N°  62 du Jeudi 15 Avril 2010	
Proposition de révision de la Constitution
Un Oui unanime
Le parlement djiboutien s’est prononcé  hier à l’unanimité en faveur de la proposition de loi sur la révision de la Constitution. 
La deuxième séance publique de la 1ère Session Ordinaire de la VIème Législature de l’Assemblée nationale s’est tenue hier sous la conduite du président Idriss Arnaoud Ali au palais du peuple. L’ensemble des parlementaires et des membres du gouvernement dont le Premier ministre Dileita Mohamed Dileita ont pris part aux débats publics d’hier au caractère spécial dans l’hémicycle national.
 Pour cause,  l’examen de la proposition de loi sur la  révision de la Constitution était inscrit à l’ordre du jour de cette séance. Comme l’a dit le président Idriss Arnaoud Ali au perchoir, l’origine de cette proposition de Loi réside dans les amendements de la Constitution présentés par les partis politiques de l’UMP et revêtus des signatures de 27 députés, soit plus d’un tiers des membres de l’Assemblée nationale. 
Ensuite, il a expliqué que ‘’cette proposition d’amendements a été soumise conformément au souhait du Président de la République à une commission Ad ’Hoc composée des représentants des partis politiques, des représentants de la société civile, des Ong’s, des juristes et d’autres personnalités’’. 
‘’Après avoir débattu largement, la Commission Ad’Hoc a transmis le texte final à la Commission de la Législation et de l’Administration Générale de l’Assemblée nationale vu l’importance du texte présenté. Et la Commission des Lois vient de nous transmettre le texte avec avis favorable, pour son adoption en cette séance publique’’ a déclaré le président Arnaoud. 
Il faut voir dans l’initiative de la présente proposition de loi l’aboutissement d’une démarche citoyenne. En effet, comme la rappelé le Secrétaire rapporteur de la Commission de Loi, Hasna Houmed Bilil, ‘’la population djiboutienne s’est largement mobilisée à l’occasion  des cérémonies commémoratives du 10ème anniversaire de l’investiture du Président de la République,  Monsieur Ismaïl Omar Guelleh. Les djiboutiens ont clairement exprimé leur souhait de modification de la Constitution afin de permettre au Chef de l’Etat de mener à terme les réformes ainsi que les projets de développement entrepris’’. Dans un rapport lu devant les parlementaires et les membres du gouvernement, la députée Hasna Houmed Bilil, a signalé qu’en premier lieu, les commissaires se sont interrogés sur la pertinence de l’emplacement, dans la Loi fondamentale, du principe de l’Islam religion de l’Etat. 
Actuellement a-t-elle dit, ‘’cette affirmation est énoncée dans le Préambule qui constitue un élément du bloc de constitutionnalité’’. Et d’ajouter que ‘’la nouvelle rédaction proposée rappelle l’attachement du peuple djiboutien aux valeurs islamiques qui sont une partie intégrante de son identité’’. 
Ainsi, les membres de la Commission ont relevé que l’intérêt du changement d’emplacement du Préambule vers le titre premier était motivé par l’appellation même de ce titre’’ selon la parlementaire Hasna Houmed Bilil . 
En effet, sont énumérés dans le premier article les principes fondamentaux de la République de Djibouti, à savoir la forme du Gouvernement, l’attachement à l’égalité des citoyens devant la loi, la divise de l’Etat etc.  Comme la religion est une caractéristique prédominante, les membres de la Commission ont estimé que ce principe se devait d’être énoncé dans l’article premier du titre 1 de la Loi fondamentale. 
Le rapport lu par Hasna Houmed stipule par ailleurs que les membres ont fait vœu lors de l’étude de  ce point que dans un futur proche les partis en coalition puissent participer aux échéances électorales avec une stratégie et un programme politiques communs.
Suppression des articles de loi limitant les mandats. En outre, le rapporteur de la Commission de Loi a déclaré que ‘’les membres de la Commission ont longuement débattu sur les propositions d’amendement des articles 23 et 24 de la  Constitution. La suppression du verrou constitutionnel relatif à la limitation du nombre de mandats présidentiels répond à des impératifs de lever els atteintes à la souveraineté du suffrage.”  
D’après la députée, ‘’les Commissaires ont accueilli avec satisfaction les nouvelles conditions d’éligibilité ainsi que la mesure instituant le quinquennat dans la durée de la magistrature suprême’’.  Toujours selon cette même source, les commissaires ont également examiné la constitutionnalisation de la place et du rôle du Premier ministre. Le pouvoir exécutif a été mieux défini par la proposition de loi de révision a dit le rapporteur qui a ajouté que ‘’le bicéphalisme n’étant pas de l’essence d’un régime présidentiel, la disposition proposée introduit des nouvelles mesures procédurales dans les relations du Premier ministre et du Président de la République ainsi que son rôle ascendant vis – à –vis des autres membres du gouvernement’’.  
Sur la norme introduisant le principe du Sénat, la commission a judicieusement estimé que la procédure de la décentralisation, lancée dès l’accession de M. Ismaïl Omar Guelleh à la magistrature suprême, était étroitement liée à la présente reforme. Ainsi, ce processus se devait d’être revitalisé avant de mettre en place de manière effective une deuxième Chambre et de créer un parlement bicaméral. La raison est que le Sénat dans tout pays est perçu comme le porte voix au niveau de l’Etat des aspirations des régions et des collectivités locales. Outre  ces différents points ayant soulevé des débats passionnants et fructueux, les membres de la Commission ont étudié les autres articles au nombre de 14, compris dans la proposition de loi sur la révision de la Constitution.  
De plus, ‘’l’affirmation dans la Loi fondamentale de l’abolition de la peine de mort s’impose pour diverses raisons : l’attachement clair de la République de Djibouti pour un renforcement des droits de l’Homme et l’intégration d’un principe de droit international dans les normes internes de notre pays’’ selon Mme Hasna Houmed Bilil.  
Incompatibilité des mandats de parlementaires et de portefeuille ministériel. Sur sa lancée, la députée n’a pas manqué de signaler que dans un souci de consolidation de la Démocratie, ‘’l’incompatibilité de mandat de parlementaire et de portefeuille ministériel est une des innovations logiques qui a été retenue  par les députés’’.  Concernant les autres amendements à la Constitution, la députée a rappelé que la nécessité de rendre compte des travaux parlementaires vis-à- vis  les citoyens a permis d’introduire une lisibilité plus grande dans le compte rendu des débats parlementaires. Puisqu’ils seront intégralement retranscrits au journal officiel de la République de Djibouti.   
‘’Ils font l’objet d’une reforme et seront dorénavant incorporés dans le corpus constitutionnel. Les principes de la publicité des travaux et de la publication des débats seront ajoutés au niveau de l’article 52 de la Constitution portant conditions relatives à la session ordinaire’’ a-t-elle dit.  
Le rapport de la Commission des Loi souligne enfin que ‘’les membres de la Commission et les parlementaires ont souligné que ces efforts pour une modernisation et un renforcement de la démocratie sont louables.”  
 Au terme des échanges fructueux et constructifs de la séance publique, le texte a fait l’objet d’un vote  à main levée. Celui-ci a été adopté par les 59 députés présents dans l’hémicycle national. Notons cependant que deux élus étaient malades et deux autres parlementaires absents lors de la séance publique d’hier. Enfin il est important de signaler que la révision de la Constitution adoptée, en séance publique, avait pour objectif d’actualiser le texte constitutionnel en y insérant de nouvelles dispositions indispensables au bon fonctionnement et au renforcement de notre démocratie.
 En d’autres termes, on peut affirmer de manière crédible à la lecture des nouvelles dispositions adoptées par le nouveau cadre institutionnel qu’elles prennent en compte et respectent mieux que par le passé les préoccupations des populations dans leurs diversités. C’est tout le sens du oui unanime des députés réunis hier en séance publique.	
Arteh/MOF 
SOURCE :
http://www.lanation.dj/news/2010/ln62/national.htm

	
 N°  62 du Jeudi 15 Avril 2010	
Constitution
Les articles fondamentaux révisés 
L’adhésion du peuple djiboutien aux valeurs islamiques qui est, réaffirmée. L’assertion de l’Islam comme religion de l’Etat est déplacée du préambule et devient le 1er alinéa de l’articler 1er de la Constitution. 
L’article 6 introduit les groupements des partis politiques et leur reconnaît les mêmes pouvoirs que les partis politiques.
L’article 10 est amendé, un nouvel alinéa est ajouté et porte l’inscription dans la Constitution du principe de l’abolition de la peine de mort. 
En premier lieu, les motifs de cette innovation sont principalement le souci pour le constituant de consolider les Droits de l’Homme dans notre pays. Le présent amendement figure déjà dans le corpus de règles pénales en vigueur en République de Djibouti.
En second lieu, la position de notre pays est en accord d’une part avec la résolution de l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies demandant l’abolition de la peine de mort adoptée en 1971, et d’un autre côté avec la résolution de l’Assemblée Générale relative au moratoire sur la peine de mort adoptée le 18 Décembre 2008.
En dernier lieu, cet amendement permettra de transposer à contrario l’article 3 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme dont le contenu précise que « le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. » Cette Déclaration est partie intégrante de la Loi fondamentale Djiboutienne comme l’énonce explicitement le Préambule. La nouvelle loi constitutionnelle prévoit également de lever la limitation du nombre de mandat présidentiel fixé à l’article 23 et qui devient un nouvel article 24 de la Constitution.
Juridiquement, le Président de la République de Djibouti est élu au suffrage universel. Ce droit fondamental consacré par la Constitution donne le pouvoir au peuple de choisir directement son représentant.  Ne serait-il pas antirépublicain de gêner ce peuple dans son droit de conserver un dirigeant aussi longtemps que l’opinion publique le juge efficace et utile pour le pays ? Puisque ce n’est pas la durée au pouvoir qui est fondamentale. C’est ce que l’on fait du pouvoir. Et qui peut le faire au mieux pour le peuple Djiboutien. L’idée première de la limitation du mandat présidentiel réside dans l’argument de la confiscation du pouvoir par un seul homme. 
Cette inquiétude est levée par l’amendement apporté à l’article 24 qui deviendra le nouvel article 23, lequel dispose que l’âge maximum d’un candidat à la présidence de la République soit désormais fixé à soixante quinze ans. 
A rappeler que le contenu du titre III « Du Président» et du titre IV « Du Gouvernement » sont regroupés dorénavant dans un titre unique qui s’intitule titre III «Du pouvoir exécutif ».
Les titres suivants, du fait de cette modification, opèrent une translation. A titre indicatif, les actuels titres V et suivants vont changer de numérotation : ils deviendront titre IV, etc. 
L’article 37 de la Constitution portant sur le pouvoir du Président de la République en matière de traités, accords et conventions internationaux a été déplacé vers un nouveau titre et devient article 70. 
L’article 41 fait l’objet d’amendement en ce qui concerne des mesures procédurales des relations du premier ministre et du Président de la République, ainsi que son rôle vis-à-vis du gouvernement.
L’article 44 de la Loi fondamentale est modifié. L’interdiction de cumul entre le mandat parlementaire et le portefeuille ministériel est introduite dans la Constitution.
Les motifs en faveur de cet amendement se trouvent au niveau de l’atteinte portée au principe de la séparation stricte de pouvoirs. A travers la constatation des situations actuelles, un ministre en cas de double casquette (ministre / député) vote un projet de loi dont il est, quelques fois, l’auteur. Le principe est affecté.
L’article 47 portant sur les inéligibilités de titulaires de certaines fonctions et qualités pour concourir à un mandat de député est modifié. Il faut comprendre la nécessité de ces reformes politiques comme un acte majeure pour la consolidation de la démocratie dans notre pays.
L’amendement présenté est, en fait, une disposition actualisée qui tient compte de nouvelles reformes intervenues telles que le processus de la décentralisation et les mesures actuelles qui régissent le domaine de la Défense. Les nouvelles structures et leur corollaire pratique étant postérieurs à la rédaction de notre Constitution, ce projet d’amendement corrige les dispositions existantes. L’amendement sur l’article 53 introduit le principe de la publicité des travaux et la publication, dans le Journal Officiel, des débats de l’Assemblée Nationale ainsi que la tenue à titre exceptionnel de séances parlementaires en huis clos et ce dans les conditions déterminées par le Règlement Intérieur. 
Par ailleurs, la nouvelle loi constitutionnelle comportera  un nouveau titre (TITRE 11) portant sur le Médiateur de la République. Ces dispositions portant sur le Médiateur de la République sont inédites comme en témoigne le souci d’institutionnaliser le rôle de ce nouvel organe dans la Constitution.
Cependant, le Médiateur de la République se devait d’être distingué au niveau constitutionnel pour rendre plus efficient son rôle de médiation entre l’Administration et les usagers. Font également partie de ces nouvelles dispositions, les amendements concernant les articles 85 et suivants de la Constitution, relatifs aux Collectivités territoriales. Ces dispositions viennent renforcer le corpus régulant le processus de la Décentralisation de notre Pays. Ces articles apportent des précisions en matière du statut, de la définition, de mission et de fonctionnement des collectivités territoriales.
 Enfin, l’article 93 du texte constitutionnel relatif aux dispositions finales et transitoires se trouve modifié suite à l’accord du principe de l’institution d’un Sénat qui sera mis sur pied dès que les conditions nécessaires à sa création seront réunies.
SOURCE :
http://www.lanation.dj/news/2010/ln62/national2.htm