LA CONSTITUTION 
DU CONSEIL CONSULTATIF NATIONAL

Au Niger, le chantier de la Constitution de la VII° République avance sans encombre. Le Conseil Consultatif National vient de rendre sa « copie ». Si les grandes lignes de l’avant-projet établi par le Comité des Textes Fondamentaux n’ont pas été remises en cause, le texte a été assez largement amendé, en la forme et au fond.

Telle est l’impression qui se dégage de la lecture :

-	de l'AVIS du 12 août 2010  ;
-	et de la nouvelle version du TEXTE de l'avant-projet de Constitution.

De notables innovations ont été confirmées ou apportées par le Conseil Consultatif National, en matière de droits et devoirs de la personne humaine (titre II) :

-	la promotion du genre féminin dans la vie politique et le secteur public par des lois de discrimination positive (art. 10 et 22) ;
-	la reconnaissance de nouveaux droits de créance (art. 12, 13, 25 et 26) ;
-	l’affirmation d’un principe général de non-rétroactivité des règles de droit, avec dérogation pour les textes favorables aux intéressés, ce qui interdirait l’adoption nombre de lois de validation en vigueur en France  (art. 19) ;
-	la reconnaissance d’un droit d’accès aux données administratives (art. 31) ;
-	l’écologisation de la Constitution sociale (art. 35, 36 et 37).

Si le retour au régime semi-présidentiel a été confirmé, la Constitution politique proposée par le Comité des Textes Fondamentaux a été amendée par le Conseil Consultatif National, avec, en particulier :

-	le retour au double quinquennat présidentiel (art. 47), en contradiction avec le nouveau code électoral déjà promulgué (Ordonnance n°2010-031 du 27 mai 2010 ) ;
-	le rétablissement du serment confessionnel (art. 50 et 72) ;
-	le constat de l’empêchement absolu du Président de la République pour maladie grave par des médecins désignés par le bureau de l’Assemblée Nationale, et non par la Cour Constitutionnelle (art. 54) ;
-	la reconnaissance d’un pouvoir discrétionnaire de nomination et de révocation du Premier Ministre par le Président de la République (art. 56), alors que le Comité des Textes Fondamentaux préconisait sa nomination sur proposition de la majorité à l’Assemblée Nationale et une cessation de fonctions à sa seule initiative ; cette re-présidentialision du pouvoir exécutif serait écartée en période de cohabitation, configuration politique qui reçoit une définition très – trop ? - générale (art. 79) ;
-	l’élargissement du champ du référendum d’initiative présidentielle (art. 60), alors que le Comité des Textes Fondamentaux préconisait une limitation drastique des sujets référendables ;
-	la suppression des pouvoirs exceptionnels conférés au Président de la République, ce qui constituerait une notable exception constitutionnelle dans la région et irait dans le sens d’une dé-présidentialisation libérale du régime ;
-	la reconnaissance d’un droit d’initiative citoyenne des lois (art. 93).

La Cour Constitutionnelle, intégrée au pouvoir judiciaire, conserve les pouvoirs qu’entendait lui reconnaître le Comité des Textes Fondamentaux, mais le Conseil Consultatif National suggère de modifier la composition de la Cour (art. 121) et d’élargir sa saisine aux organisations de défense des droits humains et de promotion de la démocratie, qui pourraient lui déférer les lois promulguées relatives aux droits humains et aux libertés fondamentales (art. 132).

Par ailleurs, le texte retenu par le Conseil Consultatif National prévoit l’adoption rapide d’une loi d’amnistie des auteurs, coauteurs et complices du coup d’Etat du 18 février 2010. Que l’on y voit la trace d’une culture d’impunité ou une marque de reconnaissance envers les putschistes, la mesure est des plus contestables ; et son opportunité ne lasse pas d’interroger sur le rapport des nigériens à la violence politique. 

Il revient désormais au Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie (CSRD) d’entériner ou de modifier tout ou partie de l’avant-projet de Constitution du Conseil Consultatif National. Avant le référendum de l’automne 2010.

Stéphane Bolle 
Maître de conférences HDR en droit public 
http://www.la-constitution-en-afrique.org/