http://www.lemessagersn.info/Candidature-en-2012-La-non-retro-activite-des-lois-est-un-principe-elementaire-en-Droit_a6124.html?print=1  
Candidature en 2012 : « La non rétro activité des lois est un principe élémentaire en Droit » 
Le point de presse animé par le président Abdoulaye Wade depuis les Etats-Unis, a été pour lui l’occasion de parler de sa candidature en 2012. 

Sur interpellation des confrères relativement à la question de sa candidature, Me Wade a été formel dans ses propos : « évidemment, je serai candidat à l’élection présidentielle de 2012 ». Le Pds veut qu’il en soit ainsi. Déjà, il y a des fédérations du Pds qui se sont prononcées en faveur de sa candidature. Mais, il ne s’en tient pas seulement à cela, parce que sa candidature répond à une volonté populaire. « L’autre jour, il y a un marabout qui est venu me voir, il n’est pas militant de mon parti. Il m’a signalé qu’il y a des gens qui sont venus lui dire Me Wade ceci, Me Wade cela, en termes de critiques. Et lui-même il leur a dit ‘’vous êtes contre Me Wade à la tête du Sénégal ; donc, dites moi qui vous voulez à sa place. Ses interlocuteurs ont été incapables de lui répondre, disait-il ». Et Me Wade de signaler qu’ « il y a des président élus et des présidents par défaut ». Et d’ironiser devant les journalistes « en face de vous, vous n’avez rien ». Au cours de son point de presse, le président Wade a, il faut le reconnaître, répondu à toutes les questions qui lui ont été posées. C’est ainsi que, devant la question relative à ce que l’on appelle sa déclaration de 2007, au cours de laquelle il aurait soutenu qu’il ne se représenterait pas en 2012, le président de la République a expliqué : « faute d’arguments juridiques, ils (Ndlr : les leaders de l’opposition) se réfugient derrière ‘’ il avait dit’’. Mais où est ce que je l’ai dit ? ». Faisant dans la pédagogie, le chef de l’Etat signale quand vous dites que vous allez à la gare et que la tornade commence, qu’est ce que vous faites ? Est-ce que vous continuez malgré tout à y aller parce que vous l’avez déjà dit ? Non ! » Cette question évacuée, il restait au chef de l’Etat de se prononcer sur l’interprétation qui est faite de la loi, par rapport à sa candidature. A ce niveau, Me Wade se désole qu’ « au Sénégal, chacun se prend pour un juriste. Les gens sont prompts à parler de droit, de constitution. Mais, quand même, quand on ne sait pas, on doit se taire et laisser parler ceux qui savent. Maintenant, il y a ceux que l’on appelle des juristes tailleurs ». A ces juristes tailleurs, « si je leur demande de me faire une constitution monarchique, ils me la feront. Bokassa avait fait venir de Paris des professeurs du Droit, pour qu’ils lui fassent sa constitution impériale… ». Et parlant spécifiquement de sa candidature, Me Wade déclare : « il y a le principe de la non rétro activité des lois, c’est élémentaire en Droit. Quand on fait voter une loi aujourd’hui, on ne peut pas demander qu’elle s’applique sur deux ans, trois ans… en arrière. A ce moment-là, si c’est applicable aux mandats précédents, on ira jusqu’à Senghor à coup sûr». 

Moustapha SYLLA 

Lundi 27 Septembre 2010

http://www.lemessagersn.info/Pr-Serigne-Diop-sur-la-recevabilite-de-la-candidature-de-Me-Wade-en-2012-Le-Conseil-constitutionnel-est-competent-il_a6425.html?print=1
Pr Serigne Diop, sur la recevabilité de la candidature de Me Wade en 2012 : Le Conseil constitutionnel est compétent, il se prononcera 
L’un des plus éminents constitutionnalistes du Sénégal, vient de plonger dans le débat tant agité de la candidature du secrétaire général national du parti démocratique sénégalais (PDS), Me Abdoulaye Wade. C’est justement pour déclarer, qu’il n’y a nullement d’anti-constitutionnalité dans la volonté du Président de la république pour un troisième mandat en 2012. 

En effet, en constitutionnaliste connu et reconnu, le Pr Serigne Diop a recadré le débat. «Ce débat est inutile. Les gens sont pressés. Le Conseil constitutionnel est compétent pour se prononcer sur la question. Il le fera au moment où il recevra les listes», a déclaré bile en tête le Professeur agrégé en droit public. C’était ainsi en marge de la conférence animée par le Pr Stephen Rosenbaum de l'université de Californie sur le thème «L'État de droit et le rôle de la justice dans une démocratie». Le Médiateur de la République qui a assuré la modération de cette conférence de l'Association sénégalaise des Alumni du Département d'État s’est fait l’avocat du Conseil constitutionnel. 

«On a souvent accusé le Conseil constitutionnel à tort d'être toujours incompétent», juge-t-il, non sans souligner que «quand on parle des cinq incompétents, il y a une injustice. Chaque fois que le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent, c'est qu'on l'a saisi de la constitutionnalité d'une loi constitutionnelle». Cette précision faite, le Professeur Diop assure et rassure en faisant savoir que le conseil est compétent pour statuer sur la question. «S'il (le conseil constitutionnel) est saisi, il va se prononcer», prédit le Médiateur de la République. 

«Le Conseil constitutionnel est compétent. Il va se prononcer le jour où l’on déposera les dossiers de candidature pour voir ceux qui sont conformes ou non à la Constitution», poursuit-il. Redéfinissant le rôle et les attributs du Conseil constitutionnel, le Pr Diop a expliqué qu’à chaque fois qu'il se déclare incompétent, l’on ne pouvait pas mettre en cause l'indépendance des juges. Parce que théorise-t-il, les gens ne tapent pas à la bonne porte. D’exemples en exemples, il dira que les questions relatives à la durée du mandat du président de la République doivent être réglées par la Constitution et ne sont pas de son domaine. Alors, note le Pr Diop, s'il se déclare incompétent, c'est parce que ses prérogatives ne lui permettent pas de se prononcer sur la question. 

«Le Conseil constitutionnel ne peut se prononcer que sur des choses qui relèvent de ses compétences, des choses qui sont inférieures à la Constitution. Comme les lois et les règlements». Pour une plus grande clarté et une meilleure compréhension, le professeur de droit constitutionnel a pris l'exemple de la juridiction pour enfants. «Si on saisit le tribunal pour enfants pour des questions qui ne sont pas de son domaine, c'est sûr qu'il se déclarera incompétent. Il en va de même pour le Conseil constitutionnel». Il regrettera tout en clarifiant que ceux qui critiquent le Conseil constitutionnel ne connaissent pas ses attributs déterminés par la Constitution, les lois et les règlements qui sont en réalité au dessous de la Constitution. D’où l’incompétence du constitutionnel à ce niveau. «Donc, faisons l'effort de saisir le Conseil constitutionnel là où il est compétent, et on pourra apprécier». Pour conclure, le Professeur Serigne Diop dira que «le juge juridictionnel est indépendant au Sénégal. Il n'y a aucune possibilité de mettre en cause l'indépendance du juge du siège ou du juge d'instruction. Même leurs procédures disciplinaires excluent l'Exécutif». Et d’ajouter que nos magistrats sont de qualité, mais comme dans tous les corps, il y a des brebis galeuses. 

Gabriel SY 

Vendredi 15 Octobre 2010
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Réplique à Monsieur Guy Carcasonne : Une roue de secours inoperante
Les hommes de pouvoir ont toujours sollicité les hommes de science pour légitimer leurs actions. Cheikh Ahmadou Bamba Khadimou Rassoul avait décliné l’offre à lui faite d’officier comme Caadi auprès de Lat Dior alors Damel du Cayor en remplacement de son feu père Mame Mor Anta Saly. 

Il est donc parfaitement compréhensible que Monsieur Idrissa SECK qui a des ambitions présidentielles, ce qui est du reste son droit, sollicite la science juridique d’un grand professeur de droit dans son pays la France pour nous éclairer, nous les sénégalais sur la recevabilité ou non de la candidature de l’actuel Président de la République du Sénégal Maître Abdoulaye WADE en 2012. 
Manifestement la mayonnaise n’a pas pris et l’étiquette affichée pour nous vendre le produit n’est pas conforme à la marchandise livrée. 

Monsieur le Professeur CARCASONNE n’a éclairé personne, ses explications sont restées aériennes et ne reflètent guère la réalité des faits. 
J’en veux au professeur CARCASSONNE de tenter de légitimer une position politique alors qu’en l’espèce l’on attendait de sa part que le droit soit dit et rien que le droit. 
Soit dit en passant , j’ose espérer que Monsieur le Professeur qui a été consulté n’a pas demandé beaucoup d’honoraires. 

SUR LA MECONNAISSANCE DES TEXTES EN VIGUEUR AU SENEGAL 

Monsieur le Professeur CARCASSONE est un éminent juriste, comment alors peut-il commettre l’erreur de limiter sa consultation au fond sans jamais examiner la forme, ni même mettre à profit tous les instruments juridiques à sa portée (constitution loi organique de 1992, Code Electoral etc.). 
En d’autres termes et pour être plus simple pourquoi le Professeur CARCASONNE ne s’est-il pas posé la question élémentaire de savoir dans le droit positif sénégalais actuel s’il est possible ou non de contester la recevabilité de la candidature du Président Abdoulaye WADE en 2012 ? Et par quelles voies ? 
Nous allons nous atteler à cet exercice en ses lieu et place. 

DANS LA FORME 

Dans ses éclairages le Professeur CARCASSONE n’utilise que la constitution de janvier 2001 principalement et celle de 1963 accessoirement comme instrument juridique. 
Il a eu tort et a commis une faute impardonnable. 
La problématique de la recevabilité de la candidature du Président WADE en 2012 doit aussi être appréciée obligatoirement à l’aune de la loi organique de 1992 modifiée, qui fixe les compétences du Conseil Constitutionnel, des dispositions pertinentes du Code Electoral, notamment les articles LO111 à LO119 et de tous autres textes pertinents. 
Le Professeur CARCASONNE peut-il ignorer ces textes de loi en dehors desquels aucun avis juridique sérieux ne peut être donné ? 
Pour le sénégalais lambda, je dirai que le Professeur CARCASSONE ne se soucie guère des interrogations suivantes : 
Est-ce qu’un électeur, un candidat à une élection présidentielle ou un parti politique peut juridiquement contester avec succès la candidature du Président WADE en 2012 ? 
La réponse est non. 
Entendons-nous bien : cette réponse négative n’intéresse stricto sensu que la matière concernant l’interprétation de la constitution de janvier 2001 relativement aux articles 27 et 104. 
Le Professeur CARCASSONNE l’ignore et nous nous faisons le devoir de lui rappeler que les compétences du Conseil Constitutionnel du Sénégal sont limitativement énumérées dans la loi organique de 1992 plusieurs fois modifiée ; or il n’est fait nulle part mention dans cette loi organique de la matière relative à la recevabilité de la candidature du Président de la République en 2012. 
En conséquence, le Conseil Constitutionnel du Sénégal se déclarera incompétent si la question évoquée ci-dessus lui est soumise. 
Encore une fois le débat qui occupe actuellement la classe politique dont Monsieur CARCASSONNE fait une intrusion malheureuse ne peut en aucun cas être examiné par le Conseil Constitutionnel. 
Nous faisons le reproche à l’éminent Professeur CARCASSONNE d’exprimer un avis partisan sans se donner la peine d’émettre un avis juridique pertinent ; il a été appelé à la rescousse mais il n’a pas été à la hauteur de sa mission. 
Nous pouvons conclure sans risque d’être démenti que le seul examen de la forme aurait pu amener Monsieur CARCASSONNE à clore le débat. 

QUANT AU FOND DU DEBAT 

Dans la relation des faits, le rappel fait par Monsieur CARCASSONNE ne présente aucun intérêt pour nous, on aurait même pu dire que c’est dans la précipitation que cette consultation a été faite, et pour cause ! 
L’historique de la Constitution de janvier 2001 est à l’image de celle d’autres constitutions dans d’autre pays ; le vainqueur imprime sa vision du pouvoir. 
La constitution de 1958 en France est à l’image de la conception du pouvoir que se faisait le Général DE GAULLE grand vainqueur de la Seconde Guerre Mondiale, il incarnait à lui seul la France. Son aversion des partis politiques et l’instabilité gouvernementale qui a émaillé la IVe République Française transparaissent dans la constitution de la Ve République. 
La Conception d’un pouvoir central fort à la limite monarchique du Général DE GAULLE est bien présente dans la constitution de 1958. Il suffit de faire référence à l’article 49.3 de la constitution de 1958, moyen pour limiter les pouvoirs du Législatif par rapport à l’Exécutif. 
Ce bref rappel était nécessaire pour nous replonger dans l’ambiance de l’adoption par référendum de la Constitution de janvier 2001. 
De prime abord, il convient de préciser que c’est le Président Abdoulaye WADE fraîchement élu qui a proposé aux sénégalais et à l’ensemble de la classe politique son propre projet de constitution naturellement celle-ci demeure la traduction juridique de sa conception du pouvoir. 
Replaçons-nous dans l’ambiance euphorique d’après mars 2000 l’état de grâce était tel que nul n’osait contester les désirs du nouvel élu WADE. 
Le Parti Socialiste lui-même se proposait de faire adopter la nouvelle constitution par sa majorité à l’Assemblée Nationale (avant la dissolution de celle-ci) sans changer une seule virgule du nouveau projet de constitution ; lorsque l’option a été prise de soumettre au référendum le projet de constitution, le Parti Socialiste encore sous le choc d’une défaite historique avait appelé à voter OUI. 
Pourtant les dispositions transitoires, article 104 du titre XIII de la constitution qui font débat aujourd’hui en 2010 étaient bel et bien là en 2001. 
Du côté des partis politiques de la majorité présidentielle d’alors, le débat était ailleurs, les questions agitées étaient relatives à la suppression du Sénat, le maintien ou non du Conseil Economique et Social, la suppression ou non de la laïcité (article 1er de la constitution), l’incompatibilité pour le Président de la République d’exercer en même temps des fonctions de chef de parti politique. 
Jamais il n’a été question de remettre en cause les dispositions pertinentes des articles 104 et 27 de la constitution de janvier 2001. 
Pourquoi alors soulever ce débat maintenant ? 
Ce débat ne peut être que politique car au plan du droit les textes sont clairs et ne peuvent souffrir d’aucune interprétation. 
Les constitutionnalistes qui les premiers ont travaillé sur l’avant projet de constitution savaient ce qu’ils voulaient, c'est-à-dire traduire en normes juridiques la volonté du vainqueur le Président Abdoulaye WADE. 
En quoi faisant ? 
Par une disposition transitoire (article 104 de la constitution) permettre au nouveau Président de la République élu sous l’empire de la constitution de 1963 de terminer son mandat de 7 ans (2000-2007) pour entamer ensuite en conformité avec l’article 27 de la Constitution de 2001 deux mandats de 5 ans (5ans x 2). 
Arrêtons-nous un instant sur les dispositions transitoires de l’article 104 de la constitution, d’abord dans la définition, une disposition transitoire n’a pour vocation que de faciliter le passage en douceur de deux situations juridiques en l’espèce la constitution de 1963 et la nouvelle constitution de 2001. 
Nombre de juristes font de l’amalgame entre cet article 104 et l’article 27, ces deux articles n’ont pas la même finalité. 
On ne peut pas mélanger les torchons et les serviettes, l’article 104 traite d’une transition et l’article 27 de mandats. 
Ceux qui pensent que le mandat de 7 ans doit être considéré comme le premier terme s’enferment eux-mêmes dans une situation d’absurdité juridique. 
Dans aucun pays au monde il n’existe de constitution où la durée des mandats du Président de la République est inégale (7 ans premier terme 5 ans deuxième terme). 
A l’évidence, toutes les constitutions prescrivent des mandats égaux en terme de renouvellement exemple 4 ans et 4 ans aux USA, 5 ans et 5 ans en France etc. 
Nous ne le répéterons jamais assez l’article 104 règle un problème transitoire d’applicabilité de la nouvelle constitution de janvier 2001 et dispose qu’exceptionnellement l’ancienne constitution de 1963 va survivre pendant 7 ans encore (2000-2007). 
Et après qu’adviendra-t-il ? 
L’alinéa 2 de l’article 104 répond à cette interrogation « Toutes les autres dispositions de la présente constitution lui sont applicables » 
C’est en ce moment seulement que l’article 27 alinéa 1 trouve tout son sens, il dispose « la durée du mandat du Président de la République est de 5 ans, le mandat est renouvelable une seule fois ». 
Au regard de ce qui précède, le premier terme d’applicabilité du mandat présidentiel de 5 ans est la période 2007-2012. 
Mais c’est en 2008 qu’est intervenue une autre réforme constitutionnelle visant uniquement la première phrase de l’article 27 qui dispose : « la durée du mandat du Président de la République est de 7 ans. Toutefois cette réforme ne s’applique pas au mandat en cours ». 
En d’autres termes cette nouvelle réforme ne s’appliquera qu’en 2012 dès lors le prochain Président de la République exercera un septennat 2012-2019. 
- Les Erreurs d’Interprétation du Professeur CARCASONNE 
Il a été rappelé plus haut la confusion entretenue entre l’article 104 qui traite des mesures transitoires (en conséquence une question de procédure) et l’article 27 (une question de fond). 
A tort Monsieur le Professeur CARCASSONNE déclare nous le citons : « la prescription du 2nd alinéa de l’article 27 selon laquelle le mandat est renouvelable une seule fois… etc. ». 
Non Monsieur le Professeur il ne s’agit pas du 2nd alinéa mais plutôt de la deuxième phrase du 1er alinéa de l’article 27. 
Monsieur le Professeur CARCASSONNE nous a gratifié d’une littérature abondante sans aucun lien direct avec la question posée. 
En conséquence, il n’a pu donner des réponses pertinentes sur ses propres interrogations. 
Pire encore, il a démontré sa méconnaissance totale de notre droit positif comme il va l’être démontré aisément. 
Dans un tour de passe-passe dont il détient seul le secret, le Professeur CARCASSONNE s’est livré à des suppositions agrémentées de nombreux (si) pour faire plaisir à son mentor du moment. 
Nous invitons le lecteur à se rapporter au B-13 de cette fameuse consultation, on y relève ce qui suit « le lecteur attentif aura compris qu’une partie de la réponse qui vient d’être donnée suscite l’interrogation à traiter. Lorsqu’il est expliqué que s’il n’y avait pas eu l’article 104, l’adoption du quinquennat aussitôt applicable aurait entraîné le raccourcissement du mandat en cours, ne doit-on pas en conclure qu’en sens inverse le retour du septennat est lui aussi applicable immédiatement au mandat en cours dont la durée serait alors prolongée jusqu’en 2014. 
Monsieur le Professeur avec des (si) et un emploi inconsidéré du conditionnel, vous avez voulu régler le problème existentiel de votre mentor Monsieur Idrissa SECK, qui, à tous les coups souhaite la tenue des élections présidentielles en 2014. 
Problème : comment un éminent professeur de droit de la stature de Monsieur Guy CARCASSONNE peut-il s’autoriser une telle légèreté pour fouler au pied les principes les plus élémentaires du droit ? 
Manifestement, le Président Abdoulaye WADE avait raison pour nous rappeler que Jean Bedel BOKASSA, Empereur de Centrafrique avait à sa solde d’éminents constitutionnalistes qui lui ont taillé sur mesure sa loi fondamentale. 
Professeur vous avez tort sur toute la ligne, vous ne pouvez pas et vous ne devriez pas fonder votre argumentaire sur du toc pour le plaisir d’un client, le droit est une science et obéit à des règles. 
A preuve, vous ne pouvez fonder votre raisonnement sur de l’hypothétique, l’article 104 de la constitution existe bel et bien et en l’espèce, il est l’élément central de tout raisonnement. 
Vous êtes tenu d’en tirer toutes les conséquences. 
Vous avez tort de poursuivre je vous cite : « ne doit-on pas en conclure que, en sens inverse le retour du septennat est lui aussi applicable au mandat en cours dont la durée serait alors prolongée jusqu’en 2014 ». 
Devons-nous vous rappeler que le retour du septennat a été voté en 2008 et précision importante que vous semblez ignorer il a été effectivement mentionné sur la loi constitutionnelle que la durée du mandat présidentiel portée à 7 ans n’est pas applicable au mandat présidentiel en cours. 
En conséquence de ce qui précède et sans aucune ambiguïté l’élection présidentielle se tiendra en 2012, le candidat Abdoulaye WADE remplit toutes les conditions légales pour s’y présenter ; le prochain Président de la République du Sénégal exercera un septennat 2012-2019. 

Vos conclusions ne sont pas celles d’un bon étudiant en droit, naturellement après une analyse si chaotique de notre droit positif relativement à la recevabilité de la candidature du Président Wade pour 2012, doublée d’une méconnaissance caractérisée des instruments juridiques qui sont le siège de la matière, le résultat ne peut être que décevant. 

Maître Abdoulaye BABOU 
Avocat à la Cour 
Président de la Commission des Lois 
de l’Assemblée Nationale 
du Sénégal 

Vendredi 12 Novembre 2010
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Me Wade répond à Idy : « Si j’avais le moindre doute sur la recevabilité de ma candidature, je ne me serais pas présenté » 
Si Idrissa Seck comptait semer le doute dans la tête du chef de l’Etat et de son camp sur la recevabilité de sa candidature, il a eu tout faux. En effet, le président de la République a réaffirmé hier la parfaite recevabilité de sa candidature, tout juriste qu’il est. Dans une interview qu’il a accordée à nos confrères de la BBC et Le Matin du Sahara (un journal marocain), Me Wade s’est dit indigné par la démarche de son ancien Premier ministre, qui s’est targué d’une certaine expertise étrangère pour invalider sa candidature en 2012. 

Il aura donc fallu une expertise française à Idrissa Seck, en la personne du professeur Guy Carcassonne de Nanterre, pour s’assurer de la non-recevabilité de la candidature de Me Wade en 2012. Une démarche gauchement tortueuse qui réfute de facto, toute aptitude à nos éminents juristes, ici au Sénégal, d’éclairer la lanterne de nos compatriotes sur la recevabilité en question. Mais en définitive, il ne s’agit que d’un recours d’un « complexé colonisé », à ses anciens maîtres. 

Comme beaucoup de nos leaders politiques, Idrissa Seck a lui aussi, ses maîtres à penser dans l’hexagone. Le ministre du Commerce, Amadou Niang, ne pensait pas si bien dire en soutenant dans une interview accordée au Messager que cette idée sur la recevabilité de la candidature de Wade ne vient pas de l’opposition, mais de leurs maitres à penser étrangers. Passons sur le complexe d’infériorité réducteur du Maire de Thiès. 

Pour dire que l’ancien Premier ministre s’inscrit dans la même logique d’un metteur en scène médiocre qui tente de retourner la donne en sa faveur, alors qu’il est assurément au plus bas dans l’estime de ses compatriotes, depuis que son masque hideux est tombé à la face du Sénégal. Mais les scénarii qu’il déroule pour obliger le chef de l’Etat « à négocier » avec lui, sous la menace de lui disputer la candidature du Pds aux présidentielles de 2012, sont d’ores et déjà voués à l’échec. Et Me Wade n’a pas tardé à le lui faire savoir. Dans une interview qu’il a accordée hier à la BBC et un journal marocain, le chef de l’Etat s’est dit indigné de la démarche d’Idrissa Seck. 

« C’est honteux que des sénégalais fassent recours à des français pour qu’ils les éclairent sur leur propre constitution alors que d’éminents constitutionnalistes sont ici au Sénégal », a déploré le chef de l’Etat. Enfilant sa toge de juriste, il rassure le maire de Thiès : « si j’avais le moindre doute sur l’irrecevabilité de ma candidature, je ne me serais pas présenté ». Et puis, pour le président de la République, il ne sert à rien de débattre sur une question qui, le moment venu, sera tranchée par qui de droit. « Une seule cour est habilitée à se prononcer sur la recevabilité ou non de ma candidature, elle le fera le moment venu », a-t-il simplement indiqué 

Bassirou Seck 

Vendredi 12 Novembre 2010
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Candidature de Wade en 2012 - Au nom de la non rétroactivité de la loi : Le cas d’école du Burkina qui déboute l’opposition 
Le débat suit son cours sur la recevabilité ou non de la candidature du chef de l’Etat. Cet artifice lancé dernièrement par l’opposition pour empêcher Wade de se présenter en 2012, a servi d’argument à un membre du parti démocratique sénégalais, l’ancien Premier ministre, Idrissa Seck, pour disputer la candidature du parti au secrétaire général national du PDS. 

Une passe d’armes qui a abouti à la convocation expresse de la dernière réunion du comité directeur de ce parti, qui s’est prononcé en faveur de la candidature de l’actuel chef de l’Etat au nom du parti libéral. Un congrès s’en suivra pour investir officiellement Me Wade, candidat du Pds et de l’Alliance Sopi pour Toujours. Parce que du côté du parti au pouvoir, il ne fait aucun doute que la candidature de Me Wade pour 2012 est parfaitement recevable, comme le soutiennent nombre de constitutionnalistes qui fondent leur argumentaire sur un principe de base du droit : la non rétroactivité des lois. 

Une position qui a toutes les chances de prospérer, si l’on se réfère à des cas similaires qui se sont posés dans d’autres pays dans un passé récent. En effet, en 2005, la même situation avait prévalu chez nos proches voisins du Faso, lorsque les adversaires de l’actuel président Blaise Compaoré, avait saisi le Conseil constitutionnel de ce pays pour invalider sa candidature. Ils ont été tout bonnement déboutés. 

Selon les juristes, en matière de droit, le principe de la non rétroactivité des lois a l’avantage de rappeler la nécessité de sauvegarder les droits acquis et d’enseigner que la loi nouvelle doit exclusivement régir les situations à venir et non s’immiscer dans les situations déjà vécues, acquises. Ce principe de base en matière juridique ne connaît d’exception, disent les experts en droit, « que dans l’hypothèse où une situation extrêmement favorable est créée ». C’est ce qui explique, selon eux, 
« l’acceptation de la rétroactivité des lois pénales plus douces ». Dans le cas de la candidature de Me Abdoulaye Wade pour 2012, un rappel des faits s’impose. 
Me Abdoulaye Wade a été élu au Suffrage Universel direct le 19 mars 2000 pour 7ans, sur la base de la constitution de 1963. L’année suivante, plus précisément, le 22 janvier 2001, la constitution a été modifiée par référendum, portant désormais la durée du mandat du Président à 5 ans et limitant le nombre de mandats à 2. Et selon le principe du respect des Droits acquis, le président Abdoulaye Wade qui avait été élu en 2000, pour un mandat de 7 ans, a légalement le droit de poursuivre son mandat jusqu’à terme. Les spécialistes du droit admettent ainsi qu’il est tout à fait contraire à la loi que de lui refuser ce droit. Et selon un juriste qui s’est prononcé récemment sur la question, « il n’était donc pas nécessaire pour le Constituant de 2001 de créer l’article 104 de la nouvelle Constitution pour disposer que la durée du mandat du Président reste de 7 ans ». Le juriste précise que le texte de l’article 104 « ne doit pas être perçu comme une autorisation exceptionnelle ou une dérogation accordée au Président en exercice pour continuer son mandat de 7 ans, mais bien comme un simple rappel du principe sacro-saint du respect des droits acquis ». Il apparait donc clairement que la limitation de mandat de 2 ans fixée par la nouvelle constitution de 2001, ne pouvait pas concerner le mandat de Wade, entamé en 2000, selon la constitution de 1963. Les juristes en conviennent, si le texte de 2001 devait rétroagir pour régir le mandat de Wade accordé en 2000, ce serait tout à fait contraire au principe général du Droit qui consacre la non rétroactivité des lois. Et les spécialistes sont formels sur la question, « aucune juridiction, à fortiori le Conseil Constitutionnel, ne peut se permettre d’ignorer le sens et la portée des Principes Généraux sur lesquels le Droit est assis ». Il faut donc admettre que le mandat que le peuple sénégalais a accordé à Wade en 2007, est bien son premier, selon la constitution de janvier 2007. Toute chose qui équivaut à dire que le président de la République a parfaitement le droit de se présenter en 2012. N’en déplaise à ses pourfendeurs. Cela, d’autant plus que l’exemple du Burkina Faso où le même cas de figure s’est présenté en 2005, lors des élections présidentielles, milite largement en faveur de Wade. Saisi par les opposants de l’actuel chef de l’Etat, Blaise Compaoré, pour invalider sa candidature, au motif qu’il violait la lettre et l’esprit de l’article 37 de la constitution du 2 janvier 91, arguant qu’il avait déjà effectué deux septennats. L’argumentaire des requérants était alors basé sur des développements théoriques, soutenant l’effet immédiat et l’effet pour l’avenir de la loi nouvelle et à fortiori celle de la théorie de l’effet utile. Sur ces bases, ils entendaient faire dire et juger que la candidature de Blaise Compaoré était « d’illégalité et/ou d’illégitimité et doit être de ce fait annulée. Il est bon de souligner que dans ce cas d’espèce, l’avocat conseil du président Compaoré avait tout simplement basé son argumentaire sur ce principe de base de la non rétroactivité de la loi, en soutenant que cet article 37 de la constitution du 02 janvier 1991 n’a pas d’effet rétroactif et que d’autre part, la loi nouvelle du Burkina du 11 avril 2000, n’a qu’un effet différé qui ne peut toucher aux 2 septennats déjà exercés. A ses yeux donc, les requérants ne faisaient qu’ « une interprétation erronée des règles qui gouvernent les conflits de lois dans le temps ». Le Conseil Constitutionnel dans son délibéré a considéré que pour trancher ce conflit de lois qui s’élève en 2005, il lui fallait se référer aux deux lois les plus récentes, celle de 1997 (mandat présidentiel de 7ans renouvelable sans limitation) et celle de 2000 (mandat de 5 ans renouvelable une seule fois). Ainsi, la décision du conseil constitutionnel burkinabé a pris en compte ce principe de base au nom duquel « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif ». Le délibéré du conseil précise que ce principe présente deux aspects. D’abord que les lois n’ont pas d’effet rétroactif. Ensuite que les lois nouvelles produisent un effet immédiat. Le texte n’a pas oublié de préciser que les lois ne peuvent être rétroactives que quand le législateur le précise expressément ou quand il s’agit de lois procédurales et de lois pénales plus douces. Ce qui n’était pas le cas dans l’exemple burkinabé et non plus, celui de la constitution de 2001 pour le Sénégal. Sur la base de tout ce qui précède, le Conseil constitutionnel burkinabé avait tranché pour dire que « pour que la loi du 11 avril 2000 puisse prendre en compte les deux septennats, il aurait fallu que le législateur ait expressément prévu cette éventualité, ce qui ne fut pas le cas ». Ce qui a amené le conseil constitutionnel du Faso à considérer les requêtes de l’opposition « recevables dans la forme », mais « mal fondées » pour les rejeter dans son délibéré du 14 octobre 2005. D’un point de vue juridique, il est donc établi que le Conseil constitutionnel du Sénégal ne saurait procéder autrement si elle veut se conformer aux principes de base du Droit. Cette lecture comparée du cas du Burkina était nécessaire pour édifier les plus sceptiques sur le caractère erroné de la requête de l’opposition, reprise par le maire de Thiès Idrissa Seck ; car les données sont exactement les mêmes. Et que l’on prenne surtout garde de faire toute comparaison du cas du Sénégal avec l’exemple du Niger ou l’ex président Tandja avait fait adopter une nouvelle constitution en août 2009 pour prolonger son mandat qui devait s’achever au mois de décembre de la même année. Il avait alors dissout le parlement et la Cour constitutionnelle pour faire passer son coup de force avant de se faire renverser en février 2010. On est bien loin de ce cas de figure ! 

Bassirou Seck 

Mercredi 1 Décembre 2010
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Me Wade, à cœur-ouvert 
« Le Docteur en droit que je suis ne peut pas enfreindre une loi constitutionnelle » 
« Idrissa Seck devra respecter les procédures instituées au PDS » 
« De 1963 à 1999, le régime précédent a modifié la constitution 22 fois » 
« J’ai supprimé l’article 35 qui permettait la dévolution monarchique du pouvoir » 
« J’ai beaucoup aidé Mame Marie Faye… Certains ont profité de sa faiblesse mentale pour l’exploiter » 
« Gbagbo devait avoir l’élégance de Diouf » 

Dans un long entretien accordé à notre confrère burkinabé « Le Pays », le président Wade a fait un tour panoramique des grands dossiers qui défraient la chronique aux plans national et international. Le Premier des Sénégalais, que les affabulations « téléguidées » de Marie Faye n’ont pas ébranlé, a, en effet, défendu, avec le brio du juriste qu’il est, la validité de sa candidature à la présidentielle de 2012, et chemin faisant, répondu aux élucubrations des nostalgiques du monolithisme d’Etat, qui lui prêtent, à tort et à travers, l’intention de vouloir organiser une dévolution monarchique du pouvoir, au profit de son fils. Sur le registre de la géopolitique sous-régionale, le panafricaniste a milité pour le retour à l’ordre institutionnel en Guinée Conakry et en Côte d’Ivoire et mis un terme aux agissements des Cassandres qui cherchent à installer des nuages de discorde entre lui et son ami le président Compaoré. Morceaux choisis… 

Au sujet du Dr Mame Marie Faye : « Il semble qu’elle a été manipulée » 
« D’abord, ce n’est pas un docteur. Elle est ophtalmologue. Je ne suis jamais allé me faire consulter chez elle, ni pour les yeux, ni pour les dents. Elle était membre de notre parti au tout début. Je l’ai beaucoup aidée pour se soigner. Elle est ensuite allée aux Etats-Unis. Nous n’avions plus eu, depuis lors, de relations, bien qu’elle ait écrit beaucoup de lettres. Je mets cela sous le coup de la frustration. L’Ordre des médecins lui a demandé des explications parce qu’on ne se lève pas un beau matin pour dire qu’on est médecin. Pour ce qu’elle a dit de moi, il n’y aura pas de poursuites. Croyez-moi ! Il semble qu’elle a été manipulée. Certains ont profité de sa faiblesse mentale pour l’exploiter. Ça, ce n’est pas bien. Ce n’est pas cela qui va déterminer les élections. C’est complètement ridicule. 
Enjeu de sa candidature en 2012 : parachever son projet existentiel pour le Sénégal 
« J’ai accepté d’être candidat en 2012 parce que la mission que je me suis donnée pour mon peuple, pour l’Afrique et pour le monde noir n’a pas encore été complètement réalisée, en dépit des avancées notables enregistrées dans tous les domaines. J’ai accepté cette candidature parce que c’est la volonté du peuple sénégalais auquel j’ai consacré ma vie, depuis que j’étais sur les bancs de l’école. Enfin, je suis candidat parce que je suis capable, physiquement, intellectuellement et politiquement de relever triomphalement ce défi, avec l’aide de Dieu ». 
Les arguments constitutionnels de sa candidature 
« En vérité, ils savent que si je suis candidat, aucun d’entre eux n’est capable de me faire face. Je les battrai, dès le 1er tour, comme ce fut le cas en 2007 parce que j’ai un bilan, une vision qui inspire confiance et admiration ; parce que j’ai un parti puissant, organisé, combatif et engagé avec des alliés (près de 80 partis politiques loyaux et fidèles), sans compter la société civile, les femmes, les jeunes, les opérateurs économiques, le monde rural, les intellectuels, les chefs religieux et traditionnels et le soutien des Sénégalais de l’étranger. Si mes adversaires étaient sûrs qu’ils pourraient me battre aux élections de 2012, ils ne se priveraient pas d’un tel plaisir. Mais, comme ils savent qu’ils n’ont aucune chance contre moi, ils essaient de fuir le combat, en usant d’accusations fantaisistes que le droit et la simple éthique politique réprouvent. Est-il possible, pour le Docteur en droit que je suis, avocat international, depuis les années 50, Consultant respecté dans de nombreuses instances internationales et agrégé des sciences économiques, d’inspirer des réformes constitutionnelles qui me conduiraient au suicide politique ? Est-ce raisonnable ? La réponse coule de source. Le problème du 3e mandat que vous évoquez s’est posé dans les mêmes termes dans votre propre pays, quand votre président, après deux mandats et la modification de la Constitution, ramenant le nouveau mandat à 5 ans renouvelable une seule fois, s’est présenté en 2005. Quand votre opposition a prétendu que cela n’était pas possible, votre Conseil constitutionnel a tranché, en toute indépendance, en proclamant qu’une loi constitutionnelle n’est jamais rétroactive. La polémique a aussitôt, cessé, parce que les Burkinabè sont respectueux de la loi, aiment leur pays et se soucient de son image ». (…) 
« Les quelques jours que vous avez passés dans notre pays ont dû vous édifier sur le ton outrancier du langage de certains de nos hommes politiques et intellectuels qui, aveuglés par la haine et déçus par l’échec de leurs activités de chantage, sombrent dans des propos les plus dégradants, des initiatives les plus saugrenues et les affabulations les plus indignes, par simple goût de la vengeance et de la médisance, si ce n’est par un goût immodéré du pouvoir. On me compare souvent à Mamadou Tandja alors que je n’ai jamais fait un coup d’Etat militaire ; je n’ai jamais dissous la Cour constitutionnelle, ni l’Assemblée nationale. Je n’ai jamais forcé à l’exil quelque adversaire politique que ce soit. Sans le combat politique que j’ai mené pendant 26 ans, la démocratie sénégalaise n’aurait jamais atteint son niveau actuel. Cela dit, je vous signale, pour rétablir la vérité, que, du 7 mars 1963, date de notre première Constitution, au 10 mai 1999, veille de l’Alternance, c’est 22 fois que le régime précédent avait modifié la Constitution. Quand il y a introduit l’article 35, qui permettait une dévolution monarchique du pouvoir, avait-il taillé la Constitution à sa mesure ? J’ai, pour ma part, supprimé l’article 35. J’ai créé un statut de l’opposition. J’ai introduit la parité totale et absolue. J’ai réduit la durée du mandat présidentiel de 7 à 5 ans. J’ai donné aux femmes le droit à la terre. Si c’est cela qu’on appelle tailler la Constitution à ma mesure, je vous laisse apprécier. Chacun a le droit d’exprimer son opinion. Dans le cas d’espèce, sur 66 présents à la réunion du PDS, ma candidature a été soutenue par 63 voix pour, 2 contre et une abstention. Comment dans votre pays, aurait-on apprécié un tel résultat ? ». 

Le cas Idrissa Seck : il devra respecter les procédures instituées dans le Pds 
« Moi, je suis un démocrate. Tout citoyen jouissant de ses droits civiques et politiques a le droit de se présenter aux élections. Maintenant, nous sommes dans un parti politique. Idrissa Seck sait bien qu’on ne peut pas avoir deux candidats dans un même parti. Chaque parti a sa procédure de désignation de son candidat. S’il respecte ces procédures, c’est bien. S’il les ignore, il ne pourra pas se présenter pour le compte du Pds. 
Supposée projet de dévolution monarchique du pouvoir : Karim Wade a le droit de créer un parti politique et de se présenter aux élections 
« Vous savez, je ne peux rien contre les querelles d’Allemands (que les Allemands m’excusent !). On fait des procès à des gens sans savoir ni pourquoi, ni comment. Je n’ai jamais dit que je préparais mon fils à quoi que ce soit. Je dis seulement que c’est un garçon qui est compétent. Personne ne nie ses compétences. Raison pour laquelle je l’ai appelé à certaines responsabilités où il a fait ses preuves de façon concrète, notamment dans la question la plus difficile aujourd’hui qui est celle de l’énergie. Je connais ses compétences et je pense qu’il peut réussir. C’est pourquoi je lui ai confié ces responsabilités. Autrement, pourquoi l’aurais-je exposé en lui donnant la question la plus difficile du Sénégal qui est celle de l’énergie ? Maintenant, je dis que Karim est un citoyen sénégalais. Il a le droit de créer un parti, de se présenter aux élections. S’il le fait, c’est son affaire. Pour l’instant, ce n’est pas mon problème. Je l’utilise en fonction de ses capacités. D’ailleurs, il était banquier à Londres. Quand j’ai lancé un appel à tous les cadres sénégalais de revenir, il est venu avec sa sœur qui était en Suisse pour travailler comme tous les cadres. Pour moi, pour être président de la République du Sénégal, il faut la sanction populaire à travers des élections libres et transparentes. C’est valable pour moi, pour tout le monde, y compris mon fils ». 

L’état de la démocratie au Sénégal : « le code de la presse le plus avancé d’Afrique » 
Pour répondre à votre question, il faudra des heures. Vous séjournez dans notre pays, depuis quelques jours. Vous avez lu notre presse (une vingtaine de quotidiens, 15 hebdomadaires, 18 mensuels, 5 télévisions, près de 200 radios régionales et communautaires, 166 partis politiques, plus de 120 syndicats). Nous avons le Code de la presse le plus avancé du continent, qui dépénalise le délit de presse, la limitation des mandats à deux, une nette séparation des pouvoirs, la protection des minorités, le droit de manifestation, l’accès de tous à l’éducation, à laquelle le Sénégal consacre 40% de son budget, la gratuité des fournitures, des bourses pour tous les étudiants, la case des tout-petits, l’accès à l’autosuffisance alimentaire, etc. (…) 
« Notre pays vient de se doter du Code de la presse, le plus révolutionnaire et le plus avancé d’Afrique, de l’avis des professionnels de l’information et de la communication, des syndicats de journalistes, de la société civile et de tous les leaders politiques. C’est un code consensuel, élaboré après près de 6 mois de concertation, qui sera proposé aux députés et aux sénateurs, pour qu’ils le votent, sans y changer une virgule. Quel est le pays qui a fait mieux, dans toute la sous-région ? » 
Lutte contre le chômage : des avancées notoires, capitalisation sur la création d’entreprises 
Le chômage, au Sénégal, est moins important que dans tous les pays de la sous-région. Notre gouvernement, depuis 2000, a créé des centaines de milliers d’emplois, dans l’enseignement, dans la santé, dans la fonction publique, dans l’agriculture, dans l’élevage, dans la pêche, dans l’Industrie, dans le secteur informel, etc. Certes, tous les problèmes n’ont pas été résolus, mais nous avons créé plusieurs agences, expressément chargées de cette thématique, à la satisfaction des populations sénégalaises. Quand je prenais le pouvoir en 2000, j’ai trouvé plus de 3 000 enseignants jetés dans la rue, après leur formation. A la date d’aujourd’hui, j’en ai recruté plus de 25 000. Dans quel pays africain, a-t-on fait mieux ? A l’heure où je vous parle, la caravane de l’entrepreneuriat sillonne le Sénégal pour former de jeunes entrepreneurs. Il ne s’agit plus, pour nous d’offrir un métier, mais de créer pour chaque nouveau métier, des possibilités de recrutement de personnes sans emploi ». 
Présidentielles guinéenne et ivoirienne : pour un retour à la stabilité 
A ce propos, Me Wade a plaidé pour un retour à l’ordre constitutionnel dans ces deux pays. Il a jugé que la Côte d’Ivoire est le poumon économique de l’Afrique et qu’il ne faut pas la laisser sombrer dans le chaos. Il a rappelé les relations d’amitié et de fraternité que le Sénégal a toujours entretenues avec ces deux nations ». 
Pour ce qui concerne l’élection présidentielle en Côte d’Ivoire, le président Wade estime que Gbagbo devait avoir l’élégance de Diouf en reconnaissant la victoire de Alassane Ouattara. 

Thierno Ndiaye (stagiaire) avec « Le Pays » 

Mercredi 8 Décembre 2010
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De la candidature de Me Abdoulaye Wade
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Le Droit a-t-on habitude de dire est une science. S’agissant d’une discipline réputée complexe avec ses règles nombreuses et variées, on peut l’admettre. Mais le droit ne saurait être perçu comme une science exacte du fait que certains domaines du droit sont le fruit d’interprétations diverses.Leurs règles ont une origine empirique. 

Il en est ainsi du Droit Public qui régit le Droit Administratif et le Droit Constitutionnel dont l’origine est essentiellement jurisprudentielle. Autrement dit la plupart des règles régissant le Droit Administratif sont issues d’une invention des juges, lesquels confrontés à une impasse ont pu recourir à l’interprétation pour créer des règles ou normes nouvelles. 

Or la question de la recevabilité ou non d’une candidature à une élection présidentielle est une question de pur droit dont la réponse nécessite une incursion dans les méandres du Droit Administratif et du Droit Constitutionnel, donc du Droit Public. 

En raison des possibilités nombreuses d’interprétation et pour éviter des querelles qui s’éternisent entrainant anarchie, incertitude et donc insécurité, le Droit s’est entouré de règles protectrices appelées Principes Généraux du Droit, sorte de piliers infranchissables jouant un rôle de rempart. 
C’est à la lumière de ces principes protecteurs absolus du temple juridique, qu’il faut apprécier la recevabilité de la candidature du Président WADE. 

En effet, parmi ces principes figure celui du respect des droits acquis qui part d’un constat selon lequel, la remise en cause des situations juridiques acquises légalement crée incertitude, insécurité et parfois déshonneur. 

C’est au nom de cet important principe que le Droit oblige la personne qui achète une maison occupée par des locataires ou une entreprise, à respecter les contrats de location en cours et à ne pas remettre en cause les contrats d’embauche des travailleurs dans la seconde hypothèse. 
Il y’a aussi le principe du double degré de juridiction qui permet à toute personne ayant perdu son procès de pouvoir faire appel pour se donner une seconde chance. 
L’idée étant qu’un juge peut se tromper et la rectification viendra d’un juge occupant une position supérieure et donc plus expérimenté. C’est en appliquant le principe du double degré de juridiction que le conseil constitutionnel français, a récemment déclarée nulle la décision sans appel d’expulsion des mineurs « Roms ». 
La Cour a rappelé qu’une décision dite sans appel est contraire au principe fondamental du double degré de juridiction gage d’une bonne administration de la Justice mais aussi protection supplémentaire pour les justiciables qui ne dépendent plus d’un seul juge mais de deux au moins, la possibilité de faire appel étant ouverte. 
le principe de la non rétroactivité des lois qui a l’avantage de rappeler la nécessité de sauvegarder les droits acquis et d’enseigner que la loi nouvelle doit exclusivement régir les situations à venir et non s’immiscer dans les situations déjà vécues, acquises. 
Ce principe est d’importance et ne peut admettre d’exception que dans l’hypothèse où une situation extrêmement favorable est créée. C’est pourquoi tout le monde applaudit lorsqu’une loi rétroagit en créant un adoucissement d’une situation antérieure plus rigide pour les délinquants par exemple. 
D’où l’acceptation de la rétroactivité des lois pénales plus douces. Le 19 mars 2000, le peuple sénégalais a élu pour sept (07) ans Maître Abdoulaye WADE, Président de la République par la voie du Suffrage Universel direct. 
Le 22 janvier 2001, par référendum, la Constitution est modifiée en ce sens que la durée du mandat du Président est désormais de cinq (05) ans et le Président ne peut faire plus de deux (02) mandats. La question que l’on est en droit de se poser est de savoir de quel Président parle t-on ? 
S’agit-il du Président en exercice élu par le peuple le 19 mars 2000 sous l’empire de la Constitution de 1963 ou s’agit-il du Président qui sera élu sur la base de la nouvelle Constitution de 2001 ? Le Droit règle cette question par recours au principe du respect des Droits acquis. 
Le Président WADE élu pour sept (07) ans par le peuple sénégalais a un droit acquis à la poursuite de son mandat. 
C’est vouloir ramer à contre courant de ce principe général du Droit que de lui denier cette possibilité. 
Il n’était donc pas nécessaire pour le Constituant de 2001 de créer l’article 104 de la nouvelle Constitution pour disposer que la durée du mandat du Président reste de sept (07) ans. 
Cette disposition de l’article 104 en réalité est surabondante ou si on veut superfétatoire pour parler en juriste. 
Les littéraires diront que c’est une répétition qui n’avait pas sa place ici, une tautologie. 
Le citoyen ordinaire dira tout simplement que cela va de soi et qu’il n’était pas concevable qu’une mesure fut-elle constitutionnelle puisse avoir pour vocation de remettre en cause le mandat du Président tant dans sa durée que dans son principe. 
Autrement dit ce texte de l’article 104 ne doit pas être perçu comme une autorisation exceptionnelle ou une dérogation accordée au Président en exercice pour continuer son mandat de sept (07) ans mais bien comme un simple rappel du principe sacrosaint du respect des droits acquis. Or tout rappel est une répétition et toutes les répétitions n’ont pas de vertus pédagogiques car en l’espèce tout le monde s’est intronisé juriste constitutionnel pour y aller de son interprétation. 
C’est sans doute pourquoi, les rédacteurs de cette nouvelle Constitution n’ont pas cru devoir continuer dans cette voie du rappel et de la répétition inutile, superfétatoire, en se gardant de parler du principe du mandat accordé au Président WADE par rapport à celui désormais limité à deux (02) par le nouveau texte de 2001. 
C’est évident pour les rédacteurs de cette nouvelle Constitution que la limitation du mandat du Président à deux (02) seulement ne pouvait en aucun cas concerner le mandat commencé en 2000 par Abdoulaye WADE sous l’empire de la Loi Constitutionnelle de 1963. 
Sur ce mandat de mars 2000, le Président WADE dispose d’un droit acquis qu’il faut nécessairement respecter si on veut rester en Droit pur. D’un autre point de vue, tout aussi valable, admettre que le texte de 2001 doit rétroagir pour régir le mandat accordé en mars 2000, c’est aller à l’encontre d’un autre principe général du Droit, celui de la non rétroactivité des lois. 
Aucune juridiction à fortiori le Conseil Constitutionnel, ne peut se permettre d’ignorer le sens et la portée des Principes Généraux sur lesquels le Droit est assis. 
Il se déduit de l’application cumulative obligatoire de ces deux principes fondamentaux du Droit que rien ne s’oppose à la Candidature du Président WADE à la prochaine élection. 
En effet, le mandat accordé au Président WADE en 2007 est bien le premier régi par la nouvelle Constitution de janvier 2007. N’ayant donc utilisé qu’une cartouche, le Président WADE peut parfaitement se représenter en 2012. 

Maître Issa DIOP, Avocat au barreau de Dakar 

Vendredi 21 Janvier 2011
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