PÉTITION AU PARLEMENT EUROPÉEN
COMMISSION DES PÉTITIONS

Je soussigné(e) (nom et prénom)........................................................................

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En tant qu'individu souverain	 et/ ou en représentation de l ́Association...................................

j'adhère à la pétition présentée au Parlement européen par Terra SOS-tenible, Skyguards et Iniciativa dans les termes exposés ci-dessous.

En vertu de l'article 227 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des articles 201 (Droit de pétition), 202 (Examen des pétitions) et 203 (Avis de pétitions) des Règles de Procédure du Parlement européen, cette pétition collective adressée à la Commission des Pétitions concerne :

la violation des droits fondamentaux des citoyens européens, exposés dans les Traités, tels que le droit à la santé, le droit à la sécurité, le droit à l'intégrité et le droit d'être informé. Cette pétition concerne aussi des questions environnementales ainsi que la protection du consommateur. 

FONDEMENTS DE FAIT

1. Les 8 et 9 avril 2013 une conférence intitulée « Au-delà des théories sur le changement climatique – la société civile contre la géoingénierie » a eu lieu au Parlement européen faisant suite à une Proposition de Résolution dans le Rapport (A4-005/99) sur « l'environnement, la sécurité et la politique étrangère », adoptée le 14 janvier 1999 par la Commission des Affaires Etrangères, de la Sécurité et de la politique de Défense, ayant comme rapporteur Madame Maj Britt Theorin.

2. Cette conférence était présidée par Madame Tatjana Zdanoka, membre du Parlement européen, du Parti Vert européen/Alliance Libre Européenne, et promue par l'association espagnole Terra SOS-tenible, l'association italienne Alternativa et SKYGUARDS, collectif européen regroupant différentes associations s'opposant aux programmes de modification climatique (géoingénierie, épandages aériens clandestins, HAARP...)

3. Dans le contexte de la conférence mentionnée ci-dessus une pétition adressée au Parlement européen a été présentée et formalisée dans ce document.

4. Les bases fondamentales de cette pétition sont les suivantes :

Considérant avec beaucoup de sérieux les sujets exposés lors de la conférence et résumés lors de la dernière intervention intitulée « résumé, remarques et pétitions » en annexe ci-dessous et auxquels nous nous référons, nous présentons les principales inquiétudes de la société civile européenne sur le thème de la conférence :

	1. Depuis plus d'une décennie l'Europe subit des épandages aériens clandestins et massifs de 	produits chimiques. On ne peut que faire des suppositions quant à leurs buts. Il semblerait 	que l'un d'eux soit de tenter d'atténuer les effets d'un réchauffement climatique officiellement 	identifié. On chercherait par ailleurs à faciliter les opérations de HAARP (Programme de 	recherche sur l'ionosphère) et les activités en lien avec HAARP dont celles de MUOS en 	Sicile. 
	
	2. Ces actions ont été mises en place en dehors de tout cadre légal, qu'il soit national ou 	international.  Aucune information n'a été communiquée auprès des populations si bien 	qu'elles n'ont pas pu émettre leur avis. Les principes de précaution les plus élémentaires ont 	été violés. 

	3. Les conséquences de ces actions sur la santé et la vie des populations sur la planète sont 	incalculables.

	4. Les gouvernements nationaux, à qui il incombe d'autoriser l'usage de l'espace aérien 	national, nient le fait que ces actions ont lieu. 

	5. Le déni institutionnel de faits évidents qui violent les droits humains fondamentaux (le 	droit à la santé, à la sécurité, à l'intégrité physique et psychique) laisse les citoyens sans 	aucun moyen de défense.

5. Sur la base des affirmations précédentes, une protection efficace de la société civile européenne a été demandée au Parlement européen.

6. D'autre part, étant donné que le Parlement européen a à sa disposition l'instrument juridique de la Commission d'investigation parlementaire extraordinaire, nous exigeons (1) que cet instrument essentiel soit utilisé dès à présent, (2) que cette proposition soit adressée à la Présidence du Parlement européen pour examen, (3) qu'un débat public soit ouvert avec la participation de la société civile et le maintien du collectif actuel pour sa contribution au témoignage des faits et comme preuve de la réalité de ce qui se passe.

7. Enfin, nous exigeons que la Proposition d'une Résolution sur « l'environnement, la sécurité et la politique étrangère » citée au premier paragraphe soit totalement mise en œuvre. Entre autres, qu'une Feuille Verte soit élaborée sur les activités militaires ayant des répercussions sur l'environnement ; qu'émergent des résistances au secret concernant la recherche militaire ; que l'ouverture sur la connaissance des projets de recherche militaire soit encouragé ainsi qu'une observation démocratique minutieuse de ces projets ; et que les lois civiles sur l'environnement soient appliquées pour toutes les activités militaires. 

FONDEMENTS JURIDIQUES

1. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, adoptée en 2000.
Article 3 - Droit à l'intégrité individuelle – Chaque individu a droit au respect de son intégrité physique et mentale
Article 6 - Droit à la liberté et à la sécurité  - Chaque individu a droit à la liberté et à la sûreté de sa personne
Article 37 - La protection de l'environnement doit être intégrée aux politiques de l'Union et assurée en accord avec le principe du développement durable. 

2. La Convention Aarhus UNECE sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice concernant les questions environnementales, adoptée en 1998, relie les droits environnementaux aux droits humains ; reconnaît que nous avons à accomplir notre devoir pour les générations futures ; établit que le développement durable ne peut être réalisé qu'avec le concours de tous les dépositaires d'enjeux. La Convention relie la responsabilité des gouvernements et la protection de l'environnement, en mettant l'accent sur les interactions entre le public et les autorités publiques dans un contexte démocratique.

3. La Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée par les Nations Unies en 1948
Article 3 Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne. 
Article 6 Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique. 
Article 8 Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi. 

4. La Convention sur l'interdiction de l'utilisation militaire ou hostile de techniques de modification de l'environnement, adoptée en 1976.

5. La Convention des Nations Unies sur la diversité biologique (Nagoya – 2010) a proscrit certains aspects de la géoingénierie

EN CONSEQUENCE

J'exige que  cette pétition (et les documents en annexe) soit reconnue et, étant donné le caractère sérieux des faits rapportés, que la Commission des pétitions réponde aux demandes formulées par Skyguards dans le résumé de la Conférence. 
Considérant que les programmes de modification climatique/géoingénierie correspondent à des fait réels en Europe, je me joins à l'appel lancé au Parlement européen pour qu'il mène une enquête approfondie à tous les niveaux, comprenant l'analyse des sols, de l'eau, de l'air, de la faune, de la flore et du corps humain, par l'intermédiaire d'experts indépendants, afin de fournir les preuves permettant d ́entreprendre les actions pénales et civiles à l’encontre des responsables directs et / ou subsidiaires de ces actions de fumigation.

En foi de quoi, je signe ce document			le 		             2013.

Signature :