Décision numéro 5000-2010 EP 32 du 6 novembre 2010 du Conseil Constitutionnel de Côte d’Ivoire.

Au nom du peuple de Côte d’Ivoire, 
le Conseil Constitutionnel
Vu la loi numéro 2000 513 du 1er août 2000 portant constitution de la République de Côte d’Ivoire,
Vu la loi numéro 2000 514 du 1er août 2000 portant Code électoral,
Vu la loi organique numéro 2001 303 du 5 juin 2001 déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel,
Vu la décision numéro 2005 1 PR du 5 mai 2005 relative à la désignation à titre exceptionnel des candidats à l’élection présidentielle d’octobre 2005,
Vu la décision numéro 2008 15/PR du 14 avril 2008 portant modalités spéciales d’ajustement au code électoral,
Vu l’ordonnance numéro 2008 133 du 14 avril 2008 portant ajustement au Code électoral,
Vu le décret numéro 2010 207 du 5 août 2010 portant convocation du collège électoral de la République de Côte d’Ivoire, en vue de l’élection du président de la République,
Vu le décret numéro 2010 282 du 12 octobre 2010 fixant la durée de la campagne électorale pour l’élection du président de la République,
Vu la décision du Conseil Constitutionnel numéro Côte d’Ivoire 2009 EP 028 19 novembre,
Vu les procès verbaux de dépouillement des votes et autres pièces y annexées transmises par la Commission électorale indépendante et réceptionnés par le secrétaire général du Conseil Constitutionnel les 2, 3, 4 et 5 novembre 2010,
Vu les résultats du scrutin du 31 octobre 2010, et les élections du président de la République ayant fait l’objet d’une proclamation provisoire par la Commission électorale indépendante et réceptionnés par le secrétaire général du Conseil Constitutionnel, le 4 novembre 2010, puis Mesdames et Messieurs dans leurs rapports

Considérant qu’au terme des articles 32 et 94 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel contrôle la régularité des opérations de l’élection du président de la République, statue sur les contestations y relatives et en proclame les résultats définitifs,
Considérant que l’article 60 du Code électoral modifié par l’ordonnance 2008 133 du 14 avril 2008 portant ajustement au Code électoral, dispose que tout candidat à l’élection du président de la République peut présenter, par requête écrite adressée au président du Conseil Constitutionnel, une réclamation concernant la régularité du scrutin ou son dépouillement,

Considérant, cependant, qu’aucune réclamation concernant la régularité du scrutin ou son dépouillement n’a été présentée par voie de requête écrite au président du Conseil Constitutionnel,

Considérant que l’examen des procès verbaux ne révèle aucune irrégularité de nature à entacher la sincérité du scrutin et à en affecter le résultat d’ensemble,

Considérant qu’après le recensement général des votes du scrutin du 31 octobre 2010, la Commission électorale indépendante a procédé à une proclamation provisoire des résultats suivants :
Electeurs inscrits : 5.784.490
Votants : 4.843.445
Taux de participation : 83,73%
Suffrages nuls : 225.624
Suffrages exprimés : 4.617.821
Ont obtenu :
Akoto Yao Kouadio Félix : 4.773 soit 0,10 %
Anaky Kobena Innocent Augustin : 10.663 soit 0,23 %
Bédié Konan Aimé Henri : 1.165.532 soit 25,24 %
Dolo Adama : 5.972 soit 0,13 %
Enoh Aka N’Douba : 5.311 soit 0,12 %
Gbagbo Laurent : 1.756.504 soit 38,04 %
Gnamien Konan : 17.171 soit 0,37 %
Konan Kouadio Siméon : 12.357 soit 0,27 %
Lohoues Anne Jacqueline épouse Oble : 2.273 soit 0,27 %
Mabri Toikeusse Albert : 18.171 soit 2, 27 %
Ouattara Alassane 1.481.091 soit 32,07%
Tagoua Nynsémon Pascal : 11.674 soit 0,25 %
Tohou Henri : 2.423 soit 0,05 %
Wodié Francis Romain : 13.409 soit 0,29 %

Considérant que conformément à l’article 36 aliéna 1 de la Constitution, l’élection du président de la république est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés, que pour le scrutin du 31 octobre 2010 les suffrages exprimés s’élevant à 4.617.821, la majorité absolue est de 2 308 911 voix. Qu’aucun des candidats n’a recueilli la majorité absolue des suffrages requis pour être élu au premier tour du scrutin à la présidence de la République.

Considérant qu’à l’application de l’article 36 alinéa 2 de la Constitution, un deuxième tour du scrutin est organisé entre les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour ; qu’à l’examen des résultats du scrutin du 31 octobre 2010 les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages sont : M. Laurent Gbagbo 1.756.504 soit 38,04 %, M. Ouattara Alassane 1.481.091 soit 32,07%.

Considérant qu’aux termes de l’article 36 alinéa 2 de la Constitution le deuxième tour devra se tenir quinze jours après la proclamation des résultats définitifs décide :

Article 1er :
Les opérations du scrutin du 31 octobre 2010 pour l’élection du président de la République sont régulières.
Article 2 :
Un deuxième du tour du scrutin sera organisé le dimanche 21 novembre 2010.
Article 3 :
Les candidats qualifiés pour se présenter au deuxième tour du scrutin sont : M. Gbagbo Laurent, M. Ouattara Alassane.
Article 4 :
La présente décision sera affichée, publiée au journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et notifiée aux intéressés.

Délibéré par le Conseil Constitutionnel en sa séance du 6 novembre 2010 où siégeaient
M. Yao-N’Dré Paul, président
M. Ahoua N’Guetta Timothée, conseiller
M. Daligou Monoco Jacques-André, conseiller
M. Walé Epko Bruno, conseiller
Mme Kouassi Angoua Hortense épouse Sess, conseiller
M.Tanoh Kouakou Félix, conseiller
Mme Touré Joséphine Susanne épouse Eba, conseiller
Assistés du secrétaire général du Conseil Constitutionnel qui a signé avec le président Kouassi Kouadjané, Yao-N’Dré Paul.

SOURCE : http://www.ceici.org/elections/ci/actualite.php?id=390