Candidats 2009, candidats 2010
par Stéphane Bolle
Maître de conférences HDR en droit public
http://www.la-constitution-en-afrique.org/

L’élection du deuxième Président de la II° République de Côte d’Ivoire n’a pu avoir lieu le 29 novembre 2009 (cf. C'est l'histoire d'une date). C’est ce qu’a constaté le Cadre Permanent de Concertation (CPC) de l’Accord Politique de Ouagadougou (APO), dans son communiqué du 3 décembre 2009. Sur proposition du président de la Commission Electorale Indépendante (CEI), le CPC a entériné le sixième report de ce scrutin capital « en raison des contraintes d’ordre technique et financier, ainsi que des tâches importantes restant à réaliser (confection de la liste électorale, distribution des cartes d’identité et des cartes d’électeurs) » ; et il a programmé le 1er tour de l’élection présidentielle pour « fin février-début mars 2010 ».  Sachant qu’un décret de convocation du corps électoral viendra fixer la date précise de l’élection annoncée, il y a lieu de poursuivre la réflexion sur le droit électoral de sortie de crise, sur sa production comme sur son application. La pertinence et la durée de validité des décisions administratives du Conseil Constitutionnel relatives à la liste des candidats à l’élection du 29 novembre 2009 seront ici examinées.
Les membres du CPC ont salué « la validation de 14 candidatures à l’élection présidentielle par le Conseil Constitutionnel ». Un quitus mérité qui exprime le soulagement des acteurs politiques, un temps préoccupés par la décision n° CI-2009-EP-026/28-10/CC/SG du 28 octobre 2009 réécrivant le droit électoral convenu entre eux. Un quitus mérité qui ne dispense pas de s’interroger, en droit, sur le contenu et le sort de deux décisions du Conseil Constitutionnel, emblématiques des vicissitudes du processus électoral. Il s’agit de la décision n°CI-2009-EP/027/09/11/CC/SG du 9 novembre 2009, par laquelle le Conseil a prononcé le sursis à la publication de la liste définitive des candidats à l’élection présidentielle du 29 novembre 2009 ; et de la décision n° CI-2009-EP/028/19-11/CC/SG du 19 novembre 2009, par laquelle le Conseil a établi la liste définitive des candidats à l’élection présidentielle.
Force est de reconnaître que le calamiteux ARRET N° E 0001-2000 rendu le 6 octobre 2000 par la Cour Suprême, Chambre Constitutionnelle – à l’occasion duquel 13 des 18 postulants n’avaient pas été admis à concourir - n’a pas été réédité.  En 2009, 6 candidatures sur 20 ont été écartées, mais sans réclamation des prétendants éliminés. La Côte d’Ivoire a normalisé de la sorte le droit d’accès à la compétition présidentielle. Cependant, la sélection des candidats par le Conseil Constitutionnel n’a pas été exempte de singularités, voire d’anomalies.

Eligibles, de quel droit ?
A l’évidence, le Conseil Constitutionnel a examiné la régularité des 20 dossiers de candidature transmis par la CEI au regard, d’abord, de sa décision n° CI-2009-EP-026/28-10/CC/SG du 28 octobre 2009. Le rejet de 6 déclarations de candidatures n’a été expressément motivé que par l’incomplétude des pièces produites ; la validation de celle d’un ivoirien naturalisé a fait l’objet d’un « développement particulier », en deux considérants, sur la seule condition de nationalité ; enfin, la validation des 13 autres déclarations résulte, au vu de dossiers complets, de la simple mention, dans un unique considérant, que les  « candidatures remplissent les conditions requises ». Le lecteur de la laconique décision n° CI-2009-EP/028/19-11/CC/SG du 19 novembre 2009 n’est donc pas en situation d’apprécier les modalités du contrôle de la régularité des candidatures. Mais il lui est aisé de constater que le Conseil Constitutionnel a appliqué un droit électoral de sortie de crise, libéral et dérogatoire à celui qu’énonce le très controversé article 35 de la Constitution du 1er août 2000.
Ainsi, la clause de l'article 35 in fine, suivant laquelle chaque candidat « doit être de bonne moralité et d'une grande probité. Il doit déclarer son patrimoine et en justifier l'origine », a été pratiquement vidée de sa substance, pour le meilleur et pour le pire. La seule pièce exigée par le Conseil Constitutionnel, pour en vérifier le respect, était l’attestation de régularité fiscale. Le Conseil n’a donc reçu aucune déclaration de situation patrimoniale ; et, faute d’invalidation d’une candidature sur le fondement de l'article 35 in fine, les contours de la clause réinterprétée échappent au public. Il faut sans doute se réjouir de l’abandon de l’interprétation « au-delà du droit », retenue par la Cour Suprême, Chambre Constitutionnelle, en 2000. Seulement, le Conseil Constitutionnel a raté l’occasion de livrer une interprétation raisonnable condamnant, à l’avenir, toute instrumentalisation de l'article 35 in fine.
La condition draconienne de nationalité, énoncée par l'article 35 de la Constitution alinéas 3 à 5 – « Il doit être ivoirien d'origine, né de père et de mère eux-mêmes ivoiriens d'origine. - Il doit n'avoir jamais renoncé à la nationalité ivoirienne. - Il ne doit s'être jamais prévalu d'une autre nationalité » -, a, quant à elle, bien été écartée par le juge constitutionnel, au bénéfice de tous les candidats à l’élection présidentielle (cf. "A l'aune du méta-principe d'égalité, le Conseil Constitutionnel réécrit le droit électoral"). Avec des conséquences spectaculaires : d’une part, Alassane Dramane Ouattara, victime, en 2000, de l’ostracisme du Constituant et du zèle de la Cour Suprême, a été, cette fois, admis à concourir ; d’autre part, la candidature d’un indépendant d’origine malienne, humoriste de son état, a été validée, alors même que les textes fondamentaux – la Constitution et les accords politiques – s’y opposaient formellement (cf. "Selon que vous serez signataire ou non signataire de l'Accord..." ). La triste page de « l’ivoirité » a été, dès lors, judiciairement tournée.
Un sort particulier doit être fait à l’appréciation par le Conseil Constitutionnel de la qualité d’électeur, laquelle conditionne celle d’éligible. Le Conseil a, d’abord, jugé, à bon droit, dans sa décision n°CI-2009-EP/027/09/11/CC/SG du 9 novembre 2009, qu’en l’absence de publication de la liste électorale il lui était impossible de s’assurer du respect des articles 17 et 48 du Code électoral réservant la compétition présidentielle aux seuls électeurs. Seulement, le Conseil n’a pas évoqué cet épineux problème de droit, quelques jours plus tard, dans sa décision n° CI-2009-EP/028/19-11/CC/SG du 19 novembre 2009. Ce silence ne lasse pas de surprendre. Le Conseil a peut-être statué, au vu de la liste électorale provisoire, dont il aurait reçu ampliation. Dans cette hypothèse, le juge constitutionnel se serait fondé sur un document qui, officiellement, est peu fiable et fait l’objet de très nombreuses réclamations ; et il aurait, sans titre juridique exprès, reconnu la qualité d’électeur à chacun des présidentiables, alors même que l’inscription sur la liste électorale et son contentieux relèvent respectivement de la CEI et des tribunaux de première instance. Insolite sur ce point, la décision n° CI-2009-EP/028/19-11/CC/SG du 19 novembre 2009 a certainement été dictée par la nécessité de qualifier, au plus tôt, les compétiteurs à l’élection présidentielle, de manière à franchir une étape essentielle du processus de sortie de crise. 

Nominés tardivement
Le Conseil Constitutionnel n’est pas le maître du temps électoral : c’est la gestion erratique des questions électorales par les acteurs politiques et les pouvoirs publics qui a conduit au sixième report du scrutin présidentiel depuis 2005. Il n’empêche que le traitement des dossiers de candidature a accusé des retards significatifs, de nature à interdire la tenue légale de la compétition présidentielle du 29 novembre 2009.
Après avoir enjoint aux 20 prétendants à la magistrature suprême de compléter leurs dossiers (cf. décision n° CI-2009-EP-026/28-10/CC/SG du 28 octobre 2009), le Conseil Constitutionnel a prononcé le sursis à la publication de la liste définitive des candidats à l’élection présidentielle du 29 novembre 2009 (cf. décision n°CI-2009-EP/027/09/11/CC/SG du 9 novembre 2009), puis, en omettant la date du scrutin, a établi cette liste (cf. décision n° CI-2009-EP/028/19-11/CC/SG du 19 novembre 2009), à dix jours de l’échéance officielle. Les décisions successives du Conseil non seulement bousculaient le calendrier, mais encore et surtout ne permettaient pas l’organisation d’une compétition rigoureusement conforme au code électoral ajusté. En effet, l’article 56 dudit l'article 56 dudit code (inchangé) prescrit la publication de la liste définitive des candidats vingt jours avant le scrutin ; et celle-ci conditionne l’ouverture effective de la campagne électorale officielle, à fixer par décret, aux termes de l’article 28. En sélectionnant tardivement les compétiteurs, le Conseil Constitutionnel aurait-il, sans le dire, pris acte du report technique de la présidentielle du 29 novembre 2009 et œuvré pour celle de 2010  ?

Nominés pour 2010
Le Cadre Permanent de Concertation (CPC) de l’Accord Politique de Ouagadougou (APO), au travers de son communiqué du 3 décembre 2009, a, en substance, réglé le sort des décisions du Conseil Constitutionnel : une élection reportée n’est pas une nouvelle élection ; le satisfecit adressé au Conseil évite la péremption de la liste définitive des candidats et vaut validation pour 2010 ; les candidats officiels à l’élection mort-née du 29 novembre 2009 sont donc automatiquement candidats à l’élection reportée. La solution présente bien des avantages, dont celui d’éviter que ne s’ouvre une nouvelle période d’incertitudes sur l’identité des compétiteurs à la magistrature suprême. Ce « gel » des candidatures pose, néanmoins, problème : il interdit l’enregistrement d’une nouvelle candidature, qui pourrait émerger dans un contexte politique renouvelé ou celle d’une candidature de remplacement, en cas de décès ou d’empêchement définitif d’un candidat ; il exprime une certaine dépendance du Conseil Constitutionnel à l’égard des arrangements entre acteurs politiques et, en particulier, ne permet pas de déterminer si la liste 2009 serait valable, dans l’hypothèse d’un septième report du scrutin.
C’est dire que le destin singulier des candidats 2009, candidats 2010, obéit à des « lois » peu communes dans un Etat de droit démocratique. 

Stéphane Bolle
Maître de conférences HDR en droit public
http://www.la-constitution-en-afrique.org/