La révision constitutionnelle congolaise 
du 20 janvier 2011:
Considérations critiques d’un citoyen (juriste)

KAZADI MPIANA JOSEPH

Liminaires : Contexte de la révision constitutionnelle
  
   La récente révision constitutionnelle opérée par le Parlement réuni en Congrès a suscité et alimente encore les débats autour de la procédure de révision adoptée ainsi que sur son opportunité au regard des enjeux électoraux qui se dessinent en République Démocratique du Congo (RDC) à l’horizon de l’année en cours. La révision contestée concerne principalement la modification de la disposition de l’article 71, al.1 de la Constitution qui, dans sa version originale, prévoyait la possibilité de l’élection du Président de la République selon le mode de scrutin à deux tours en ces termes : « Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour. Son alinéa 2 précise : « Seuls peuvent se présenter au second tour, les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre des suffrages exprimés au premier tour ».
     La loi électorale de 2006, en vertu de laquelle ont été organisées les élections présidentielles de 2006 avait introduit, en son article 101, une disposition qui s’écarte du libellé constitutionnel initial : « Le Président de la République est élu au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à deux tours pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois». Cette disposition de la loi électorale s’écarte légèrement du libellé de l’article 71 de la Constitution qui concevait le deuxième tour comme une éventualité et non une obligation. 
     Qu’à cela ne tienne dans la mesure où la loi demeure subordonnée à la Constitution, celle-là doit être interprétée à l’aune de cette dernière. Plusieurs raisons ont été avancées par  la majorité au pouvoir (majorité présidentielle et parlementaire coïncidant) pour modifier entre autres la disposition constitutionnelle visée. Il s’agit principalement des raisons d’ordre budgétaire, car, selon les arguments recensés par la majorité au pouvoir, le scrutin à un tour unique permettrait au Trésor Public d’épargner des ressources financières importantes qui pourraient être affectées à d’autres priorités d’une part et tenant compte de l’effervescence de l’expérience vécue durant les élections présidentielles de 2006, effervescence émaillée notamment par une forte polarisation du pays en deux camps, Est-Ouest, et les violences qui s’ensuivirent d’autre part, le recours au scrutin à un seul tour constituerait un autre remède efficace pour juguler la tendance à cette forte bipolarisation que le scrutin à deux tours porterait dans ses germes. 
     La minorité (l’opposition) désapprouve cette révision et ne participe ni aux débats et encore moins à l’adoption de la loi de révision. Pour cette dernière les raisons alléguées par la majorité ne s’avèrent ni fondées, ni opportunes. Elles viseraient à renforcer la position du Président sortant. L’opinion publique assiste à ce débat de manière partisane. Des manifestations en faveur de cette révision sont enregistrées dans certaines villes d’une part et d’autre part les partisans contestant cette révision sont loin de désemparer. Ils envisagent l’initiative d’une pétition en vue de modifier cette révision constitutionnelle. Dans l’entre-temps le compte à rebours pour l’organisation de prochains scrutins a déjà débuté avec la composition des membres de la Commission nationale électorale indépendante (CENI) regroupant en son sein quatre composantes de la majorité et trois de l’opposition (Cfr l’article 10 de la loi organique du 28 juillet 2010 portant Organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante). L’impasse dans laquelle s’était enlisée la constitution du bureau de cette Commission pourrait se réitérer dans son fonctionnement au regard des enjeux actuels. 
     C’est dans ce cadre précis que nous avons voulu axer notre réflexion principalement sur des considérations juridiques et accessoirement sur celles politiques que suscite cette révision en analysant si au regard de la Constitution du 18 février 2006, la procédure de révision a été régulière, en tenant compte des circonstances dans lesquelles cette révision s’est canalisée, du contenu des dispositions susceptibles de révision d’une part (lecture juridique) et si cette révision peut être considérée opportune au regard des raisons avancées, des circonstances de son adoption et des enjeux de prochains scrutins d’autre part (lecture politique). Les débats en cours autour de cette révision semblent privilégier l’aspect politique et offusquer l’aspect juridique qui trouvera par ailleurs dans nos considérations une place prépondérante. Nous serons en mesure, à l’issue de l’examen de ces deux clés de lecture, de formuler nos considérations. Le sommaire du présent article comporte les points principaux ci-après :
-	De la révision constitutionnelle en RDC (propos introductifs) ;
-	Les garanties de la révision constitutionnelle en RDC ;
-	Les garanties substantielles
-	Les limites implicites
-	La révision du 20 janvier 2011 a-t-elle énervé l’article 220 ?
-	Les garanties circonstancielles
-	Les garanties procédurales
-	Conclusion
De la révision constitutionnelle en République Démocratique du Congo (RDC) : propos introductifs
     La Constitution étant une œuvre humaine, elle est soumise aux aléas de la vie politique, économico- sociale, culturelle d’un Etat dont elle peut accompagner les différentes mutations ou en subir elle-même les conséquences. Dans cette dernière hypothèse le constituant aménage la procédure pour la révision de la Constitution en tenant compte soit de l’organe investi de la compétence de sa révision, soit précise les dispositions susceptibles de révision constitutionnelle, soit cristallise pour « l’éternité » certaines clauses de la Constitution, soit prescrit les circonstances dans lesquelles la révision peut s’opérer, soit dicte les modalités de son adoption. Il arrive en outre que la constitution se caractérise par le mutisme sur la procédure de sa révision.
     La Constitution de la RDC du 18 février 2006, élaborée avec l’appui de la communauté internationale, comme il est souvent le cas en Afrique, et approuvée à la suite du référendum constitutionnel organisé les 18 et 19 décembre 2005 (84,31 % , résultats validés par la Cour suprême de justice en date du 3 février 2006), tient largement compte des expériences constitutionnelles vécues précédemment, s’inspire du droit comparé et reflète en substance l’essentiel de la synthèse de la Constitution matérielle que les acteurs politiques avaient consigné dans l’Accord global et inclusif du 17 décembre 2002, Constitution « matérielle » coulée dans la forme juridique de la Constitution de transition du 03 avril 2003. 
     Il en résulte une option claire de la part du constituant du 18 février 2006 d’encadrer efficacement les mécanismes de la révision de la Constitution pour lui assurer d’une part la stabilité nécessaire à garantir l’Etat de droit, à la construction de laquelle elle participe d’une part, et d’autre part soustraire aux majorités parlementaires et présidentielles le droit de disposer de la Constitution à leur guise en la modifiant intempestivement selon leurs intérêts. Il est toutefois curieux de constater par ailleurs la célérité avec laquelle les chambres, d’abord individuellement, ensuite réunies en Congrès, ont approuvé la loi de révision constitutionnelle et sa promulgation par le Président de la République dans un temps record de moins de 10 jours et pourtant pour sa particularité et la sensibilité de la question principale posée, le bon sens aurait commandé la prorogation du moment de réflexion et l’exploration de toutes les initiatives tendant à accroitre la convergence au-delà du périmètre de la majorité en cours. 
     La Cour constitutionnelle (Cour suprême de justice) aurait due être saisie même par l’opposition ayant vivement contesté la révision sous examen en amont vu la délicatesse de la question et au regard des enjeux politiques dont la Cour aura la tâche dans une phase ultérieure d’arbitrer les éventuelles contestations, car, comme l’atteste le Professeur Jacques CHEVALLIER, « le rôle politique de la juridiction constitutionnelle apparait en pleine lumière en période de fortes tensions politiques (le juge constitutionnel devenant alors l’arbitre des différends entre acteurs politiques)… ».
     L’initiative du contrôle préventif de la constitutionnalité peut mesurer le degré du rôle de l’opposition parlementaire, car elle constitue un moyen par excellence contre les éventuels abus de la majorité et le juge constitutionnel devient un rempart incontournable, un contrepouvoir nécessaire pour éviter le despotisme du Parlement
     Le Constituant congolais du 18 février 2006 n’a pas clairement spécifié si la loi de révision constitutionnelle pouvait être soumise à la procédure de droit commun pour le contrôle de constitutionnalité des lois étant donné son caractère intrinsèque de loi. Le droit comparé nous offre différentes solutions. Si en France, au nom du principe de la souveraineté, le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour vérifier la conformité de la loi constitutionnelle à la Constitution, la Cour constitutionnelle italienne adopte , en revanche, une position contraire en affirmant sa compétence. Cette diversité d’approche est également prise en considération dans certains Etats africains, comme le Bénin s’inscrivant dans la perspective italienne et le Sénégal s’inspirant du Conseil constitutionnel français. 
     Pour notre part, en nous tournant vers la RDC, nous adoptons une position médiane devant le clair-obscur de la Constitution. Nous sommes d’avis que la procédure choisie serait déterminante dans l’appréciation de la constitutionnalité d’une loi constitutionnelle. En effet, nous estimons que si l’initiative émane du Président de la République, du gouvernement ou de chacune des chambres et que ledit projet ou la proposition est voté à la majorité de 3/5 sur pied de l’article 218, al.4 de la Constitution, la loi constitutionnelle ne serait pas à l’abri du contrôle de constitutionnalité étant donné que les Chambres, réunies en Congrès, ne constituent pas le souverain primaire, mais ses représentants. Il en irait autrement si la loi constitutionnelle votée était confirmée successivement par le référendum constitutionnel ou lorsque l’initiative émane de la pétition populaire et que l’iter parlementaire débouche en une ultérieure confirmation du texte du projet révisé par le corps électoral. Dans cette deuxième hypothèse, la loi constitutionnelle reflète la volonté du souverain primaire et le juge constitutionnel ne peut que se déclarer incompétent, à notre avis, pour vérifier la conformité de cette loi constitutionnelle à la constitution originaire (mieux à la Constitution de référence).
     Il sied de souligner, en passant, que la Constitution du 18 février 2006 a déjà inscrit son nom dans le livre d’or des Constitutions congolaises étant donné qu’elle est la première en longévité en atteignant plus ou moins le seuil de 5 ans d’existence sans qu’aucune révision formelle ne soit portée dans ses dispositions. Les multiples textes constitutionnels et leurs éventuelles révisions dans l’histoire constitutionnelle de l’Etat congolais, ont généré un courant inflationniste des textes constitutionnels sans précédent à telle enseigne que la doctrine congolaise diverge à s’accorder sur le nombre de Constitutions dont l’Etat congolais s’est doté depuis l’indépendance. Le Professeur BAKANDEJA dépeint cette situation, non sans esprit d’’humour en ces termes : « Au moins 7, en 45 ans, avec 32 ans passés sous une seule Constitution continuellement révisée, parfois avec un bout de crayon, par de simples discours, par des communiqués ou même en silence ».
     La courte durée des constitutions antérieures combinées à une série des révisions et des réformes dont les unes plus profondes que d’autres, rendent le calcul moins aisé. Jusqu’à l’adoption de la Constitution de transition promulguée le 4 avril 2003, Jean-Louis ESAMBO KANGASHE nous renseigne que la thèse officielle en retenait sept. L’auteur en retient plus de sept et nous abondons dans le même sens que lui, même si nous empruntons deux voies différentes. Pour lui il faudrait tenir compte dans le calcul de la loi constitutionnelle du 15 août 1974 et l’Acte portant dispositions constitutionnelles relatives à la période de la transition adopté par la Conférence nationale souveraine dans la mesure où ces deux textes constitutionnels comportaient de nouvelles philosophies qui contrastaient avec celles antérieures. 
     Pour notre part nous excluons d’emblée l’acte portant dispositions constitutionnelles relatives à la période de transition élaboré par la Conférence nationale Souveraine (CNS) du 2 août 1992 dans la mesure où il serait  demeuré projet par manque de sa promulgation et publication. La nomination du Premier ministre issu de la Conférence nationale souveraine l’a été par le Chef de l’Etat en vertu de la Constitution du 24 juin 1967 telle que révisée et non de l’Acte portant dispositions constitutionnelles relatives à la période de transition. Il en est de même de sa révocation.
      Ensuite, tout en prenant en considération la loi constitutionnelle du 15 août 1974 pour la réforme ( et non plus la révision) qu’elle a introduite en confiant la plénitude du pouvoir législatif, exécutif et judiciaire au Président de la République en contradiction flagrante avec le principe de la séparation des pouvoirs contenu dans la Constitution du 24 juin 1967 dans sa version originale, mais nous y ajoutons la loi constitutionnelle de 1970 ayant institutionnalisé le Mouvement Populaire de la Révolution (MPR) rompant la vocation multipartiste que se proposait la Constitution du 24 juin 1967 et enfin la loi constitutionnelle du 5 juillet 1990 instaurant un nouvel ordre politique et juridique. D’autres révisions sont intervenues en 1978, 1982, mais elles ne sont pas suffisamment incisives pour être prises en compte comme réformes. Tout compte fait et prenant en considération la Constitution du 18 février 2006, la RDC-Zaïre s’est dotée de 10 textes à valeur constitutionnelle et de nombreuses révisions pouvant atteindre le nombre de 20 !
     La Constitution congolaise du 18 février 2006 s’avère une Constitution rigide. Mais « une Constitution trop rigide, avertit Maurice KAMTO, n’offrant pas de possibilité d’adaptation à l’évolution ou aux transformations socio-politiques de la société peut, par le blocage qu’elle crée, être à l’origine d’un mouvement ou d’une dynamique révolutionnaire ». C’est la raison pour laquelle des garde-fous ont  été conçus à cette fin en visant les dispositions non susceptibles de révision, en prohibant la révision dans certaines circonstances et en règlementant l’initiative, la procédure et les modalités de révision.
 
Les garanties de la révision constitutionnelle en RDC.
 1) Garanties substantielles (liées au contenu des dispositions) : clauses d’intangibilité 
     S’agissant de la première garantie, une particulière attention devrait être accordée à l’article 220 qui se lit comme suit:“ La forme républicaine de l’Etat, le principe du suffrage universel, la forme représentative du gouvernement, le nombre de la durée des mandats du Président de la République, l’indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical, ne peuvent faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle. Son alinéa 2 précise: “Est formellement interdite toute révision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de réduire les droits et libertés de la personne ou de réduire les prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées”. 
     En d’autres termes, les dispositions constitutionnelles correspondantes se rapportant au contenu des dispositions ci-haut rappelées sont à l’abri, dans l’ordre constitutionnel actuel, de toute révision et apparaissent ainsi cristallisées pour toujours. Cette option tient compte de l’expérience constitutionnelle vécue, mais en cristallisant pour toujours certaines dispositions constitutionnelles, le Constituant risque de limiter considérablement les prérogatives reconnues au souverain primaire de modifier les dispositions constitutionnelles en tenant compte de l’évolution et des nécessités sociales. Si les clauses d’intangibilité prévues par la Constitution du 18 février 2006 recueillent une large convergence, nous émettons quelques réserves sur la pérennisation des prérogatives des Provinces. 
     Les clauses de pérennisation ou d’intangibilité (autrement appelées unchangeable provision ou perpetuity clauses) ne constituent pas une nouveauté congolaise. Elles sont prévues dans d’autres Constitutions, mais qui sont plus parcimonieuses en limitant la portée de ces clauses. Le droit comparé illustre cette orientation. En Italie, par exemple, seule la forme républicaine ne peut faire l’objet de révision constitutionnelle (art.139).  En France, aux termes de l’article 89, aucune révision constitutionnelle ne peut porter atteinte à l’intégrité du territoire ou porter atteinte à la forme républicaine. En suisse la révision de la Constitution, qu’elle soit partielle ou totale, ne doit pas porter atteinte aux règles impératives du droit international (Art.193 et 194). 
     En Allemagne, c’est l’article 79 qui régit la matière. Il est interdit toute modification de la Loi fondamentale qui remettrait en cause l’organisation de la Fédération en Länder, la participation de ces derniers à la législation ainsi que l’interdiction de porter atteinte aux droits fondamentaux de la Constitution qui en constituent la première partie. En Belgique aux termes de l’article 195 de la Constitution telle qu’amendée et publiée au Moniteur belge  du 29 décembre 2008, le pouvoir législatif fédéral peut modifier n’importe quelle disposition constitutionnelle qu’il indique. Toutefois la Constitution interdit la révision en temps de guerre ou lorsque les Chambres se trouvent empêchées de se réunir librement sur le territoire fédéral ou durant la régence il est interdit d’apporter des modifications à la constitution en ce qui concerne notamment les pouvoirs constitutionnels du Roi (art.196 et 197). En Roumanie l’indépendance de la justice, le pluralisme politique, le caractère national, indépendant, unitaire et indivisible de l’Etat roumain, la forme républicaine de gouvernement, l’intégrité du territoire etc. sont à l’abri de toute révision constitutionnelle (art.148). 
     La Grèce et le Portugal prévoient des clauses d’intangibilité assez larges, notamment l’interdiction, en Grèce de porter atteinte au régime parlementaire, aux principes du respect et de la protection de la dignité humaine, aux principes de l’égalité, de la participation, de l’inviolabilité de la liberté, la liberté de conscience, la séparation des pouvoirs (art.110, 2, 4, 5, 13,26). Pour le Portugal, il s’agit notamment du principe de l’indépendance nationale et de l’unité de l’Etat, les libertés fondamentales et garanties des citoyens, le suffrage universel direct et secret, l’autonomie politico-administrative des archipels d’Açores et de Madère (art.288). Au Brésil échappent à la révision constitutionnelle notamment le principe de la séparation des pouvoirs, les droits et les garanties individuelles (art.60 de la Constitution de 1988 telle qu’amendée dans sa version de 1998).
     Les Etats africains, ont aussi incorporé dans la plupart de leurs Constitutions des clauses d’intangibilité de révision. Un aperçu général et à titre indicatif nous renseigne que la forme républicaine, l’islam comme religion d’Etat, les libertés fondamentales ainsi que le multipartisme ne peuvent faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle en Algérie (art.17). Au Sénégal seule la forme républicaine est protégée contre toute révision (art.103 in fine de la Constitution du 22 janvier 2001) ; au Burkina Faso, aux termes de l’article 165 de la Constitution du 02 juin 1991 telle que révisée le 22 janvier 2002, ne sont susceptibles de révision constitutionnelle la forme et la nature républicaine de l’Etat, le multipartisme ainsi que l’intégrité territoriale ; au Gabon, la Constitution révisée le 19 août 2003, en son article 117 met à l’écart des aléas de la révision la forme républicaine et le multipartisme. La Constitution du Congo-Brazzaville dans sa version du 20 janvier 2002 cristallise l’interdiction de porter atteinte à l’intégrité du territoire national, à la forme républicaine de l’Etat, au nombre de mandats du Président de la République et aux droits fondamentaux. 
     Comme nous pouvons le constater la Constitution du 18 février 2006, au travers de la formulation de l’article 220 parait prolifique en matière des clauses d’intangibilité par rapport aux autres Etats à peine esquissés. Les expériences connues par le passé, tel que le monopartisme, la compression des droits et libertés individuelles et collectives, tant politiques que syndicales, l’indépendance émoussée du pouvoir judiciaire, le simulacre du principe de la séparation des pouvoirs, la contingence intempestive des rapports entre le gouvernement central et les entités périphériques lors de nombreuses révisions et réformes constitutionnelles antérieures n’ont pas échappé à l’attention du Constituant du 18 février 2006.
     Cette liste est-elle exhaustive ou faudrait-il y inclure d’autres limites implicites dans le cadre de la première garantie de ces clauses ? Nous sommes tenté d’y répondre par l’affirmative en nous inspirant du droit comparé dans la mesure où certaines dispositions, pour le consensus diffus qu’elles véhiculent dans l’opinion publique et pour leur importance dans le cadre de la garantie du pacte social contenu dans la Constitution, seraient à l’abri de la révision constitutionnelle.
2) Les limites implicites à la révision constitutionnelle congolaise.
     A titre illustratif l’article 1er de la Constitution du 18 février 2006, en son premier alinéa serait à l’abri de révision lorsqu’il dispose : « La République Démocratique du Congo est, dans ses frontières du 30 juin 1960, un Etat de droit, indépendant, souverain, uni et indivisible, social, démocratique et laïc ». Cette disposition tient lieu de l’identité constitutionnelle de la RDC qui s’énonce et se précise au fur et à mesure que se déploie l’ordonnancement normatif contenu dans le corps de la Constitution. Porter atteinte à ce noyau revient à mettre à néant tout l’édifice sur lequel il s’est fondé. Il ne serait pas exagéré d’affirmer que la place privilégiée qu’occupe cette disposition témoigne de son importance particulière.
     Il est des auteurs qui soutiennent l’existence de certains principes qui seraient supérieurs à la Constitution (principes supra constitutionnels) et inhérents au système. Ces principes orientent le constituant originaire et par conséquent lient le constituant dérivé. 
     En dépit de la controverse suscitée, il conviendrait de relativiser la portée du principe selon lequel le constituant originaire dispose d’une compétence illimitée. Cette compétence est encadrée par certains principes dont l’importance est indéniable. Ces principes peuvent ressortir du droit international, notamment les normes du jus cogens que le Constituant ne peut méconnaitre. Il en est de même des principes de la Constitution matérielle, cette dernière étant entendue comme un système ordonné à travers un complexe de valeurs dans lesquelles se reconnaissent les forces politiques et sociales dominantes. La Constitution congolaise du 18 février 2006 procède de cette logique. Elle résulte du rapport des forces qui s’est déterminé lors de la tenue du dialogue intercongolais sanctionné par l’adoption de l’Accord global et inclusif et l’inauguration conséquente d’un nouvel ordre juridique et politique transitoire, culminé par l’adoption de la part des acteurs politiques de la Constitution du 18 février 2006 comme la résultante du processus d’une transition concertée et pilotée autour de l’ingénierie institutionnelle 1+4 (un Président plus quatre Vice-présidents) d’une part et le Comité international d’accompagnement de la transition (CIAT) d’autre part. 
     Le texte constitutionnel adopté par l’Assemblée nationale de la transition, à l’initiative du Sénat, et adopté par le référendum, ne traduit pas moins l’essence du compromis politique de la période post-conflit enrichi par les expériences (positives) de l’héritage constitutionnel congolais tout en ouvrant une large fenêtre au droit comparé. Le cadre dans lequel devait se situer et se définir la Constitution du 18 février 2006 était déjà scellé et délimité dans son essence même si le texte constitutionnel ne pouvait prétendre à l’exhaustivité. Certains principes dégagés lors des compromis et non expressément repris dans le texte, n’en constituent pas moins des principes à valeur constitutionnelle dès lors qu’ils participent de sa philosophie et de sa finalité.
     Ailleurs le principe du consensus a été dégagé par une Cour suprême africaine comme étant une valeur à caractère constitutionnel et par conséquent non susceptible de méconnaissance lors du processus de révision.  De même en Afrique du sud certains principes constitutionnels issus de la Constitution intérimaire de 1993 inspirent la Constitution actuellement en vigueur et sont érigés en principes « supra constitutionnels » en vertu desquels la Constitution définitive de 1996 devrait être certifiée ou homologuée. A part l’exemple sud-africain à peine évoqué dans lequel le juge constitutionnel certifie la Constitution au regard des Principes constitutionnels établis, dans les autres cas ces principes constitutionnels sont dégagés par le juge constitutionnel dans le cadre d’une interprétation large de la Constitution en tenant particulièrement compte des circonstances dans lesquelles la Constitution a été élaborée et du faisceau d’idées forces qui sous-tendent la Constitution (Constitution formelle), une interprétation s’étendant au-delà de cette dernière et par conséquent non à l’abri des critiques. 
     La référence au droit comparé auquel nous recourons en général dans le cadre de la présente étude se justifie par l’influence que ce dernier a exercé sur le Constituant congolais. Jean-Louis ESAMBO KANGASHE, l’un des experts congolais dans l’élaboration du projet de la Constitution, nous informe que le Constituant a fait appel au droit comparé notamment belge, français, mauricien, sud-africain, béninois, sénégalais et togolais.
     En faisant allusion à la Constitution de la RDC, à sa genèse, à ses antécédents et aïeux, nous pouvons confirmer que la recherche d’une large convergence (pour ne pas citer le consensus) autour des questions-clés de la vie nationale est un principe inhérent au nouvel ordre constitutionnel qui se manifeste notamment dans la rigidité de la Constitution au travers des mécanismes de sa révision et aux modalités de la procédure prévue à cette fin.
     ESAMBO KANGASHE est d’avis, avec raison, que le texte constitutionnel adopté traduit l’idée d’une Constitution de compromis et d’équilibre. Dans l’énumération des clauses d’intangibilité constitutionnelle il faudrait tenir compte de la Constitution matérielle et la Cour constitutionnelle congolaise ferait œuvre utile à s’en inspirer aux fins d’éradiquer le risque que les majorités parlementaires et présidentielles fortes puissent disposer de la Constitution selon leur desiderata. D’où l’importance, après avoir établi la Constitution, d’enraciner le constitutionnalisme congolais qui doit faire preuve de maturité au travers de l’indépendance dont devrait faire montre la Cour constitutionnelle à l’instar des pouvoirs législatif et exécutif.
3) La révision du 20 janvier 2011 a-t-elle énervé l’article 220 de la Constitution?
     Après avoir fait l’économie de l’article 220 de la Constitution, la question logique dictée par cette économie consiste à présent dans l’examen du fond pour appréhender si la révision constitutionnelle  du 20 janvier a énervé la disposition ci haut rappelée (art.220).  
     Il faudrait d’emblée relever que la révision du 20 janvier 2011 n’a pas uniquement modifié l’article 71, al.1 de la Constitution. D’autres dispositions, les unes plus importantes que d’autres ont été touchées (8 articles au total). En voici l’essentiel : l’article 149 en rapport avec le pouvoir judiciaire place les magistrats du parquet sous l’autorité du ministère de la justice ; l’article 110 traite de la perte du mandat d’un parlementaire. Lorsque ce dernier est nommé à une fonction incompatible avec son mandat, il peut retrouver son siège au sein du Parlement à la fin de cette fonction ; les articles 197 et 198 relatifs aux institutions provinciales ont fait également l’objet de révision ou mieux de réforme. 
     Le Président se voit octroyer la prérogative d’arbitrer les conflits entre l’Assemblée provinciale et le gouverneur de province. En cas de persistance du conflit il peut dissoudre l’Assemblée provinciale ou démettre le gouverneur de province; l’article 126 intègre le droit du gouvernement à solliciter l’ouverture des crédits provisoires lorsque le budget n’a pas été voté en temps utile ; la prérogative reconnue uniquement  au Président de la République à convoquer le Peuple pour le référendum ; l’article 226 déconstitutionnalise la programmation de l’installation de nouvelles provinces confiée désormais aux bons soins du législateur. Ces provinces sont citées à l’alinéa 2 de l’article 2 de la Constitution (25 provinces plus la Ville de Kinshasa). Toutefois cette disposition était « congelée » dans la mesure où elle aurait été mise en vigueur dans 36 mois, à dater de l’installation effective des institutions politiques de la troisième République ! Dans l’entretemps l’article 226 énumère, en son alinéa 2  la liste des provinces opérationnelles (10 provinces plus la Ville de Kinshasa).
     Au regard de prochains enjeux électoraux, le débat en cours focalise et monopolise l’attention sur la modification du mode de scrutin de l’élection du Président de la République passant en sourdine d’autres dispositions, les unes majeures et d’autres mineures, concernées par la révision et pouvant attirer l’attention du juriste. Nous nous proposons d’analyser la mouture de toutes les dispositions modifiées en axant nos considérations de manière prépondérante sur le point de vue juridique que politique et par conséquent loin des passions qui caractérisent ce débat dans l’opinion publique congolaise et parfois internationale.
3.1 Modification du mode de scrutin pour l’élection présidentielle.
3.1.a Le régime juridique antérieur.
     L’article 71, al.1 de la Constitution du 18 février 2006 dans sa version originale disposait : « Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour. Son alinéa 2 précisait : « Seuls peuvent se présenter au second tour, les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre des suffrages exprimés au premier tour ». La loi électorale de 2006, en vertu de laquelle ont été organisées les élections présidentielle et législatives de 2006 avait repris, en son article 101 : «  Le Président de la République est élu au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à deux tours pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois ». 
     Comme nous pouvons le constater il se dégage un hiatus entre les deux dispositions. Alors que la Constitution par le biais de son article 71 entrevoit le scrutin présidentiel à deux tours comme une éventualité et non une fatalité ou obligation dans la mesure où le Président de la République peut être élu dès le premier tour, à condition qu’il obtienne la majorité absolue des suffrages exprimés, la loi électorale précitée, source de droit subordonnée à la Constitution, crée une confusion en décidant du mode de scrutin à deux tours comme s’il était irréversible et obligatoire. 
     Il ne vaut même pas la peine de nous attarder à ce sujet pour relever que la loi constitue une source subordonnée à la Constitution et qu’en cas de conflit la dernière prime. Sur le plan juridique, ce changement de mode de scrutin n’est pas très décisif. Au contraire c’est du point de vue politique que se pose l’acuité du problème. En effet, le scrutin à un seul tour ne constitue pas une nouveauté congolaise. Il est pratiqué en droit comparé et peut constituer un remède à la pathologie partitocrate congolaise l’invitant à privilégier l’agrégation des grands partis politiques nationaux autour du bipolarisme et redonner au mode de scrutin à un seul tour son importance. 
     Etant donné la prolifération des partis politiques et les potentiels candidats aux élections présidentielles, le scrutin à un seul tour contraint inévitablement la classe politique à se fédérer autour de grands ensembles politiques et à présenter des candidats plus ou moins représentatifs. Ces avantages du scrutin à un seul tour ne dissimulent point ses nombreux inconvénients au regard de la donne politique actuelle. La possibilité qu’un Président de la République élu soit minoritaire n’apparait pas inopérante. Si la majorité relative suffit pour être élu dans une compétition électorale caractérisée par la multitude de candidatures, le Président qui en sort vainqueur juridiquement, peut être considéré comme un perdant politiquement surtout s’il obtient un seuil de voix quantitativement congru. Un Président élu à la majorité absolue des voix jouit d’une certaine crédibilité (politique) majeure par rapport à celui ayant obtenu une majorité relative et trop faible. Sur le plan juridique la crédibilité demeure la même que le Président soit élu à un ou deux tours.
3.1.b Les arguments en faveur de la modification du mode de scrutin présidentiel.
     Une autre question qui se pose consiste en l’opportunité de cette révision. Comme nous l’avons esquissé ci-haut, les principales raisons avancées par la majorité présidentielle et parlementaire se résument en deux contraintes : d’une part prévenir la bipolarisation de l’Etat Est-Ouest (à la faveur de l’audience que chacun de deux candidats aux élections de 2006 bénéficiait dans son « fief naturel ») et les incidents ayant émaillé l’organisation du second tour de l’élection présidentielle de l’année précitée et d’autre part les contraintes budgétaires permettent d’épargner des ressources financières importantes qui seraient « dilapidées » au cas où le second tour s’avérait inéluctable. Ces raisons avancées dans la presse notamment par la classe politique au pouvoir ne sont pas, curieusement, reprises dans l’Exposé des Motifs, lequel énonce d’autres préoccupations auxquelles la révision sous examen attend fournir des questions (voir supra).
     Pour notre part il nous semble difficile de souscrire à ces deux contraintes. En effet, pour la première la forte bipolarisation des enjeux entre Ouest et Est du pays notamment et les incidents survenus au lendemain du second tour de l’élection présidentielle de 2006 ne peuvent pas être imputables au mode de scrutin adopté ni ils peuvent être prévenus par ce dernier. Les violences et la bipolarisation étaient tributaires de la déficience d’une culture politique démocratique diffuse et soutenue parfois par une classe politique qui ne sait ni gagner et encore moins perdre. 
     Il n’est un secret de polichinelle que dans la plupart des Etats africains et comme nous le renseigne le Professeur BALANDA, la prédisposition pour les perdants à contester les élections constitue une monnaie courante d’une part et d’autre part il ne s’avère pas toujours limpide que le candidat au pouvoir n’ait pas recouru à des stratagèmes et autres machinations  pour se faire élire et spécialement s’il est candidat à sa propre succession. Le manque de confiance de la classe politique en elle-même attisée par l’ignorance d’une grande partie de la population et probablement attestée par une organisation opaque des élections, portent les germes des violences post-électorales et le retranchement des candidats auprès de leurs couches de provenance géographique qu’ils transforment en un terrain de prédilection pour les affrontements. Les récents conflits post-électoraux en Côte d’Ivoire nous instruisent suffisamment.
     La deuxième contrainte liée aux ressources budgétaires n’est pas non plus convaincante. L’organisation des élections était programmée depuis belle lurette et étant donné qu’elle constitue l’une des priorités pour cet exercice budgétaire, l’Etat se doit de mobiliser toutes les ressources disponibles en misant également sur les ressources extérieures des bailleurs des fonds. Le Président de la République, dans son discours sur l’état de la Nation, prononcé devant les Chambres réunies en congrès, a confirmé l’engagement et la disponibilité des moyens financiers pour la tenue des élections 
     Cette contrainte peut être facilement évacuée dans la mesure où l’organisation des élections constitue l’une des priorités essentielles, spécialement pour l’année en cours. Mises ensemble ces deux contraintes, dans leur faiblesse, elles tendent à accréditer la thèse de l’opposition selon laquelle elles constitueraient des subterfuges pour la majorité présidentielle en cours de consolider ses  chances de se maintenir au pouvoir à la suite des élections qui pourraient s’avérer tronquées dès le départ. 
     Toutefois, ces propos méritent d’être relativisés dans la mesure où le mode de scrutin à un ou deux tours offre les mêmes  opportunités à tous les candidats de pouvoir les remporter à la seule condition que le processus électoral soit transparent et impartial. C’est ainsi que nous pouvons conclure à ce stade que les raisons évoquées pour la modification du mode de scrutin ne sont pas politiquement justifiées et ce, même si elles demeurent indifférentes sur le plan juridique. Sur ce plan la révision de l’article 71 de la Constitution, dans la mesure où ladite révision n’a pas affecté le nombre et la durée du mandat présidentiel, qui bénéficie de l’intangibilité révisionnelle, est, à notre avis, conforme à la volonté du Constituant et selon la Constitution formelle telle que nous la connaissons.
     Il en irait autrement au regard de la Constitution matérielle, à laquelle nous avons fait allusion précédemment, dans la mesure où une large convergence pour ne pas citer le consensus autour des questions clés de la vie nationale entre les acteurs politiques constitue un principe inhérent au nouvel ordre constitutionnel. Mais cadrant nos considérations dans l’optique de la Constitution « formelle », la révision constitutionnelle opérée ne pèche d’aucun grief au regard de l’article 220. La procédure a été respectée comme nous aurons à le démontrer plus en avant.
3.2 La soumission des Parquets à la direction du Ministre de la justice
     Nous venons à présent à évoquer d’autres dispositions concernées par la révision du 20 janvier 2011 et qui n’ont pas suscité suffisamment d’intérêt au sein de l’opinion publique. Telle est par exemple la révision (une légère retouche) de l’article 149 de la Constitution en rapport avec le pouvoir judiciaire. Dans sa version originaire il est ainsi libellé : « Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Son alinéa 2 comporte une clause appelée de souveraineté judiciaire en ces termes : « Il est dévolu aux Cours et tribunaux qui sont : la cour constitutionnelle, la Cour de Cassation, le Conseil d’Etat, la Haute Cour militaire, les Cours et tribunaux civils et militaires ainsi que les parquets rattachés à ces juridictions ». La révision concerne ici uniquement les parquets auxquels elle ne reconnait pas l’indépendance en les assujettissant au contrôle du ministre ayant dans ses attributions la justice. Cette révision contraste-t-elle avec la clause d’intangibilité contenue dans l’article 220 concernant l’indépendance du pouvoir judiciaire ? C’est la question que nous nous proposons d’examiner en cernant les contours de la notion du pouvoir judiciaire. 
3.2.a : le bénéficiaire de l’indépendance du pouvoir judiciaire
     En effet, le terme « Pouvoir judiciaire » , comme le reconnaissent A.CABANIS et M.L.MARTIN est largement repris dans les Constitutions des Etats: « Il n’est pas indifférent que la formule Pouvoir judiciaire (entre guillemets dans le texte), figure dans toutes les Constitutions d’Afrique francophone, comme intitulé des développements consacrés à l’indépendance des magistrats et à leur place au sein de l’ensemble constitutionnel ». Certains Constituants préfèrent utiliser le terme de « L’autorité judiciaire » comme au Maroc (l’art.82 de la Constitution telle que révisée le 13 septembre 1996 qui dispose que l’autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif) et même en France (l’article 64, al.1 dispose que le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire).
     Dans le commentaire de cet article (art.64, al.1), S-L. FORMERY, note que « l’expression autorité judiciaire est conforme à la conception française de la séparation des pouvoirs (…). Il n’y a point de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice (Montesquieu). ». Le Madagascar a récemment substitué au terme pouvoir judiciaire la « Fonction juridictionnelle »
     A travers les appellations Pouvoir judiciaire, Autorité judiciaire ou Fonction juridictionnelle, il se dégage un accent particulier sur le titulaire du pouvoir judiciaire, bénéficiaire de l’indépendance. Il s’agit des Cours et tribunaux dans leur mission de dire le droit et non les parquets qui y sont rattachés. En d’autres termes cette indépendance bénéficie uniquement au juge. Pour confirmer ces propos nous pouvons nous inspirer d’autres dispositions de la Constitution et d’autres lois en harmonie avec notre interprétation. 
     C’est notamment le principe de l’inamovibilité du magistrat du siège et les conditions précises pour son déplacement prévus à l’article 150,al.4 de la Constitution. L’article 151 est plus explicite en matière de l’indépendance du pouvoir judiciaire et peut être considéré comme le noyau dur de cette indépendance lorsqu’il énonce : « Le pouvoir exécutif ne peut donner d’injonction au juge dans l’exercice de sa juridiction, ni statuer sur les différends, ni entraver le cours de la justice, ni s’opposer à l’exécution d’une décision de justice (al.1er). Le deuxième alinéa renchérit : « Le pouvoir législatif ne peut ni statuer sur des différends juridictionnels, ni modifier une décision de justice, ni s’opposer à son exécution ». Le troisième alinéa conclut : « Toute loi dont l’objectif est manifestement de fournir une solution à un procès en cours est nulle et de nul effet ». La loi organique n°06/020 du 10/10/2006 portant Statut des magistrats (J.O.R.D.C., n° spécial du 25 octobre 2006) reprend en son article 1er le principe de l’inamovibilité du juge et les conditions requises pour son déplacement.
     L’article 15 de la même loi organique souligne en son alinéa 1er : « Le magistrat du Parquet assume sa mission d’officier du ministère public sous la direction de l’autorité hiérarchique. Il précise en son deuxième alinéa : « Toutefois, sans préjudice des articles 149, 150 et 151 de la constitution, le gouvernement peut, sans avoir à interférer de quelque manière que ce soit dans le cours de l’instruction, saisir le Procureur Général près la Cour de cassation des faits qui relèvent de sa compétence, afin de mettre l’action publique en mouvement ». Cette disposition circonscrit le cadre de la direction du Ministère public par le ministre de la justice tout en laissant l’exercice de l’action publique aux bons soins des parquets. C’est le célèbre « droit d’injonction du Ministre de la justice » contemplé à l’article 12  de l’ordonnance-loi n°82-020 du 31 mars 1982 portant Code de l’organisation et de la Compétence judiciaires.
     Il est regrettable, à notre humble avis, que l’article 3 en son alinéa 1er de la loi organique n°08/013 du 5 août 2008, ait repris la formulation peu heureuse selon laquelle le Pouvoir judiciaire est dévolu aux cours et tribunaux civils et militaires ainsi qu’aux Parquets près ces juridictions ». S’il faudrait entendre par pouvoir judiciaire, pouvoir juridictionnel ou mieux la mission de dire le droit, le titulaire ne peut être que le juge. Cette interprétation justifie le sens à accorder à l’article 150 de la Constitution, en son deuxième alinéa quand il dispose que les juges ne sont soumis dans l’exercice de leur fonction qu’à l’autorité de la loi. Ce même principe comme celui de l’indépendance du pouvoir judiciaire à l’égard du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif ont été réaffirmés par la loi organique au travers son article 3, al.2 et 3 sur l’Organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, loi organique à peine rappelée. L’indépendance du pouvoir judiciaire constitue le corollaire du principe de la séparation des pouvoirs. Sous cet aspect la Constitution congolaise est considérée dans sa dimension mécaniste et non normative dans la mesure où elle fixe les limites à l’exercice du pouvoir par les institutions
3.2.b L’indépendance du pouvoir « judiciaire » comme corollaire du principe de séparation des pouvoirs
     La Cour suprême de justice l’a précisé dans son arrêt du 25 septembre 2000. En cause M.N, demandeur en annulation c.République Démocratique du Congo, défenderesse en annulation. La Cour suprême de justice y statue ce qui suit : « Est fondé, le moyen d’annulation pris de la violation du principe de la séparation des pouvoirs prescrits par les dispositions de l’article 95 de l’Acte constitutionnel de la transition et reprises par l’article 11 du décret-loi constitutionnel n°003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du pouvoir en République Démocratique du Congo, tel que modifié et complété à ce jour, en ce que, par décision contenue dans sa lettre postérieure, le ministre de la justice a rapporté purement et simplement sa lettre précédente aux termes de laquelle il avait enjoint aux services compétents de son ministère d’exécuter les décisions coulées en force de chose jugée, car, en suspendant l’exécution desdites décisions, le Ministre précité a commis un excès de pouvoir, aucun texte légal ne lui conférant ce pouvoir. Presque dans le même cadre (suspension des décisions judiciaires par les ministres) que s’était prononcée la Cour constitutionnelle du Bénin 07-175 du 27 décembre 2007 en insistant sur le principe de séparation des pouvoirs
     L’article 124  de la Constitution du Burkina Faso révisée le 22 janvier 2002 est plus explicite sur le titulaire du pouvoir judiciaire en disposant : « Le Pouvoir judiciaire est confié aux juges ; il est exercé sur tout le territoire du Burkina Faso par les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif déterminées par la loi ». L’article 129 de la même Constitution énonce l’indépendance du pouvoir judiciaire. Au regard des considérations ci-développées, nous pouvons conclure que la direction hiérarchique des parquets par le ministre ayant dans ses attributions la justice ne contraste pas avec la clause de l’indépendance du pouvoir judiciaire, clause insusceptible de révision constitutionnelle dans la mesure où cette indépendance attient à la fonction juridictionnelle consistant à dire le droit. C’est dans le cadre de cette fonction, qui s’identifie mieux avec le pouvoir judiciaire ou mieux le pouvoir juridictionnel que le juge est soumis uniquement à l’autorité de la loi et que les pouvoirs législatif et exécutif ne peuvent ni interférer dans les décisions de justice ni légiférer sur les différends ayant trait aux solutions à donner aux procès ou encore moins influer sur la carrière et la promotion des magistrats du siège. C’est cette fonction juridictionnelle que le Constituant met à l’abri des interférences du législatif et de l’exécutif. 
     La révision de l’article 149 est, à notre point de vue, conforme aux prescriptions de l’article 220. La révision n’a fait ici qu’intégrer une disposition déjà en vigueur au travers de l’Ordonnance-loi n°82-020 du 31 mars 1982 portant Code de l’organisation et de la compétence judiciaires (Cfr supra) et de la loi organique n°06/020 du 10/10/2006 portant Statut des magistrats (Cfr supra) qui disposent clairement que l’Officier du ministère Public assume sa fonction sous la direction hiérarchique du Ministre de la justice. 
     La loi organique n°08/013 du 5 août 2008 (Cfr supra) marque un recul sur le titulaire du pouvoir judiciaire, mais en disposant que dans l’exercice de sa mission de dire le droit, le juge n’est soumis qu’à l’autorité de la loi, reconnait indirectement par ce fait que l’indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis des pouvoirs législatif et exécutif ne peut passer qu’au travers du respect du principe de la soumission du juge uniquement à la loi. Etait-il opportun de réviser la disposition de l’article 149 ? A notre avis et tenant compte des considérations à peine développées la question n’est pas pertinente et elle ne semble d’ailleurs pas suscité un vif intérêt. 
     Au contraire la révision de certaines dispositions constitutionnelles en rapport avec les garanties des prérogatives des Provinces, que nous examinons sous peu, apparaissent très importantes et justifient le choix que nous adoptons d’y consacrer de larges développements.
3.3 Les garanties des prérogatives (compétences) des Provinces vis-à-vis du pouvoir central.  
3.3.a A la recherche de la forme de l’Etat congolais sous la Constitution du 18 février 2006
     Quant aux articles 197 et 198, ils sont consacrés aux institutions provinciales, à savoir l’Assemblée provinciale et le gouvernement provincial dont ils organisent le fonctionnement et répartissent les compétences. Parallèlement à ces deux articles il conviendrait d’y inclure l’article 226 et ce, même s’il diffère sur l’objet dans la mesure où la déconstitutionnalisation de la programmation des 26 provinces pourrait être analysée à l’aune de l’article 220 sur les clauses d’intangibilité révisionnelle. Nous allons procéder toutefois en mettant un accent particulier sur les institutions provinciales et leurs rapports avec le pouvoir central. L’article 226 sera pris en compte dans l’analyse de fond de l’article 220. 
     L’innovation principale en ce domaine opérée par la loi de révision constitutionnelle sous examen confie au Président de la République la prérogative de dissoudre l’Assemblée provinciale ou de démettre le Gouverneur de Province en cas de crise persistante entre ces deux autorités provinciales alors qu’aux termes du huitième alinéa de l’article 198 nous pouvons lire : « Les membres du gouvernement provincial peuvent être, collectivement ou individuellement, relevés de leurs fonctions par le vote d’une motion de censure ou de défiance de l’Assemblée provinciale ». 
     La loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant Principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces récite au sujet de la province ce qui suit : « La province est une composante politique et administrative du territoire de la République. Elle est dotée de la personnalité juridique. Elle jouit de l’autonomie de gestion de ses ressources humaines, économiques, financières et techniques. En outre l’article 2 de la loi organique n°10/011 du 18 mai 2010 portant Fixation des subdivisions territoriales à l’intérieur des Provinces réaffirme la différence entre la province et les entités territoriales décentralisées en ces termes : « La Province est une composante politique et administrative du territoire de la République Démocratique du Congo. Elle est subdivisée en villes et territoires ». L’article 3 de cette loi organique reprend pour son compte l’article 3, al.2 de la Constitution : « La Ville, la commune, le secteur et la chefferie sont des entités territoriales décentralisées dotées de la personnalité juridique ». 
     Les deux précédentes législations sur la décentralisation qu’a connues la RDC, en l’occurrence la loi n°95-005 du 20/12/1995 portant Décentralisation territoriale, administrative et politique de la République du Zaïre pendant la période de transition définit la région (synonyme de province) comme une entité administrative décentralisée, dotée de la personnalité juridique (art.2). Cette définition est textuellement reprise sauf en changeant la région en province par le décret-loi n°081 portant Organisation territoriale et administrative de la République Démocratique du Congo du 2 juillet 1998, en son article 5. 
     Nonobstant ces particularités de la province comme une entité politique, nombreux sont les auteurs qui confinent encore le régionalisme politique congolais dans le mécanisme de l’Etat unitaire en usant l’adverbe « fortement » décentralisé. Le Professeur Félix VUNDWAWE TE PEMAKO, qualifie le régionalisme politique congolais comme « la nouvelle décentralisation territoriale » ou encore comme la constitutionnalisation de la décentralisation politique. Il abonde à ce propos : « La province est une entité territoriale politique régionalisée, bien que relevant toujours de l’Etat unitaire ». Le choix de l’Etat unitaire est justifié selon lui sur les principes traditionnels d’unité et d’indivisibilité qui se dégagent de la lecture de l’article 1, al.1. de la Constitution. Et pourtant dans l’Exposé des motifs de la Constitution du 18 février 2006, la philosophie qui en régit la forme et explicitée dans le corps de la Constitution ne se limite pas seulement à l’unité et l’indivisibilité de la République.
     Ces critères sont souvent utilisés comme des caractéristiques essentielles de l’Etat unitaire (unité et indivisibilité). Mais il n’en est pas ainsi dans la mesure où même les Etats fédéraux sont unis dans la diversité des rapports qu’ils entretiennent avec les entités fédérées et cette unité se résume dans l’identification d’un sujet unique représentant la Fédération à l’Extérieur. A titre illustratif, l’Allemagne fédérale n’est pas moins unie que la France, Etat unitaire. La Loi fondamentale allemande dispose en son article 59 ce qui suit : « Le Président fédéral représente la Fédération sur le plan international. Il conclut au nom de la Fédération les traités avec les Etats étrangers ». L’unité est également assurée par le principe de la primauté du droit fédéral sur le droit des Länder comme elle l’est en droit constitutionnel congolais.
     Nous éprouvons d’énormes difficultés à adhérer à cette thèse qui identifie l’Etat unitaire à l’unité qu’il commande et nous nous pencherons plus tard pour illustrer notre modeste position.                     
     La position du Professeur VUNDWAWE est partagée par une partie de la doctrine sans nécessairement prendre en considération les caractéristiques de l’unité et de l’indivisibilité. Jean FOUGEROUSE attire l’attention sur la confusion qu’il faudrait éviter entre l’Etat unitaire et l’unité de l’Etat. Ainsi abonde-t-il « que c’est essentiellement en raison de l’existence d’un pouvoir normatif primaire, le pouvoir législatif régional, que l’Etat régional ne peut pas être considéré comme un Etat unitaire »
     C’est dans l’optique de la décentralisation politique qu’il faudrait situer les propos de l’un des éminents experts internationaux dans la rédaction de la Constitution de transition du 03 avril 2003, celle du 18 février 2006 et des lois essentielles sur la décentralisation de 2008 , le Professeur sénégalais El HADJ MBODJ qui souligne l’originalité de la décentralisation politique au Congo opérant une répartition des compétences entre le pouvoir central et les provinces sans précédent dans l’histoire des pays africains francophones. En effet, sous l’égide de la communauté internationale et spécialement des bailleurs de fonds, beaucoup d’Etats africains ont amorcé des réformes promouvant la décentralisation politique en vue de décharger l’Etat central d’un poids pesant des services qu’il gère et le transfert d’une partie importante de ses prérogatives aux entités de proximité.
     Pour leur part le Professeur Ambroise KAMUKUNY MUKINAY et Joseph CIHUNDA HENGELELA, concordent à qualifier la forme de l’Etat instaurée par le Constituant du 18 février 2006 de l’Etat unitaire régionalisé, car les rapports, abondent-ils, qu’il convient de prendre en considération pour déterminer la forme de l’Etat sont bien ceux entre l’Etat central et ses entités composantes, qui sont les provinces et non ceux des entités territoriales décentralisées qui composent les provinces ». Les Professeurs Evariste BOSHAB et MATADI NENGA GAMANDA abondent en ce sens , mais avec une particularité dans le choix des termes. Ils soulignent que la République Démocratique du Congo est un Etat uni et régionalisé
     Nous souscrivons totalement aux éléments qu’il faudrait prendre en considération dans l’appréciation de la forme de l’Etat, mais nous ne partageons pas la thèse de l’Etat unitaire régionalisé dans la mesure où si nous prenons en considération les éléments à peine évoqués nous nous écartons de la forme unitaire et étant donné la position intermédiaire entre l’Etat unitaire décentralisé et l’Etat fédéral, le régionalisme ne serait pas prisonnier de l’Etat unitaire, lui qui revendique sa liberté vers le fédéralisme.
     Prenant le contrepied de la thèse tendant à encadrer la forme actuelle de l’Etat congolais dans l’unitarisme, le Professeur TOENGAHO LOKUNDO distingue clairement l’Etat unitaire, l’Etat régional et l’Etat fédéral. Le régionalisme constitutionnel qui traduit ce que d’aucuns qualifient d’Etat unitaire fortement décentralisé est une formule de gestion intermédiaire entre un Etat unitaire décentralisé et un Etat fédéral
     C’est ainsi qu’analysant les dispositions pertinentes de la Constitution en rapport avec le statut de la province, le Professeur MBATA B.MANGU  note à ce propos : « …Au regard de ce qui précède, même si le mot fédéral n’est pas utilisé, l’Etat de la République Démocratique du Congo apparait comme un Etat quasi-fédéral ».
     Du même avis le Professeur Grégoire BAKANDEJA WA MPUNGU, lorsqu’après avoir analysé les dispositions de la Constitution en faveur des thèses fédéralistes et unitaristes, nuance son opinion laissant transparaitre un penchant vers le fédéralisme en ces termes : « Le Constituant de 2006 a pris le soin de ne pas nommer comme tous ses devanciers la forme de l’Etat. Cependant, malgré cette précaution, il semble que la forme fédérale ait pris le pas sur la forme unitaire, le fédéralisme étant en fait l’objectif à long terme ». 
     Le Professeur Clément KABANGE NTABALA tranche que la nouvelle configuration étatique consacrée par la Constitution laisse penser que la République Démocratique du Congo a institué une forme atypique et absurde du fédéralisme que l’on cache sous le néologisme d’un Etat unitaire fortement décentralisé, d’un régionalisme constitutionnel ou politique ou d’un fédéralisme prudent.
     La diversité d’opinions sur la forme de l’Etat congolais se reflète également en Espagne où les uns l’encadrent dans la forme unitaire, d’autres dans la forme régionale, comme forme transitoire vers le fédéralisme, alors que d’autres encore la situent déjà dans le fédéralisme de fait et non encore de droit. Le trait saillant de ce régionalisme est constitué par la gamme de compétences que la Constitution confère aux communautés autonomes, compétences imprécises devant être précisées et complétées par les Statuts de ces communautés autonomes (comunidades Autonomas). Ces statuts, nonobstant le fait qu’ils ne soient pas assimilables aux Constitutions des Etats fédérés, ils sont néanmoins considérés comme des micro-constitutions. Pour une lecture plus détaillée de la forme de l’Etat espagnol et de son évolution l’on peut consulter avec intérêt Benjamin PIERRE-VANTOL
3.3.b le régionalisme constitutionnel congolais : un régionalisme de type nouveau (incisif)
     L’expression Etat régional ne fait pas encore l’unanimité dans la doctrine dans la mesure où les uns l’encadrent dans l’Etat unitaire fortement décentralisé, d’autres dans un Etat fédéral, d’autres encore dans un Etat intermédiaire entre les deux ou mieux l’antichambre       ( une forme transitoire) du fédéralisme, comme l’a été la Belgique avant qu’elle n’aboutisse à sa forme fédérale en 1993. Il en est qui lui préfèrent l’expression d’Etat autonomique, Etat fédéro-régional en lieu et place de l’Etat régional dans la mesure où ils mettent un accent particulier sur les autonomies locales ou régionales dont disposent les entités régionales ou les Communautés autonomes. En Espagne le terme Région est substitué par celui de la communauté autonome.
     Le terme région renvoie ici à un niveau particulier d’organisation territoriale. Il découle du latin « regio » qui désignait une province romaine. L’émergence du régionalisme politique comme une forme d’Etat autonome est entravée par les éléments qu’il emprunte à l’une de deux formes d’Etat largement répandues et le débat l’étouffe dans ce cadre précis. 
     Néanmoins, à partir de la pratique, parfois incertaine et moins homogène, il y a lieu d’énumérer certains éléments plus ou moins communs au régionalisme (la répartition des compétences constitutionnellement garanties entre le pouvoir central et les provinces ou entités territoriales ; la détention du pouvoir législatif primaire et réglementaire des provinces ; la soumission du pouvoir législatif provincial au contrôle de constitutionnalité à l’instar du pouvoir législatif national ; l’arbitrage des conflits entre le pouvoir central et les provinces dévolu à une Cour constitutionnelle ; la non (ou faible) représentation des provinces au sein de la deuxième chambre parlementaire ( Sénat) et par conséquent leur exclusion ou faible participation à la formation de la loi nationale, à l’initiative de révision constitutionnelle et à la nomination des membres de la Cour constitutionnelle dans les Etats réservant l’élection d’un quota de ces membres aux deux chambres réunies ; le contrôle du pouvoir central sur les actes ou sur les organes des autorités régionales ; la possibilité que les provinces se dotent des Statuts définissant l’organisation et le fonctionnement de ces dernières, la diversification du volume des compétences détenues par les entités régionales selon que les unes sont plus étendues par rapport à d’autres, la distribution homogène ou non des compétences à des entités plutôt qu’à d’autres suivant une diversité des critères (linguistique, géographique, culturel) ; l’existence constitutionnelle de la région (province) ; la compétence résiduaire      ( non expressément attribuée à la législation nationale revient aux Régions et aux communautés autonomes). Des variantes et diverses combinaisons sont possibles. 
     L’Italie et l’Espagne sont considérées comme pionniers du régionalisme ou de la République des autonomies. La Belgique a expérimenté cette forme comme une étape transitoire à sa forme fédérale actuelle. Le Portugal et le Royaume uni pour différents aspects, la France selon une partie de la doctrine. Bien que l’Italie soit présentée comme Etat régional, une partie de la doctrine continue à la considérer comme un Etat unitaire dans la mesure où la régionalisation n’est autre que ce modèle d’Etat unitaire caractérisé par l’attribution d’une véritable autonomie normative des régions, dotées du pouvoir législatif. Cet élément, propre aux Etats régionalisés, marque la différence avec les Etats simplement décentralisés et avec la France en particulier
     C’est au regard de la complexité du régionalisme que Jean FOUGEROUSE conclut : « L’Etat régional est donc un objet juridique difficile à identifier et à classer, il tend à bousculer les repères habituellement consacrés et il produit des mécanismes juridiques parfois incompréhensibles ou contradictoires, de toute manière d’une rare complexité. Son instabilité, la subtilité de ses mécanismes en font une organisation fragile et soumise à rude épreuve, d’autant que l’autonomie politique régionale produit des forces centrifuges parfois difficiles à contenir… »
     Le Constituant du 18 février 2006 a repris selon nous le régionalisme politique que la Loi fondamentale du 19 mai 1960 avait institué dans les rapports entre le pouvoir central et les provinces notamment en procédant à garantir « constitutionnellement » la répartition des compétences entre ces deux échelons de pouvoir et en reconnaissant aux provinces le droit de se doter d’une Constitution provinciale organisant la structure administrative et politique de chaque province. 
     Le régionalisme constitutionnel ou politique semble la solution médiane et reflète le compromis qui s’était dégagé au sein de l’Assemblée nationale durant les discussions sur l’adoption du texte constitutionnel. L’exclusion de la province de la liste des entités territoriales décentralisées est significative de la nouvelle dimension d’organisation des rapports entre le pouvoir central et les provinces, une organisation trouvant son fondement et sa garantie dans la Constitution même. 
     Il nous semble, par ailleurs, difficile de considérer, dans le cadre de la RDC, le régionalisme comme une forme transitoire vers le fédéralisme. Il constitue un compromis difficilement obtenu et destiné à demeurer tel aux fins d’éviter la rupture dudit équilibre. Le fédéralisme tant rêvé par les uns et combattu par d’autres est destiné à demeurer dans l’utopie. Au demeurant nous ouvrons une parenthèse à ce sujet pour souligner les différences existant dans les Etats se réclamant du fédéralisme. De quel fédéralisme rêvent-ils les fédéralistes congolais ? Celui canadien, américain, suisse, sud-africain, allemand, belge, nigérian… ?
     A titre illustratif le fédéralisme belge (asymétrique et de superposition) ne reconnait pas aux communautés et aux régions le droit de disposer des forces de police même d’un appareil judiciaire propre, prérogatives reconnues notamment aux Etats fédérés des Etats-Unis. Si en Belgique et au Canada les régions et communautés belges d’une part et les provinces canadiennes, particulièrement le Québec, jouissent de la compétence de conclure des accords internationaux rentrant dans le cadre de leur compétence, en Allemagne les Länder ne peuvent conclure dans le cadre de leur compétence législative des accords internationaux qu’avec l’approbation du gouvernement central. En Suisse, nonobstant les larges compétences dont disposent les Cantons, les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération.Le mécanisme du « fédéralisme coopératif » des délégations interparlementaires au Canada, en Allemagne, Etats fédéraux, est également prévu dans la Constitution congolaise entre le Parlement congolais et les assemblées provinciales. 
     La répartition des compétences au sein des Etats régionaux et des Etats fédéraux diverge probablement sur la quantité de l’autonomie accordée aux composantes de l’Etat. Une telle différence n’est pas très pertinente dans la mesure où dans les Etats fédéraux les entités fédérées ne disposent pas des mêmes compétences ; elles peuvent être étendues, étroites ou élastiques. Partant de ce point de vue la gamme des compétences que le Constituant congolais confère et garantit aux provinces rapproche le régionalisme congolais du fédéralisme et repose sur un pacte entre le pouvoir central et le pouvoir provincial.
     Les adversaires du fédéralisme en RDC ont souvent évoqué le danger du séparatisme, régionalisme (dans son sens négatif), tribalisme comme si ces phénomènes sociaux étaient véhiculés  par ce dernier. Pour endiguer ce risque, la forme unitaire décentralisée ou fortement décentralisée, semble la recette la plus appropriée dans la mesure où elle assure l’unité de l’Etat, selon ses thuriféraires. 
     Ces deux prémisses sont surévaluées et résultent d’une équation mathématique formulée de manière erronée là où l’on considère l’unité pour l’unitarisme et le fédéralisme comme la séparation. Le langage politique distillé dans les medias et les harangues populaires a sensiblement contribué à présenter des réalités tronquées ou clichés du fédéralisme et de l’unitarisme en encensant outre mesure leurs vertus ou présumées telles. L’unité se réalise même dans la diversité. « …Il n’y a fédéralisme, le souligne Olivier BEAUD, que si une série de communautés politiques coexistent et interagissent entre elles comme des entités autonomes unies dans un ordre commun possédant son autonomie propre ». Ces considérations valent plus pour le fédéralisme coopératif et dans une certaine mesure pour le fédéralisme compétitif. 
     Le droit comparé nous fournit beaucoup d’exemples des Etats fédéraux plus unis malgré la diversité. Au contraire certains Etats unitaires ne sont unis que de façade et renferment beaucoup de contradictions en leur sein qu’ils tendent à étouffer au travers des moyens non démocratiques. La RDC, au cours de son histoire, a vécu largement dans l’Etat unitaire et nous savons à quel prix l’unité de l’Etat était assurée ! 
     Evacué le faux problème du dilemme unité/ séparation , nous ne pouvons toutefois ignorer que la Constitution du 18 février 2006 comporte également des dispositions en rapport avec la décentralisation et même la déconcentration. Les quatre lois essentielles sur la « décentralisation », à savoir la loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant Principes fondamentaux relatifs à la libre administration des Provinces, la loi organique n°08/015 du 7 octobre 2008 portant Modalités d’organisation  et fonctionnement de la Conférence des Gouverneurs de province, la loi organique n°08/016 du 07 octobre 2008 portant Composition, organisation et fonctionnement des entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec l’Etat et les provinces et enfin la loi organique n°10/011 du 18 mai 2010 portant Fixation des subdivisions territoriales à l’intérieur des provinces illustrent mieux cette orientation.
     Nous privilégions le régionalisme politique en examinant uniquement l’articulation des rapports entre le pouvoir central et les provinces en partant des compétences qui leur sont confiées, car c'est cette articulation qui fonde principalement le nouvel ordre constitutionnel congolais. Dans l’Exposé des motifs de la loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant Principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces,  il y est explicité, en son troisième paragraphe, ce qui suit : « Le statut, l’organisation et le fonctionnement de la province procèdent des dispositions constitutionnelles qui instituent le régionalisme politique en République Démocratique du Congo, déterminent les institutions politiques de la Province et répartissent les compétences entre elle et le pouvoir central (articles 3 et 195 à 206 de la Constitution ».
     GIUSEPPE MORBIDELLI et alii concluent que l’on ne peut parler d’un Etat régional au sens propre seulement lorsque les régions trouvent leur propre fondement dans la Constitution et se caractérisent comme des entités politiques autonomes comprenant tout le territoire national et sont titulaires des compétences législatives. Les provinces congolaises, au regard de ce qui précède, remplissent mieux ce critère même en présence d’autres critères rapprochant l’Etat congolais de la décentralisation, mais celle-ci régit principalement des rapports autres que ceux intervenant entre le pouvoir central et les provinces.
    La décentralisation régit les rapports entre l’Etat, la Province d’une part avec les entités décentralisées d’autre part assujetties à une double tutelle : provinciale et nationale. La déconcentration régit les rapports entre l’Etat et les provinces uniquement dans les matières relevant de la compétence du pouvoir central lorsque leur exercice est délégué au Gouverneur de province en sa qualité de représentant du gouvernement central. C’est uniquement dans ce cas que déploie ses effets le contrôle hiérarchique que le gouvernement central peut exercer à l’encontre du Gouverneur de province. Un tel contrôle est dépourvu dans l’exercice des compétences propres que la Constitution attribue exclusivement ou concurremment au gouverneur de province en sa qualité de Chef du gouvernement central. 
     Le Gouverneur de province exerce en RDC un dédoublement fonctionnel qu’il conviendrait de distinguer en vue d’éviter tout amalgame sur sa nature. Il est à la fois Chef du gouvernement provincial et représentant en Province du gouvernement central et en cette dernière qualité il assure la coordination des services de l’Etat implantés dans sa juridiction. La déconcentration s’exerce également dans les rapports entre l’Etat, la province d’une part et les entités déconcentrées. 
     La différence entre la province et les entités territoriales décentralisées n’est pas à sous-estimer, dans la mesure où la province constitue l’une des composantes de l’Etat et non une subdivision de ce dernier comme le sont les villes, les communes, les territoires et chefferies à l’égard de la province ( lire à ce sujet l’article 2, al.1 de la constitution). Celle-ci, par le biais du Gouverneur de province, exerce la tutelle sur les actes des entités territoriales décentralisées ( Cfr l’article 95 de loi organique n°08/016 du 7 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec l’Etat et les provinces). Cette dernière ne constitue pas une entité territoriale décentralisée. 
     Plusieurs dispositions constitutionnelles protègent le statut de la province, notamment l’article 201 qui garantit constitutionnellement la répartition des compétences entre le pouvoir central et les provinces en soustrayant cette répartition au gré du législateur. L’article 3 de la constitution énonce par ailleurs : « Les provinces et les entités territoriales décentralisées de la République Démocratique du Congo sont dotées de la personnalité juridique et sont gérées par les organes locaux. (…). Elles jouissent de la libre administration et de l’autonomie de gestion de leurs ressources économiques, humaines, financières et techniques ». 
     Cette garantie constitutionnelle est également renforcée par le biais de l’article 220 in fine, qui interdit formellement toute révision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de réduire les prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées ; l’interdiction réciproque prévue à l’article 205 de la Constitution pour l’Assemblée nationale et le Sénat de légiférer dans les matières de la compétence exclusive de l’Assemblée provinciale et vice versa sauf habilitation  ( délégation) consentie à cet effet par l’organe intéressé. Toutefois la Constitution précise ( art.205 in fine) que la législation nationale prime l’édit provincial.
     Il va sans dire que cette primauté vaut dans le cadre de la contrariété entre lois nationales et lois provinciales (édits provinciaux) adoptées dans l’exercice des compétences concurrentes reconnues aussi bien au pouvoir central qu’aux provinces. Par ailleurs la Cour constitutionnelle connait des conflits de compétences entre l’Etat et les provinces (art.161, al.3 de la Constitution). En outre, aux termes de la loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant Principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces (Cfr supra), il est confié, à la Cour constitutionnelle, par l’entremise de son article 73, la compétence à connaitre de la constitutionnalité des édits provinciaux (lois provinciales). 
     De même et toujours en vertu de cette loi, les articles 60 et 61 se réfèrent à la participation de l’Assemblée Provinciale à la constitution du Parlement par l’élection des Sénateurs d’une part et que dans sa mission constitutionnelle de représentation des provinces, le Sénat peut à tout moment, consulter les Présidents des Assemblées provinciales. Ces deux dispositions s’intègrent avec l’article 104 de la Constitution qui énonce clairement : « Le sénateur représente sa province, mais son mandat est national (al.2) ou encore précise l’alinéa 5 : « Ils sont élus au second degré par les Assemblées provinciales ». A travers le sénat, les Assemblées provinciales participent indirectement à l’adoption de la législation nationale, elles bénéficient indirectement du droit d’initiative en matière de révision constitutionnelle et concourent indirectement à la désignation des membres de la Cour constitutionnelle (art.158 de la Constitution). La répartition des blocs des compétences entre le pouvoir central, provincial et local participe de l’idée « du centre de gravité fonctionnel du leadership sociétal »
     Le Président de la République, peut, en cas de crise persistante entre le gouvernement central et l’Assemblée nationale, après consultation du Premier ministre et des Présidents de deux Chambres dissoudre l’Assemblée nationale sur pied de l’article 148, mais il est dépourvu d’un tel pouvoir à l’égard du Sénat.  Les prérogatives indirectes des assemblées provinciales par le biais du Sénat confèrent un degré particulier au régionalisme politique congolais qui semble sur ce point plus incisif par rapport à ses modèles constitués par le régionalisme italien et espagnol et le rapprochent de plus en plus du fédéralisme. Un auteur n’avait-il pas raison quand il déclarait que la différence entre le fédéralisme et le régionalisme se situent dans la diversité du parcours historique dans lequel ils se sont formés d’une part et par le degré d’autonomie dont disposent les Provinces (entités régionalisées) et les entités fédérées d’autre part ? 
     Au regard du statut particulier dont dispose la province en RDC, nous pouvons affirmer que le régionalisme politique congolais est plus incisif par rapport aux autres formes du régionalisme dont il s’est inspiré. La représentation des provinces au sein de la Chambre haute du Parlement ( Sénat) et l’impossibilité de sa dissolution par le Président de la République n’a rien à envier aux Sénats fédéraux. En Italie, le sénat ne représente pas les régions et les réformes en cours tendent à la création d’un Sénat fédéral (représentatif des régions). Au même titre que la Chambre des députés (Camera dei deputati), le Sénat italien ( Senato della Repubblica) peut être dissout par le Président de la République. En Espagne, la participation des Communautés autonomes (régions) au Sénat est trop faible en dépit du fait que ce dernier soit institué comme la chambre de représentation territoriale. Le Sénat peut également y faire l’objet de dissolution.
3.3.c Esquisse de comparaison du régionalisme congolais et italien
     En Italie, comme précédemment relevé, le Sénat n’est pas représentatif des collectivités régionales, même si ses membres sont élus sur base régionale, ce qui exclut leur participation à l’élaboration de la loi nationale même si des mécanismes appropriés sont institués pour promouvoir la concertation entre l’Etat et les provinces. La Conférence Etat- gouverneurs, prévue par la Constitution congolaise a son homologue en Italie qui s’est affirmée dans la pratique avant qu’elle ne comporte la consécration juridique par le biais d’une loi de 1988.  
     L’exclusion assume encore une portée significative dans la mesure où les régions italiennes ne participent pas à l’initiative de révision constitutionnelle. Les provinces congolaises, à travers la clause d’intangibilité constitutionnelle interdisant toute révision de la Constitution ayant pour effet ou pour objet le décroissement des prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées, bénéficient d’une garantie constitutionnelle plus confortable. Les réformes fédéralistes en chantier en Italie tendent notamment par une réforme complexe de l’architecture constitutionnelle, à la mise en place d’un Sénat fédéral, du fédéralisme fiscal etc. L’Italie procède sur la voie du fédéralisme à petites touches marquant des avancées et en même temps de régressions. C’est ainsi qu’après avoir analysé les lois constitutionnelles italiennes du 22 novembre 1999 et du 18 octobre 2001 comme lois accélérant le parcours irréversible vers le fédéralisme en Italie, MARIE-PIERRE ELIE en vint à la conclusion surprenante «  qu’il est donc difficile de voir actuellement en Italie un Etat fédéral, mais il est aussi difficile de dire que l’autorité régionale est clairement établie et garantie.
     L’Etat en Italie exerce un certain contrôle sur les organes régionaux (l’équivalent des organes provinciaux) pouvant aboutir à la dissolution du Conseil régional (équivalent de l’Assemblée provinciale) par le biais d’un décret motivé du Président de la République           ( art.126 de la Constitution italienne) dans des hypothèses énumérées de manière exhaustive : accomplissement des actes contraires à la Constitution ou de graves violations de la loi, pour des raisons de sécurité nationale, le manque d’obtempérer à l’invitation du gouvernement tendant à obtenir la substitution de la Giunta (gouvernement provincial) ou le Gouverneur qui commet des actes contraires à la Constitution ou de graves violations de la loi, l’impossibilité de fonctionnement du gouvernement régional (entendez provincial) entrainant l’impossibilité de constituer une majorité à même de faire fonctionner ledit Conseil. Avant la réforme constitutionnelle italienne n°3 du 18  octobre 2001 , le gouvernement central exerçait également un contrôle de « tutelle » sur les actes des organes régionaux, notamment la soumission préventive des lois régionales au visa de légitimité opéré par le Commissaire du gouvernement central. Ce contrôle préventif a été supprimé. 
     Par rapport à la procédure prévue en droit congolais de la dissolution de l’Assemblée provinciale, nous pouvons affirmer que l’assemblée provinciale est mieux protégée par rapport à son homologue italien dont les interférences du gouvernement central peuvent déterminer considérablement le sort. La dissolution de l’Assemblée provinciale en RDC par le Président de la République n’a lieu et suivant une procédure appropriée, qu’en cas de crise persistante entre l’Assemblée provinciale et le gouvernement provincial.
     La loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant Principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, institue un contrôle hiérarchique sui generis sur les actes du Gouverneur de Province, mais en visant, au travers de ses articles 65 et 66, uniquement les actes adoptés par le Gouverneur de province dans l’exercice de sa mission de représentant du gouvernement central et de coordination des services publics déconcentrés en province. Dans cette hypothèse il répond de ses actes devant le gouvernement central, lequel peut annuler les actes ainsi posés ou en cas de nécessité les réformer ou en définitive se substituer au pouvoir du Gouverneur de province. Il va sans dire que ce pouvoir de tutelle n’est pas susceptible de s’exercer sur le Gouverneur de province agissant en qualité de Chef de l’Exécutif Provincial. Il est politiquement responsable devant l’Assemblée provinciale. Ses actes sont susceptibles d’annulation devant les chambres administratives de la Cour d’appel et bénéficie du privilège de juridiction, son juge naturel étant la Cour de cassation.
3.3.d. L’attribution au Président de la République de la prérogative d’arbitrer les conflits entre les autorités provinciales et leurs conséquences portent-t-elles atteinte à la clause d’intangibilité révisionnelle de l’article 220 ?
     La révision du 20 janvier 2011 en confiant au Président de la République la prérogative de dissoudre ou de démettre respectivement l’Assemblée provincialeet le gouvernement provincial à la suite de son arbitrage en cas de crise persistante entre les deux autorités provinciales a-t-elle pour objet ou effet de réduire les prérogatives des provinces, clause d’intangibilité révisionnelle prévue à l’article 220 in fine, ou porte-t-elle atteinte au principe de la libre administration et de l’autonomie de gestion des ressources économiques, humaines, financières ou techniques des provinces et des entités territoriales comme il résulte de la lecture de l’article 3, al.3 de la Constitution ? 
     La déconstitutionnalisation de la programmation de 26 provinces au profit de la discrétion du législateur affecte-t-elle la clause d’intangibilité prévue à l’article 220 ? Pour répondre au premier volet de la question nous pouvons, juridiquement, opiner que la prérogative confiée au Président de la République de dissoudre l’Assemblée provinciale ou de démettre le Gouverneur de province, en cas de crise persistante entre les deux autorités, constitue l’ultima ratio, justifiée par la persistance de la crise pouvant paralyser le fonctionnement de l’Etat en province ou cette dernière. Au nom du principe de la continuité de l’Etat, il serait anormal que la vie de l’Etat ou de la province soit paralysée par une crise persistante entre les deux autorités provinciales sans que l’ordre juridique ne comporte des mécanismes pour la prévenir et y remédier. Cette solution est également présente en droit comparé et dans des Etats qui se réclament du « régionalisme politique » comme le nôtre. 
     A titre illustratif la constitution italienne, en son article 126 confère au Président de la République le droit de dissoudre le Conseil régional (Consiglio regionale, entendez Assemblée provinciale) et de destituer le Gouverneur de région (Governatore). Sous cet aspect la révision du 20 janvier 2011 vient combler une lacune creusée dans la baie de la Constitution du 18 février 2006. Elle (la révision) n’a ici ni l’objet et encore moins l’effet de réduire les prérogatives reconnues aux provinces et aux entités territoriales décentralisées. Il en irait autrement si cette révision procédait à la modification de la clé de répartition de compétences prévue à la section 2 de la Constitution, allant des articles 201 à 206 en défaveur des provinces ou d’autres dispositions constitutionnelles garantissant les droits des provinces comme celui de saisir la cour constitutionnelle en cas de conflit avec l’Etat (art.161, al.3 de la Constitution). 
     Il ne serait pas par ailleurs exclu toute révision de la Constitution visant à accroitre les compétences des provinces et des entités territoriales décentralisées, car l’article 220 in fine n’interdit que les révisions visant à restreindre les compétences des provinces et des entités territoriales décentralisées. Dans le cas d’espèce, il n’en est pas ainsi, car la prérogative du Président de la République, circonscrite dans l’arbitrage des conflits et dans la survenance de crise persistante entre les deux autorités provinciales, ne porte pas atteinte aux prérogatives des provinces. Le dénuement de la crise appartient prioritairement à ces deux autorités provinciales. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité manifeste ou de l’imminente paralysie du fonctionnement de l’Etat que le Président de la République peut assurer par son arbitrage la composition de la crise. La dissolution de l’Assemblée provinciale ou le limogeage du Gouverneur ne constitueront que des hypothèses exceptionnelles au cas où tous les moyens se seraient révélés inefficaces. 
     La loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant Principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces contient une ébauche de ce qu’il faudrait entendre par crise institutionnelle persistante pouvant conduire à la dissolution de plein droit de l’Assemblée Provinciale
     Ces propos contrastent avec la lecture politique partisane dans la mesure où la crainte des uns et des autres est de voir le Président de la République interférer dans la gestion des provinces alors que ces dernières s’administrent librement. Les récents conflits survenus entre les autorités provinciales à l’Equateur, au Nord-Kivu, au Kasaï occidental, au Bas-Congo justifieraient cette innovation constitutionnelle. 
     Pour ce faire nous opinons, à la suite du raisonnement juridique et politique lié sur l’opportunité de cette innovation, que la révision constitutionnelle du 20 janvier 2011 n’a pas porté atteinte à la clause d’intangibilité prévue à l’article 220 tout en émettant certaines réserves (politiques) sur l’impartialité dont pourrait faire preuve le Président de la République dès lors que les autorités provinciales en cause pourraient relever ou non de la famille politique à laquelle il appartient.
3.3.e La déconstitutionnalisation de l’installation des 26 provinces désormais confiée au gré du législateur porte-elle atteinte à la clause d’intangibilité révisionnelle ?
     Pour le second volet de la question liée à la déconstitutionnalisation de la programmation de l’installation des 26 provinces, nonobstant le caractère procédural de la question, elle n’en comporte pas moins des implications sur l’architecture constitutionnelle mise sur pied par le constituant congolais originaire. L’article 2, al.1 de la Constitution ( repris par l’article 3,al.1 de la loi organique n°08/016 du 7 octobre 2008 portant Composition, organisation et fonctionnement des Entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec l’Etat- J.O.R.D.C, n° spécial du 10 octobre 2008 récite : La République Démocratique du Congo est composée de la ville de Kinshasa et de 25 provinces dotées de la personnalité juridique. L’alinéa 2 du même article énumère de manière exhaustive ces provinces et précise en son alinéa 5 ce qui suit : « Les limites des provinces et celles de la Ville de Kinshasa sont fixées par une loi organique ». 
     Toutefois, précise l’article 226 : « Les dispositions de l’alinéa premier de l’article 2 de la présente Constitution entreront en vigueur endéans trente- six mois qui suivront l’installation effective des institutions politiques prévues par la présente Constitution ». L’alinéa 2 de l’article 226 énumère les 10 provinces plus la ville de Kinshasa dotées de la personnalité juridique en attendant la mise en place d’autres provinces. Comme nous l’avons précédemment esquissé, la question semble uniquement se prêter au caractère procédural de la mise en place de 26 provinces. Il n’en est pas ainsi. 
     Il faudrait d’emblée relever que le libellé des articles 2 et 226 de la Constitution sont parmi les dispositions constitutionnelles les moins réalistes et rédigées de manière à dégager un compromis, au rabais, entre les tenants de la consécration hic et nunc de toutes les 25 provinces dans la Constitution et ceux de la consécration de 10 provinces existantes plus la ville de Kinshasa renvoyant ultérieurement l’installation des autres provinces dont les unes résulteront du découpage des provinces existantes et d’autres qui seraient érigées en province ex nuovo. Le compromis du délai de 36 mois à dater de l’installation effective des institutions politiques prévues par la Constitution s’est révélé un palliatif à même de concilier les deux points de vue opposés. Ce compromis soulève autant de questions qu’il n’en résout. Le délai à partir duquel il faudrait compter les 36 mois a fait l’objet de diverses interprétations que certaines entités candidates à la dignité de province se sont auto-proclamées, mais sans conséquence juridique. 
     Nous avons assisté à l’adoption des décrets signés par le Premier ministre pour l’érection de certaines entités en territoire un matin avant qu’ils ne soient retirés le soir pour vice de forme ( de toute façon la loi organique du 18 mai 2010, Cfr supra, confère, aux termes de son article 5, au Premier ministre la compétence de créer un territoire par décret délibéré en Conseil des ministres, après consultation par référendum des populations concernées ou d’ériger une agglomération en ville ( Cfr art.6 de la loi organique n°08/016 du 7 octobre 2008 portant Composition, Organisation et Fonctionnement des entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec l’Etat (J.O.R.D.C., n° spécial du 10 octobre 2008).
     Comment est-ce possible, à notre avis, conférer à un district, cadre de gestion administrative, la qualité de province sans que cette circonscription administrative (district) n’ait expérimenté au préalable, durant son existence, même pas une forme de décentralisation ? Le Ministre de l’intérieur et ayant dans ses attributions la décentralisation, a estimé que le cout de l’installation de nouvelles provinces était excessivement onéreux. Certains évoquent déjà une volonté délibérée de violer manifestement la Constitution alors que d’autres y perçoivent les limites objectives. Face à cette impasse et au regard de l’aube de la deuxième législature qui s’annonce, les dispositions controversées (articles 2 et 226 de la Constitution) ne sont-elles pas destinées à demeurer obsolètes jusqu’aux calendes grecques si aucune disposition concrète n’était prise à cet effet ? 
     C’est à cette question que répond, partiellement, la révision du 20 janvier 2011, ce qui conforte la thèse selon laquelle le compromis auquel étaient parvenus les acteurs politiques durant les négociations en vue de la rédaction de la Constitution s’est révélé fragile et suscite une nouvelle attention. La suppression de droit du caractère obsolète du délai de trente-six mois inspire une nouvelle approche plus pragmatique tout en affaiblissant la portée de l’article 2, al.1 et 2 de la Constitution. 
     Si la programmation de nouvelles provinces est déconstitutionnalisée au profit du bon vouloir du législateur, l’architecture institutionnelle change dans la mesure où les 25 provinces et la ville de Kinshasa ne seront que la représentation fictive figée dans le marbre de la Constitution, dépouillée de l’effectivité politique ( à part bien entendu les provinces existantes et celles qui seraient réellement érigées en telle qualité). Si l’installation de nouvelles provinces ou mieux leur création, car la prévision et la mise en place constituent deux réalités distinctes ( à titre illustratif il est institué en RDC une cour constitutionnelle, mais qui n’est pas encore installée) dépend du bon vouloir du législateur, il est à craindre par le mécanisme de l’acte contraire que du bon vouloir du législateur dépende également la survie d’une province. 
     Or la province ne constitue pas une entité territoriale décentralisée à la merci du législateur. Son existence est constitutionnellement garantie dans la mesure où elle constitue l’une des composantes de l’Etat et la constitution en prévoyant en son article 220 in fine l’intangibilité de la Constitution au regard des prérogatives des provinces (et des entités territoriales décentralisées) accroit l’importance du pacte social scellé entre l’Etat et les provinces principalement. 
     Ce ne serait pas le fruit du hasard si la Constitution, en son article 4, précise au sujet de la création de nouvelles provinces et des entités territoriales décentralisées ce qui suit : « De nouvelles provinces et entités territoriales peuvent être créés par démembrement ou par regroupement dans les conditions fixées par la Constitution et la loi ». La remise aux bons soins du législateur de la programmation, ou mieux création des nouvelles provinces peut comporter une différenciation artificielle des provinces. D’une part celles que nous pouvons considérer comme originaires et effectives sur pied de l’article 226, al. 2 et actuellement fonctionnelles et d’autre part celles qui seraient créées aux bons soins du législateur et par conséquent soumises, logiquement, aux méandres du bon vouloir du législateur quant à leur genèse et éventuellement quant à leur dissolution, à moins que la compétence du législateur se limite uniquement à l’installation de nouvelles provinces sans que cela comporte d’autres prérogatives à son profit.
     Au regard des développements précités, la déconstitutionnalisation de la programmation de nouvelles provinces au profit du législateur ne porte pas atteinte à l’article 220 dans la mesure où la nouvelle attribution du législateur est de nature notariale (constater qu’une entité déterminée réunit les conditions requises pour son accession à la qualité de province) et n’influe pas dans la gamme des prérogatives dont disposent les provinces. 
     Cette lecture contraste, néanmoins, avec l’esprit de la Constitution matérielle ou mieux  brise l’esprit du compromis difficilement arraché aux termes d’un consensus qui ne dit son nom dans la mesure où, et nous y reviendrons, la loi de révision constitutionnelle, a été adoptée avec le concours de seuls suffrages favorables exprimés par la majorité présidentielle et parlementaire au moment où l’opposition , ayant renoncé à participer au vote, reprochait à la même majorité le manque de fair-play et la rupture du consensus dégagé dans l’élaboration de la Constitution. La suppression du délai et le pouvoir discrétionnaire du législateur dans la programmation de nouvelles provinces ne résolvent pas la question et créent une incertitude évidente quant au moment de cette matérialisation. Dès lors l’agitation est compréhensible dans le chef de certains acteurs politiques qui attendent cette mise en place comme une manne en vue de se tailler un poste soit au sein du gouvernement provincial soit au sein de l’Assemblée provinciale. 
     Nonobstant ces incertitudes et les perplexités que nous avons émises, la révision de la disposition de l’article 226, al.1 nous parait opportune. La loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant Principes fondamentaux relatifs à la libre administration des Provinces (Cfr supra) comportait dans ses dispositions finales, à l’article 75 ce qui suit : « Dans le mois qui suit la promulgation de la présente loi, le gouvernement central soumet à l’Assemblée nationale et au Sénat le calendrier d’installation de nouvelles provinces visées à l’article 2 de la Constitution, dans les trente-six mois à dater de l’installation du sénat ».
3.4 Les autres dispositions (mineures) ayant fait l’objet de modification constitutionnelle
     D’autres dispositions constitutionnelles, mineures, ont fait l’objet de révision. Nous pouvons globalement les envisager et les analyser. Il s’agit de la prérogative reconnue au Président de la République de convoquer le Peuple au référendum (art.218), du droit du parlementaire de retrouver son siège au sein du Parlement dès que cesse l’incompatibilité (art.110), le droit pour le gouvernement de solliciter l’ouverture des crédits provisoires lorsque le budget n’a pas été voté en temps utile (art.126). 
     Comme nous pouvons le constater ces révisions ou innovations mineures sont nécessaires et recueillent une grande convergence. Elles se rapportent plus à des nécessités administratives plutôt qu’aux impératifs politiques, même si le droit du parlementaire à retrouver son siège n’est pas une question étroitement administrative. Nous ne saurons par conséquent discuter ces révisions ou innovations à l’aune de l’article 220, lequel n’a pas été concerné. L’opportunité de ces modifications apparait du reste évidente.
4 Les garanties circonstancielles
     La deuxième garantie tient aux circonstances dans lesquelles la Constitution ne peut être révisée. Le siège de la matière est constitué par l’article 219 de la Constitution qui se lit : « Aucune révision ne peut intervenir pendant l’état de guerre, l’état d’urgence ou l’état de siège ni pendant l’intérim à la Présidence de la République ni lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat se trouvent empêchés de se réunir librement ». En d’autres termes la révision de la constitution est inadmissible dans trois circonstances ci-après : 1) en cas de situation de guerre ou des troubles graves mettant en danger l’intégrité territoriale ou à la suite des mouvements insurrectionnels ou troubles intérieurs graves justifiant la proclamation de l’état de guerre, d’urgence ou de siège ; 2) En cas d’intérim à la présidence de la République et enfin 3) En cas de blocage du parlement empêché à se réunir librement. 
     Cette troisième circonstance serait connexe à la première dans la mesure où les troubles graves, la situation de guerre ou l’état d’urgence peuvent constituer des obstacles à l’exercice par le Parlement de ses prérogatives. La Constitution précise certaines conditions dans lesquelles l’état de siège ou d’urgence peut être proclamé. Il s’agit des articles 85 et 86. Le premier récite : « Lorsque des circonstances graves menacent, d’une manière immédiate, l’indépendance ou l’intégrité du territoire national ou qu’elles provoquent l’interruption du fonctionnement régulier des institutions, le Président de la République proclame l’état d’urgence ou l’état de siège, après concertation avec le Premier ministre et les Présidents des deux Chambres, conformément aux articles 144 et 145 de la présente Constitution. Il en informe la nation par un message. Les modalités d’application de l’état d’urgence et de l’état de siège sont déterminées par la loi ». 
     La Constitution régit et encadre également l’exercice du pouvoir quoique limité dans ces circonstances exceptionnelles à travers : 
a) la procédure de la proclamation de l’état de siège ou d’urgence. En effet, aux termes de l’article 86 le Président de la République déclare la guerre par ordonnance délibérée en Conseil des ministres après avis du Conseil supérieur de la défense et autorisation de l’Assemblée nationale et du Sénat, conformément à l’article 143 de la présente Constitution ; 
b) la durée : aux termes de l’article 144 in fine l’état de siège ou d’urgence peut être proclamé sur tout le territoire de la République pour une durée de trente jours, à moins que le Parlement, saisi par le Président de la République sur autorisation du Président de la République n’en autorise la prorogation pour des périodes successives de quinze jours. Le Parlement peut mettre fin à l’état d’urgence ou du siège par le biais d’une loi à tout moment ; 
c) l’encadrement des mesures à prendre. Le Président de la République prend par ordonnances délibérées en Conseil des Ministres les mesures nécessaires pour faire face à la situation. Ces ordonnances sont, dès leur signature, soumises à la Cour constitutionnelle, qui, toutes affaires cessantes, déclare si elles dérogent ou non à la Constitution (art.145) ;
 d) les dispositions constitutionnelles non susceptibles de dérogation. Elles sont prévues à l’article 61 et concernent le noyau dur des droits et principes fondamentaux suivants : le droit à la vie, l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l’interdiction de l’esclavage et de la servitude, les droits de la défense et le droit de recours, le principe de la légalité des infractions et des peines, l’interdiction de l’emprisonnement pour dettes ; la liberté de pensée, de conscience et de religion) ; 
e) Substitution des juridictions de droit commun par les juridictions militaires.
     L’article 156 de la Constitution abonde à ce sujet : « Les juridictions militaires connaissent des infractions commises par les membres des Forces armées et de la Police nationale. En temps de guerre ou lorsque l’état de siège ou d’urgence est proclamé, le Président de la République, par une décision délibérée en Conseil des ministres, peut suspendre sur tout ou partie de la République et pour la durée et les infractions qu’il fixe, l’action répressive des Cours et Tribunaux de droit commun au profit de celle des juridictions militaires. Cependant, le droit d’appel ne peut être suspendu… » 
     Comme nous pouvons nous en rendre compte l’état de siège ou d’urgence est strictement réglementé au regard des implications qu’il comporte dans la restriction des droits des citoyens. Le constituant utilise indifféremment les termes état d’urgence, état de guerre et état de siège comme s’ils étaient synonymes et pourtant de petites nuances font distinguer ces notions. Ces notions ont été explicitées par la loi n°04/023 du 12/11/2004 portant Organisation générale de la défense et des forces armées en son article 2. L’état d’urgence y est défini comme un régime d’exception décrété en cas de troubles graves ou de calamités publiques pour pouvoir renforcer le pouvoir de police des autorités civiles (point 9). 
     L’état de siège s’entend d’un régime restrictif des libertés publiques décrété sur tout ou partie du territoire en cas de menace étrangère ou d’insurrection et caractérisé par l’accroissement du contenu des pouvoirs ordinaires de police, par le dessaisissement relatif des autorités civiles au profit des autorités militaires, et par l’élargissement de la compétence des tribunaux militaires (point 10). Enfin par guerre il faudrait entendre, dans le cadre de la loi sous examen le recours légal et ultime à tous les moyens militaires ou non militaires de défense nationale pour mettre un terme à la menace ou à l’agression contre les intérêts fondamentaux du pays (point 11).
La révision constitutionnelle contestée s’est réalisée dans les circonstances autres que celles décrites ci-dessus et par conséquent nous estimons que la loi de révision constitutionnelle a respecté les prescrits de la Constitution de référence dans ses dispositions ci-haut rappelées.
5 Les garanties procédurales
     Enfin les limites procédurales. Elles ont trait à l’initiative et à la procédure de la révision  d’une part et aux modalités de l’adoption du projet, de la proposition ou de la pétition en vue de la révision de la Constitution d’autre part. L’article 218,al1 de la Constitution confère le droit d’initiative à trois corps constitués et au Peuple. Il s’agit du Président de la République, du Gouvernement après délibération en Conseil des Ministres, à chacune des chambres du Parlement à l’initiative de la moitié de ses membres et à une fraction du Peuple congolais, en l’occurrence 100.000 personnes, s’exprimant par une pétition adressée à l’une des deux Chambres. La procédure prévoit  que chacune de ces initiatives soit soumise à l’Assemblée nationale et au Sénat qui décident à la majorité absolue de chaque Chambre, du bien-fondé du projet, de la proposition ou de la pétition de révision (art.218, al.2). 
     Quant aux modalités d’adoption, elles se résument en deux options. Soit la révision est définitivement adoptée lorsque le peuple est directement consulté à travers le référendum pour se prononcer sur le projet, la proposition ou la pétition de révision. Soit l’adoption définitive est acquise et ce, sans soumission du projet, de la proposition ou de la pétition au peuple, par le vote du Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes des membres le composant. 
     Le peuple et les chambres réunies en Congrès sont les seuls habilités à procéder à l’adoption de la révision constitutionnelle. Au regard des coûts élevés de l’organisation du référendum qui est une décision politique et risquée et si au sein du Parlement il se dégage une majorité très forte (qualifiée), il va sans dire que la consultation du peuple serait l’exception en droit constitutionnel congolais, alors que le vote des chambres réunies en congrès en constituerait la règle. 
     Le système ainsi établi comporte des limites et s’écarte de la philosophie ayant présidé à l’adoption de la constitution du 18 février 2006, à savoir une large convergence, un consensus diffus parmi les acteurs politiques. La possibilité que la Constitution soit adoptée par un groupe politique au détriment des autres est bien évidente et c’est là que le constituant aurait mieux fait de prévoir des contrepoids à l’outrecuidance des majorités parlementaires fortes, notamment en impliquant la Cour constitutionnelle dans la procédure d’homologation de la révision constitutionnelle adoptée sans l’intervention du Peuple consulté en référendum. 
     C’est ce danger du monopole de la révision de la Constitution par une majorité parlementaire forte qui traduit les contestations soulevées par la classe politique se réclamant de l’opposition et par une partie de la société civile hostile à ce « coup de force » réalisé par la majorité. Etant donné que nos considérations demeurent dictées par le souci d’objectivité et se basant principalement sur l’approche juridique et accessoirement sur les motivations politiques, nous allons cerner si la procédure de révision ainsi que les modalités d’adoption ont été observées. En effet, le processus de révision a été initié à l’Assemblée nationale avec l’accord ou sous l’impulsion du gouvernement sous forme de proposition de loi. En voici le parcours :
-	Le 11 janvier 2011 l’Assemblée nationale qui compte 500 membres juge la proposition de la loi de révision constitutionnelle recevable. Prennent part au vote 327 députés nationaux. 324 se prononcent favorablement, deux voix contraires et une abstention ;
-	Le 13 janvier 2011 le Sénat l’approuve. Sur 108 membres qu’il compte 81 participent au vote. 71 se déclarent favorables, 1 sénateur contraire et 9 s’abstiennent ;
-	Le 14 janvier 2011 : le Sénat et l’Assemblée nationale mettent sur pied une Commission ayant pour tâche d’examiner la proposition de loi portant Révision constitutionnelle ainsi que les amendements à y apporter ;
-	Le 15 janvier 2011 : l’adoption définitive de la loi de révision par les deux Chambres réunies en congrès. Sur les 608 membres que compte le Parlement congolais, 504 ont participé au vote et les résultats se présentent de la manière suivante : 485 pour, 8 contre et 11 abstentions. A souligner par ailleurs que l’opposition n’a pas pris part au vote.
-	Le 20 janvier 2011 : promulgation par le Président de la République de la loi portant révision constitutionnelle ;
-	Le 1er février 2010 : publication au Journal Officiel de la loi portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006.
     Est particulièrement frappante la célérité avec laquelle la révision s’est déroulée. Ce temps record restera figé dans l’histoire constitutionnelle et nous n’avons pas de précédents similaires sur l’adoption d’autres lois ordinaires ou constitutionnelles en un temps si rapproché !
     Au regard de la sensibilité de la matière un temps suffisant entre la présentation de la proposition et les discussions aurait été nécessaire en vue de son adoption et de sa promulgation. Procéder de la sorte en toute hâte peut servir d’arguments à qui entrevoit dans cette procédure expéditive des intentions non révélées de la part de la classe politique ayant adopté la révision. Le problème se pose sur le plan politique et non juridique dans la mesure où la procédure a été impeccable au regard de l’article 218 de la Constitution et l’on ne saurait rien reprocher de ce point de vue à la classe politique, initiatrice  de cette révision. 
     Sur le plan politique nous pouvons néanmoins constater la rupture d’un certain équilibre qui prévalait parmi les acteurs politiques autour de la Constitution et cette situation pourrait constituer une fuite en avant pour les contestations éventuelles des résultats électoraux à venir de la part de la classe politique marginalisée dans cette procédure au cas où les verdicts des urnes ne seraient pas favorables à cette dernière. La principale clé de lecture de cette révision demeure l’élection du Président de la République au scrutin à un seul tour et c’est cette modification du scrutin qui attire toute l’attention sur la révision constitutionnelle du 20 janvier 2011.
Considérations conclusives
     La procédure observée dans la révision constitutionnelle, en dépit de sa célérité, se conforme aux prescrits de la Constitution de référence, mais pèche, du point de vue politique, par la rupture de l’équilibre et du consensus diffus autour de la Constitution, car la rigidité de cette Constitution procède de l’essence de la sauvegarde de ce consensus diffus prohibant qu’une majorité présidentielle ou parlementaire forte puisse, selon les aléas de la vie politique, disposer de la Constitution au grand dam de la minorité. De ce point de vue la révision s’est avérée inopportune.
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Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 telle que révisée en 2009.

Constitution espagnole du 29 décembre 1978, mise à jour en 1982.

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La Constitution des Etats-Unis d’Amérique du 17 septembre 1787 telle qu’ajournée avec de multiples amendements dont celui du 7 mai 1992.

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La Loi Fondamentale (Allemande) de 1949 telle qu’ajournée au mois de septembre 2006.

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La loi n°04/023 du 12/11/2004 portant Organisation générale de la défense et des forces armées.

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