Lettre de l'Associ= ation des élus progressistes de Bretagne aux parlementaires bretons en fav= eur de la réunification de la Bretagne

As= sociation des élus progressistes de Bretagne ( AEPB )

Le président : Georges Cadiou<= /p>

e-mail : aepb@laposte.net<= /p>

conta= cts : hgourmelen@wanadoo.= fr (0686428776)<= /p>

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A l’attention des Mesdames et Messieurs les député(e)s, sénatrices et sénateurs des cinq départements de la Bretagne historiq= ue<= /p>

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Objet&= nbsp;: consultation populaire en vue de la réunification de la Bretagne<= /p>

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Madame, Monsieur le Député / le Sénateur<= /p>

Depuis= le décret du 30 juin 1941 signé par Philippe Pétain et François Darlan le département de la Loire-Atlantique, alors Loire-Inférieure, est séparé du reste de la Bretagne sur un p= lan administratif. Cet acte arbitraire perpétré par un rég= ime antidémocratique n’a malheureusement jamais été remis en cause par les institutions de la République. <= /o:p>

Depuis= 1985 de nombreuses enquêtes d’opinion réalisées en Loire-Atlantique ont mis en évidence le souhait de réunificat= ion d’une majorité de la population. Pour autant les citoyennes et citoyens de Sainte-Reine-de-Bretagne, Montoir-de-Bretagne, Faye-de-Bretagne= , Le Temple-de-Bretagne et autres communes de la Loire-Atlantique n’ont jamais été appelé(e)s à se prononcer sur cette question par la voie démocratique, celle des urnes. Or, de= puis une révision constitutionnelle adoptée en 2003 la Constitution = de la Vème République, par son article 72-1, donne au Gouvernement ainsi qu’au Parlement la faculté d’initier = une consultation de la population de Loire-Atlantique.<= /p>

La procédure dite de la consultation populaire a déjà été utilisée le 6 juillet 2003 en Corse et le 7 décembre 2003 en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Barthélémy et dans la partie française de Saint-Martin.<= /p>

Nous s= ommes conscients que la réunification administrative de la Bretagne poserait= la question du devenir de la région administrative des Pays de la Loire qui, il faut b= ien l’admettre, est née de la division administrative de la Bretagne. Nous acceptons l’idée que ces deux questions soient traitées= de front. Notre avis est que la réunification administrative de la Bretagne fournira= it l’occasion d’une réorganisation complète de l’ouest de la Fra= nce en substituant aux six régions actuelles (Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Centre et Poitou-Charentes), qui sont déséquilibrées sur un plan démographique, quatre régions plus fortes, à savoir : Bretagne historique &agr= ave; cinq départements, Normandie unifiée, Poitou-Charentes-Vendée, Val de Loire.

Quoi qu’il en soit, si le devenir des départements qui relèv= ent actuellement de la région des Pays de la Loire est une questi= on qui mérite d’être traitée avec sérieux, cette question ne saurait en revanche constituer un présupposé qui interdirait de facto la réunification administrative de la Bretagne.= <= /p>

Par le mandat qui est le vôtre vous avez le pouvoir de trancher la question = par la voie des urnes. Aussi l’Association des Elus Progressistes de Bret= agne vous encourage à déposer une proposition de loi visant &agrav= e; organiser une consultation populaire sur la réunification administra= tive de la Bretagne, en Loire-Atlantique d’une part, dans les quatre autres départements de la Bretagne historique d’autre part.<= /p>

Veuill= ez agréer, Madame, Monsieur, l’ expression de notre parfaite considération.

George= s Cadiou

Annex= e : article 72-1 de la Constitution

Constitution de la V^{ème<=
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République}

Article 72-1

La loi fixe les conditions dans lesquelles les électe= urs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l’exercice du droit de pétition, demander l’inscription à l’ord= re du jour de l’assemblée délibérante de cette collectivité d’une question relevant de sa compétence.<= /span><= /p>

Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d’acte relevant de la compétence d’une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs = de cette collectivité.

Lorsqu’il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d’un statut particulier= ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu &agrav= e; la consultation des électeurs dans les conditions prévues par= la loi.

= Pour consulter le communiqué sur le blog de l'AEPB