LE STATUT JUDICIAIRE DES AUTORITES CHARGEES DE LA GESTION DES ENTITES TERRITORIALES DE LA RDC

Par
BALINGENE KAHOMBO
Assistant à l’Université de Goma (RDC)
Tél. : +243994194466
E-mail : internationaliste82@yahoo.fr

INTRODUCTION

                    L’étude du statut judiciaire des autorités qui sont chargées de la gestion des entités territoriales de la République démocratique du Congo (RDC) est à la croisée du droit public, du droit pénal de fond, de la procédure pénale et de la compétence judiciaire. C’est pour ainsi dire qu’elle commande, en tout cas, une perspective interdisciplinaire.

                    En droit, le concept «statut» est polysémique. Il peut désigner ou bien l’acte fondateur d’une organisation donnée (par exemple, une association ou une organisation internationale), c’est-à-dire une suite d’articles définissant et réglant sa structure et son fonctionnement, ou bien un corps de règles qui s’appliquent à un individu (par exemple, le statut de la femme mariée), à une collectivité (tel le statut de la province) ou à une situation bien déterminée (par exemple, le statut de l’opposition). En tant que corps de règles, l’on parle simplement de statut juridique. Ces règles peuvent être consignées dans un seul document. Elles sont cependant de nature diverse. Soit elles sont civiles, commerciales ou sociales, soit elles sont pénales, d’ordre judicaire ou autres. Ainsi, il y a lieu de distinguer entre le statut civil, le statut social et le statut commercial, d’un côté, et entre le statut pénal et le statut judiciaire, de l’autre, comme des composantes logiques du statut juridique.

                    De toutes ces composantes, la présente étude met en relief les concepts de statut judiciaire. On entend par là un ensemble des règles qui s’appliquent à un sujet de droit, en l’espèce une autorité publique, en interaction avec l’exercice du pouvoir judicaire par les cours et tribunaux. Normalement, de telles règles sont de deux sortes. Une première catégorie est composée des règles en vertu desquelles une autorité, pourvue d’une qualité officielle étrangère au pouvoir judicaire, est néanmoins investie de certaines fonctions judicaires, par dérogation au principe de séparation des pouvoirs ; par contre, une seconde catégorie est constituée des règles qui se rapportent à la mise en œuvre des  poursuites judicaires à l’encontre d’une telle autorité. C’est dans ce cadre qu’il convient de comprendre exactement le sens du sujet retenu : «le statut judicaire des autorités chargées de la gestion des entités territoriales de la RDC», même si l’exercice par ces autorités des fonctions judiciaires n’est pas examiné ici.

                    En effet, la nouvelle Constitution congolaise, promulguée le 18 février 2006, est à contenu plein d’innovations. Sur le plan de l’organisation territoriale et administrative de l’Etat, elle a mis en place un régionalisme politique au niveau des provinces et une décentralisation administrative au niveau des entités territoriales de base.  On peut partir de là pour affirmer que les provinces et les entités territoriales décentralisées (ETD) (villes, commune, secteur et chefferie) sont des portions géographiques de l’organisation territoriale de l’Etat et dotées de la personnalité juridique. A côté d’elles, il faut ajouter les entités territoriales déconcentrées (territoire, quartier, groupement, village) qui, par essence, «constituent des circonscriptions administratives dépourvues de la personnalité juridique» et, par conséquent, de la libre administration et de l’autonomie de gestion de leurs ressources humaines, économiques, financières et techniques. En réalité, c’est le statut judicaire des autorités qui sont chargées de la gestion de toutes ces entités qui devrait faire l’objet de la présente étude. Cependant, plus précisément, l’étude se limite à l’examen du statut judiciaire des autorités qui sont membres des organes exécutifs et des organes délibérants des provinces et des entités territoriales décentralisées, en exclusion des autorités des entités territoriales déconcentrées, dont l’organisation et le fonctionnement attendent encore être déterminés par une loi nationale. 

                     Sur le plan strictement judicaire, les poursuites contre les autorités des entités territoriales peuvent avoir lieu en matière privée tout comme au pénal. En matière privée, il faut reconnaître qu’elles ne jouissent d’aucun statut spécial par rapport aux simples particuliers. Elles sont traduites devant les cours et tribunaux dans les mêmes conditions que ces derniers. En revanche, en matière pénale, il leur est reconnu plusieurs garanties exceptionnelles, dont les particuliers ne peuvent, en aucun cas, se prévaloir pour défaut de titre officiel. De quelles garanties s’agit-il ? Quel est leur fondement juridique ? Sur quoi leur légitimité est-elle fondée par rapport à l’égalité de tous en matière d’accès direct à la justice ? Bref, dans quelles conditions les autorités des entités territoriales sont-elles susceptibles des poursuites devant les cours et tribunaux nationaux ?

                      En tout état de cause, l’effort à fournir consiste à établir l’organisation du cadre juridique de poursuites pénales contre les autorités des entités territoriales (I), avant de voir que certaines garanties dont elles bénéficient sont plutôt des obstacles, en principe surmontables, érigés contre leurs poursuites de manière intempestive (II).

I. L’ORGANISATION DU CADRE JURIDIQUE DE POURSUITES PENALES CONTRE LES AUTORITES DES ENTITES TERRITORIALES DE LA RDC

                    Quelles que soit l’importance de leurs charges publiques, toutes les autorités des entités territoriales sont pénalement responsables des infractions commises au cours, à l’occasion ou en dehors de l’exercice de leurs fonctions. Il n’y a pas, en d’autres termes, de régime d’irresponsabilité pénale, aménagé au profit d’elles, en raison de leur qualité officielle. En revanche, ce qui est prévu, ce sont des garanties judiciaires spéciales qui les mettent à l’abri des poursuites pénales dans des conditions analogues à celles d’un simple particulier. Afin de bien identifier l’ensemble de ces garanties, il est important d’établir le droit applicable aux modalités de poursuites pénales contre ces autorités (A), avant de préciser qu’en toutes hypothèses, la mise en œuvre de leur responsabilité se fait devant des juridictions dont les compétences varient en fonction du privilège reconnu spécifiquement à chacune d’entre elles (B).

A. Le droit applicable

                     La troisième République, inaugurée par la Constitution du 18 février 2006, coïncide avec le début de trois réformes majeures en droit positif congolais. Il s’agit de la réforme judiciaire, de la réforme du portefeuille de l’Etat et de la réforme de l’Administration territoriale de la République. De toutes ces réformes, seule la réforme du portefeuille de l’Etat semble parachevée du point de vue de la production législative. La réforme judiciaire reste dans sa prime enfance, tandis que celle de l’Administration territoriale est très avancée. A ce sujet, le parlement national a d’ores et déjà élaboré plusieurs lois qui, à côté de la Constitution et d’autres textes de procédure pénale, de droit pénal de fond et de compétence judicaire, constituent l’essentiel des instruments juridiques régissant le statut judicaire des autorités des entités territoriales. Après les avoir précisément énoncés (1), on verra qu’ils instituent non pas un statut judiciaire unique au bénéfice de toutes ces autorités, mais plutôt une diversité de statuts en fonction de leur appartenance organique (2).

1. L’énoncé des textes juridiques

                     Historiquement, hormis la Constitution, trois principaux textes ont régi la matière du statut des autorités des entités territoriales. Il s’agit de l’Ordonnance-loi 84-023 du 30 mars 1984 relative au privilège de juridiction et aux immunités des poursuites des membres des assemblées régionales, des conseillers urbains, des conseillers des zones urbaines et rurales et des conseillers de collectivité. Il s’agit aussi du Décret-loi 081 du 02 juillet 1998 portant organisation territoriale et administrative de la République démocratique du Congo. Ces deux textes ont été tacitement abrogés, en celles de leurs dispositions contraires aux deux lois nouvelles : la Loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces (ci-après la Loi sur la libre administration des provinces) et la Loi n°08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec l’Etat et les provinces (ci-après la Loi sur les ETD). En revanche, le Décret-loi n°082 du 02 juillet 1998 portant statut des autorités chargées de l’administration des circonscriptions territoriales reste maintenu en vigueur. 
                   Ces deux lois nouvelles viennent s’ajouter au dispositif juridique déjà contenu dans la Constitution, spécialement à son article 153. Ensemble, ils constituent les textes de base régissant le statut judicaire des autorités des entités territoriales de la RDC.

                     En effet, il découle de la Constitution, de la Loi sur la libre administration des provinces, en ses articles 9, 10, 26, 67 et 68, ainsi que de la Loi sur les ETD, en ses articles 120 et 121, les garanties judiciaires suivantes, organisées au profit des autorités des entités territoriales : l’immunité pénale, le privilège de juridiction, la mise en accusation, l’autorisation ou la suspension des poursuites ou de la détention. Ces garanties ne sont cependant pas les seules.  Bien d’autres ainsi que des règles similaires sont prévues par le Code de procédure pénale et le Code pénal militaire.

                     A son article 54, alinéa 2, le Code de procédure pénale exclut la possibilité pour une partie civile de saisir le juge pénal par voie de citation directe contre un bénéficiaire du privilège de juridiction. Il exige, en ce cas, une requête du Ministère public. A son article 10, le même Code prévoit que «L’officier de Police Judiciaire ou le Magistrat du Ministère Public qui reçoit une plainte ou une dénonciation ou qui constate une infraction à charge d’un magistrat, d’un cadre de commandement de l’Administration publique ou judiciaire, d’un cadre supérieur d’une entreprise paraétatique, d’un commissaire de district, d’un bourgmestre, d’un chef de secteur ou d’une personne qui les remplace ne peut, sauf cas d’infractions flagrantes ou d’infractions relatives aux violences sexuelles, procéder à l’arrestation de la personne poursuivie qu’après avoir préalablement informé l’autorité hiérarchique dont elle dépend». A son article 13, il renchérit en ces termes : «Dans les cas prévus à l’article 10, la décision des poursuites est réservée au procureur général près la Cour d’appel». Il en résulte clairement deux garanties procédurales, qui sont néanmoins écartées en cas de flagrant délit et de violences sexuelles. Il s’agit de l’information de l’autorité hiérarchique et de l’autorisation des poursuites par le Procureur général près la Cour d’appel. 

                      Quant au Code pénal militaire, il prévoit, à son article 161, la compétence des juridictions militaires pour connaître des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, alors que, à son article 163, il prescrit le défaut de pertinence de l’immunité pénale rattachée à la qualité officielle en cas des poursuites pour crimes de guerre ou crimes contre l’humanité. L’article 163 ci-dessus s’avère ainsi un bémol important aux garanties que l’on vient d’énumérer ci-haut.

                       L’ensemble de ces règles fait partie intégrante du statut judiciaire des autorités des provinces et des ETD. Mais est-il que toutes ces règles ne s’appliquent pas indistinctement à toutes les autorités. En tout cas, il convient de distinguer une diversité des statuts en fonction de l’organe auquel chacune d’entre elles appartient, soit à l’organe exécutif soit à l’organe délibérant.

2. La diversité des statuts judiciaires en fonction de l’appartenance organique des autorités

                      C’est la diversité des organes et des autorités des provinces et des ETD qui commande nécessairement la diversité des statuts judiciaires qui sont applicables à ces autorités. 
                      En effet, la province dispose des institutions politiques que sont le Gouvernement provincial et l’Assemblée provinciale. Alors que celle-ci est composée, en tant qu’organe délibérant et législatif, des députés provinciaux, le Gouvernement provincial comprend, en qualité d’organe exécutif, le Gouverneur, le vice Gouverneur de province ainsi que les ministres provinciaux. Dans l’ensemble, ce sont des autorités provinciales, qu’il ne faut pas confondre avec d’autres autorités qui, quoique oeuvrant en province, relèvent néanmoins de l’Administration déconcentrée de l’Etat (le Directeur de province, les chefs de divisions et leurs subalternes, etc.). 

                     En ce qui concerne les ETD, elles sont au nombre de quatre : ville, commune, secteur et chefferie. Leurs organes exécutifs sont, respectivement, le Collège exécutif urbain, le Collège exécutif communal et le Collège exécutif de secteur ou de chefferie. Par contre, les organes délibérants des ETD sont, respectivement, le Conseil urbain, le Conseil communal et le Conseil de secteur ou de chefferie.

                     L’organe exécutif de la ville est composé du Maire, du Maire adjoint et de trois Echevins ; celui de la commune, de deux Echevins en plus du Bourgmestre et du Bourgmestre adjoint ; tandis que les membres du Collège exécutif de secteur ou de chefferie sont le Chef de secteur ou de chefferie, le Chef de secteur adjoint et deux Echevins pour le secteur, ainsi que trois Echevins pour la chefferie. En revanche, en ce qui concerne les organes délibérants, tous leurs membres sont revêtus du titre de conseiller. Ainsi, on parle, selon le cas, de conseillers urbains, de conseillers communaux et de conseillers de secteur ou de chefferie. 

                    Toutes ces autorités ne sont pas soumises, rappelons-le, au même statut judiciaire. Hormis le cas des Echevins, elles sont toutes admises au bénéfice du privilège de juridiction, quelle que soit l’entité de leur rattachement. En outre, seuls les membres des organes délibérants ont le droit de se prévaloir d’une certaine immunité pénale. Il est également établi à leur profit la procédure de l’autorisation ou de la suspension des poursuites ou de la détention par la Loi sur la libre administration des provinces et par la Loi sur les ETD. Le Gouverneur de province et son vice sont, à leur tour, les seuls à être assujettis à la procédure de mise en accusation. Les ministres provinciaux, contrairement à leurs collègues du Gouvernement central, n’y sont pas du tout admis, tout comme les autres membres des organes exécutifs des entités territoriales décentralisées. Ainsi, la pratique qui consiste à élargir la procédure de mise en accusation aux ministres provinciaux, voire aux présidents des Assemblées provinciales, par le biais des Règlements intérieurs de ces organes délibérants, est légalement contestable. 

                     Ce que l’on sait, c’est que l’article 13 du Code de procédure pénale, tel que modifié et complété par la Loi n° 06/019 du 20 juillet 2006, prévoit, au profit des autorités visées à son article 10, notamment le Bourgmestre et le Chef de secteur ou des personnes qui les remplacent, la procédure de l’information de leur autorité hiérarchique et celle de l’autorisation des poursuites par le Procureur général près la Cour d’appel du ressort. Ces deux procédures ont été introduites en droit positif congolais par l’article 1er de l’Ordonnance-loi n°82-016 du 31 mars 1982 modifiant et complétant, à l’époque, le Code de procédure pénale. Le problème qui se pose ici est de savoir si il est raisonnablement légal d’étendre ces deux procédures aux ministres provinciaux et à d’autres membres des organes exécutifs des ETD.

                     A vrai dire, il faut avouer qu’avant l’adoption de l’Ordonnance-loi n°82-016 du 31 mars 1982, il existait déjà une Ordonnance présidentielle sous l’empire de laquelle il était prévu que les cadres dirigeants de la territoriale- commissaires de région et leurs assistants, commissaires sous-régionaux et leurs assistants, commissaires de zone et leurs assistants, les chefs de collectivité et leurs adjoints, chefs de localité et leurs adjoints- ne pouvaient être poursuivis sur le plan pénal qu’avec l’autorisation du Président de la République. Depuis l’adoption de l’Ordonnance-loi n°82-017 du 31 mars 1982 relative à la procédure devant la Cour suprême de Justice, seules les personnes inculpées et justiciables devant ladite Cour doivent être poursuivies avec l’autorisation du Président de la République. Et, conformément à l’Ordonnance-loi n°82-016 du 31 mars 1982 déjà citée, le Commissaire sous-régional, le Commissaire de zone, le chef de collectivité ou les personnes qui les remplacent ne sont désormais, quant à eux, susceptibles de poursuites pénales que sur autorisation du Procureur général. 
 
                      De là, on voit bien que le législateur ne vise plus tous les bénéficiaires d’autrefois ainsi que leurs assistants ou adjoints, mais il se limite à ces bénéficiaires et des personnes qui les remplacent ; ce qui n’est peut-être pas la même chose. Il ne parle pas non plus du chef de secteur, mais du Chef de collectivité, alors que, depuis la modification portée par la Loi précitée du 20 juillet 2006, il parle précisément du chef de secteur et du bourgmestre. Faut-il en conclure que les autres membres des organes exécutifs des ETD sont exclus du champ d’application des articles 10 et 13 du Code de procédure pénale ? En tout cas, le législateur est largement ambigu, au point que la solution au problème semble devoir résulter d’autres arguments.

                      Selon  Esika Makombo Eso Bina, la procédure d’autorisation des poursuites contre les cadres de la territoriale était intervenue à la suite des abus déplorés dans les relations entre la magistrature et la territoriale. Certains magistrats, poursuit-il, voulaient faire de la justice un instrument de leur vengeance privée, si bien qu’il était vraiment nécessaire de remédier à cette situation. En d’autres termes, il a fallu obstruer des poursuites, qui peuvent paraître intempestives, contre des personnes sur lesquelles reposent des charges publiques importantes. Or, inéluctablement, les charges des ministres provinciaux, des maires et de leurs adjoints ainsi que des échevins (de la ville) paraissent plus importantes que celles des bourgmestres, de leurs adjoints, des chefs de secteur et de leurs adjoints. Donc, en réalité, ils doivent être concernés par la procédure d’autorisation des poursuites par application d’un argument a fortiori. Les ministres provinciaux étant justiciables de la Cour de cassation, cette autorisation devrait être donnée par le Procureur général de la République près cette haute juridiction.

                      En ce qui concerne les autres membres des organes exécutifs des ETD, il n’y a pas, à notre avis, d’inconvénients juridiques pour qu’ils soient admis au bénéfice de la même procédure. Non seulement qu’ils assument des charges publiques importantes, mais encore cette procédure leur est favorable. Le raisonnement analogique est donc pleinement valable.

                      En tout état de cause, les obstacles aux poursuites pénales doivent absolument ne pas être confondus avec la responsabilité pénale des autorités des entités territoriales. Avant de voir la mise en œuvre de tous ces obstacles, il convient, à ce stade, de déterminer les juridictions compétentes pour connaître des infractions dont ces autorités se seraient rendues coupables.
B. Les juridictions compétentes

                      D’emblée, il apparaît clairement qu’il faut d’abord poser la règle de privilège de juridiction (1) pour identifier, chemin faisant, les juridictions compétentes pour juger les différentes autorités des provinces et des entités territoriales décentralisées, avant d’envisager son application rationne temporis (2).

1. La règle de privilège de juridiction

                      Le privilège de juridiction est une règle de nature pénale, suivant laquelle une autorité se voit reconnaître, par la Constitution ou par la loi, la qualité d’être justiciable, en raison des fonctions qu’elle exerce ou qu’elle a eu à exercer, devant une juridiction supérieure à celle qui aurait été normalement compétente en application des règles générales de compétence.

                      Conformément à la Constitution, la Cour de cassation connaît en premier et en dernier ressort des infractions commises, d’une part, par les gouverneurs, les vices gouverneurs de province et les ministres provinciaux et, d’autre part, par les présidents des Assemblées provinciales. Dans la  Loi sur la libre administration des provinces, le législateur a repris ces dispositions constitutionnelles respectivement à son article 26 et à son article 10, alinéa 2. La même Loi prévoit que les députés provinciaux sont justiciables de la Cour d’appel. 

                      Aux termes de l’article 121, alinéa 1, de la Loi sur les ETD, le Maire, le Maire adjoint et le Président du Conseil urbain sont également, en matière pénale, justiciables de la Cour d’appel. A l’alinéa 2 du même article, cette Loi prescrit que le Conseiller urbain, le Bourgmestre, le Chef de secteur, le Chef de chefferie et leurs adjoints ainsi que les conseillers communaux, de secteur et de chefferie sont, quant à eux, justiciables du Tribunal de Grande Instance. Comme on l’a déjà indiqué, toutes les autres autorités des entités territoriales ne jouissent d’aucun privilège de juridiction. Il ne s’agit pas, à proprement parler, d’une défaveur judiciaire. Bien au contraire, ce sont ceux qui bénéficient du privilège de juridiction qui risquent de voir la règle se tourner contre eux, lorsqu’ils sont, du fait de cette règle, privés soit du bénéfice du double degré de juridictions soit de l’exercice d’une voie de recours extraordinaire, à savoir la cassation.

                      D’après la jurisprudence, la règle de privilège de juridiction vise la protection de la fonction de l’autorité contre laquelle des poursuites judiciaires sont menées. Et pourtant, on peut également penser qu’elle constitue, à vrai dire, une garantie essentielle d’une bonne administration de la justice, dans l’intérêt de la justice et de la partie victime de l’infraction. En effet, si cette autorité devait être jugée par une juridiction inférieure à celle que la Constitution ou la loi lui attribue, il y a lieu de craindre, du fait de ses fonctions, qu’elle influence les juges dans leur mission de dire le droit. Il risque donc de ne pas y avoir de procès équitable en raison de la partialité du tribunal compétent. Bien plus, Montesquieu voit dans le privilège de juridiction, une sorte de droit à l’égalité accordé aux personnalités importantes, c’est-à-dire aux nobles. «Il faut, écrit-il, que les juges soient de la condition de l’accusé, ou ses pairs, pour qu’il ne puisse pas se mettre dans l’esprit qu’il soit tombé entre les mains de gens portés à lui faire violence». 

                      La proclamation de l’état d’urgence, renvoyant les actions répressives devant les juridictions militaires, ne suspend pas le privilège de juridiction. De même, l’autorité concernée garde le bénéfice de son privilège, nonobstant l’attribution de compétence aux juridictions militaires en cas de crimes de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre.    

                      En définitive, la juridiction compétente pour connaître des infractions commises par une autorité, en application de la règle de privilège de juridiction, l’est également pour juger leurs coauteurs et complices, à condition que, précise la jurisprudence, la cause soit poursuivie et instruite conjointement à l’égard de l’ensemble de prévenus. Sinon, il n’y aura pas de prorogation de compétence à l’égard des coauteurs et des complices, qui, de ce fait, devront être jugés conformément aux règles générales de compétences. Encore faut-il, cependant, voir à quel moment précis le tribunal, appelé à se prononcer sur sa propre compétence, doit faire droit au privilège de juridiction.

2. L’application ratione temporis de la règle de privilège de juridiction

                     D’après la jurisprudence, le privilège de juridiction s’applique en considération de la qualité du justiciable aussi bien au moment des poursuites qu’au moment de la commission de l’infraction. Au moment des poursuites d’abord, étant donné que l’on doit éviter que les fonctions du prévenu n’influence les juges ; au moment de la commission de l’infraction ensuite, puisqu’il convient de protéger les fonctions qui ont été assumées par le prévenu contre des accusations formulées, peut-être à tort, par des particuliers.

                     Lorsque l’autorité bénéficiaire est encore en fonction, la règle de privilège de juridiction ne souffre d’aucune exception. Elle s’applique quand bien même les faits reprochés à l’autorité ont été commis avant qu’elle ne soit pourvue de sa qualité officielle. Par contre, après la cessation de ses fonctions, il a été jugé que l’infraction dont elle est soupçonnée être l’auteur doit avoir été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces fonctions. 

                      Ainsi, on comprend bien que c’est dans ce cadre ainsi décrit que les autorités des entités territoriales peuvent être poursuivies sur le plan pénal. Il ne suffit pas, cependant, de connaître la juridiction compétente à les juger ; il faut encore qu’il n’y ait plus d’obstacles juridiques pouvant effectivement les mettre à l’abri de toutes poursuites pénales. Ce sont ces obstacles qu’il échet désormais d’étudier dans la partie suivante de cette étude.

II. LES OBSTACLES AUX POURSUITES PENALES CONTRE LES AUTORITES DES ENTITES TERRITORIALES DE LA RDC

                      Parmi les obstacles aux poursuites pénales, il y a évidemment, d’abord, l’immunité pénale des membres des organes délibérants des provinces et des entités territoriales décentralisées (A). Les autres obstacles sont constitués de la procédure de l’autorisation des poursuites et de la mise en accusation (B).

A. L’immunité pénale au profit des membres des organes délibérants des provinces et des entités territoriales décentralisées

                       Des précisions terminologiques s’imposent ici. Car, parfois, rien que par les apparences, la notion d’immunité pénale est mal comprise et peut être facilement confondue avec des notions qui lui sont voisines. C’est pourquoi il convient de la définir (1) avant de voir les limites que le droit impose à l’immunité pénale des membres des organes délibérants des provinces et des ETD (2).

1. La notion d’immunité pénale

                      En droit public interne, l’immunité pénale s’entend d’une garantie judicaire que la Constitution ou la loi attribue à une personne, en raison de ses fonctions, aux fins de ne pas être arrêtée, détenue, jugée et condamnée pendant qu’elle est encore en fonction et, parfois, même après la cessation de celle-ci, pour une infraction dont elle se serait rendue coupable dans le cadre ou en dehors de son service. A contrario, lorsqu’elle est susceptible de poursuites, pendant qu’elle est encore en fonction, il va bien de soi qu’elle n’est plus immunisée. Cette affirmation reste valable même si ces poursuites sont subordonnées à une procédure particulière. En réalité, c’est cette procédure qui fait qu’elle ne soit pas poursuivie dans des conditions analogues à celles d’un simple particulier. De ce point de vue, il faut donc distinguer la notion d’immunité pénale avec celle de privilège de juridiction. Il faut aussi la distinguer des notions d’autorisation des poursuites et de la mise en accusation. Ces dernières sont autrement qualifiées de privilèges des poursuites, étant donné qu’il s’agit des avantages de droit attachés à la qualité d’une autorité et dont les simples particuliers ne peuvent pas tirer profit.
                     Aux termes de l’article 9 de la Loi sur la libre administration des provinces, «Aucun député provincial ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou vote émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

Il ne peut, en cours de sessions, être poursuivi ou arrêté, sauf en cas de flagrant délit, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée provinciale.

En dehors de sessions, il ne peut être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée  provinciale, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.

La détention ou la poursuite d’un député provincial est suspendue si l’Assemblée provinciale dont il est membre le requiert. La suspension ne peut excéder la durée de la session en cours». 
                     Cette disposition est une reprise légale, mutatis mutandis, de l’article 107 de la Constitution. Reprise également à l’article 120 de la Loi sur les ETD, elle s’applique donc au Conseiller urbain, communal, de secteur et de chefferie. A y regarder de très près, on peut valablement soutenir que seul le premier alinéa de l’article 9 ou de l’article 120, selon le cas, établit l’immunité pénale au profit des membres des organes délibérants des provinces et des ETD. Les autres alinéas ne donnent vraisemblablement pas cette impression. Ils prévoient plutôt que ces autorités peuvent être poursuivies, à condition qu’il y ait eu, en principe, une autorisation préalable. Ce qui veut dire, en d’autres termes, qu’elles ne sont pas immunisées, nonobstant leur qualité officielle.

                     Par ailleurs, l’immunité doit être distinguée de l’irresponsabilité pénale. Celle-ci constitue le contraire de la responsabilité pénale. Etre pénalement responsable, c’est être capable de subir une peine. La condamnation à une peine est, par conséquent, une déclaration de responsabilité. Ceci ne signifie pas, cependant, que quand on n’est pas condamné à une peine, on devient irresponsable. L’auteur d’une infraction peut aussi échapper à une condamnation lorsqu’il bénéficie d’une cause de justification objective ou, comme c’est le cas, de l’immunité pénale. Celle-ci constitue un empêchement à la conduite de la procédure devant aboutir à la déclaration de responsabilité. Autrement dit, une autorité qui bénéficie de l’immunité pénale n’est pas, nécessairement, incapable de subir une peine pour l’infraction couverte par l’immunité. On est incapable de subir une peine en raison soit de la minorité soit de la démence soit encore de toute autre cause pouvant entraîner, juridiquement, une situation d’incapacité. En théorie générale de droit pénal, on parle des causes de non-imputabilité ou d’irresponsabilité pénale. Un irresponsable ne peut pas comprendre la portée de ses actes ou le sens de la peine qui peut lui être infligée. L’immunité pénale n’est pas, en tout cas, une nouvelle cause de l’irresponsabilité pénale. L’auteur de l’infraction reste responsable, même s’il ne peut pas être poursuivi et subir une peine. 

                     De ce qui précède, on se garderait de parler, contrairement à certains auteurs, de l’irresponsabilité pénale des membres des organes délibérants des provinces et des ETD en lieu et place de l’immunité pénale. Cette immunité leur est conférée pour préserver leur liberté et leur indépendance dans l’exercice de leurs fonctions. Afin de ne pas compromettre le libre exercice de leur mandat, ils ont vraiment besoin d’être mis à l’abri des pressions, des menaces et des arrestations pour les opinions et les votes qu’ils peuvent émettre dans l’accomplissement de leurs fonctions. Ainsi, pourrait-on dire, l’immunité pénale protège non leurs personnes, mais leurs mandats. Aussi est-elle assujettie à une pluralité de restrictions qu’il convient désormais de déterminer.

2. Les limites à l’immunité pénale des membres des organes délibérants des provinces et des entités territoriales décentralisées
  
                     Aux termes de l’alinéa 1 de l’article 9 de la Loi sur la libre administration des provinces et de l’alinéa 1de l’article 120 de la Loi sur les ETD, l’immunité pénale dont bénéficient respectivement les députés provinciaux ainsi que les membres des organes délibérants des ETD est limitée aux opinions et votes émis dans l’exercice de leurs fonctions. 
Conformément à la jurisprudence de la Cour suprême de Justice, cette immunité doit être entendue au sens large et s’applique à tout ce que les membres de l’organe délibérant disent, écrivent ou font dans l’accomplissement de leur tâche : discours prononcés à la tribune ou en commission, rapports, interpellations, questions écrites ou orales, enquête et autre activité de contrôle et, d’une façon générale, tout acte supposant chez son auteur la qualité de titulaire d’un mandat représentatif qu’un non membre ne peut effectuer. Son bénéfice s’étend à ceux qui peuvent être associés à l’activité des organes délibérants, les autorités exécutives des provinces et des ETD et les chefs des services publics, appelés à prendre la parole à la tribune de la chambre, ainsi que les personnes entendues par des commissions d’enquête parlementaire.

                      L’immunité pénale des députés provinciaux et des membres des organes délibérants des ETD revêt un caractère total. En effet, aucun membre bénéficiaire ne peut être poursuivi, ni au pénal ni au civil, devant la juridiction compétente, en raison des opinions ou des votes émis dans le cadre de son service. De même, étant donné que cette immunité protège le mandat de ses bénéficiaires, ceux-ci ne peuvent pas y renoncer. Elle constitue une règle d’ordre public et le juge doit, le cas échéant, la soulever d’office. L’organe délibérant auquel appartient le bénéficiaire ne peut pas non plus décider de la levée de son immunité. Cette immunité est, d’ailleurs, définitive parce qu’elle subsiste même après la fin du mandat de député provincial ou de membre d’un organe délibérant d’une ETD. Mais, elle n’est pas absolue puisque le bénéficiaire n’a pas reçu un chèque en blanc pour que, sous couvert de l’immunité, il soit toléré à commettre des actes répréhensibles à l’occasion et dans l’exercice de ses fonctions. Le pouvoir d’émettre des opinions en toute liberté est limité par le régime disciplinaire prévu par le règlement intérieur de chaque organe délibérant. Ainsi, un député peut se voir carrément retirer la parole par le Président de céans lorsqu’il se met à proférer des propos qui le placent dans l’antichambre de la commission d’une infraction à la loi, telle que l’incitation à la haine tribale ou l’injure publique.

                       En définitive, il est très clair  que cette immunité ne s’applique pas aux membres de famille du député provincial ou du conseiller urbain, communal, de secteur ou de chefferie. Compte tenu des actes auxquels elle est limitée, il n’y a pas lieu de l’étendre, en tout cas, à eux.

B. La procédure de l’autorisation des poursuites et de la mise en accusation

                      Les poursuites pénales contre les autorités des provinces et des ETD sont subordonnées à des procédures particulières. Pour le Gouverneur et le vice Gouverneur de province, ils doivent être mise en accusation (2). Les autres autorités, aussi bien exécutives que délibérantes, sont soumises à la procédure d’autorisation des poursuites (1).

1. La procédure de l’autorisation des poursuites

                      Il convient de rappeler que cette procédure est instituée, au profit des députés provinciaux, des conseillers urbains, communaux, de secteur et de chefferie, par la Loi sur la libre administration des provinces et par la Loi sur les ETD, respectivement en leurs articles 9 et 120, plus précisément aux alinéas 2, 3 et 4. Comme on l’a déjà souligné, c’est par application des articles 10 et 13 du Code de procédure pénale que la même procédure de l’autorisation des poursuites s’applique en faveur des ministres provinciaux, des maires, des bourgmestres, des chefs de secteurs ou de chefferie, de leurs adjoints et de tous les échevins. C’est ainsi que, pour bien comprendre l’essentiel de cette procédure, il faut dorénavant distinguer les membres des organes délibérants des autres autorités exécutives des provinces et des ETD.

                      En effet, un membre d’un organe délibérant est passible des poursuites pénales pour toutes les infractions commises dans ou en dehors de l’exercice de ses fonctions. Cependant, la procédure à suivre en vue d’enclencher ces poursuites varie en fonction du fonctionnement de la chambre à laquelle il appartient. En cours de sessions (ordinaire ou extraordinaire), toute poursuite, toute arrestation est subordonnée à l’autorisation préalable de la chambre concernée, c’est-à-dire à l’issu du vote majoritaire de sa plénière. La décision de l’autorisation des poursuites doit être adoptée conformément aux modalités de votes fixées par le Règlement intérieur. En dehors de sessions, cette autorisation est donnée par le Bureau de la chambre concernée. Mais quoi de plus anormal que de laisser la liberté d’un individu, autorité publique, entre les mains d’une équipe dirigeante qui, on le sait, puisque individualisée et non judiciaire, risque fort bien de subir des influences politiques de tout genre pour verser dans l’arbitraire! Heureusement que le législateur a prévu la possibilité de suspension des poursuites ou de la détention du député provincial, du conseiller urbain, communal, de secteur ou de chefferie, à la demande de la plénière de la chambre à laquelle il appartient. Il s’agit là, à n’en point douter, d’une prérogative destinée à contrebalancer le pouvoir conféré au Bureau en ce domaine, même si cette suspension ne peut pas excéder la durée de la session en cours.
                       En outre, la Loi sur la libre administration des provinces et la Loi sur les ETD ont prévu trois exceptions à l’effet desquelles la procédure de l’autorisation des poursuites n’est pas requise : en cas de flagrant délit, en cas de poursuites déjà autorisées par la plénière de la chambre concernée ou par son Bureau et en cas de l’exécution d’une peine privative de liberté dans le cadre d’une condamnation définitive. Cette énumération n’est pas du tout exhaustive. Il convient d’y ajouter les cas des infractions relatives aux violences sexuelles et de poursuites pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre ou crime de génocide.  
                       En ce qui concerne les autorités exécutives des provinces et des ETD, il faut, à nouveau, distinguer les ministres provinciaux des autorités des ETD. Pour ces dernières, rappelons-le, l’autorisation des poursuites est donnée par le Procureur général près la Cour d’appel du ressort. L’article 13 précité du Code de procédure pénale congolais s’applique sans hésitation. Par contre, dans le cas des ministres provinciaux, cette autorisation doit être donnée, disions-nous, par le Procureur général de la République près la Cour de cassation. Comme pour les membres des organes délibérants, le bien-fondé de cette procédure tombe en cas de poursuites pour infraction flagrante, pour infraction relative aux violences sexuelles, pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité ou crime de génocide.

                       Ceci dit, voyons maintenant la mise en accusation du Gouverneur et du vice Gouverneur de province.

2. La mise en accusation du Gouverneur et du vice Gouverneur de province

                        Le Gouverneur de province est une autorité publique qui est à la fois le chef de l’exécutif provincial et le représentant du Gouvernement central en province. Il est secondé par le vice Gouverneur de province et forme avec lui ainsi que les ministres provinciaux, l’équipe du Gouvernement provincial. Ce dédoublement fonctionnel du Gouverneur de province emporte d’énormes conséquences juridiques. Dans l’exercice de sa mission de représentation du Gouvernement central et, partant, de coordination des services publics déconcentrés en province, il répond de ses actes devant le Gouvernement central. De même, chaque membre du Gouvernement provincial est politiquement responsable devant l’Assemblée provinciale. Celle-ci peut les sanctionner, collectivement ou individuellement, en adoptant contre eux soit une motion de censure soit une motion de défiance, conformément aux articles 146 et 147 de la Constitution, tels que repris aux articles 41 et 42 de la Loi sur la libre administration des provinces.

                        Sur le plan judiciaire, on le répète, le Gouverneur et le vice Gouverneur de province sont, au pénal, justiciables devant la Cour de cassation statuant en premier et dernier ressort. Mais, pour cela, il faut qu’ils aient été mis en accusation par l’Assemblée provinciale. Par définition, la mise en accusation s’entend ici d’un acte parlementaire, à caractère décisoire, par lequel cet organe important de la province habilite l’autorité judicaire compétente de poursuivre, de juger et, éventuellement, de condamner le Gouverneur ou le vice Gouverneur de province quand ils se sont rendus coupables, aux termes de l’article 68, alinéa 1, de la Loi sur la libre administration des provinces, «d’outrage à l’Assemblée provinciale et/ou d’autres infractions de droit commun dans ou à l’occasion de l’exercice de leur fonction». «Il y a outrage à l’Assemblée provinciale lorsque, sur des questions posées par elle sur l’activité gouvernementale, le Gouverneur [ou le vice Gouverneur] ne fournit aucune réponse dans un délai de trente jours».  En revanche, on peut s’interroger sur ce qui peut advenir si les infractions de droit commun reprochées au Gouverneur ou au vice Gouverneur de province ont été commises en dehors de l’exercice de leurs fonctions. L’Assemblée provinciale garde-t-elle à leur encontre son pouvoir de mise en accusation ? Ou, au contraire, comme c’est le cas du régime applicable au Président de la République et au Premier ministre, les poursuites devraient-elles être suspendues jusqu’à l’expiration, mieux à la cessation, de leurs mandats ? 

                        En effet, la Loi sur la libre administration des provinces est muette à ce sujet. Il s’agit là, sans conteste, d’une lacune importante qui mérite d’être corrigée. Mais avant de l’être effectivement, il faut absolument savoir la contourner. A notre avis, on devra appliquer le droit commun. Le Gouverneur de province ou son vice répond de telles infractions devant la Cour de cassation sans qu’il ne soit besoin de recourir à la procédure de mise en accusation, car, incontestablement, celle-ci n’opère qu’en cas d’infractions commises dans ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Elle protège non leurs propres personnes, mais plutôt leurs fonctions. Si elle devrait s’appliquer, ce serait reconnaître à l’Assemblée provinciale un pouvoir que la Loi ne lui confère pas. Et pourtant, ses compétences sont d’attribution et, partant, de stricte interprétation.
                        L’initiative de la mise en accusation du Gouverneur ou du vice Gouverneur de province appartient concurremment à l’Assemblée provinciale et au pouvoir central. Cependant, l’exercice de la compétence reconnue, en la matière, au pouvoir central semble se limiter au seul Gouverneur de province. En principe, il ne peut atteindre le vice Gouverneur que lorsqu’il fait office de Gouverneur de province ad intérim. De ce point de vue, l’article 67, alinéa 2, de la Loi sur la libre administration des provinces prévoit qu’en cas de fautes graves commises par le Gouverneur de province dans l’exercice des missions des services publics déconcentrés, le pouvoir central peut, en matière pénale, le déférer devant la Cour de cassation selon la procédure prévue à l’article 68 précité de la même Loi. En pratique, le pouvoir central (Gouvernement central, Assemblée nationale, Sénat, Procureur général de la République près la Cour de cassation) devrait saisir l’Assemblée provinciale afin que celle-ci procède à la mise en accusation du Gouverneur de province.

                        En tout état de cause, qu’il s’agisse du Gouverneur de province ou de son vice, la décision  de poursuites ainsi que la mise en accusation sont votées à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée provinciale, suivant la procédure prévue par le Règlement intérieur. De la sorte, l’Etat de droit, qui se traduit particulièrement en la primauté du droit et en la soumission de tous, gouvernants et gouvernés, à la loi paraît ainsi, juridiquement, protégé.

CONCLUSION
 
                        Personne n’est au-dessus de la loi. Cette boutade s’applique parfaitement bien aux autorités des provinces et des entités territoriales décentralisées de la République démocratique du Congo. Lorsqu’elles sont présumées avoir commis des infractions à la loi pénale, elles sont, à l’instar de simples particuliers, passibles des poursuites judiciaires. L’égalité devant la loi, principe cardinal en matière des droits de l’homme et rappelé par la Constitution de la République, s’avère ainsi préservé. Cependant, le droit prévoit, à leur faveur, un certain nombre de garanties, dont la jouissance varie en fonction de l’appartenance organique de chacune d’entre elles, soit à l’organe délibérant soit à l’organe exécutif.

                        Philosophiquement, ces garanties d’ordre judiciaire, parfois des obstacles, et en principe surmontables, érigés contre leurs poursuites dans des conditions analogues à celles des poursuites à l’encontre de simples particuliers, visent à protéger tantôt les fonctions publiques qu’assument ces autorités tantôt la bonne administration de la justice ainsi que les conditions nécessaires à un procès équitable, un autre des droits fondamentaux de l’homme.

                        Seulement, une réserve s’impose. Il apparaît clairement que certaines autorités bénéficient de trop de garanties et, pourrait-on dire, pour rien. Car, en effet, la protection qui est visée par le droit peut raisonnablement être atteinte par une seule garantie. Ainsi, un bourgmestre se voit attribuer le privilège de juridiction, alors qu’il bénéficie aussi de la procédure de l’autorisation des poursuites par le Procureur général près la Cour d’appel du ressort. Or, on l’a rappelé, un bénéficiaire de privilège de juridiction ne peut pas être déféré devant la juridiction compétente pour être jugé rien que par la voie de la citation directe. Il faut nécessairement une requête du Ministère public. Comme la procédure de l’autorisation des poursuites, la règle de privilège de juridiction oblige donc les particuliers, qui s’estiment fondés de réclamer des réparations à l’autorité en cause par la voie pénale, du fait de l’infraction dont elle se serait rendue coupable, à s’en remettre au Ministère public. Pourquoi alors maintenir les deux procédures à la fois ? En tout cas, dans le cas du Bourgmestre et d’autres autorités exécutives qui bénéficient à la fois d’une telle double protection, la règle de privilège de juridiction leur suffirait amplement. Esika Makombo Eso Bina avait déjà compris ceci, depuis 1977, quand le droit congolais, sous l’empire de la deuxième République, prenait une tendance sans cesse protectionniste des autorités publiques. Pour reprendre ces propos, encore d’actualité, certaines de ces garanties «sont exagérées et pour la plupart inutiles à la société». Elles «peuvent être supprimées sans nuire en rien aux intérêts de la société».

                        Pour terminer, il est important de noter qu’une autorité de province ou d’une ETD qui aura fait l’objet d’une condamnation définitive, irrévocable, à une servitude pénale principale pour une infraction intentionnelle, doit normalement perdre son mandat ou sa fonction. Pour les Collèges exécutifs urbain, communal, de secteur et de chefferie, la Loi de la République est, à ce sujet, catégorique. La condamnation définitive de l’un quelconque de leurs membres entraîne sa démission d’office. S’il s’est agi de la condamnation du chef de l’organe exécutif (Maire, Bourgmestre, Chef de secteur ou de chefferie), sa démission entraîne automatiquement celle de toute son équipe dirigeante. Dès lors, hormis le cas de la chefferie où les trois Echevins en poste continuent à assurer collégialement les affaires courantes en attendant la désignation, en vertu de la coutume, d’un nouveau chef de chefferie, celles-ci sont, partout ailleurs, conduites par les adjoints des démissionnaires jusqu’à ce qu’il soit pourvu à leurs postes à l’issue de l’organisation d’un nouveau scrutin. S’agissant d’un membre des Conseils urbain et communal, la Loi sur les ETD prévoit, à la suite de l’article 110 de la Constitution, une solution analogue à celle que la Loi sur la libre administration des provinces a retenu pour le député provincial. Son mandat prend fin du fait de cette condamnation. Cependant, la même Loi s’avère silencieuse sur le cas des membres du Conseil de secteur ou de chefferie. Etant donné la similitude de situation avec les autres membres des organes délibérants des ETD, la solution ne paraît pas devoir être, à notre avis, différente. Quant au Gouverneur, au vice Gouverneur de province et aux ministres provinciaux, la Loi sur la libre administration des provinces ne préconise aucune issue. On peut cependant espérer que, par élégance politique et par respect du prestige des charges publiques qu’elles assument, ces autorités auront le courage de tirer leur révérence en procédant à leur démission. Noblesse oblige, dit-on.    

INDICATIONS BIBLIOGRAPHIQUES

A. Doctrine

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3. BORRICAND (J.) et SIMON (A.-M.), Droit pénal et procédure pénale, Paris, Sirey, 2000.

4. BUCH (H.), FORIER (P.) et PERELMAN (Ch.) [dir.], L’égalité, vol.1, Bruxelles, Etablissements Emile Bruylant, 1971.

5. El HADJ MBODJ, «Les garanties et éventuels statuts de l’opposition en Afrique»,  in Rôles et fonctions des pouvoirs constitués dans le nouveau système politique de la République démocratique du Congo, journées d’information et de formation organisées à l’intention des parlementaires, des députés provinciaux et de hauts cadres de l’administration (février- juin 2007), module de formation, Kinshasa, 2007.

6. ESIKA MAKOMBO Eso BINA, Le Code pénal zaïrois annoté, Lubumbashi, 1977.

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8. LUKOO MUSUBAO (R.), La jurisprudence congolaise en droit pénal, volume I, Kinshasa, 2006. 

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11. NYABIRUNGU Mwene SONGA, Traité de droit pénal général congolais, Kinshasa, Editions universitaires africaines, 2007.

12. TABALO MAAKABI KYELIA (B.) et BOBELE BOPONDE (J.), «Statut juridique, financier et sécurité sociale des députés provinciaux», in Rôles et fonctions des pouvoirs constitués dans le nouveau système politique de la République démocratique du Congo, journées d’information et de formation organisées à l’intention des parlementaires, des députés provinciaux et de hauts cadres de l’administration (février- juin 2007), module de formation, Kinshasa, 2007.

13. TOENGAHO LOKONDO (F.), «La réforme sur la décentralisation et le découpage territoriale : portée, forces et faiblesses», in Congo-Afrique, actes des journées sociales du CEPAS (du 03 au 05 novembre 2008) : enjeux et défis de la décentralisation, n°433, Kinshasa, mars 2009.

14. VUNDUAWE te PEMAKO (F.), Traité de droit administratif, Bruxelles, De Boeck et Larcier, 2007.

15. VUNDUAWE te PEMAKO (F.), «Réflexion sur le régionalisme politique ou la nouvelle décentralisation territoriale dans la Constitution du 18 février 2006 : condition du développement des bases de l’Etat», in Revue de la Faculté de Droit, n°5, Droit et développement, actes des journées scientifiques organisées par la faculté de droit les 27 et 28 avril 2007, Editions de l’Université Protestante au Congo, 2007.

16. VUNDUAWE te PEMAKO (F.), «La dynamique de la décentralisation territoriale en RD Congo», in Congo-Afrique, actes des journées sociales du CEPAS (du 03 au 05 novembre 2008) : enjeux et défis de la décentralisation, n°433, Kinshasa, mars 2009. 

B. Textes juridiques

1. Constitution de la République démocratique du Congo, du 18 février 2006, in J.O.R.D.C., 47ème année, numéro spécial, 20 juillet 2006.

2. Décret du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale, in LES CODES LARCIER, RDC, Tome I, droit civil et judiciaire, Bruxelles, De Boeck et Larcier s.a., 2003.

3. Ordonnance-loi n°78-001 du 24 février 1978 relative à la répression des infractions flagrantes, in LES CODES LARCIER, RDC, Tome I, droit civil et judiciaire, Bruxelles, De Boeck et Larcier s.a., 2003.

4. Loi n°024/2002 du 18 novembre 2002 portant Code pénal militaire, in J.O.R.D.C., numéro spécial, 20 mars 2003.

5. Loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, in J.O.R.D.C., 47ème année, numéro spécial, 20 juillet 2006.

6. Loi n° 06/019 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale congolais, in J.O.R.D.C., 47ème année, première partie, n°15, 1er août 2006.

7. Loi n°08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques, in J.O.R.D.C., 49ème année, numéro spécial, 12 juillet 2008.

8. Loi n°08/008 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l’Etat des entreprises du portefeuille, in J.O.R.D.C., 49ème année, numéro spécial, 12 juillet 2008.
9. Loi n°08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics, in J.O.R.D.C., 49ème année, numéro spécial, 12 juillet 2008.

10. Loi n°08/010 du 07 juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du portefeuille de l’Etat, in J.O.R.D.C., 49ème année, numéro spécial, 12 juillet 2008.

10. Loi n°08/015 du 07 octobre 2008 portant modalités d’organisation et de fonctionnement de la Conférence des Gouverneurs de province, in J.O.R.D.C., 49ème année, première partie, numéro spécial, 10 octobre 2008.

11. Loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, in J.O.R.D.C., 49ème année, première partie, numéro spécial, Kinshasa, 31 juillet 2008.

12. Loi n°08/016 du 7 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec l’Etat et les Provinces, in J.O.R.D.C.,  49ème année, première partie, numéro spécial, Kinshasa, 10 octobre 2008.

13. Ordonnance n°78-289 du 3 juillet 1978 relative à l’exercice des attributions d’officiers et agents de police judiciaire près les juridictions de droit commun, in LES CODES LARCIER, RDC, Tome I, droit civil et judiciaire, Bruxelles, De Boeck et Larcier s.a., 2003.

C. Jurisprudence

1. CSJ, 3 février 1971, in RJZ, 1972.

2. CSJ, 5 octobre 1979, in Bulletin des arrêts de la Cour suprême de Justice, 1984. 

3. Tripaix Gombe, RP11463/III, 19 décembre 1989, in RJZ, n°1, 1989.

4. CSJ, RPA 121, 20 décembre 1986, in Bulletin des arrêts de la Cour suprême de Justice, années 1985 à 1989.