La cour Européenne autorise le report de congés payés en cas de maladie ?!..
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Vous devez certainement savoir que le code du Travail autorise le report des congés payés du salarié, uniquement lorsqu'il est en arrêt maladie et avant le début de ses vacances.
Ainsi, jusque-là, si un salarié venait à tomber malade pendant ses vacances, il perdait le bénéfice de ses congés !

Or, la cour de Justice Européenne vient de prendre une position assez franche : selon la cour, l'objectif premier des CP est de permettre au salarié de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs. Et celui de l'arrêt maladie est de permettre au travailleur de se rétablir d'une maladie engendrant une incapacité de travail...

Partant de ce principe, la cour a donc clairement admis que le salarié qui se retrouvait en arrêt de travail pendant ses congés payés, pouvait bénéficier ultérieurement des jours de CP coïncidant avec sa période d'arrêt maladie !

Ce principe s'applique à tous les travailleurs y compris les fonctionnaires, l'arrêt de la cour étant la "norme supérieure".

Sources : CJUE du 21 juin 2012