CONFLIT DES MAJORITES : L’HYPOTHESE D’UNE DYARCHIE DE L’EXECUTIF AU REGARD DE LA CONSTITUTION DU 18 JANVIER 1996

KENFACK TEMFACK Etienne 
Doctorant de droit public
ATER, Université de Douala
E-mail : kenfack21@yahoo.fr

Depuis MONTESQUIEU la classification des régimes politiques emprunte principalement aux rapports qu’entretiennent les deux principaux détenteurs de la souveraineté dans l’Etat : le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Cette dualité restituant la pensée du philosophe français, qui reconnait que le pouvoir de juger est une simple application de la loi à un cas d’espèce. Et comme l’exécution de la loi est déjà dévolue à un organe le pouvoir de juger sera en quelque sorte nul. La tentative de réduire cette collaboration ou ces influences réciproques, notamment dans le régime dit présidentiel, trouve une limitation d’ordre fonctionnelle et pratique. Non seulement c’est le pouvoir qui doit arrêter le pouvoir, mais il faut en plus que la disposition des choses concourent à cette fin. Sous ce considérant le critère de rigidité dont la doctrine à qualifié la séparation des pouvoirs en régime présidentiel est de moins en moins inopérant. Il est unanimement, sinon majoritairement, admis aujourd’hui qu’il n’existe pas de régime de séparation de pouvoir qui n’admette un minimum de collaboration ; l’indépendance et la spécialisation devant être conciliées avec la nécessité de travailler de concert. Au surplus, la mobilisation du président OBAMA lors des élections visant à pouvoir au siège de Sénateur laissé vacant à la suite du décès de Ted KENNEDY en 2009 aura démontré qu’aucune autorité de l’Etat n’est en elle-même auto-suffisante ; la recherche d’une majorité parlementaire stable soutenant la politique présidentielle est autant nécessaire en régime parlementaire qu’indispensable en régime présidentiel.

Le triomphe du capitalisme et du modèle étatique véhiculé par les Etats-Unis d’Amérique a obligé le constituant camerounais à puiser aux sources du constitutionnalisme occidental les éléments de sa cure, à l’effet d’entrer dans le cercle toujours plus large des pays démocratiques, ou considérés comme tels. L’obligation de démocratiser née de l’effondrement du mur de Berlin et la dislocation du bloc soviétique, soutenue par le fameux discours de la Baule et  manifestée par les mouvements populaires des années 1990-1992 aura incité le détenteur de la décision constituante au Cameroun à envisager une refonte du dispositif institutionnel. Ce mouvement général d’adhésion au constitutionnalisme libéral se matérialise au Cameroun par l’adoption, suivant une procédure contestée, de la Loi constitutionnelle n°96-06 du 18 janvier 1996 qui « sera exécutée comme constitution de la République du Cameroun ».

La constitution du 18 janvier 1996 a été adoptée dans un contexte politique et social particulier. L’objectif était de doter le Cameroun d’une Constitution qui traduisait les aspirations de démocratie et de garantie des droits et libertés individuelles par la limitation du pouvoir ; principalement des pouvoirs du Président de la République. En réalité, elle devait consacrer plutôt un accroissement des pouvoirs du chef de l’Exécutif. De la réorganisation nouvelle des pouvoirs au sein de l’Exécutif, on retient que le président de la République dispose d’un « pouvoir absolu et totémisé ». Quant au Gouvernement, il apparaît au Titre II du Chapitre 2, et ses « prérogatives » s’épuisent en quelques trois articles. Son rôle est souligné en termes explicites par l’article 11 al. 1 qui dispose : « le Gouvernement est chargé de la mise en œuvre de la politique de la Nation telle que définie par le Président de la République ».

Le statut constitutionnel du Gouvernement au regard de cette disposition exclut sa constitution en un organe autonome et détaché du Président de la République. Ce dernier en nomme tous les membres et peut également mettre fin à leurs fonctions. Concomitamment  le Gouvernement est responsable devant le Parlement, qui peut le renverser par le vote de défiance ou d’une motion de censure. L’introduction d’éléments du régime parlementaire n’est pas une chose nouvelle dans le droit constitutionnel camerounais. Mais si depuis 1966 les conséquences du parlementarisme ont été mises en hibernation par le fait de l’identité politique partisane entre  le chef de l’Etat, le Gouvernement et l’Assemblée nationale, le retour du pluralisme politique depuis 1990 augure des perspectives nouvelles.
La reconfiguration de l’Assemblée nationale depuis les premières législatives pluralistes réintroduisent dans le droit constitutionnel camerounais post démocratique les notions de majorité présidentielle et opposition. En d’autres termes les députés constituant la majorité parlementaire ne sont pas du même parti politique que le président de la République. D’emblée cette situation nouvelle interroge le constitutionnaliste : qu’adviendrait-il si la majorité parlementaire était constituée par les partis défendant une idéologie et une politique contraire à celle du chef de l’Etat ? Plus précisément quelles seraient la nature des rapports entre le président de la République et le Premier ministre et, par voie de conséquence, avec le Parlement ? Serait-ce des rapports horizontaux ou verticaux ? Si jusqu’à présent le parti au pouvoir conserve encore sa prépondérance il n’est pas certain que l’on n’assiste pas à un renversement de cette tendance. Pourrait-on alors assister comme en 1986 en France à une cohabitation au sommet de l’Etat ? La question est d’autant plus importante que la constitution de 1996 a prévu la possibilité de mettre en jeu ou de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement ; celle-ci pouvant le cas échéant aboutir soit à son renversement soit à sa démission. Or le pouvoir que détient le chef de l’Etat camerounais de nommer les membres du Gouvernement et surtout son chef n’est a priori soumis à aucune conditionnalité : il nomme qui il veut. Une éventuelle limitation ne pourrait résulter que d’une majorité parlementaire différente de la majorité présidentielle. Sinon comment un Gouvernement responsable devant l’Assemblée nationale pourrait obtenir sa confiance alors que le choix de son chef, le Premier Ministre, n’aurait pas été fait en  conformité avec la volonté populaire ? Au surplus la répartition des pouvoirs entre le chef de l’Etat et le chef du Gouvernement condamne le second à être aux ordres du premier. Cette organisation contredit en elle-même l’idée de cohabitation, qui jaillit nécessairement de l’opposition des majorités présidentielle et parlementaire dans un régime bireprésentatif comme celui du Cameroun.

Le propre d’une Constitution est non seulement d’opérer une saine division des pouvoirs entre les différents organes de l’Etat, mais aussi de veiller à une cohésion de l’ensemble pour éviter à moyen ou long terme un blocage du mécanisme. Au regard des mécanismes de collaboration institutionnelle prévus par le constituant de 1996, le risque existe et il est réalisable. Car si l’opposition des majorités parlementaire et présidentielle est théoriquement envisageable (I), l’organisation et le fonctionnement des institutions telles que prévues par le droit positif camerounais ne permet pas le cas échéant une cohabitation juridique saine, pacifique et harmonieuse entre le président de la République et un Premier ministre issu de l’opposition parlementaire majoritaire (II).

I-	UNE OPPOSITION DES MAJORITES PARLEMENTAIRE ET PRESIDENTIELLE THEORIQUEMENT ENVISAGEABLE

L’élection est pratiquement le seul moment pendant lequel le citoyen peut influencer ou participer à la gestion des affaires publiques. En effet une fois qu’il a choisi ceux qui vont conduire les affaires de l’Etat, le peuple se trouve dépossédé de tout pouvoir de décision au profit des gouvernants. Ce choix n’est pas toujours déterminé a priori, et peut parfois aboutir à une opposition idéologique entre la majorité de la représentation nationale et le président de la République. Dans les pays où la collaboration entre l’exécutif et le législatif est forte et articulée autour de moyens d’action réciproques, les gouvernants vont développer des techniques pour réduire sinon éliminer toute opposition de majorité. Le Cameroun fait partie de ces pays. 
Le propre d’une élection est donc de permettre l’expression du peuple. Aussi est-il parfaitement concevable que la couleur politique du Parlement camerounais soit différente de celle du président de la République car le peuple est libre dans son choix (A). D’ailleurs la constitution du 18 janvier 1996 ne l’a pas explicitement exclu. (B)

A)	L’OPPOSITION DES MAJORITES : UNE CONSEQUENCE DE L’ELECTION

L’élection est l’élément irréductible de la démocratie représentative. C’est pratiquement le seul moyen dont dispose le peuple pour participer à la gestion des affaires de la cité. Par l’élection les citoyens désignent ceux qui exerceront l’autorité de l’Etat. Au Cameroun cet exercice est constitutionnellement dévolu au président de la République et au Parlement. Ils tiennent par conséquent leur pouvoir du peuple souverain. Sous ce considérant les personnes choisies sont, indépendamment de toute considération partisane, celles que le peuple veut. Mais cette lecture est récente, car avant 1990 l’élection au Cameroun n’avait pour but que d’entériner le choix du parti, indirectement du président de la République chef du parti unique existant. De fait la possibilité d’avoir une majorité parlementaire différente de la majorité présidentielle quant elle résulterait du vote, est soutenue par le retour du pluralisme politique qui donne à l’élection tout sa valeur concurrentielle, laissant au suffrage populaire la liberté de choisir, c'est-à-dire d’éliminer.

1-	Le pluralisme politique comme facteur de diversification du choix des électeurs

Entre 1966 et 1990 le Cameroun aura vécu sous un régime de parti unique de fait. En effet si aucune constitution n’avait expressément exclu l’existence d’autres partis politiques, la création d’un parti concurrentiel au parti au pouvoir a toujours été considérée comme « une atteinte à la sureté de l’Etat ou comme une tentative de subversion. » L’Union Nationale Camerounaise a été pendant près de deux décennies le creuset dans lequel devaient être moulées toutes les forces vives et l’ensemble des camerounais à l’intérieur et à l’étranger. Sous ce prisme la tenue d’élections législatives ressemblait plus à un simulacre, un folklore qui ne visait qu’à légitimer un pouvoir qui ne résultait par véritablement des urnes. L’élection s’inscrit alors dans la tradition du plébiscite : le peuple prouve son soutien inconditionnel au président de la République en approuvant ses choix. La démocratie unanimiste contredit le principe même de l’élection car c’est le parti et non plus le peuple qui est investi en réalité de la désignation des gouvernants. Il en est des représentants à l’Assemblée nationale comme de celui qui exerce la magistrature suprême.  L’objectif visé étant de tronquer le sens de l’élection qui est selon le Pr Jean GICQUEL « le processus de légitimation du pouvoir  ». 

Le retour au multipartisme par la loi du 19 décembre 1990 restitue le sens premier de l’élection. « Elire c’est choisir », écrit le Pr GICQUEL ; ce choix qui n’existait pas sous le parti unique est possible dès 1992, lorsque se tient les premières législatives multipartites depuis 1966. La participation d’autres partis politiques restitue l’idée de concurrence qui est contenu dans le terme « élection ». En même temps qu’il rompt avec le rituel du référendum en vigueur sous le parti unique, le pluralisme politique offre au peuple une variété de candidats d’idéologies différentes et opposées, qui aspirent tous à être le député de la nation. Sous ce prisme la pluralité de candidature devient le support de la liberté de choix par la création d’alternatives. En effet il faut convenir avec MOLOTOV que « l’inconvénient de vos élections libres, c’est qu’on ne peut jamais être sûr de leur résultat ». Rapporté aux élections le pluralisme s’oppose au monopartisme ou au parti unique. Le second abouti nécessairement dans l’extrême au parti-Etat qui est la fusion et la confusion du parti et de l’Etat. La totalité des gouvernants étant alors désignée au sein de l’unique formation politique existante et légale. Elle maintient le statu quo en créant et en entretenant le schéma de l’identité politique entre le président de la République, le Premier ministre et la représentation nationale. Dans le premier cas la concurrence infère de la possibilité d’avoir un Parlement composé de représentants de plusieurs partis politiques.

2-	L’imprévision de la décision du suffrage populaire

Aucune constitution camerounaise ne fait obligation de voter dans un sens ou dans un autre ; de choisir un candidat plutôt qu’un autre. Il est vrai qu’à l’époque du parti unique les élections étaient plus une convenance politique qu’un impératif démocratique. La liberté de choix du citoyen est donc un principe de droit constitutionnel. Ainsi aux termes de l’article 2 al. 3 de la constitution du 18 janvier 1996 : « le vote est égal et secret… »

La conséquence de la liberté de choix est évidemment l’indétermination. Comme le souligne si bien le Pr. Jean GICQUEL, l’élection est « une consultation aléatoire entre candidats dont l’issue ne peut être prévue à l’avance  ». Certes il y a à l’époque contemporaine des techniques comme les sondages qui permettent d’avoir une certaine idée sur le résultat d’une élection non encore organisée. Mais il appartiendra toujours aux électeurs par leur choix de confirmer ou d’infirmer cette tendance. Dans cette perspective il y a toujours la possibilité que le peuple élise un président d’une certaine obédience politique, et envoie à la représentation nationale des députés d’un autre parti politique. Ce cas n’est pas encore survenu au Cameroun, mais rien ne peut garantir que cette hypothèse ne deviendra jamais réalité. Si la tendance observée depuis les premières élections pluralistes en 1992 jusqu’aux dernières législatives de 2007 est que la probabilité est moindre, compte tenu de la majorité sans cesse croissante du parti au pouvoir, les contestations qui résultent de ces consultations laissent plutôt penser que des élections véritablement libres et transparentes aboutirait à un Parlement camerounais majoritairement hostile au président de la République.

  La liberté du vote est donc une option ferme depuis la Constitution du 04 mars 1960. Cette liberté, diluée sous l’ère du monolithisme, retrouve ainsi toute son importance sous le pluralisme politique effectif depuis 1991. La liberté n’a d’intérêt que si elle est effectivement exercée. Ceci renvoie à la participation effective et importante de l’électorat aux différentes consultations. Ceci renvoie également à la mise sur pied d’un système électoral plus à même de permettre la traduction fidèle et exacte du choix du peuple. Cet exercice est d’un apprentissage difficile, mais il n’y a pas des pays faits pour être démocratiques et d’autres pas. Le peuple n’opère pas toujours un choix rationnel, fidèle à la pensée des gouvernants. De ce fait le rapprochement des élections ou leur concomitance pourrait aboutir à un résultat différent de ce qui était théoriquement voulue par la méthode choisie. Aussi faut-il en définitive se rassurer qu’une majorité hostile ne pourra pas à court ou moyen terme constituer un blocage dans la direction de l’Etat. Dans ce sens, seuls le régime présidentiel et le régime parlementaire sont capables d’assurer cette cohésion. 
Cependant bien que le régime politique camerounais ne soit ni vraiment parlementaire ni authentiquement présidentiel, le constituant de 1996 a procédé à une organisation des rapports entre l’exécutif et le Parlement empreints d’une forte interdépendance. Ce qui laisse aisément croire que l’opposition des majorités au sein de l’exécutif n’a pas été explicitement exclue. 

B)	UNE OPPOSITION DE MAJORITES NON EXPLICITEMENT EXCLUE PAR LE CONSTITUANT

La collaboration entre les différents organes de l’Etat est le résultat de l’application de la constitution, qui détermine par les règles qu’elle fixe le régime politique de l’Etat. Celui-ci rend compte du degré de collaboration des pouvoirs, lequel est tributaire du mode de séparation des pouvoirs adopté. La théorie générale incline logiquement à penser que l’exclusion d’une opposition entre majorité présidentielle et majorité parlementaire découle du choix d’un régime politique, qui réduit au maximum la collaboration entre les pouvoirs. En l’espèce il s’agit du régime présidentiel. Or le constituant de 1996 a non seulement exclu cette hypothèse, mais aussi organisé une responsabilité politique du Gouvernement  devant le Parlement.

1-	L’exclusion d’un régime de séparation stricte des pouvoirs

Classiquement la doctrine distingue deux modèles types de régimes politiques : le modèle parlementaire et le modèle présidentiel. Le régime parlementaire est considéré comme celui dans lequel le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif sont interdépendants. Il se caractérise ainsi par une forte collaboration et l’existence de moyens d’action réciproque. Ceux-ci sont précisément le droit de dissolution du Parlement et le pouvoir de renverser le Gouvernement. L’interdépendance infère la révocation mutuelle : le Gouvernement renversé conduit inéluctablement à la dissolution du Parlement et à de nouvelles élections. L’obligation pour le Gouvernement d’avoir la confiance du Parlement est pleinement satisfaite par l’investiture du chef de la majorité parlementaire au poste de Premier ministre. Quant au régime présidentiel il est celui qui se caractérise par une séparation rigide des différents organes de l’Etat. C’est la mise en application de la théorie de MONTESQUIEU dans toute sa rigueur : tout le pouvoir législatif au Parlement et tout le pouvoir exécutif au président. Cette spécialisation des organes a pour corollaire l’indépendance. Chaque organe se cantonne dans ses fonctions et s’y tient ; la faible collaboration qui existe alors dérive moins d’une règle constitutionnelle que de la pratique.

La Constitution camerounaise du 18 janvier 1996 n’a pas établi un régime présidentiel à l’américaine. L’exégèse du texte permet de se rendre compte que, contrairement à la constitution américaine, il existe un Titre IV qui traite des « rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ». Ceci signifie en d’autres termes qu’il est constitutionnellement organisé une sphère commune où membres de l’exécutif et membres du Parlement agissent concurremment. Le principe qui se dégage cependant de l’activité à l’intérieur de cette sphère d’action concurrente est la prépondérance de l’exécutif, dont le domaine est pratiquement exempt d’intrusion. C’est dont le législatif qui subit la collaboration constitutionnellement obligatoire. Au-delà c’est pratiquement l’autonomie du Parlement qui est remise en question, notamment par le visa du président de la République exigible pour la convocation des sessions parlementaires, ou la fixation de l’ordre de son ordre du jour qui est dominée par la décision gouvernementale. Or le propre du régime de séparation rigide est l’indépendance organique, fonctionnelle et administrative de chaque organe. Le constituant de 1996 en excluant explicitement cette indépendance a marqué sa préférence pour un régime qui, sans être véritablement parlementaire, s’approprie certains éléments caractéristiques de ce mode d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs.

2-	La responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement

L’aspect parlementaire du régime politique issu de la loi fondamentale du 18 janvier 1996 est rendu par le pouvoir de surveillance du Gouvernement que détient le Parlement. A cet effet la constitution dispose que « le Parlement contrôle l'action gouvernementale par la voie des questions orales ou écrites et par la constitution des commissions d'enquête sur des objets déterminés ». Ce pouvoir est à la base de la dépendance politique du Gouvernement, dont les mécanismes sont constitués par la question de confiance et la motion de censure. Bien que relative elle ne signifie pas que le Gouvernement ait une origine parlementaire, plutôt qu’il ne puisse rester en fonction s’il n’a pas la confiance des députés. Contrairement au modèle de Westminster, cette dépendance est à sens unique : le Parlement peut renverser le Gouvernement qui ne peut à son tour prononcer sa dissolution. 

La responsabilité du Gouvernement devant le Parlement fait obligation au premier d’être politiquement en phase avec le second. En d’autres termes la politique gouvernementale doit nécessairement être celle de la majorité parlementaire. Une divergence étant susceptible de déboucher sur une révocation. Cette thèse est soutenue par la loi fondamentale qui dispose dans ce sens que « lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou refuse la confiance au Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement ». De cette disposition se déduit l’idée selon laquelle le Gouvernement ne peut rester en place et mettre en œuvre la politique de la nation qu’avec le soutien de la majorité parlementaire. Peu importe que cette majorité soit constituée par un seul parti ou une coalition de partis ; il suffit qu’elle soit favorable. A défaut on assisterait tout simplement à un cycle de renversement de Gouvernement. La logique parlementaire, qui gouverne cette collaboration, invalide par conséquent la thèse d’une opposition entre Gouvernement et Assemblée nationale, sans pour autant que cela signifie que la majorité parlementaire doive être identique à la majorité présidentielle. On peut donc postuler que la relation qui existe entre ces deux organes est celle qui les unit naturellement en régime parlementaire.

Toutefois la non-exclusion de l’opposition entre président de la République et majorité parlementaire se réduit sur le plan normatif à cette seule dépendance. Pour l’essentiel cette hypothèse n’a pas été expressément organisée par la constitution.  

II-	UNE OPPOSITION des majorites parlementaire et presidentielle non organisée par la  CONSTITUTION

Il est évident que la loi fondamentale du 18 janvier 1996 n’est pas « immuable et changeante ». La distribution et l’organisation des prérogatives entre les deux organes de l’exécutif si elle consacre un titre au Gouvernement, elle ne lui confère cependant pas des attributions qui en feraient un organe véritable au sein de l’exécutif. L’essentiel de ses attributions est de mettre en œuvre la politique de la Nation telle que définie par le président de la République. Tenu en laisse puisqu’il ne détient aucun droit d’initiative propre (B), confirmant de ce fait que son existence n’est due qu’à une simple déconcentration de l’exécutif (A). 

A)	UNE ORGANISATION HIERARCHISEE DE L’EXECUTIF

Le pouvoir exécutif est constitué aux termes de la constitution de deux organes : le président de la République et le Gouvernement. De leur organisation se dégage le principe de la subordination du second au premier. Cette subordination rend compte en réalité d’une structuration hiérarchique constitué du Premier ministre et du Gouvernement sous l’autorité du chef de l’Etat.

1-	La subordination du Premier ministre au président de la République

Le principe du régime de séparation souple des pouvoirs est l’indépendance du chef du Gouvernement par rapport au chef de l’Etat. Même si c’est ce dernier qui le nomme, il n’opère pas un choix mais entérine en réalité le choix populaire. La logique de la volonté du suffrage universel dans un régime parlementaire est que le parti victorieux aux législatives puisse mettre en œuvre sa politique par son accession au pouvoir. Le schéma classique est celui de la désignation de son chef comme Premier ministre. Le pouvoir de nomination qui appartient au chef de l’Etat ne fait pas naître à son profit un pouvoir de révocation. Le Premier ministre est révoqué de sa propre initiative ou par le fait du Parlement qui lui refuse sa confiance ou adopte une motion de censure. Cette hypothèse n’est pas celle que prévoit la constitution camerounaise. La subordination du Premier ministre, loin d’être un simple principe ou une pratique constitutionnelle, est garantie par sa nomination discrétionnaire et sa révocation ad nutum par le président de la République. 

Le choix de celui qui sera investi des fonctions de chef du Gouvernement n’est soumis à aucune condition ni consultation préalable. D’ailleurs le fait que celui-ci ne soit chargé que de la direction de l’action du Gouvernement en fait nécessairement un homme aux ordres du président. Particulièrement dans le contexte qui est le nôtre, caractérisé par ce que le Pr NLEP appelait « le triangle équilatéral », un seul critère encadrerait ce choix : le préposé doit être ressortissant d’une des provinces qui formaient l’ancien Etat fédéré du Cameroun occidental. A règle quasi similaire quant au pouvoir de nomination, le président MITTERRAND reconnaissait pourtant qu’« on ne pose pas de conditions au président de la République. Il nomme qui il veut, mais il doit se placer en conformité avec la volonté populaire ». Cette absence de condition signifie qu’aucune règle constitutionnelle n’impose au président de la République de désigner comme Premier ministre quelqu’un issu de la majorité parlementaire lorsque celle-ci lui est politiquement hostile.

La révocation du chef du Gouvernement n’est soumise à aucune condition particulière : il suffit que le chef de l’Etat veuille le changer. Aux termes de l’article 10 en effet « le Président de la République nomme le Premier ministre, et sur proposition de celui-ci, les autres membres du Gouvernement. Il fixe leurs attributions. Il met fin à leurs fonctions. » Cette liberté d’action constitue le fondement d’un régime qui consacre en réalité la double responsabilité du Premier ministre. D’ailleurs la lecture de De GAULLE qui affirmait dans ce sens que :
 « Il est normal… que le président de la République et le Premier ministre ne soient pas un seul et même homme. Certes on ne saurait accepter qu’une dyarchie existât au sommet de l’Etat. Mais il n’en est rien. Le président de la République … qui choisit le Premier ministre, qui le nomme, ainsi que les autres membres du Gouvernement, qui a la faculté de le changer, soit que se trouve accomplie la tache qu’il lui destinait et qu’il veuille s’en faire une réserve en vue d’une phase ultérieure, soit parce qu’il ne l’approuverait plus… » illustre bien cette soumission du chef du Gouvernement. Au surplus l’analyse de ses attributions permet de mesurer l’étendue de cette dépendance. L’article 12 al. 1 et 3 dispose à cet effet que  « le Premier ministre est le chef du Gouvernement et dirige l’action de celui-ci. Le premier ministre exerce le pouvoir règlementaire et nomme aux emplois civils, sous réserve des prérogatives reconnues au président de la République dans ces domaines. » Cette définition extrêmement limitative et par défaut de ces pouvoirs suffisent pour dire qu’en réalité il ne s’agit que d’une déconcentration de l’exécutif et non pas d’une véritable décentralisation qui suppose la constitution d’un champ autonome appartenant en propre au chef du Gouvernement ; une sorte de pouvoirs propres. Puisque cette sphère est inexistante il faut bien convenir avec M. Yacouba. MOLUH que « l’insistance médiatique sur l’appellation « Premier ministre, chef du Gouvernement » dissimule mal le quasi vide qui caractérise l’institution. » 

2-	La subordination du Gouvernement au président de la République

Elle est constitutionnellement fondée sur l’autorité que détient le président de la République de définir les attributions de chaque département ministériel. Dans le cadre de cette définition il est souverainement compétent pour étendre ou au contraire  restreindre ce domaine de compétence. C’est ainsi par exemple que le ministère de la jeunesse et des sports a été éclaté en deux ministères distincts, ainsi que celui de l’éducation nationale. Cette prérogative présidentielle s’assimilerait au pouvoir constituant qui, détenant la totalité des pouvoirs, les attribue à des organes étatiques qu’il crée et modifie souverainement. Elle tient aussi comme pour le Premier ministre au pouvoir de révocation individuelle discrétionnaire que détient le chef de l’Etat. 

Confiné au rôle de simple exécutant, le Gouvernement est absorbé par la volonté présidentielle à qui est véritablement reconnu, et cela sans partage, l’autorité de l’Etat. Bien que le Premier ministre et le Gouvernement aient un statut constitutionnel, il n’en demeure pas moins que « la consécration constitutionnelle d’un Gouvernement aujourd’hui pas plus que celle d’un Premier ministre hier n’entame en rien le monocéphalisme de l’exécutif » camerounais. Seul le président de la République, qui d’ailleurs préside le conseil des ministres et peut déléguer certaines de ses prérogatives autant au Premier ministre qu’à tout autre membre du Gouvernement, en est le véritable chef. Aussi, ni le Gouvernement ni le Premier ministre ne constitue des institutions capables de vouloir par elles-mêmes. Ceci suppose en effet que le Gouvernement soit détaché du président de la République et investi de prérogatives propres. Cela suppose que le Gouvernement ait une liberté d’action déterminée par un objectif qu’il aurait préalablement défini. La Constitution du 18 janvier 1996 est assez précise sur ce point, qui n’a pas envisagé que l’exécutif soit véritablement constitué de deux organes ou encore qu’il soit bicéphale. Ainsi « il apparaît donc que le Premier ministre n’est pas doté d’un statut constitutionnel suffisamment affirmé pour constituer avec le Gouvernement qu’il est présumé diriger un organe de pouvoir ». 

Cette possibilité n’est pas totalement exclue, même si le régime politique camerounais n’est pas véritablement parlementaire. La survenance d’une opposition de majorités pouvant faire renaitre le mécanisme de l’investiture. Dans ce sens le Gouvernement nommé par le président de la République devrait ultérieurement poser la question de confiance aux députés. La confiance du Parlement constituerait dans cette hypothèse l’élément déterminant dans la désignation du Gouvernement. Soit c’est le Gouvernement dans sa totalité qui solliciterait l’investiture. Cette hypothèse est moins avantageuse car on court le risque que pour quelques membres tout le groupe soit sanctionné. L’idéal est alors que seul le Premier ministre nommé se plie à cette formalité : dans ce cas la confiance qu’il reçoit est aussi une légitimation du Gouvernement qu’il sera appelé à former. Loin d’être une simple formalité l’investiture permettrait ainsi d’établir un contrat entre le président de la République,  le Premier ministre (le Gouvernement entendu) et l’Assemblée nationale. Le contenu de ce contrat, purement théorique, serait une nette répartition des compétences entre les deux têtes de l’exécutif sous l’arbitrage de la représentation nationale qui, par le soutien apporté à la politique mise en œuvre par le Gouvernement, garantirait son respect par chacune des parties. Cette répartition des compétences emprunterait à la formule de monsieur JOSPIN qui déclarait que « le président de la République laisse le Gouvernement gouverner… et le Gouvernement laisse le président présider ». L’opérationnalité d’un tel schéma doit obligatoirement aller au-delà du fameux « partage de pouvoir » que l’on observe au Zimbabwe. En d’autres termes le Gouvernement  ne doit pas être une juxtaposition de ministres acquis au président et d’autres acquis au Premier ministre. Il s’agit ni plus ni moins que de l’organisation d’un blocage institutionnel à court, moyen ou long terme. 

L’organisation d’une déconcentration plutôt qu’une décentralisation de l’exécutif agit comme une condamnation du Gouvernement à n’être qu’une équipe de collaborateurs du président de la République qui, à cause de cela, ne dispose pas d’un droit d’initiative.

B)	L’absence d’un droit d’initiative au profit du Gouvernement 
L’action du Gouvernement est encadrée et délimitée par le président de la République. Aux travers des circulaires, des instructions et autres décisions il imprime et oriente au quotidien le mouvement collectif de cet organe dont le rôle principal est de mettre en œuvre la politique définie par le chef de l’Etat. Aussi c’est souvent « sous haute instruction du président de la République… » qu’un Ministre de la République prendra certaines mesures ou une décision dans un secteur social attaché à son département. Mais encore cette formule traduit à elle seule la dépendance de cet organe qu’est le Gouvernement. L’impression qui s’en dégage est que tout ministre est « délégué » à la présidence, d’autant plus que les attributions de chaque département sont fixées et modifiables par le président de la République.

Le constat qui se dégage de l’analyse des textes constitutionnels et règlementaires est que tout département ministériel est formellement rattaché à la présidence de la République. Le Gouvernement camerounais est ainsi dépourvu de toute autonomie organique et fonctionnelle. C’est une entité homogène, un groupe avançant à pas cadencés, rythmés et harmonisés par le chef de l’Etat.  D’ailleurs il le rappelait dans sa circulaire N°002/CAB/PR du 27 avril 2001 relative au devoir de  solidarité gouvernementale que : « Il faut savoir par ailleurs que les départements ministériels ne sauraient en aucun cas s’ériger en entités indépendantes(…) Leur activité doit s’intégrer dans la stratégie d’ensemble du Gouvernement, telle que définie par le Chef de l’Etat »

Cette perception se justifie pleinement au regard des dispositions constitutionnelles consacrées à la formation du Gouvernement. On aurait pu croire que la mise en œuvre de cette politique impliquerait un pouvoir discrétionnaire dans le choix des moyens. Cette possibilité est rapidement écartée car elle exige : « une adhésion pleine et entière des membres du Gouvernement à cette politique tant au niveau de ses orientations générales que de ses objectifs particuliers »,  et « chaque ministre doit faire siennes les décisions prises, quelles que soient ses attributions, et qu’elle  qu’ait été sa position dans leur préparation. »

Cette harmonie serait cependant difficile à obtenir dans le cas d’une opposition de majorités. Il faudrait nécessairement procéder à une redistribution des rôles. Celle-ci ne pourrait qu’être factuelle, puisque le constituant n’a pas organisé cela. Pourrait-on penser à une sorte de « convention de la constitution » qui autoriserait le premier ministre à se substituer au président de la République pour définir la politique de la Nation ? Il ne pourrait en être ainsi que si le président de la République renonçait à sa prérogative constitutionnelle. Une concession qui devrait être totale, car une renonciation partielle ferait naître inévitablement une source de conflit ouvert permanent, au bout duquel l’Etat ne pourrait qu’être paralysé. Un conflit entre les « orientations générales » et les « objectifs particuliers » qui doivent être convergents. L’intérêt de la question dépend en fait de la réponse. Celle-ci peut être à la fois positive et négative. Positive car théoriquement concevable, pour éviter un blocage au niveau de l’Exécutif. Comme nous l’avons mentionné plus haut, il s’agirait d’un abandon total qui placerait alors le président de la République dans une position exclusive de Chef de l’Etat. Le Premier ministre serait alors le véritable Chef du Gouvernement, dont il aurait effectivement proposé la nomination des membres. Nous pouvons aussi répondre par la négative, car l’abandon de cette prérogative présidentielle serait assimilable à une « fraude à la constitution ». Une fraude caractérisée par une « révision déguisée » de la constitution, qui habilite non pas le premier ministre mais le président de la République, à définir la politique de la Nation. Mais le lien indissoluble entre le parti politique, l’idéologie politique et la politique de la Nation rend utopique un tel mariage. Voué à l’échec car reposant sur des intérêts différents, opposés mais surtout inconciliables, renforcé par l’habitude d’un pouvoir sans partage encore ancré dans les habitudes des politiques.

CONCLUSION

Au Cameroun le président de la République apparaît comme « la clef de voûte des institutions ». Cumulant en pratique le rôle de chef de l’Etat et de celui de chef du Gouvernement. Face à lui le Gouvernement se présente comme une entité veule, ou comme le souligne Salomon BILONG : « un exécutant à un niveau élevé, qui ne peut se défaire des orientations fixées à l’échelon supérieur». C’est le triomphe du régime présidentiel sur le régime parlementaire, caractérisé par la détention par le président de la République de l’entièreté du pouvoir exécutif et règlementaire. Dans ce cas le Gouvernement n’est que l’ensemble des collaborateurs dont s’entoure le chef de l’Etat. Le droit constitutionnel camerounais en l’état actuel ne permet pas d’envisager une cohabitation à la française. L’exégèse du texte constitutionnel fait apparaitre un Gouvernement au statut paradoxal. Responsable devant le Parlement de la politique que seul définit le président de la République, et pourtant dépendant de ce dernier à la fois théoriquement et dans la pratique. Une responsabilité qui peut être engagée à tout moment par des députés qui ne seraient pas d’accord avec un choix non conforme à la volonté populaire. Il faudrait donc nécessairement qu’il y ait une convergence idéologique entre la majorité parlementaire et le président de la République. Mais dans la mesure où rien n’empêche qu’une majorité parlementaire soit différente de la majorité présidentielle,  il est préférable de définir à l’avance le cadre constitutionnel d’une codirection à la tête de l’Etat. Ceci passe obligatoirement par une réforme constitutionnelle qui procèderait à une réorganisation de l’exécutif pour soit pour définir une sphère de compétence propre du Premier ministre et du Gouvernement en aggravant l’aspect parlementaire du  régime politique camerounais, soit tout simplement en éliminant théoriquement toute influence constitutionnelle par l’adhésion au régime présidentiel considéré comme régime de séparation rigide des pouvoirs. Avec l’inconvénient de mettre un terme à l’originalité.