Syndicat départemental de l'Isère

SNUDI-FO

Syndicat National Unifié des Directeurs, Instituteurs et
Professeurs des Ecoles FORCE OUVRIERE de l'Enseignement Public
La médecine de prévention,
un droit pour les enseignants 
fonctionnaires d'Etat

Tous les salariés de ce pays, du secteur privé comme du secteur public, ont un droit inscrit dans leur convention collective ou leur statut : celui de la médecine de prévention dans l'exercice de leur profession.
Force est de constater que le premier employeur de France, à savoir l'Etat, ne respecte pas les textes en ce qui concerne les enseignants du premier degré.

Depuis quelques années, dans plusieurs départements, le SNUDI FO a mené campagne pour faire respecter ce droit. Des IA récalcitrants ont été traduits devant le Tribunal Administratif et mis dans l'obligation de recruter les médecins indispensables à la tenue des visites médicales obligatoires.

Dans notre département, après avoir pour l'instant vainement proposé aux autres syndicats de la mener ensemble, la FNEC FP FO relance cette campagne pour tous les enseignants et non enseignants de l'Education Nationale de l'Isère.
Prévention et grippe A : l'Etat doit prendre 
ses responsabilités envers ses personnels !

Cette visite médicale annuelle que chaque enseignant est en droit de demander permet en particulier au médecin de prévention de l’Education Nationale de déceler les fragilités éventuelles des collègues.
Alors que les conditions d’exercice de notre métier sont de plus en plus pénibles, certains collègues peuvent ignorer cette fragilité et faire partie des personnes à risque…

Une réunion vient de se tenir au Ministère. La consigne est officiellement donnée : les CHS doivent être de nouveau rapidement réunis, et tous les personnels à risque doivent être recensés.
Le préfet a le pouvoir de fermer les écoles en cas de danger pour la santé des élèves et des personnels. L'IA a le pouvoir de décider de retirer de ses fonctions un enseignant dit "à risque" d'une école dans laquelle des collègues ou des élèves sont touchés par la maladie.

NB : Les collègues s'estimant "à risque" (asthmatiques, femmes enceintes…) sont invités à contacter le médecin de prévention (voir la plaquette du CHS arrivée dans toutes les écoles) et à tenir le syndicat au courant de leur(s) démarche(s). Nous interviendrons si nécessaire.

Dans les pages suivantes : les textes légaux en vigueur et le modèle de courrier à remplir.

Médecine de prévention : un droit à (re)conquérir
une action collective à engager

Une visite obligatoire tous les 5 ans, une visite annuelle pour tous ceux qui en font la demande : c'est ce qui est reconnu à tous les fonctionnaires en matière de médecine de prévention.
Mais encore faudrait-il pour cela que des médecins soient recrutés en nombre ! 

Dans l'Education Nationale, hormis les postes à risques qui nécessitent un suivi particulier, aucune visite n'est proposée aux personnels, alors même que les textes réglementaires existent.
L'an passé, le CHS unanime a adopté à ce sujet un vœu, réitérant celui de l'année précédente… qui n'a reçu aucune réponse des ministres successifs.
C'est la raison pour laquelle nous lançons cette campagne. 

Si l'IA ne répondait pas positivement aux demandes, un recours hiérarchique serait déposé, ainsi qu'une demande de réunion d'urgence du CHS départemental. 
Si l'IA persistait dans son refus, le syndicat déposerait un recours collectif au Tribunal Administratif de Grenoble. C'est ainsi qu'en Haute Loire les collègues ont pu obtenir le respect de leur droit statutaire.

Décret n°82-453 (29/05/82) modifié par le décret 95-680 (09/05/95) relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail,  Section II:

Surveillance médicale des agents : 
Article 22, modifié par Décret n°95-680 du 9 mai 1995 - art. 14 (V) JORF 11 mai 1995 : Les administrations sont tenues d'organiser un examen médical annuel pour les agents qui souhaitent en bénéficier.
Article 23 : Le médecin de prévention peut recommander des examens complémentaires. Dans le respect du secret médical, il informe l'Administration de tous risques d'épidémie.
Article 24, modifié par Décret n°95-680 du 9 mai 1995 - art. 15 JORF 11 mai 1995 : Le médecin de prévention exerce une surveillance médicale particulière à l'égard : des handicapés ; des femmes enceintes ; des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ; des agents occupant des postes définis à l'article 15-1 ci-dessus ; et des agents souffrant de pathologies particulières déterminées par le médecin de prévention ;
Le médecin de prévention définit la fréquence et la nature des visites médicales que comporte cette surveillance médicale et qui doit être au moins annuelle. Ces visites présentent un caractère obligatoire.
Article 24-1, créé par Décret n°95-680 du 9 mai 1995 - art. 16 JORF 11 mai 1995 : Les agents qui ne relèvent pas de l'article 24 ci-dessus et qui n'auraient pas bénéficié de l'examen médical prévu à l'article 22 du présent décret font l'objet d'une visite médicale auprès d'un médecin de prévention tous les cinq ans. Ils fournissent à leur administration la preuve qu'ils ont satisfait à cette obligation. 

A défaut, ils sont tenus de se soumettre à une visite médicale auprès du médecin de prévention de leur administration.
Article 25, modifié par Décret n°95-680 du 9 mai 1995 - art. 17 JORF 11 mai 1995 : Des autorisations d'absence sont accordées pour permettre aux agents de subir les examens médicaux prévus aux articles 22, 23, 24 et 24-1.
Article 26 : Le médecin de prévention est habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents.
Il peut également proposer des aménagements temporaires de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes.
Lorsque ces propositions ne sont pas agréées par l'Administration, celle-ci doit motiver son refus.
Article 27 : Le médecin de prévention est informé par l'Administration dans les plus brefs délais de chaque accident de service et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Article 28, modifié par Décret n°95-680 du 9 mai 1995 - art. 18 JORF 11 mai 1995 : Le médecin de prévention rédige chaque année un rapport d'activité qui est transmis au chef de service et au comité d'hygiène et de sécurité.
Article 28-1, créé par Décret n°95-680 du 9 mai 1995 - art. 19 JORF 11 mai 1995 : En cas de contestation des agents, concernant les propositions formulées par le médecin de prévention en application de l'article 26 du présent décret, le chef de service peut, le cas échéant, saisir pour avis le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre territorialement compétent.

Modalités

Recopier ou photocopier la demande ci-contre (à diffuser largement autour de soi pour d'autres collègues) et remettre DEUX ORIGINAUX  au syndicat par courrier ou au responsable SNUDI-FO de son secteur.
Attention : cette démarche doit être rapide et en nombre. 

SNUDI FO 38, Bourse du Travail, 38030, Grenoble Cedex2

à……………………….., le………… 

Nom : …………………………………

Prénom : ………………………………

Poste occupé : ……………………………………………..

Madame l'Inspectrice Académique de l'Isère
s/c de Madame, Monsieur l'inspecteur(trice) de l'Education Nationale
de la circonscription de …………………………………………..

Objet : visite médicale de prévention

Madame l'Inspectrice d'Académie,

Le décret n°82-453 (29 mai 1982) modifié par le décret 95-680 (9 mai 1995) relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique prévoit dans son article 22 : "Les administrations sont tenues d'organiser un examen médical annuel pour les agents qui souhaitent en bénéficier."

Je souhaite bénéficier de cet examen médical annuel.

Je tiens en outre à préciser que depuis ma prise de fonction je n'ai bénéficié d'aucune visite médicale auprès d'un médecin de prévention, alors que celle-ci doit être organisée réglementairement par vos services tous les cinq ans (article 24-1 du décret précité).
Enfin, je vous rappelle qu'une autorisation d'absence doit être accordée pour pouvoir subir cet examen (art. 25).

Dans l'attente, je vous prie de recevoir, Madame l'Inspectrice d'Académie, mes respectueuses salutations,

signature

copie transmise au représentant syndical de la FNEC-FP-Force Ouvrière  
au CHS départemental 

Réunion au Ministère
à propos de la pandémie grippale
(4 décembre 2009)

Réponses données par Monsieur DUWOYE, représentant le MEN, lors de cette réunion :

- Un CHS ministériel sera convoqué en janvier, et le MEN incitera les IA et recteurs à en convoquer à leur niveau ;

- Tous les enseignants pourront se faire vacciner dès janvier 2010. Le ministère se pose la question d’organiser cette vaccination dans les établissements scolaires ;

- Il n’y a pas eu de réponse claire concernant la « réquisition » des PE par les IA et IEN pour les obliger à rester sur leur école pourtant fermée par le préfet mais le MEN n’a pas démenti notre affirmation selon laquelle seul le préfet avait le pouvoir de réquisition ; en revanche la « réquisition » par l’IA ou l’IEN des PE dont l’école a été fermée par le préfet pour aller dans une école ouverte est impossible (risque de propagation de la pandémie) ;

- Les personnels seront indemnisés quand ils sont réquisitionnés (voir ci-dessous).

- Un NON catégorique sur la généralisation de l’initiative de l’IA des Hauts-de-Seine de placer les PE enceintes arrivant au 3ème trimestre de grossesse en inaptitude temporaire avec plein traitement (une sorte de droit de retrait accordé par l’administration) ; ce NON a reçu l’appui de la FSU ;

- Les personnels à risque sont tenus de se faire connaître auprès du médecin conseil. Il n’y aura pas de recensement effectué par l’administration (le MEN a reconnu que vu le faible nombre de médecin de prévention, c’était impossible) ;

- Aucune réponse en ce qui concerne la reconnaissance en maladie professionnelle.

Questions et revendications présentées par FO

Les IA et les recteurs, avec les CHS, doivent:
a- dresser l’état sanitaire du département ou/et de l’académie ;
b- établir une liste des personnels à risque tels qu’ils ont été définis dans la circulaire du ministère de la santé (circulaire N° 444 du 17 septembre 2004) en y ajoutant les femmes enceintes ;
c- donner l’autorisation à ces personnels de s’absenter du service momentanément ;
d- placer les enseignants dans la liste des personnes prioritaires pour être vaccinées ;
e- reconnaître cette pandémie de grippe comme maladie professionnelle susceptible d’avoir altéré la santé des personnes à risques maintenues sur leur lieu de travail (cas de la collègue décédée dans l’Aisne).
 
Les collègues enceintes : généralisation de l'initiative de l’IA du 92, à savoir : placer les collègues entrant dans leur troisième trimestre de grossesse en inaptitude professionnelle, même si nous préférerions la position de congé d’office.
 
La réquisition : les IA et IEN n’ont aucun pouvoir en la matière. Seuls les préfets l’ont. Lorsqu’un établissement est fermé par arrêté du préfet, ils n’ont aucun pouvoir pour contrevenir à cet arrêté en imposant aux collègues enseignants de se rendre sur cet établissement.

Vaccination : des collègues ne comprennent pas qu’ils ne soient pas prioritaires pour la vaccination. Les PE travaillant dans des hôpitaux ne sont même pas eux-mêmes prioritaires alors que le reste du personnel de l’hôpital l’est. FO demande que tous les enseignants reçoivent leur bon de vaccination dans les plus brefs délais (et pas au mois de mars), chaque PE restant libre de l’utiliser ou non.

N.B. Le mot « réquisition » est utilisé systématiquement par les IA, chefs de service etc… pour des situations qui ne sont pas de réquisition au sens réglementaire du terme. Il semble qu’il y ait là une volonté délibérée de créer la confusion, de faire pression sur les personnels, de s’attaquer aux règles et garanties statutaires.
La FNEC FP FO et ses structures exigent le respect des règles.
Il n’y a qu’une seule réquisition, celle qui est faite par le préfet et qui fait l’objet d’une notification nominative.
Face à toute tentative de pression sur les personnels pour les enjoindre à aller sur les centres de vaccination, l’intervention syndicale doit être immédiate auprès du chef de service concerné (recteur, IA).