LA DÉCISION N°CI-2009-EP/028/19-11/CC/SG DU 19 NOVEMBRE 2009 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL IVOIRIEN RELATIVE À LA PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS À L’ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE :
REGARD CRITIQUE SUR L'ÉLIGIBILITÉ D’UN NATURALISÉ.

M. Vincent N’GBESSO
Titulaire d’un Diplôme d’Études approfondies en droit public.
vincyclaude7@yahoo.fr

 
« L’office du juge électoral comme d’ailleurs celui du juge constitutionnel est un exercice délicat en soi ; il l’est particulièrement lorsque dépend le cours d’une évolution politique ou l’issue d’un conflit que les acteurs politiques n’ont pu ou n’ont voulu régler ». Cet avertissement du professeur Jean du BOIS DE GAUDUSSON devrait pouvoir animer l’esprit de toute personne, juriste ou non, qui portera un regard sur la Décision n°CI-2009-EP/028/19-11/CC/SG du 19 novembre 2009 du Conseil constitutionnel ivoirien relative à la publication de la liste des candidats à l’élection présidentielle, ci-dessous reproduite. Mais, l’analyse de cette décision nécessite au préalable qu’on remonte environ huit ans en arrière dans l’histoire de la Côte d’Ivoire.
Le 19 septembre 2002, l’État de Côte d’Ivoire est en proie à un conflit armé, un groupe d’individus ayant décidé de s’emparer du pouvoir par la force. À la recherche d’une solution de sortie de crise, la Côte d’Ivoire a recours, d’octobre 2002 à avril 2005, à de multiples accords politiques ; et la principale solution autour de laquelle s’est finalement focalisée presque toute l’opinion publique, tant nationale qu’internationale, ce sont les élections présidentielles. Mais le report constant de l’élection présidentielle ivoirienne (cf. C'est l'histoire d'une date) jusqu’à ce que soit retenue la date du 31 octobre 2010, témoigne de l’évidence que le contexte électoral actuel est plus tributaire du politique que du juridique.
Aujourd’hui admises comme l’instrument permettant de rendre libre et concurrentielle l’accession à la fonction présidentielle dans un État démocratique, les élections obéissent toujours à des conditions. Au nombre de ces conditions, il y a celle de la nationalité à laquelle aucun candidat ne saurait se soustraire. Suivant la jurisprudence internationale, la nationalité est « un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d’existence, d’intérêts, de sentiments jointe à une réciprocité de droits et de devoirs. Elle est, peut-on dire, l’expression juridique du fait que l’individu auquel elle est conférée, soit directement par la loi, soit par acte de l’autorité, est, en fait, plus étroitement rattaché à la population de l’État qui la lui confère qu’à celle de tout autre État ».
De cette définition, on distingue deux choses : d’une part, les critères de la nationalité qui reposent sur des considérations sociologiques susceptibles de faire naître un lien affectif réciproque entre l’État et l’individu, et d’autre part, les modes ou voies d’attribution de la nationalité qui découlent soit directement par les conditions fixées par la loi, soit par acte unilatéral de l’autorité étatique (en général un décret). Au titre de ce deuxième mode d’attribution de la nationalité, figure la naturalisation qui s’analyse en l’« octroi discrétionnaire, par les autorités d’un État, de la nationalité de cet État à l’étranger qui la demande ». Ce mode est admis et réglementé en droit ivoirien par la loi n°61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité.
Dans la plupart des Constitutions modernes, le contrôle de l’éligibilité aux élections politiques (présidentielle et législative) est confié à la juridiction constitutionnelle. Ainsi, en Côte d’Ivoire, le Conseil constitutionnel est détient cette compétence par l’effet des articles 60 et 94 de la Constitution d’août 2000 et 56, alinéa 2 de la loi n°2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral. C’est en vue de l’élection présidentielle fixée au 31 octobre 2010, que le juge constitutionnel ivoirien a exercé cette compétence dans sa Décision n°CI-2009-EP/028/19-11/CC/SG du 19 novembre 2009 qu’on se propose d’analyser (cf À l'aune du méta-principe d'égalité, le Conseil Constitutionnel réécrit le droit électoral).
Cette Décision qui retient quatorze candidatures, présente l’intérêt de trancher l’épineuse et stimulante question l’éligibilité d’un individu ayant acquis la nationalité ivoirienne par la voie de la naturalisation : le Sieur Adama DOLO, en l’espèce. Le fait que le Conseil constitutionnel se soit attardé sur ses motivations avant de conclure à l’éligibilité de ce naturalisé, ne laisse pas de penser que la juridiction constitutionnelle s’attendait à recevoir des critiques. Cette attitude est révélatrice d’un problème sérieux sur l’éligibilité d’un naturalisé ; ce problème qui ne saurait laisser indifférent tout observateur de la vie politique ivoirienne, peut être posé en ces termes : l’éligibilité du Sieur Adama DOLO obéit-elle à la condition de la nationalité telle que régie à la fois par l’état actuel du droit et par le contexte politique ?
Tiraillé entre, d’une part, sa conscience qu’il jouera un rôle décisif pour la sortie de crise et, d’autre part, la sévérité des textes en matière d’éligibilité, le Conseil constitutionnel ivoirien admet cette éligibilité en manifestant une fidélité ambigüe au décret de naturalisation (I) et une rébellion injustifiée à l'article 35 de la Constitution d’août 2000 (II).

I. Une fidélité ambigüe au décret de naturalisation

La Constitution ivoirienne d’août 2000, en son article 71, confie au législateur le soin de fixer les règles concernant « la citoyenneté, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques » ; et c’est précisément dans la loi n°2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral (modifiée par l’Ordonnance n° 2008-133 du 14 avril 2008 portant ajustements au Code électoral pour les élections de sortie de crise) qu’il faut rechercher les règles gouvernant l’éligibilité à la fonction présidentielle ivoirienne.
Ainsi, l’article 48 du Code électoral ivoirien pose, au titre de l’élection présidentielle, que « tout Ivoirien qui a la qualité d’électeur peut être élu Président de la République… ». Manifestement, cette disposition lie la condition d’éligibilité à la possession de la qualité d’électeur. Cette qualité d’électeur s’analyse en l’aptitude juridique à prendre part à l’élection en tant que membre d’un collège électoral. Mais avec une telle définition l’on n’est pas très avancé sur l’origine de cette aptitude juridique. La difficulté se dissipe lorsqu’on se réfère à l’article 3, alinéa 1er du Code électoral qui dispose : « Sont électeurs les nationaux ivoiriens des deux sexes et les personnes ayant acquis la nationalité ivoirienne soit par naturalisation soit par mariage, âgés de 18 ans accomplis, inscrit sur une liste électorale, jouissant de leurs droits civils et civiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévus par la loi ». Cette disposition accorde, de plein droit, la qualité d’électeur aux individus ayant la nationalité ivoirienne. Elle indique aussi, avec précision, que le naturalisé peut être électeur et participer ainsi à la vie politique du pays.
On le constate, le droit électoral entretient des rapports étroits avec le droit de la nationalité. À ce titre, un auteur a pu dire que « le droit de vote est consubstantiel à la condition de nationalité notamment dans les élections à caractère politique (élections présidentielles et législatives) ». C’est donc à la lumière des dispositions du Code de la nationalité qu’il faudra comprendre et mesurer la décision du Conseil constitutionnel relativement à l’éligibilité du Sieur Adama DOLO.
Une fois la naturalisation acquise, l’article 43-1 du Code de la nationalité soumet le naturalisé à l’incapacité suivante : « pendant un délai de dix ans à partir du décret de naturalisation, il ne peut être investi de fonctions ou de mandats électifs pour l’exercice desquels la qualité d’ivoirien est nécessaire ». Cette inéligibilité temporaire semble avoir pour objectif d’affermir l’intégration du nouveau naturalisé à la société ivoirienne avant qu’il ne puisse prétendre à un mandat électif. Mais, l’article 44 du Code de la nationalité ouvre la possibilité de faire sauter cette inéligibilité temporaire, notamment lorsque le naturalisé a rendu à la Côte d’Ivoire des « services exceptionnels » ou lorsque sa naturalisation présente pour le pays (la Côte d’Ivoire) un « intérêt exceptionnel ».
Le Conseil constitutionnel ivoirien a admis l’éligibilité du Sieur Adama DOLO, en rappelant qu’aux termes du décret n°2004-465 du 7 septembre 2004 de naturalisation il avait été relevé des incapacités prévues à l’article 43 du Code de la nationalité ivoirienne. Mais, il n’est pas vain de s’interroger sur le contenu ou le sens des conditions autorisant la levée de l’inéligibilité temporaire : que peuvent donc signifier les expressions « services exceptionnels » et « intérêt exceptionnel » ? Quels sont le plancher et le plafond permettant au Président de la République de mesurer, du moins de juger que de telles conditions sont remplies ?
L’appréciation de telles conditions semble abandonnée au pouvoir discrétionnaire de l’autorité publique (ici le Président de la République). Néanmoins, en utilisant la méthode de l’interprétation systémique, on peut trouver un indice de compréhension à la lumière de l’article 27-2 du Code de la nationalité. En effet, cet article qui pose une exception à l’article 26 du Code de la nationalité, réduit à deux ans la durée de résidence habituelle en Côte d’Ivoire, lorsque l’étranger « a rendu des services importants à la Côte d’Ivoire, tel l’apport de talents artistiques, scientifiques, littéraires ou sportifs distingués, l’introduction d’industries ou d’invention utiles ». Un auteur a pu estimer que des telles considérations traduisent le sens des expressions « services exceptionnels » et « intérêt exceptionnel ». Le décret naturalisant le Sieur Adama DOLO se serait peut-être appuyé sur de telles considérations pour soustraire ce dernier à la rigueur de l’article 43-1 du Code de la nationalité.
Mais, si le décret peut être perçu, en droit administratif ivoirien, comme un acte administratif unilatéral à caractère individuel, pourquoi alors le décret naturalisant le Sieur Adama DOLO n’indique-t-il pas les motifs ayant milités en faveur de la levée de l’inéligibilité temporaire ? En la matière, la jurisprudence administrative ivoirienne considère qu’il ne pèse pas, sur les autorités administratives, l’obligation de rendre publiques les motivations de leurs décisions, sauf si un texte l’exige expressément. Or, aucune disposition du Code de la nationalité ne prévoit l’obligation pour l’autorité publique de mentionner les motifs de la levée de l’inéligibilité temporaire ; de même, la décision de rejet de la demande de naturalisation n’est pas soumise à l’obligation de motivation.

L’absence de l’obligation de motiver le décret de naturalisation est tout de même choquante et peu démocratique en ce qu’elle accentue le manque de transparence, rendant, par là-même, difficile le contrôle de l’action administrative. C’est dire que l’absence d’une telle obligation peut conduire le Président de la République à accorder ou refuser la naturalisation sur la base de motifs personnels. Qu’on suppose que la levée de l’inéligibilité temporaire du Sieur Adama DOLO ait été fondée sur le fait que la profession de ce dernier constitue un « service exceptionnel » pour la Côte d’Ivoire, cette hypothèse emporte peu la conviction parce que très relative.
Finalement, il faut admettre que cette méthode de l’interprétation systémique est trop hasardeuse dans la mesure où l’article 28-5 du Code de la nationalité précise que l’obligation de résidence habituelle disparaît totalement pour « l’étranger qui a rendu des services exceptionnels à la Côte d’Ivoire ou celui dont la naturalisation présente pour la Côte d’Ivoire un intérêt exceptionnel ». Conscient qu’ils sont de formulation quasi-similaire, il ne faudrait pas ignorer que les articles 28-5 et 44 du Code de la nationalité portent sur des objets différents. On se résigne à conclure que les expressions « services exceptionnels » et « intérêt exceptionnel » sont abandonnées à l’appréciation souveraine de l’autorité publique (le Président de la République). L’imprécision de ces expressions peut nourrir l’arbitraire dans l’attribution de la nationalité.
Il serait prudent que le législateur précise davantage les expressions « services exceptionnels » et « intérêt exceptionnel » en s’inspirant de l’avertissement du professeur Philippe MALAURIE : « L’obscurité rend le droit imprévisible, en fait instrument de l’arbitraire, indulgent envers les habiles et les puissants, impitoyable envers les faibles et les maladroits, une source permanente de conflits, de verbalismes, de procédures judiciaires interminables ; elle est un des moyens de mettre fin à l’État de droit, le plus pitoyable parce que c’est l’inintelligence qui le fait disparaître : une loi inintelligible est une mascarade juridique. Seule la loi claire, simple, limpide, transparente, compréhensible de tous peut être respectée, devenir efficace et assurer ce que l’on peut attendre du droit : la justice, l’ordre, la prévisibilité, la sécurité, le bien-être, la paix et peut-être le bonheur ». En effet, dans nombre de pays africains où la tendance est forte de vouloir conserver le pouvoir politique en procédant à la disqualification des opposants aux élections présidentielles, le Président de la République peut être tenté de penser que le nouveau naturalisé constitue un opposant dangereux pour la conservation du « fauteuil présidentiel », et lui imposer l’inéligibilité temporaire précisée à l’article 43-1 du Code de la nationalité.

Par ailleurs, il serait très instructif de méditer l’exemple d’étrangers naturalisés qui ont rendu de grands services à la nation américaine sans pour autant bénéficier d’une dérogation d’éligibilité à la magistrature suprême des États-Unis d’Amérique qui ont pourtant inventé la démocratie représentative moderne. Pour que le Code ivoirien de la nationalité soit en adéquation avec le principe constitutionnel de l’égalité des citoyens devant la loi, il ne serait pas désavantageux de rendre absolue l’inéligibilité temporaire de l’article 43-1 dudit Code en abrogeant l’article 44 du même Code.
Dans l’opinion publique ivoirienne, certaines voix s’élèvent pour considérer la naturalisation et la candidature du Sieur Adama DOLO comme un « drapeau » par lequel le Chef de l’État, M. Laurent GBAGBO, fustige la candidature de M. Alassane Dramane OUATTARA. Le Chef de l’État serait en train de narguer son rival politique en lui faisant savoir que la candidature de ce dernier dépendra indéfiniment des accords politiques, plutôt que du droit ivoirien ; ceci semble vrai quand on sait qu’à l’occasion des élections présidentielles d’octobre 2000, la Chambre constitutionnelle de la Cour Suprême avait invalidé par son ARRÊT N°E 0001-2000 rendu le 6 octobre 2000, la candidature de M. Alassane Dramane OUATTARA, au motif que son certificat de nationalité ivoirienne présentait « un doute sérieux ». Ce doute n’ayant jamais été dissipé, cette candidature aurait reçu encore une réponse d’invalidation de la part du Conseil constitutionnel, s’il fallait exclusivement s’appuyer sur le droit en vigueur. Mais si telle était l’intention du Chef de l’État, c’est un danger que d’instrumentaliser la nationalité ivoirienne ainsi, car la nationalité a pour finalité première la consolidation de la nation.
La décision du Conseil constitutionnel ivoirien présente l’anomalie de s’être alignée ou réfugiée derrière un décret de naturalisation problématique. Même si comparaison n’est pas raison, il y a lieu de noter qu’en France, le Conseil constitutionnel a audacieusement admis la constitutionnalité d’une loi organique abrogeant les incapacités temporaires qui frappent les personnes ayant acquis la nationalité française. À n’en point douter, cette décision du juge constitutionnel français a éliminé toute discrimination dans l’éligibilité aux élections présidentielle et législative futures. Le juge constitutionnel ivoirien aurait pu s’en inspirer, même si la configuration contentieuse n’est pas identique dans les cas français et ivoirien.
Le problème s’accroît plus lorsqu’on analyse la décision du Conseil constitutionnel ivoirien à la lumière de l'article 35 de la Constitution d’août 2000.

II. Une rébellion injustifiée contre l’article 35 de la Constitution

Selon l’alinéa 3 de l’article 35 de la Constitution du 1er août 2000, le candidat à l’élection présidentielle « doit être ivoirien d'origine, né de père et de mère eux-mêmes ivoiriens d'origine ». On retrouve cette exigence de la nationalité d’origine, avec une formulation un peu différente, à l’article 38 de la Constitution du Burkina Faso. Et comme l’a si bien souligné un magistrat ivoirien, cette exigence traduit l’idée selon laquelle « ne peut être candidat à la Présidence de la République de Côte d’Ivoire que celui qui, par ses origines, s’identifiera le mieux au peuple qu’il veut diriger ou représenter à la tête de l’exécutif, et dont le patrimoine commun et inaliénable est bien le territoire ivoirien. ».
Mais, surgit la difficulté de ce qu’il faut entendre par « ivoirien d’origine ». Sur ce point, le Code de la nationalité énumère les différents cas autorisant à dire qu’un individu est « ivoirien d’origine » :
-	Article 6 : « Est ivoirien :
1-	L’enfant légitime ou légitimé, né en Côte d’Ivoire, sauf si ses deux parents sont étrangers ;
2-	L’enfant né hors mariage, en Côte d’Ivoire, sauf si sa filiation est légalement établie à l’égard de ces deux parents étrangers, ou d’un seul parent, également étranger »
-	Article 7 : « Est ivoirien :
1-	L’enfant légitime ou légitimé, né à l’étranger d’un parent ivoirien ;
2-	L’enfant né hors mariage, à l’étranger, dont la filiation est légalement établie d’un parent ivoirien ».
Au regard de ces dispositions, on peut affirmer que la possession de la « nationalité d’origine » est indifférente du lieu de naissance. Elle résulte plutôt du lien de filiation qui, à partir de la naissance, peut être établie à l’égard soit de l’un des deux parents, soit des deux à la fois.
Mais, l'article 35, alinéa 3 de la Constitution ivoirienne pose une difficulté sérieuse aux candidats. En effet, l'article 35 de la Constitution réduit considérablement le champ d’application des articles 6 et 7 du Code de la nationalité, en imposant que les père et mère du candidat soient tous deux « ivoiriens d’origine ». Dans cette Côte d’Ivoire où le brassage entre les nationalités est fort, certains ivoiriens se trouveront exclus par l'article 35. De plus, il est juridiquement problématique que les parents de certains candidats, ceux-ci y compris, puissent avoir la nationalité ivoirienne comme nationalité d’origine car la Côte d’Ivoire n’ayant existé en tant qu’État qu’en 1960, les personnes nées antérieurement n’ont pu naître ivoiriennes. À défaut d’être nés ivoiriens, ces personnes le sont devenus en conséquence de la succession de l’État ivoirien à l’État français. Il suit de là que la condition de la nationalité d’origine, prescrite par l’article 48 du Code électoral et par l'article 35 de la Constitution, ne peut, par tous, être réalisable.
Mais, ce problème de la nationalité d’origine se pose en des termes différents concernant la candidature du Sieur Adama DOLO. En effet, les parents de celui-ci étant, on le sait, de nationalité malienne, il lui aurait été (et il lui est) impossible de remplir la condition de nationalité ivoirienne d’origine des parents posée notamment à l'article 35. Comment le Conseil constitutionnel ivoirien a-t-il pu méconnaître cette exigence en admettant l’éligibilité du Sieur DOLO en s’appuyant uniquement sur les termes du décret le naturalisant ?
On sait qu’en droit, lorsqu’un texte est clair (en ce sens que son interprétation est évidente), on doit l’appliquer dans le sens qui est manifestement le sien. C’est seulement lorsqu’il est obscur et sa signification discutable, que l’on va devoir mettre en œuvre des méthodes d’interprétation plus poussées, pour en rechercher le sens. Or, en l’espèce, nulle part en ses dispositions la Constitution ivoirienne prévoit explicitement la possibilité de candidature du naturalisé ; l’éligibilité étant exclusivement réservée aux « ivoiriens d’origine », les père et mère de ceux-ci devant être également « ivoiriens d’origine ». Ou bien La Constitution ivoirienne serait-elle devenue une pâte à modeler entre les mains du Conseil constitutionnel ?
Si l’on veut pousser un peu plus loin la réflexion sur la logique de l’alinéa 3 de l'article 35 de la Constitution, on se rend compte que les enfants du Sieur Adama DOLO, nés avant la naturalisation de leur père, sont disqualifiés de l’éligibilité aux élections présidentielles. En effet, à supposer que les enfants du Sieur DOLO voudraient un jour faire acte de candidature aux élections présidentielles, l'article 35 fera obstacle à leur éligibilité en ce qu’il impose toujours que les père et mère du candidat doivent être « ivoiriens d’origine » ; or ce n’est pas le cas de leur père, le Sieur Adama DOLO, dont on sait qu’il a acquis la nationalité ivoirienne par la voie de la naturalisation. On perçoit, ainsi, dans quel rayon de la descendance du naturalisé les « effets discriminatoires » de l’alinéa 3 de l'article 35 de la Constitution ivoirienne peuvent s’étendre.
La nomination du Président du Conseil constitutionnel ivoirien par le Président de la République, étant un acte discrétionnaire, on peut soupçonner que le Président, M. Laurent GBAGBO, a nommé une personnalité qui partage parfaitement ses convictions politiques. Or, le Président du Conseil Constitutionnel, M. Paul YAO-N’DRÉ, est du même parti politique que le Chef de l’État. Et, puisqu’en général la voix du Président de la juridiction constitutionnelle est prépondérante en cas de partage, c’est la volonté du Président de la République qui dominera. Ces propos du Président Laurent GBAGBO, après la nomination du Professeur Paul YAO-N’DRE le 08 août 2009, en disent long : « J’ai nommé YAO-N’DRE Paul qui est mon ami personnel (…) Je le dis parce que beaucoup ne sont pas cultivés. Ils ne s’informent pas et croient que pour nommer un Président du Conseil constitutionnel, il faut aller chercher sur la lune ou sur la planète Mars (…) Tous les chefs d’État ont nommé leurs amis et leurs partisans ». C’est à croire que le Président du Conseil constitutionnel a épousé parfaitement les « intentions inavouées » du Président de la République.
De ce qui précède, on peut affirmer que l’article 43-1 du Code de la nationalité est en inadéquation flagrante avec l'article 35 de la Constitution ivoirienne, dévoilant ainsi son inconstitutionnalité. Pourtant, il serait tout de même illogique et discriminatoire d’accorder l’éligibilité à certains ivoiriens (ceux d’« origine ») et non à d’autres (les naturalisés), car l’alinéa 2 de l’article 30 de la Constitution ivoirienne, dispose que la République « assure à tous l'égalité devant la loi, sans distinction d'origine ». De plus, il serait manifestement arbitraire que l’État de Côte d’Ivoire brise le droit d’égalité d’accès des citoyens aux fonctions publiques en maintenant la condition de la nationalité d’origine. On comprend difficilement pourquoi le Conseil constitutionnel ivoirien n’a pas relevé l’inconstitutionnalité de l’article 44 du Code de la nationalité et celle du décret de naturalisation du Sieur Adama DOLO en l’espèce. Plus surprenant encore est le fait qu’aucun des candidats n’ait contesté l’éligibilité du Sieur DOLO alors que le Code électoral offrait cette possibilité. La subtilité de la faille ne saurait être invoquée par le Conseil constitutionnel qui demeure le garant suprême du respect de la Constitution, surtout en période électorale.

* * *
L'article 35 de la Constitution ivoirienne est tellement ressenti comme « ségrégationniste et discriminatoire », qu’il serait plus simple et plus démocratique de consulter les citoyens afin qu’ils se prononcent expressément en adoptant une révision de cette disposition. À défaut d’inscrire clairement l’éligibilité du naturalisé, la révision de l'article 35 peut simplement exiger que le candidat soit de nationalité ivoirienne, sans distinction de mode d’attribution de celle-ci. Mais, il n’est pas banal de se poser la question de savoir si l’opinion publique ivoirienne dans son ensemble acceptera, sans broncher, qu’un Libanais naturalisé ivoirien se présente un jour comme candidat aux élections présidentielles…
On accusera, peut-être à raison, qu’une telle proposition de révision conduira à ce qu’un auteur qualifie d’« abaissement du statut national, en rendant de plus en plus lâche le nœud de la solidarité nationale ». Pire, cette révision recevra la détestable réputation de banaliser la nationalité ivoirienne. Mais, puisque la possibilité est ouverte d’acquérir la nationalité d’un pays, la Constitution ne devrait-elle pas être l’instrument sûr d’intégration, d’affermissement de la nationalité et d’élimination de toute discrimination ? La Constitution ivoirienne et le Code de la nationalité doivent être vidés de tout venin discriminatoire concernant la condition de la nationalité dans l’éligibilité du Président de la République. On évitera ainsi, non seulement, la résurgence de cette situation fâcheuse et embarrassante, mais aussi que le Conseil constitutionnel ivoirien garde l’affreux visage d’un « alchimiste constitutionnel ».
Décision n°CI-2009-EP/028/19-11/CC/SG du 19 novembre 2009 relative à la publication de la liste des candidats à l’élection présidentielle

Au nom du peuple de Côte d’Ivoire, le Conseil constitutionnel,

VU la loi n°2000-513 du 1er août 2000 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire ;
VU la loi n°2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral ;
VU la loi organique n°2001-303 du 05 juin 2001 déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ;
VU la Décision n°2005-01/PR du 05 mai 2005 relative à la désignation, à titre exceptionnel, des candidats à l’élection présidentielle d’octobre 2005 ;
VU la Décision n°2008-15/PR du 14 avril 2008 portant modalités spéciales d’ajustements au Code électoral ;
VU la Décision n°2009-18/PR du 14 mai 2009 portant détermination de la période du premier tour de l’élection présidentielle ;
VU l’Ordonnance n°2008-133 du 14 avril 2008 portant ajustements au Code électoral ;
VU le Décret n°2009-181 du 14 mai 2009 portant convocation du collège électoral de la République de Côte d’Ivoire en vue de l’élection du Président de la République ;
VU les lettres de transmission en provenance de la Commission Électorale Indépendante, enregistrées par le Secrétariat Général du Conseil constitutionnel ;
VU la Décision du Conseil constitutionnel n°CI-2009-EP026/28-10/CC/SG ;
VU la Décision du Conseil constitutionnel n°CI-2009EP/027/09-II/CC/SG ;
OUÏ Mesdames et Messieurs les conseillers en leur rapport ;

Considérant qu’en vertu de l’article 94 de la loi n°2000-513 du 1er août 2000 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire, le Conseil constitutionnel statue sur l’éligibilité des candidats à l’élection présidentielle ;

Considérant que l’article 56, alinéas 2 et 3, dispose que le Conseil constitutionnel établit la liste des candidats après vérification de leur éligibilité ;
Qu’il établit et publie la liste définitive des candidats avant le premier tour du scrutin ;

Considérant que conformément à l’article 52 de la loi n°2000-5 14 du 1er août 2000 portant Code électoral, le Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel a reçu et enregistré, en provenance de la Commission Électorale Indépendante (CEI), vingt (20) déclarations de candidature ;

Considérant qu’en application des textes en vigueur et par Décision n°CI-2009-EP-026/28-1O/CC/SG, le Conseil constitutionnel a arrêté la liste des pièces exigibles des candidats à l’élection présidentielle comme suit :
-Une déclaration personnelle de candidature revêtue de la signature du candidat :
-Une lettre d’investiture du ou des parti(s) politique(s) qui parraine(nt) la candidature, s’il y a lieu ;
-Le reçu d’un cautionnement de vingt millions (20.000.000 FCFA) de francs CFA ;
-Un extrait d’acte de naissance du candidat ou le jugement supplétif en tenant lieu ;
-Une attestation de régularité fiscale ou tout autre document permettant de s’acquitter de ses impôts.
Que par la même décision, le Conseil constitutionnel a publié la liste provisoire des candidats et invite ceux-ci à compléter leur dossier au plus tard le mardi 10 novembre 2009 à 16 heures ;

Considérant qu’aux termes de l’article 56 alinéa 2 du Code électoral, « Les candidats ou les partis politiques qui les parrainent éventuellement, adressent au Conseil constitutionnel leurs réclamations ou observations dans les soixante douze heures suivant la publication des candidatures » ;
Qu’aucune réclamation ou observation n’a été déposée et consignée dans le registre tenu à cet effet par le Secrétariat Général du Conseil constitutionnel ;

Considérant que le candidat AKOTO YAO Kouadio Félix, né le 30 octobre 1956 à Bouaké, de AKOTO YAO François et de N’GORAN Aya, Cadre financier, domicilié à Cocody Riviera 2, déclare se présenter en candidat indépendant, avec pour sigle: «  Indépendant » ;
Qu’il choisit les couleurs « jaune et bleu » et pour symbole un « Coq chantant » pour l’impression du bulletin unique de vote ;

Considérant que le candidat ANAKY Kobena Innocent Augustin, né le 27 juillet 1948 à Bouanzikro (Sous-préfecture de Bondoukou), de ANAKY Kouassi et de ADJUA, transitaire, domicilié à Marcory Biétry, Boulevard de Marseille, lot n°541, quartier Grands Moulins, a reçu l’investiture du Mouvement des Forces d’Avenir (MFA) ;
Qu’il choisit les couleurs « rouge, noir et blanc », pour sigle « MFA » et pour symbole « trois bonhommes se tenant par la main » pour l’impression du bulletin unique de vote ;

Considérant que le candidat BÉDIÉ Konan Aimé Henri, né en 1934 à DADIEKRO (Sous/préfecture de Daoukro), de KLOLOU BEDIE et de KOIKOU Akissi, planteur, domicilié à Daoukro, a reçu l’investiture du Parti Démocratique de Côte d’Ivoire (PDCI) ;
Qu’il choisit la couleur « blanche », pour symbole « l’éléphant » et le sigle « PDCI/RDA » pour l’impression du bulletin unique de vote ;

Considérant que le candidat BOAGNON Breiguai Charles, né le 22 janvier 1969 à Kouibly (Sous-préfecture de Kouibly), de BOAGNON Albert et de DAHI Odette, Directeur de société, domicilié à Abidjan-Yopougon GFCI, déclare se présenter en candidat indépendant ;
Qu’il choisit la couleur « verte », le sigle « Indépendant » et pour symbole un « baobab » pour l’impression du bulletin unique de vote ;

Considérant que le candidat COULIBALY Nablé Yaya, né le 17 février 1963 à  Akoupé (Sous-préfecture d’Anyama), de COULIBALY Oumar Tiécoura et de KOFFI Akichi Rachelle, médecin, domicilié à Abidjan-Cocody Deux-Plateaux; déclare se présenter en candidat indépendant ;
Qu’il choisit la couleur « blanche », le sigle « CIC » et le symbole « bélier » pour l’impression du bulletin unique de vote ;

Considérant que le candidat DOLO Adama, né le 10 mal 1968 à Adjamé, de DOLO Gaou et de DOLO Yanindou Wagoussérou, comédien humoriste écrivain, domicilié à Abobo-Belleville, déclare se présenter en candidat indépendant ;
Qu’i1 choisit les couleurs « marron et blanc », pour sigle le « parti du doromikan » et pour symbole un « sourire » pour l’impression du bulletin unique de vote ;

Considérant que le candidat ENOH Aka N’Douba, né le 20 septembre 1968 à Kétesso (Sous-préfecture de Bianouan), de ENOH Aka et de TOKOU Adjo Lucie, Planteur, domicilié à Aboisso, déclare se présenter en candidat indépendant ;
Qu’il choisit la couleur « verte », le sigle « travailler ensemble pour changer, changer pour développer » et pour symbole une « carte de la Côte d’Ivoire au fond de laquelle figurent deux bras joints tenant solidement un cacaoyer » pour l’impression du bulletin unique de vote ;

Considérant que le candidat GAHA Degna Hippolyte, né le 11 août 1965, à Gagnoa, de GAHA Jean et AGOU Zagoré Françoise, journaliste, domicilié à Yopougon, a reçu l’investiture du Front Socialiste pour l’Indépendance et la Liberté (FSIL) ;
Qu’il choisit la couleur « orange », le sigle « FSIL » et pour symbole « une main portant un flambeau, au milieu de la carte de la Côte d’Ivoire » pour l’impression du bulletin unique de vote ;

Considérant que le candidat GBAGBO Laurent, né en 1945 à Babré, Commune de Gagnoa, de KOUDOU Paul et de GADO Marguerite, Historien Chercheur, domicilié à Abidjan Cocody, a reçu l’investiture du Front Populaire Ivoirien (FPI), du Parti Républicain de Côte d’lvoire (PRCI), de l’Union des Sociaux Démocrates (USD), de l’Union des Nouvelles Générations (UN G), du Parti pour l’Unité de la République de Côte d’Ivoire (PURCI), du Mouvement National Citoyen Alternative (MNC), de l’Union Républicaine pour la Démocratie (URD), de l’Union Démocratique et Citoyenne (UDCY), de l’Alliance Ivoirienne pour la  République et la Démocratie (AIRD), et du Rassemblement pour la  Paix, le Progrès et le Partage (RPP) ;
Qu’il choisit la couleur « rose », le sigle « LMP » et pour symbole « deux doigts levés (l’index et le majeur) ouverts en « ‘V’ » pour l’impression du bulletin unique de vote ;

Considérant que le candidat GNAMIEN Konan, né le 09 décembre 1953 à Toumodi, de ALLANVA GNAMIEN et de GOLLY Amanan, Ingénieur informaticien, domicilié à Abidjan Cocody Deux Plateaux, a reçu l’investiture de l’Union Pour la Côte d’Ivoire (UPCI) ;
Qu’il choisit la couleur « orange », pour symbole « la carte de la Côte d’Ivoire sur fond orange avec le soleil levant au centre de la carte », ainsi que le sigle « UPCI » pour l’impression du bulletin unique de vote ;

Considérant que le candidat GOBA David, né le 23 juin 1966 à Soubré, de SOLO Goba et de DOUZOUA Bello Joséphine, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, domicilié à Abidjan-Cocody Riviera Palmeraie, déclare se présenter en candidat indépendant ;
Qu’il choisit la couleur « jaune », le sigle « Ensemble osons le changement » et pour symbole « la carte de la Côte d’Ivoire colorée en jaune avec à  l’intérieur le slogan formant un cercle en vert, soutenu par trois mains, avec un soleil levant à l’Est » pour l’impression du bulletin unique de vote ;

Considérant que le candidat GUÉDÉ José Abel, né le 02 janvier 1960 à Lakota, de OURIZELE Kouassi et de DAKOURI Djoko Jeanne, Marin Marchand, domicilié à Cocody Riviera III, a reçu l’investiture du Parti Ivoirien des Droits Authentiques (PIDA) ;
Qu’il choisit les couleurs « bleu marine » et « violet », le sigle « P.I.D.A. », comme symbole « la carte de la République de Côte d’Ivoire avec cinq étoiles » pour l’impression du bulletin unique de vote ;

Considérant que le candidat KÉITA Tiémoko, né vers 1942 à Brou Adoukro (Bocanda), de Mamadou KEITA et de KOHOTY Akissi, profession non déclarée, domicilié à Yopougon, lot « C » ilot 245 bis, déclare se présenter en candidat indépendant, avec pour sigle « la paix pour tous » ;
Qu’il choisit la couleur « blanche » et pour symbole un « cœur » portant les écritures « Amour-Paix » et « la carte de la Côte d’Ivoire avec une colombe de la paix » pour l’impression du bulletin unique de vote ;

Considérant que le candidat KONAN Kouadio Siméon, né en 1964 à Kahankro (Sous-préfecture de Toumodi), de KOUAKOU Konan et de KOKO Akissi, Administrateur de société, domicilie a Abidjan, déclare se présenter en candidat indépendant avec pour sigle: « KKS » ;
Qu’il choisit les couleurs « jaune et vert » et pour symbole « la colombe dans le soleil levant avec un palétuvier dans le bec » pour l’impression du bulletin unique de vote ;

Considérant que la candidate LOHOUES Ahne Jacqueline, épouse OBLE, née le 07 novembre 1950 à DEBRIMOU (Sous-préfecture de Dabou), de LOHOUES Jacques et de Marguerite KOCK, Professeur titulaire à l’Université de Cocody, domiciliée à Abidjan, Cocody les Deux Plateaux, déclare se présenter en candidat indépendant, avec pour sigle : « J.L.O. » ;
Qu’elle choisit la couleur « orange » et symbole « quatre (04) mains entrelacées » pour l’impression du bulletin unique de vote ;

Considérant que le candidat MABRI Toikeusse Albert, né le 08 décembre 1962 à Boueneu (Sous-préfecture de Danané), de MABRI et de MAKEUKA, médecin, domicilie à Cocody-Riviera, a reçu l’investiture de l’Union pour la Démocratie et pour la Paix en Côte d’Ivoire (UDPCI) ;
Qu’il choisit la couleur « bleu ciel », le sigle « UDPCI » et le symbole « arc-en-ciel » pour l’impression du bulletin unique de vote ;

Considérant que le candidat OUATTARA Alassane, né le 1er janvier 1942 à Dimbokro, de Dramane OUATTARA et Nabintou OUATTARA, économiste, domicilié à Abidjan-Cocody-Riviera Golf, a reçu l’investiture du Rassemblement des Républicains (RDR) ;
Qu’il choisit la couleur « verte », le sigle « RDR » et pour symbole une « case » pour l’impression du bulletin unique de vote ;

Considérant que le candidat TAGOUA Nynsemon Pascal, né le 12 septembre 1962 à Keitenably (Sous-préfecture de Kouibly), de TAGOUA Bamba et de YOHO Fatima, pasteur, domicilie à la Riviera Bonoumin Abri 2000, lot n°242, déclare se présenter en candidat indépendant, avec pour sigle « EPHOB » ;
Qu’il choisit les couleurs « jaune or, rouge et bleu » et le symbole « Couronne » pour l’impression du bulletin unique de vote ;

Considérant que le candidat TOHOU Henri, né le 05 mai 1968 à Seambly (Sous-préfecture de Facobly), de TOHOU Gabriel et de KEI Agnès, juriste, domicilié à Yopougon, a reçu l’investiture de l’Union Socialiste du Peuple (USP) ;
Qu’il choisit la couleur « blanche », le sigle « U.S.P. » et pour symbole « un lion tenant une rose de couleur rouge » pour l’impression du bulletin unique de vote ;

Considérant que le candidat WODIÉ Romain Francis, né le 25 février 1936 à Abidjan, de WODIE Robert et de HOIMELAH Madeleine, Professeur de Droit à la retraite, domicilié aux Deux-Plateaux, a reçu l’investiture du Parti Ivoirien des Travailleurs (PIT) ;
Qu’il choisit la couleur « bleu roi », le sigle « P.I.T. » ainsi que pour symbole une « clef » pour l’impression du bulletin unique de vote ;

Considérant qu’à l’examen des déclarations de candidature, certains dossiers se révèlent incomplets ;
Que les candidats BOAGNON Breiguai Charles, COULIBALY Nablé Yaya, GAHA Degna Hippolyte, GOBA David, GUÉDÉ José Abel et KÉITA Tiémoko n’ont pas produit de reçu du cautionnement ;
Que les candidats BOAGNON Breiguai Charles et KÉITA Tiémoko n’ont pas produit l’attestation de régularité fiscale ou tout autre document permettant de s’acquitter de leurs impôts ;

Considérant que l’article 57 du Code électoral prescrit qu’« est rejetée toute candidature dont la composition du dossier n’est pas conforme aux dispositions » du Code électoral ;
Qu’ainsi, les déclarations de candidature de BOAGNON Breiguai Charles, COULIBAL Y Nablé Yaya, GAHA Degna Hippolyte, GOBA David, GUÉDÉ José Abel et de KÉITA Tiémoko doivent être rejetées ;
Qu’il échet de ne pas retenir leurs nom et prénoms sur la liste définitive des candidats ;

Considérant que l’examen du dossier du candidat DOLO Adama, bénéficiaire d’une naturalisation, nécessite un développement particulier ;
Qu’en effet, le candidat DOLO Adama a produit, à l’appui des pièces accompagnant sa déclaration de candidature, le Décret de naturalisation n°2004-465 du 07 septembre 2004 ;
Que la loi n°61-415 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité Ivoirienne, telle que modifiée par la loi n°72-852 du 21 décembre 1972, dispose en son article 43 que « l’étranger naturalisé est soumis aux incapacités suivantes; (/) pendant un de/ai de dix ans, à partir du décret de naturalisation, il ne peut être investi de fonctions ou de mandats électifs pour l’exercice desquels la qualité d’Ivoirien est nécessaire; (2) pendant un délai de cinq ans à partir du décret de naturalisation, il ne peut être électeur lorsque la qualité d’Ivoirien est nécessaire pour permettre l’inscription sur les listes électorales … » ;

Considérant, cependant, que l’article 44 du Code de la Nationalité Ivoirienne précise que « le naturalisé qui a rendu à la Côte d’Ivoire des services exceptionnels ou celui dont la naturalisation présente pour la Côte d’Ivoire un intérêt exceptionnel peut être relevé en tout ou partie des incapacités prévues à l’article 43 par le décret de naturalisation » ;
Que l’article 2 du Décret n°2004-465 du 07 septembre 2004 portant naturalisation du Sieur DOLO Adama dispose : « À titre exceptionnel, l’intéressé est relevé des incapacités prévues à l’article 43 du Code de la Nationalité Ivoirienne » ;
Qu’il convient, des lors, de déclarer Monsieur DOLO Adama éligible à l’élection présidentielle et d’inscrire, en conséquence, ses nom et prénom sur la liste définitive des candidats à ladite élection ;

Considérant que les candidats AKOTO YAO Kouadio Félix, ANAKY Kobena Innocent Augustin, BÉDIÉ Konan Aimé Henri, ENOH Aka N’Douba, GBAGBO Laurent, GNAMIEN Konan, KONAN Kouadio Siméon, LOHOUES Ahne Jacqueline épouse OBLE, MABRI Toikeusse Albert, OUATTARA Alassane, TAGOUA Nynsémon Pascal, TOHOU Henri et WODIÉ Romain Francis, ont produit les pièces exigées par les textes en vigueur ;
Que leurs candidatures remplissent les conditions requises ;
Qu’il y a lieu d’inscrire leurs nom et prénoms sur la liste définitive des candidats ;

Décide :

Article 1 : Sont rejetées les déclarations de candidature de :
- BOAGNON Breiguai Charles ;
- COULIBALY Nablé Yaya ;
- GAHA Degna Hippolyte ;
- GOBA David ;
- GUÉDÉ Jose Abel ;
- KÉITA Tiémoko.

Article 2 : la liste définitive des candidats à l’élection du Président de la République se présente comme suit :
- AKOTO YAO Kouadio Felix ;
- ANAKY Kobena Innocent Augustin ;
- BÉDIÉ Konan Aimé Henri ;
- DOLO Adama ;
- ENOH Aka N’Douba ;
- GBAGBO Laurent ;
- GNAMIEN Konan ;
- KONAN Kouadio Simeon ;
- LOHOUES Ahne Jacqueline, épouse OBLE ;
- MABRI Toikeusse Albert ;
- OUATTARA Alassane ;
- TAGOUA Nynsémon Pascal ;
- TOHOU Henri ;
- WODIÉ Romain Francis.

Article 3 : la présente décision sera affichée, publiée au Journal Officie1 de la République de Côte d’Ivoire et notifiée aux intéressés.

DÉLIBÉRÉ par le Conseil constitutionnel en sa séance du jeudi 19 novembre 2009.
Où siégeaient :
Messieurs : YAO-N’DRÉ Paul, Président
                  AHOUA N’GUETTA Timothée, Conseiller
                  DALIGOU Monoko Jacques André, Conseiller
                  WALE Ekpo Bruno, Conseiller
Madame  KOUASSI Angora Hortense, épse SESS, Conseiller
Monsieur  TANO Kouakou Félix, Conseiller
Madame  TOURÉ Joséphine Suzanne, épse EBAH, Conseiller
Assisté du Secrétaire général du Conseil constitutionnel, qui a signé avec le président. 
Le Secrétaire Général
GBASSI Kouadiané

Le Président 
YAO-N’DRÉ Paul