DECRET Nº 2009-395/PRES du 03 juin 2009    promulguant la loi n° 019- 
2009/AN du 07 mai 2009 portant modification de la loi n° 014-2001/AN du 03 
juillet 2001 portant Code électoral. JO N° 29 DU 16 JUILLET 2009 
  
LE PRESIDENT DU FASO, 
PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, 
  
VU 	la Constitution ; 
  
VU 	la lettre n° 2009-042/AN/PRES/SG/DGSL/DSC du 25 mai 2009 du 
Président de l’Assemblée    nationale   transmettant    pour    promulgation la loi 
n° 019-2009/AN du 07 mai 2009 portant modification de la loi n° 014-2001/AN 
du 03 juillet 2001 portant Code électoral ; 

D  E  C  R  E  T  E 
  
ARTICLE 1 :Est promulguée la loi n° 019-2009/AN du 07 mai 2009 portant 
modification de la loi n° 014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant Code électoral. 
  
ARTICLE 2 : Le présent décret sera publié au Journal Officiel du Faso. 
  
				Ouagadougou, le  3 juin 2009 
  
				Blaise COMPAORE 

  
LOI  N° 019-2009/AN 
  
PORTANT  MODIFICATION  DE  LA  LOI   N ° 014-2001/AN DU  03  JUILLET  2001  PORTANT  CODE  ELECTORAL 

  
L’ASSEMBLEE  NATIONALE 

Vu  	la Constitution ; 
  
Vu  	la résolution n° 001-2007/AN du 04  juin 2007, portant validation du mandat des députés ; 
  
Vu	la loi n°014-2001/AN du 03 juillet 2001, portant code électoral ; 
  
			a délibéré en sa séance du 07 mai 2009 
			et adopté la loi dont la teneur suit : 

  
Article 1 : 
La loi n°014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant code électoral est modifiée ainsi qu’il suit : 
  
TITRE I :	DISPOSITIONS COMMUNES 

CHAPITRE I :	DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE
INDEPENDANTE (CENI) ET DE SES DEMEMBREMENTS 

Section 1 : De la création 
  
Article 3 : 
Au lieu de : 
La Commission électorale nationale indépendante (CENI) a pour missions :  
  
- la constitution, la gestion et la conservation du fichier électoral national ; pour ces opérations, la CENI est assistée à sa demande par le ministère chargé de l’administration du territoire dans les conditions définies par décret pris en Conseil des ministres ;  
  
- l’organisation et la supervision des opérations électorales et référendaires. 
  
Lire : 
La Commission électorale nationale indépendante (CENI) a pour missions :  
  
- la constitution, la gestion et la conservation du fichier électoral national ; pour ces opérations, la CENI est assistée à sa demande par l’Administration publique dans les conditions définies par décret pris en Conseil des ministres ;  
  
- l’organisation et la supervision des opérations électorales et référendaires. 
  
Article 4 : 
Au lieu de : 
La Commission électorale nationale indépendante (CENI) est responsable de la gestion des fonds qui lui sont alloués pour l’accomplissement de ses missions. 
  
Lire : 
La Commission électorale nationale indépendante (CENI) est responsable de la gestion des fonds qui lui sont alloués pour l’accomplissement de ses missions. 
  
Le contrôle des comptes financiers de la CENI relève de la Cour des comptes. 

Section 2 : De la composition 
  
Article 5 :  
Au lieu de : 
La Commission électorale nationale indépendante (CENI) est composée ainsi qu'il suit : 
  
- cinq personnalités désignées par les partis et formations politiques de la majorité ; 
  
- cinq personnalités désignées par les partis et formations politiques de l’opposition ; 
  
- cinq représentants des organisations de la société civile à raison de : 
  
. trois représentants des communautés religieuses, 
  
. un représentant des autorités coutumières, 
  
. un représentant des associations de défense des droits de l’homme et des libertés. 
  
A cet effet, le ministre chargé des libertés publiques convoque les parties concernées. 
  
Les membres de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) et de ses démembrements ne sont pas éligibles pendant leur mandat. 
  
Ils doivent être de bonne moralité et jouir de leurs droits civiques. 
  
Lire : 
La Commission électorale nationale indépendante (CENI) est composée ainsi qu'il suit : 
  
- cinq personnalités désignées par les partis et formations politiques de la majorité ; 
  
- cinq personnalités désignées par les partis et formations politiques de l’opposition ; 
  
- cinq personnalités représentant les organisations de la société civile à raison de : 
  
trois personnalités représentant les communautés religieuses ; 
  
une personnalité représentant les autorités coutumières ; 
  
une personnalité représentant les organisations de défense des droits humains. 
  
Pour les formalités de désignation de ces personnalités, le ministre chargé des libertés publiques convoque les parties concernées. 
  
Les membres de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) et de ses démembrements ne sont pas éligibles pendant leur mandat. 
  
Ils doivent être de bonne moralité et jouir de leurs droits civiques. 
  
Article 6 : 
Au lieu de : 
Les membres de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) sont nommés pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois. 
  
En cas de vacance, il est procédé au remplacement du membre concerné dans les conditions édictées à l’article 5 ci-dessus pour le reste du mandat. 
  
Lire : 
Les membres de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) sont nommés pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois, par un décret pris en Conseil des ministres. 
  
En cas de vacance, il est procédé au remplacement du membre concerné dans les conditions édictées à l’article 5 ci-dessus pour le reste du mandat. 
  
Article 12 : 
Au lieu de : 
Le président est élu à la majorité absolue au premier tour et à la majorité simple au second tour. 
  
Les autres membres du bureau sont élus à la majorité simple. 
  
En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu. 
  
Le président et les vice-présidents élus de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) sont nommés par décret pris en Conseil des ministres. 
  
Lire : 
Le président est élu à la majorité absolue au premier tour et à la majorité simple au second tour. 
  
Les autres membres du bureau sont élus à la majorité simple. 
  
En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu. 
  
Le président et les vice-présidents élus de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) sont nommés par décret pris en Conseil des ministres. Les rapporteurs sont nommés par arrêté du président de la Commission électorale nationale indépendante (CENI). 
  
Article 14 : 
Au lieu de : 
La Commission électorale nationale indépendante (CENI) exerce les attributions suivantes : 
  
1°)            pendant les périodes pré-électorales, elle est chargée de toutes les opérations préparatoires préalables aux consultations électorales notamment : 
  
- de tenir à jour et de conserver le fichier électoral national ainsi que les documents et matériels électoraux ; 
  
- de réviser les listes électorales ; 
  
- d’établir et de distribuer les cartes électorales ; 
  
- d’assurer ou de superviser la formation du personnel chargé des scrutins ; 
  
- d'élaborer le budget annuel de fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) et de le soumettre à l’approbation du gouvernement ; 
  
- d’effectuer le recensement et l’estimation des coûts du matériel et de tout frais inhérent à la réalisation des opérations électorales ; 
  
- de contribuer à l’éducation civique des citoyens en matière d’expression du suffrage ; 
  
- d'élaborer le projet de budget des consultations électorales et de le soumettre à l’approbation du gouvernement ; 
  
- d’acquérir et de ventiler le matériel et les fournitures divers nécessaires aux opérations électorales ; 
  
- de gérer les moyens financiers et matériels mis à sa disposition ; 
  
- de réceptionner et de traiter les dossiers de candidatures aux élections législatives et locales ; 
  
- de publier les listes des candidatures ; 
  
- de remettre dans les délais  les spécimens de bulletins de vote et d’affiches publicitaires aux candidats des partis politiques prenant part au scrutin en vue des campagnes électorales ; 
  
- de désigner des représentants de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) à l'observation d'élections étrangères ; 
  
- d’assurer l’accueil et l’accréditation des observateurs et la prise de toutes mesures pour faciliter leur mission sur le terrain lors des scrutins ; 
  
2°)       pendant les consultations électorales ou référendaires, elle  est chargée : 
  
- de la sécurité des scrutins ; 
  
- de la coordination de l’ensemble des structures chargées des opérations électorales ; 
	
- de l'exécution du budget électoral approuvé par le Gouvernement ; 
  
- du transport et du transfert direct des procès- verbaux des élections au Conseil constitutionnel ou au Conseil d’Etat ; 
  
- du transport et du transfert des résultats des scrutins en vue de leur centralisation ; 
  
- de la proclamation des résultats provisoires ; 
  
- de la facilitation du contrôle des scrutins par la juridiction administrative et les partis politiques ; 
  
3°)       pendant les périodes post-électorales, elle est chargée de centraliser tous les documents et matériels électoraux ainsi que de leur conservation. 
  
Pour la mise à jour et la conservation du fichier électoral national, la révision des listes électorales, l’établissement et la distribution des cartes électorales, la publication des listes électorales, la CENI est assistée à sa demande par le ministère chargé de l’administration du territoire dans les conditions définies par décret pris en Conseil des ministres. 
  
Lire : 
La Commission électorale nationale indépendante (CENI) exerce les attributions suivantes : 
  
1°)       pendant les périodes pré-électorales, elle est chargée de toutes les opérations préparatoires préalables aux consultations électorales notamment : 
  
- de tenir à jour et de conserver le fichier électoral national ainsi que les documents et matériels électoraux ; 
  
- de réviser les listes électorales ; 
  
- d’établir et de distribuer les cartes électorales ; 
  
- d’assurer ou de superviser la formation du personnel chargé des scrutins ; 
  
- d'élaborer le budget annuel de fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) et de le soumettre à l’approbation du gouvernement ; 
  
- d’effectuer le recensement et l’estimation des coûts du matériel et de tout frais inhérent à la réalisation des opérations électorales ; 
  
- de contribuer à l’éducation civique des citoyens en matière d’expression du suffrage ; 
  
- d'élaborer le projet de budget des consultations électorales et de le soumettre à l’approbation du gouvernement ; 
  
- d’acquérir et de ventiler le matériel et les fournitures divers nécessaires aux opérations électorales ; 
  
- de gérer les moyens financiers et matériels mis à sa disposition ; 
  
- de réceptionner et de traiter les dossiers de candidatures aux élections législatives et locales ; 
  
- de publier les listes des candidatures ; 
  
- de remettre dans les délais les spécimens de bulletins de vote et d’affiches publicitaires aux candidats des partis politiques prenant part au scrutin en vue des campagnes électorales ; 
  
- de désigner des représentants de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) à l'observation d'élections étrangères ; 
  
- d’assurer l’accueil et l’accréditation des observateurs et la prise de toutes mesures pour faciliter leur mission sur le terrain lors des scrutins ; 
  
2°)                   pendant les consultations électorales ou référendaires, elle  est chargée : 
  
- de la sécurité des scrutins ; 
  
- de la coordination de l’ensemble des structures chargées des opérations électorales ; 
  
- de l'exécution du budget électoral approuvé par le gouvernement ; 
  
- du transport et du transfert direct des procès- verbaux des élections au Conseil constitutionnel ou au Conseil d’Etat ; 
  
- du transport et du transfert des résultats des scrutins en vue de leur centralisation ; 
  
- de la proclamation des résultats provisoires ; 
  
- de la facilitation du contrôle des scrutins par la juridiction administrative et les partis politiques ; 
  
3°)       pendant les périodes post-électorales, elle est chargée de centraliser tous les documents et matériels électoraux ainsi que de leur conservation. 
  
Pour la mise à jour et la conservation du fichier électoral national, la révision des listes électorales, l’établissement et la distribution des cartes électorales, la publication des listes électorales, la CENI est assistée à sa demande par l’Administration publique du territoire dans les conditions définies par décret pris en Conseil des ministres. 
  
4°)       La Commission électorale nationale indépendante (CENI) adresse un rapport public au Président du Faso une fois par an, sur l’exécution de ses missions. Une copie est transmise au Président de l’Assemblée nationale.  
  
Article 17 : 
Au lieu de : 
Les démembrements de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) sont : 
  
- au niveau provincial, la Commission électorale provinciale indépendante (CEPI) ; 
  
- au niveau communal, la Commission électorale communale indépendante (CECI) ; 
  
- au niveau de l’arrondissement communal, la Commission électorale nationale indépendante d’arrondissement (CEIA). 
  
Lire : 
Les démembrements de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) sont : 
  
- au niveau provincial, la Commission électorale provinciale indépendante (CEPI) ; 
  
- au niveau communal, la Commission électorale communale indépendante (CECI) ; 
  
- au niveau de l’arrondissement communal, la Commission électorale nationale indépendante d’arrondissement (CEIA) ; 
  
Hors du territoire national, la Commission électorale nationale indépendante (CENI) prend les dispositions nécessaires pour l’organisation des scrutins référendaires et présidentiels dans les ambassades et consulats généraux du Burkina Faso. 

Article 22 : 
Au lieu de : 
La Commission électorale provinciale indépendante (CEPI) se compose comme suit : 
  
- deux personnalités désignées par les partis et formations politiques de la majorité ; 
  
- deux personnalités désignées par les partis et formations politiques de l’opposition ; 
  
- deux représentants des organisations de la société civile. 
  
Ils doivent être de bonne moralité, jouir de leurs droits civiques et résider dans la province. 
  
Ils ne sont pas éligibles pendant leur mandat. 
  
Lire : 
La Commission électorale provinciale indépendante (CEPI) se compose comme suit : 
  
- deux personnalités désignées par les partis et formations politiques de la majorité ; 
  
- deux personnalités désignées par les partis et formations politiques de l’opposition ; 
  
- deux personnalités représentant les organisations de la société civile. 
  
Elles doivent être de bonne moralité, jouir de leurs droits civiques, résider dans la province et avoir un profil qui les rend aptes à exercer les fonctions dévolues à la commission. 
  
Elles ne sont pas éligibles pendant leur mandat. 

Article 34 : 
Au lieu de : 
Le mandat des membres des Commissions électorales provinciales indépendantes (CEPI), des Commissions électorales départementales indépendantes (CEDI), des Commissions électorales communales indépendantes (CECI) et des Commissions électorales indépendantes d’arrondissements (CEIA) prend fin avec la proclamation des résultats définitifs de leur circonscription électorale respective. 
  
Toutefois, lorsque l’intervalle entre deux scrutins n’excède pas six mois, le mandat des membres desdites commissions est prorogé jusqu’à la proclamation des résultats définitifs du dernier scrutin. 
  
Lire : 
Le mandat des membres des Commissions électorales provinciales indépendantes (CEPI), des Commissions électorales communales indépendantes (CECI) et des Commissions électorales indépendantes d’arrondissements (CEIA) prend fin avec la proclamation des résultats définitifs de leur circonscription électorale respective. 
  
Toutefois, lorsque l’intervalle entre deux scrutins n’excède pas six mois, le mandat des membres desdites commissions est prorogé jusqu’à la proclamation des résultats définitifs du dernier scrutin. 
  
Article 42 : 
Au lieu de : 
Le corps électoral se compose de tous les Burkinabè des deux sexes, âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civiques et politiques, inscrits sur les listes électorales et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi. 
  
Lire : 
Le corps électoral se compose de tous les Burkinabè des deux sexes, âgés de dix-huit ans accomplis à la date du scrutin, jouissant de leurs droits civiques et politiques, inscrits sur les listes électorales et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi. 
  
Article 47 : 
Au lieu de : 
Il est institué une liste électorale pour chaque village, secteur, arrondissement, commune rurale, commune urbaine, ainsi que pour chaque province. 
  
La liste électorale de la commune urbaine ou d’arrondissement est constituée des listes électorales des secteurs et/ou des listes électorales des villages. 
  
La liste électorale de la commune rurale est constituée des listes électorales des villages et des secteurs. 
  
La liste électorale provinciale est constituée de l’ensemble des listes électorales communales. 
  
Le fichier électoral national est constitué de l’ensemble des listes électorales provinciales. 
  
Lire : 
Il est institué une liste électorale pour chaque village, secteur, arrondissement, commune rurale, commune urbaine, pour chaque province ainsi que pour chaque ambassade ou consulat général du Burkina Faso. 
  
La liste électorale de la commune urbaine ou d’arrondissement est constituée des listes électorales des secteurs et/ou des listes électorales des villages. 
  
La liste électorale de la commune rurale est constituée des listes électorales des villages et des secteurs. 
  
La liste électorale provinciale est constituée de l’ensemble des listes électorales communales. 
  
Le fichier électoral national est constitué de l’ensemble des listes électorales provinciales ainsi que de celles des burkinabè résidant à l’étranger. 
  
Article 48 : 
Au lieu de : 
Sont inscrits sur les listes électorales : 
  
1)                tous les électeurs qui ont leur domicile dans le village ou le secteur ou qui y résident depuis six mois au moins ; 
  
2)                ceux qui ne résident pas dans le village ou le secteur et qui figurent depuis trois ans au moins sans interruption au rôle de la contribution des patentes ou qui ont des intérêts économiques et sociaux certains et qui auront déclaré vouloir y exercer leurs devoirs électoraux ; 
  
3)                ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire en raison de leur fonction ou profession. 
  
Lire : 
Sont inscrits sur les listes électorales : 
  
tous les électeurs qui ont leur domicile dans le village ou le secteur ou qui y résident depuis six mois au moins ; 
  
ceux qui ne résident pas dans le village ou le secteur et qui figurent depuis trois ans au moins sans interruption au rôle de la contribution des patentes ou qui ont des intérêts économiques et sociaux certains et qui auront déclaré vouloir y exercer leurs devoirs électoraux ; 
  
ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire en raison de leur fonction ou profession ; 
  
les burkinabè résidant à l’étranger et régulièrement immatriculés à l’ambassade ou au consulat général dans le pays de leur résidence. 

Article 49 : 
Au lieu de : 
Doivent également être inscrites sur la liste électorale, les personnes qui, ne remplissant pas les conditions d’âge et de résidence lors de la formation de la liste, les rempliront avant la clôture définitive. 
  
Lire : 
Sont également inscrites sur la liste électorale, les personnes qui, ne remplissant pas les conditions d’âge et de résidence lors de la formation de la liste, les rempliront avant la clôture définitive. 

Section 2 :	De l’établissement et de la révision des listes électorales 
  
Article 50 : 
Au lieu de : 
L’établissement des listes électorales par la Commission électorale nationale indépendante (CENI) se fait sur la base du recensement administratif ou électoral décidé par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l’administration du territoire. 
  
Les listes électorales sont permanentes. Avant chaque révision générale, une révision exceptionnelle par la Commission électorale indépendante (CENI) peut être par décret. 
  
L’élection est faite sur la base de la liste révisée. 
  
Lire : 
L’établissement des listes électorales par la Commission électorale nationale indépendante (CENI) se fait sur la base de recensement administratif ou électoral décidé par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l’administration du territoire. 
  
Les listes électorales sont permanentes et informatisées. Elles font l’objet d’une révision annuelle par la Commission électorale nationale indépendante (CENI). Cependant avant chaque élection générale, une révision exceptionnelle peut être décidée par décret. 
  
Toutefois, la révision annuelle ou exceptionnelle ne peut intervenir si des élections doivent avoir lieu moins de six mois après une élection générale. L’élection est faite sur la base de la liste révisée. 

Article 51 : 
Au lieu de : 
En cas de révisions exceptionnelles par décret, les listes électorales sont dressées par la Commission électorale nationale indépendante (CENI) et ses démembrements assistés d’un représentant de chaque parti ou formation politique légalement constitué et présentant des candidats dans la circonscription électorale et d’un représentant de l’autorité administrative locale. 
  
La commission peut faire appel à toute compétence jugée nécessaire à la réalisation de ses tâches. 
  
Lire : 
En cas de révisions exceptionnelles par décret, les listes électorales sont dressées par la Commission électorale nationale indépendante (CENI) et ses démembrements assistés d’un représentant de chaque parti ou formation politique légalement constitué et localement représenté et d’un représentant de l’autorité administrative locale. 
  
La commission peut faire appel à toute compétence jugée nécessaire à la réalisation de ses tâches. 

Article 52 : 
Au lieu de : 
La commission électorale compétente doit faire figurer sur la liste électorale les renseignements demandés par la structure chargée du contrôle des listes électorales et susceptibles d’identifier l’électeur. 
  
Pour justifier son identité, l’électeur produit l’une des pièces suivantes : passeport, carte d’identité burkinabè, carte consulaire, extrait d’acte de naissance ou jugement supplétif, livret de pension civile ou militaire, livret de famille, carte de famille. 
  
Lire : 
La commission électorale compétente doit faire figurer sur la liste électorale les renseignements demandés par la structure chargée du contrôle des listes électorales et susceptibles d’identifier l’électeur. 
  
Pour justifier son identité, l’électeur produit l’une des pièces suivantes : passeport, carte d’identité burkinabè, carte consulaire, extrait d’acte de naissance ou jugement supplétif, livret de famille, carte de famille. 
  
Pour les burkinabè résidant à l’étranger, ils doivent être immatriculés à l’ambassade ou au consulat général et présenter la carte consulaire. 

Article 53 : 
Au lieu de : 
La commission électorale compétente délivre à chaque électeur inscrit sur la liste électorale, une carte d’électeur qui devra contenir les informations suivantes : 
  
- nom et prénom(s) ; 
- date de naissance ; 
- lieu de naissance ; 
- filiation ; 
- circonscription électorale ; 
- bureau de vote ; 
- numéro attribué dans le bureau de vote. 
  
Lire : 
La commission électorale compétente délivre à chaque électeur inscrit sur la liste électorale, une carte d’électeur qui devra contenir les informations suivantes : 
  
- nom et prénom(s) ; 
- date de naissance ; 
- lieu de naissance ; 
- filiation ; 
- région – province – commune ; 
- ambassade ou consulat général pour les Burkinabè résidant à l’étranger. 
- bureau de vote ; 
- numéro attribué dans le bureau de vote. 
  
Article 58 : 
Au lieu de : 
Les listes électorales modifiées conformément aux dispositions des articles 48 et 51 sont conservées dans les archives de la Préfecture ou de la Commune. Tout électeur peut en prendre connaissance. Elles sont portées sur la liste provinciale et communiquées au fichier national des électeurs. 
  
Lire : 
Les listes électorales modifiées conformément aux dispositions des articles 48 et 51 sont publiées puis conservées dans les archives de la commune, de l’ambassade ou du consulat général. Tout électeur peut en prendre connaissance. Les listes communales sont portées sur la liste provinciale. Les listes provinciales et les listes des ambassades et des consulats généraux sont communiquées au fichier national des électeurs. 
  
Section 3 :	De l’inscription en dehors des périodes de révision 
  
Article 62 : 
Au lieu de : 
Si l’examen conclut à l’inscription de l’électeur sur la liste électorale, les décisions du président de la commission électorale compétente sont jointes à la liste électorale qui est transmise à la structure chargée du contrôle des inscriptions sur les listes électorales après les élections. Le président de la Commission électorale communale indépendante ou de la Commission électorale indépendante d’arrondissement  dresse un tableau complémentaire des électeurs inscrits sur les listes électorales, en application, soit de leurs décisions, soit de celles du président des commissions électorales supérieures, du président du tribunal, soit des dispositions prévues aux articles 80, 81 et 82 de la présente loi. Ce tableau est tenu à jour et affiché cinq jours au moins avant celui du scrutin. Un exemplaire du tableau complémentaire est transmis à la structure chargée du contrôle des inscriptions des listes électorales. 
  
Lire : 
Si l’examen conclut à l’inscription de l’électeur sur la liste électorale, les décisions du bureau de la commission électorale compétente sont jointes à la liste électorale qui est transmise à la structure chargée du contrôle des inscriptions sur les listes électorales après les élections. Le président de la Commission électorale communale indépendante ou de la Commission électorale indépendante d’arrondissement  dresse un tableau complémentaire des électeurs inscrits sur les listes électorales, en application, soit de leurs décisions, soit de celles du président des commissions électorales supérieures, du président du tribunal, soit des dispositions prévues aux articles 80, 81 et 82 de la présente loi. Ce tableau est tenu à jour et affiché cinq jours au moins avant celui du scrutin. Un exemplaire du tableau complémentaire est transmis à la structure chargée du contrôle des inscriptions des listes électorales. 
  
Article 64 : 
Au lieu de : 
Les décisions du président de la commission électorale compétente peuvent faire l’objet d’un recours conformément aux dispositions des articles 55 et 56 ci-dessus. 
  
Lire : 
Les décisions du bureau de la commission électorale compétente peuvent faire l’objet d’un recours conformément aux dispositions des articles 55 et 56 ci-dessus. 
  
Section 4 :	Du contrôle des inscriptions sur les listes électorales 
  
Article 67 : 
Au lieu de : 
Les radiations d’office en cas d’irrégularité ont lieu, soit sur instructions du président de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), soit sur l’initiative du président de la Commission électorale provinciale indépendante (CEPI) ou de la Commission électorale communale indépendante (CECI) ou de la Commission électorale indépendante d’arrondissement (CEIA). Elles sont également conservées dans les archives du haut-commissariat, de la préfecture, de la commune ou de l’arrondissement. Notification est faite à toutes les parties intéressées. 
  
Lire : 
Les radiations d’office en cas d’irrégularité ont lieu, soit sur instructions du président de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), soit sur l’initiative du président de la Commission électorale provinciale indépendante (CEPI) ou de la Commission électorale communale indépendante (CECI) ou de la Commission électorale indépendante d’arrondissement (CEIA). Elles sont également conservées dans les archives du haut-commissariat, de la commune ou de l’arrondissement et de l’ambassade ou du consulat général. Notification est faite à toutes les parties intéressées. 
  
CHAPITRE V :	DE LA CAMPAGNE ELECTORALE 
  
Article 68 : 
Au lieu de : 
Les dates d’ouverture et de clôture de la campagne électorale sont fixées par décret. 
  
Les réunions électorales ont lieu dans les conditions fixées par la loi. 
  
Lire : 
Les dates et heures d’ouverture et de clôture de la campagne électorale sont fixées par décret. 
  
Les réunions électorales ont lieu dans les conditions fixées par la loi. 
  
Les fonctionnaires et les agents publics de l’Etat et des collectivités territoriales, candidats à des élections et désirant battre campagne, bénéficient sur leur demande, d’un congé spécial non rémunéré ou d’une mise en disponibilité et d’une reprise de service à l’expiration des délais consentis par les textes réglementaires. 
  
Les agents relevant du code du travail candidats à des élections et désirant battre campagne bénéficient sur leur demande, d’un congé spécial non rémunéré. 
  
Article 69 : 
Au lieu de : 
Dans chaque commune et chaque département, le maire ou le préfet désigne par arrêté, les lieux publics exclusivement destinés à recevoir les affiches des lois et autres actes de l’autorité publique et des emplacements spéciaux réservés aux professions de foi, circulaires et affiches électorales. 
  
Dans chacun de ces emplacements spéciaux, une surface égale est attribuée à chaque candidat ou à chaque liste de candidats. 
  
Tout affichage relatif à l’élection est interdit en dehors de ces lieux. 
  
Toute infraction à la présente disposition sera punie conformément aux dispositions de l’article 116  ci-dessous. 
  
Lire : 
Dans chaque commune le maire désigne par arrêté, les lieux publics exclusivement destinés à recevoir les affiches des lois et autres actes de l’autorité publique et des emplacements spéciaux réservés aux professions de foi, circulaires et affiches électorales. 
  
Dans chacun de ces emplacements spéciaux, une surface égale est attribuée à chaque candidat ou à chaque liste de candidats. 
  
Tout affichage relatif à l’élection est interdit en dehors de ces lieux. 
  
Toute infraction à la présente disposition sera punie conformément aux dispositions de l’article 116  ci-dessous. 
  
Article 70 : 
Au lieu de : 
Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer sous peine de confiscation, le jour du scrutin, des bulletins de vote et autres documents de propagande électorale. 
  
Lire : 
Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer sous peine de confiscation, le jour du scrutin, des bulletins de vote et autres documents de propagande électorale. 
  
Toute infraction à la présente disposition sera punie conformément aux dispositions de l’article 119 ci-dessous. 
  
CHAPITRE VI :	DES OPERATIONS DE VOTE 
  
Article 72 : 
Au lieu de : 
Il est créé dans chaque secteur de chaque commune et dans chaque village de chaque département des bureaux de vote selon le principe suivant : un bureau de vote au moins par secteur et un bureau de vote au moins par village. 
  
Chaque bureau de vote comprend huit cents électeurs au plus. 
  
Chaque bureau de vote doit être bien matérialisé et se situer dans un lieu public, garantissant la sérénité des élections, en aucun cas dans un domaine privé, un lieu de culte, un marché, un dispensaire. 
  
Lire : 
Il est créé dans chaque secteur de chaque commune et dans chaque village, des bureaux de vote selon le principe suivant : un bureau de vote au moins par secteur et un bureau de vote au moins par village. 
  
Chaque bureau de vote comprend huit cents électeurs au plus. 
  
Chaque bureau de vote doit être bien matérialisé et se situer dans un lieu public, garantissant la sérénité des élections, en aucun cas dans un domaine privé, un lieu de culte, un marché, un dispensaire. 
  
Article 73 : 
Au lieu de : 
La liste des bureaux de vote, arrêtée par les présidents des Commissions électorales indépendantes départementales, communales ou d’arrondissements, est publiée par leurs soins, trente jours au moins avant le jour du scrutin, par voie de presse d’Etat, d’affiche et par tout autre moyen de communication de masse. 
  
Lire : 
La liste des bureaux de vote, arrêtée par les présidents des Commissions électorales indépendantes communales ou d’arrondissements, est publiée par leurs soins, trente jours au moins avant le jour du scrutin, par voie de presse d’Etat, d’affiche et par tout autre moyen de communication de masse. 
  
Article 75 : 
Au lieu de : 
Il est institué pour l'ensemble des différentes consultations électorales, un  bulletin unique. 
	
Le bulletin unique comporte le titre, le sigle, l'emblème, la couleur et tous les autres signes distinctifs de chaque parti ou regroupement de partis politiques, prenant part au scrutin dans la circonscription électorale. 
	
Pour les élections présidentielles, le bulletin unique comporte la photo de chaque candidat. 
	
Pour les élections législatives, le bulletin unique est établi par province. 
	
Pour les élections municipales, le bulletin unique est établi par commune ou arrondissement. 
  
Lire : 
Il est institué pour l'ensemble des différentes consultations électorales, un bulletin unique. 
	
Le bulletin unique comporte le titre, le sigle, l'emblème, la couleur et tous les autres signes distinctifs de chaque parti ou regroupement de partis politiques, prenant part au scrutin dans la circonscription électorale. 
  
Ce bulletin est établi par province pour les élections législatives et par commune ou arrondissement pour les élections municipales. 
  
Pour les élections présidentielles, le bulletin unique comporte la photo de chaque candidat et peut comporter les signes énumérés à l’alinéa 2 du présent article. 
  
L’ordre dans lequel les emblèmes ou photos des candidats sont disposés sur le bulletin unique fait l’objet d’un tirage au sort par la CENI ou ses démembrements selon les modalités définies par la CENI. 

Article 77 : 
Au lieu de : 
Chaque parti ou formation politique présentant des candidats a le droit de contrôler l’ensemble des opérations électorales depuis l’ouverture des bureaux de vote jusqu’à la proclamation et l’affichage des résultats dans ces bureaux. 
  
Le contrôle s’exerce par les partis ou formations politiques en compétition qui désignent à cet effet, des délégués choisis parmi les électeurs inscrits sur une liste électorale de la circonscription électorale. 
  
Ils exercent leur droit de vote dans les départements, communes et arrondissements de la circonscription électorale où ils ont été désignés pour leur mission. 
  
Les délégués peuvent entrer librement dans les bureaux de vote dans lesquels ils ont compétence, procéder à l'identification des électeurs et exiger l'inscription au procès-verbal de toutes leurs observations et contestations. Ils signent les procès-verbaux contenant ces observations et contestations. 
  
Leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et numéro d’inscription sur la liste électorale sont notifiés par le parti ou la formation politique qu’ils représentent, au moins huit jours avant l’ouverture du scrutin. Cette notification est faite au président de la Commission électorale départementale ou communale indépendante, qui délivre récépissé de cette déclaration. Le récépissé sert de titre et garantit les droits attachés à la qualité de délégué. 
  
Lire : 
Chaque parti ou formation politique présentant des candidats a le droit de contrôler l’ensemble des opérations électorales depuis l’ouverture des bureaux de vote jusqu’à la proclamation et l’affichage des résultats dans ces bureaux. 
  
Le contrôle s’exerce par les partis ou formations politiques en compétition qui désignent à cet effet, des délégués choisis parmi les électeurs inscrits sur une liste électorale de la circonscription électorale. 
  
Ils exercent leur droit de vote dans les communes et arrondissements de la circonscription électorale où ils ont été désignés pour leur mission. 
  
Les délégués peuvent entrer librement dans les bureaux de vote dans lesquels ils ont compétence, procéder à l'identification  des électeurs et exiger l'inscription au procès-verbal de toutes leurs observations et contestations. Ils signent les procès-verbaux contenant ces observations et contestations. 
  
Leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et numéro d’inscription sur la liste électorale sont notifiés par le parti ou la formation politique qu’ils représentent, au moins huit jours avant l’ouverture du scrutin. Cette notification est faite au président de la Commission électorale communale indépendante, qui délivre récépissé de cette déclaration. Le récépissé sert de titre et garantit les droits attachés à la qualité de délégué. 
  
Article 82 : 
Au lieu de : 
Dans les mêmes conditions, les délégués du Conseil constitutionnel, du Conseil d’Etat et des tribunaux administratifs, régulièrement inscrits sur une liste électorale sont autorisés à voter dans un des bureaux de vote où ils exercent la mission de contrôle prévue aux articles 146 et 147. 
  
Lire : 
Dans les mêmes conditions, les délégués du Conseil constitutionnel, du Conseil d’Etat et des tribunaux administratifs, régulièrement inscrits sur une liste électorale sont autorisés à voter dans un des bureaux de vote où ils exercent la mission de contrôle. 

Article 86 : 
Au lieu de : 
Le décret de convocation des électeurs précise les heures d’ouverture et de clôture du scrutin. 
  
Le président du bureau de vote doit constater, au commencement des opérations de vote, l’heure à laquelle le scrutin est ouvert. Il la porte au procès-verbal. 
  
Lire : 
Le décret de convocation des électeurs précise les dates et heures d’ouverture et de clôture du scrutin. 
  
Le président du bureau de vote doit constater, au commencement des opérations de vote, l’heure à laquelle le scrutin est ouvert. Il la porte au procès-verbal. 

Article 92 : 
Au lieu de : 
Le bureau de vote statue provisoirement sur les difficultés qui s’élèvent sur les opérations de vote. Ses décisions sont motivées. 
  
Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal. Les pièces et bulletins qui s’y rapportent sont annexés, après avoir été paraphés par le bureau. 
  
Pendant toute la durée des opérations de vote, une copie de la liste des électeurs reste déposée dans le bureau de vote. 
  
Le vote de l’électeur est constaté sur la liste, en marge de son nom, par la signature ou le paraphe de l’un des membres du bureau. En outre, l’électeur trempe un doigt dans l’encre indélébile jusqu’à la base de l’ongle. 
  
Lire : 
Le bureau de vote statue provisoirement sur les difficultés qui s’élèvent sur les opérations de vote. Ses décisions sont motivées. 
  
Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal. Les pièces et bulletins qui s’y rapportent sont annexés, après avoir été paraphés par le bureau. 
  
Pendant toute la durée des opérations de vote, une copie de la liste des électeurs reste déposée dans le bureau de vote. 
  
Le vote de l’électeur est constaté sur la liste, en marge de son nom, par sa signature ou son empreinte digitale. En outre, l’électeur trempe un doigt dans l’encre indélébile jusqu’à la base de l’ongle. 

CHAPITRE VII : DU RECENSEMENT DES VOTES ET DE LA PROCLAMATION  DES RESULTATS 
  
Article 98 : 
Au lieu de : 
La Commission électorale nationale indépendante (CENI) est chargée de la centralisation des résultats des votes au niveau national. Elle assure la publication des résultats provisoires. Tous les recours relatifs aux contestations éventuelles des résultats provisoires seront reçus par le Conseil constitutionnel dans les sept jours suivant la publication des résultats provisoires. 
  
Le Conseil constitutionnel statue et proclame les résultats définitifs dans les quinze jours qui suivent l’expiration du délai imparti pour les recours. 
  
Lire : 
La Commission électorale nationale indépendante (CENI) est chargée de la centralisation des résultats des votes au niveau national. Elle assure la proclamation des résultats provisoires. Tous les recours relatifs aux contestations éventuelles des résultats provisoires seront reçus par le Conseil constitutionnel ou le Conseil d’Etat dans les sept jours suivant la proclamation des résultats provisoires. 
  
Le Conseil constitutionnel ou le Conseil d’Etat statue et proclame les résultats définitifs dans les quinze jours qui suivent l’expiration du délai imparti pour les recours. 
  
Article 99 : 
Au lieu de : 
Au vu des résultats de tous les procès-verbaux des bureaux de vote, le Conseil constitutionnel effectue le recensement général des votes à son siège. Il en est dressé procès-verbal. 
  
Lire : 
Au vu des résultats de tous les procès-verbaux des bureaux de vote, le Conseil constitutionnel  ou le Conseil d’Etat effectue le recensement général des votes à son siège. Il en est dressé procès-verbal. 
  
CHAPITRE VIII :	DES DISPOSITIONS PENALES 
  
Article 105 : 
Au lieu de : 
Quiconque, étant chargé dans un scrutin de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, a soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou a délibérément lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et de l’interdiction du droit de voter et d’être éligible, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. 
  
Lire : 
Quiconque, étant chargé dans un scrutin de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, a soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou a délibérément lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et de l’interdiction du droit de voter et d’être éligible, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus 
  
Tout manquement à l’une des obligations prescrites aux  articles 86 et 96 ci-dessus par un membre du bureau de vote est assimilable à une violation du scrutin et passible des sanctions prévues à l’alinéa 1 du présent article. 
  
Article 121 : 
Au lieu de : 
L'action judiciaire contre toute personne responsable de faits réprimés par les dispositions du présent code peut être engagée par la Commission électorale nationale indépendante (CENI)  et ses démembrements, les partis ou regroupements de partis politiques et les candidats. 
  
Lire : 
L'action judiciaire contre toute personne responsable de faits réprimés par les dispositions du présent code peut être engagée par la Commission électorale nationale indépendante (CENI)  et ses démembrements, les partis ou regroupements de partis politiques, les candidats ainsi que tout citoyen inscrit sur une liste électorale. 
  
TITRE II :	DISPOSITIONS RELATIVES A L’ELECTION DU PRESIDENT DU FASO 
  
CHAPITRE I :	DE LA DECLARATION DES CANDIDATURES 
  
Article 123 : 
Au lieu de : 
Tout candidat aux fonctions de Président du Faso doit être burkinabè de naissance et né de parents eux-mêmes burkinabè et être âgé de trente-cinq ans révolus à la date du dépôt de la candidature et réunir toutes les conditions requises par la loi. 
  
Les candidatures peuvent être présentées, soit à titre individuel, soit sous le patronage d’un parti, d’un collectif de partis ou d’un regroupement de partis ou de formations politiques légalement reconnus. 
  
Lire : 
Tout candidat aux fonctions de Président du Faso doit être burkinabè de naissance et né de parents eux-mêmes burkinabè et être âgé de trente-cinq ans révolus à la date du dépôt de la candidature et réunir toutes les conditions requises par la loi. 
  
Les candidatures peuvent être présentées, soit à titre individuel, soit par un parti, un collectif de partis ou un regroupement de formations politiques légalement reconnus. 
  
Article 124 : 
Au lieu de : 
La déclaration de candidature à la Présidence du Faso doit comporter : 
  
les nom, prénoms, date, lieu de naissance, filiation, profession du candidat ; 
  
la mention que le candidat est de nationalité burkinabè et qu’il jouit de ses droits civiques et de ses droits politiques, conformément aux dispositions du titre premier du code électoral ; 
  
s’il y a lieu, la mention que le candidat a reçu l’investiture d’un parti, d’un collectif de partis ou d’un regroupement de partis ou de formations politiques légalement constitués ; 
  
le titre de la candidature ; 
  
la couleur choisie pour l’impression des bulletins de vote et, éventuellement, le symbole qui doit y figurer ; 
  
la signature légalisée du candidat ; 
  
le reçu de versement du cautionnement prévu à l’article 127  ci-dessous. 
  
Lire : 
La déclaration de candidature à la Présidence du Faso doit comporter : 
  
1)                        les nom, prénoms, date, lieu de naissance, filiation, profession du candidat ; 
  
2)                la mention que le candidat est de nationalité burkinabè et qu’il jouit de ses droits civiques et de ses droits politiques, conformément aux dispositions du titre premier du code électoral ; 
  
3)                s’il y a lieu, la mention que le candidat a reçu l’investiture d’un parti, d’un collectif de partis ou d’un regroupement de partis ou de formations politiques légalement constitués ; 
  
4)                le titre de la candidature ; 
  
5)                la couleur choisie po ur l’impression des bulletins de vote et, éventuellement, le symbole qui doit y figurer ; 
  
6)                la signature légalisée du candidat ; 
  
7)                le reçu de versement du cautionnement prévu à l’article 127  ci-dessous ; 
  
8)                les attestations de parrainage prévues à l’article 125 ci-après. 
  
Article 125 : 
  
Au lieu de : 
La déclaration de candidature doit être accompagnée des pièces suivantes : 
  
un certificat de nationalité ; 
  
un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu ; 
  
un bulletin n°3 du casier judiciaire, datant de moins de trois mois ; 
  
s’il y a lieu, une attestation par laquelle un parti, un collectif de partis ou un regroupement de partis ou formations politiques légalement reconnus, déclare que ledit parti, collectif de partis ou regroupement de partis ou formations politiques a investi l’intéressé en qualité de candidat à l’élection présidentielle. Il en est donné récépissé. 
  
Lire : 
La déclaration de candidature doit être accompagnée des pièces suivantes : 
  
un certificat de nationalité ; 
  
- un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu ; 
  
- un bulletin n°3 du casier judiciaire, datant de moins de trois mois ; 
  
- s’il y a lieu, une attestation par laquelle un parti, un collectif de partis ou un regroupement de partis ou formations politiques légalement reconnus, déclare que ledit parti, collectif de partis ou regroupement de partis ou formations politiques a investi l’intéressé en qualité de candidat à l’élection présidentielle. Il en est donné récépissé ; 
  
- les attestations de parrainage de cinquante députés et/ou conseillers municipaux repartis dans au moins sept des treize régions du Burkina Faso. L’acte de parrainage comportant les noms, prénoms, nature du mandat et signatures légalisées est irrévocable. Un élu peut parrainer un candidat ne relevant pas de son parti ; toutefois, il ne peut parrainer plus d’un candidat. 
  
Article 126 : 
Au lieu de : 
La déclaration de candidature est déposée au greffe du Conseil constitutionnel, quarante-cinq jours au moins avant le premier tour de scrutin par le mandataire du candidat ou du parti politique qui a donné son investiture. Il en est donné récépissé. 
  
Les fonctionnaires et les agents publics de l’Etat, candidats ou non à des élections et désirant battre campagne, bénéficient sur leur demande, d’un congé spécial ou d’une mise en disponibilité et d’une reprise de service à l’expiration des délais consentis par les textes réglementaires. 
  
Les agents relevant du code du travail, candidats ou non à des élections et désirant battre campagne bénéficient sur leur demande, d’un congé spécial non rémunéré. 
  
Lire : 
La déclaration de candidature est déposée au greffe du Conseil constitutionnel, quarante-cinq jours au moins avant le premier tour de scrutin par le mandataire du candidat ou du parti politique qui a donné son investiture. Il en est donné récépissé. 
  
Article 127 : 
Au lieu de : 
Les candidats sont astreints au dépôt d’une caution qui doit être versée au trésor public. Son montant est de cinq millions (5 000 000) de francs. Il en est délivré un reçu. 
  
Dans le cas où le candidat obtiendrait au moins 10% des suffrages exprimés, cette caution lui est remboursée dans les quinze jours qui suivent la proclamation définitive des résultats. 
  
Lire : 
Les candidats sont astreints au dépôt d’une caution qui doit être versée au trésor public. Son montant est de dix millions (10 000 000) de francs. Il en est délivré un reçu. 
  
Dans le cas où le candidat obtiendrait au moins 5% des suffrages exprimés, cette caution lui est remboursée dans les quinze jours qui suivent la proclamation définitive des résultats. 
  
Article 128 : 
Au lieu de : 
Chaque candidat utilise le titre, la couleur ou le symbole de son choix et est tenu de fournir sa photographie d’identité pour l’impression  du bulletin de vote. 
  
En cas de choix par plusieurs candidats de titres ou symboles identiques, le Conseil constitutionnel attribue à chacun d’eux un titre ou un symbole. 
  
Est interdit, le choix d’emblème comportant une combinaison des couleurs qui ont une analogie avec le drapeau national. 
  
Lire : 
Chaque candidat utilise le titre, la couleur ou le symbole de son choix et est tenu de fournir sa photographie d’identité pour l’impression  du bulletin de vote. 
  
En cas de choix par plusieurs candidats de titres ou symboles identiques, le Conseil constitutionnel attribue à chacun d’eux un titre ou un symbole. 
  
Est interdit, le choix d’emblème comportant une combinaison des couleurs qui ont une analogie avec le drapeau national. 
  
Est également interdit l’usage des emblèmes comportant des photos ou portraits des héros nationaux. 
  
Article 131 : 
Au lieu de : 
Le droit de réclamation contre la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant été présentée par un parti ou une organisation politique, un collectif de partis ou un regroupement d’organisations légalement reconnus. 
  
Les réclamations doivent parvenir au Conseil constitutionnel avant l’expiration du huitième jour suivant celui de l’affichage de la liste des candidats au greffe. Le Conseil constitutionnel statue sans délai. 
  
Lire : 
Le droit de réclamation contre la liste des candidats est ouvert à toute personne s’étant  présentée à titre individuel ou ayant été présenté  par un parti ou une organisation politique, un collectif de partis ou regroupement de partis ou de formations politiques légalement reconnus. 
  
Les réclamations doivent parvenir au Conseil constitutionnel avant l’expiration du huitième jour suivant celui de l’affichage de la liste des candidats au greffe. Le Conseil constitutionnel statue sans délai. 
  
Article 143 : 
Au lieu de : 
Le Conseil supérieur de l’information fixe le nombre, la durée et les horaires des émissions. 
  
Il peut, en sus du temps d’émission dont dispose chaque candidat, organiser des débats contradictoires dans les organes de presse d’Etat, à la condition que de telles émissions permettent à chacun des candidats d’intervenir. 
  
Lire : 
Le Conseil supérieur de la communication fixe le nombre, la durée et les horaires des émissions. 
  
Il peut, en sus du temps d’émission dont dispose chaque candidat, organiser des débats contradictoires dans les organes de presse d’Etat, à la condition que de telles émissions permettent à chacun des candidats d’intervenir. 
  
Article 144 : 
Au lieu de : 
Le Conseil supérieur de l’information veille à ce que le principe d’égalité entre les candidats soit respecté dans les programmes d’informations des organes de presse d’Etat, en ce qui concerne la reproduction et les commentaires des déclarations, écrits, activités des candidats et la présentation de leur personne. 
  
Lire : 
Le Conseil supérieur de la communication veille à ce que le principe d’égalité entre les candidats soit respecté dans les programmes d’informations des organes de presse d’Etat, en ce qui concerne la reproduction et les commentaires des déclarations, écrits, activités des candidats et la présentation de leur personne. 
  
TITRE III :	DISPOSITIONS RELATIVES A L’ELECTION DES DEPUTES A  L’ASSEMBLE NATIONALE 
  
CHAPITRE III :	DES INCOMPATIBILITES 
  
Article 167 : 
Au lieu de : 
Le mandat de député est incompatible avec l’exercice de toute autre fonction publique, exception faite du cas du personnel enseignant de l’enseignement supérieur et des médecins spécialistes. 
  
Il est également incompatible avec plus de deux mandats électifs à caractère régional ou local. 
En conséquence, toute personne visée à l’alinéa précédent, élue à l’Assemblée nationale est remplacée dans ses fonctions et placée dans la position prévue à cet effet, par le statut le régissant, dans les quinze jours qui suivent son entrée en fonction, ou en cas de contestation de l’élection, dans les huit jours suivant la décision de validation. 
  
L’exercice de fonctions confiées par un Etat étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds, est incompatible avec le mandat de député. 
  
Lire : 
Le mandat de député est incompatible avec l’exercice de toute autre fonction publique, exception faite des enseignants titulaires  de l’enseignement supérieur et les chercheurs exerçant dans les centres de recherche scientifique et technologique ainsi que les médecins spécialistes. 
  
Il est également incompatible avec plus de deux mandats électifs à caractère régional ou local. 
  
En conséquence, toute personne visée à l’alinéa précédent, élue à l’Assemblée nationale est remplacée dans ses fonctions et placée dans la position prévue à cet effet, par le statut le régissant, dans les quinze jours qui suivent son entrée en fonction, ou en cas de contestation de l’élection, dans les huit jours suivant la décision de validation. 
  
L’exercice de fonctions confiées par un Etat étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds, est incompatible avec le mandat de député. 

Article 169 : 
Au lieu de : 
Est incompatible avec le mandat de député, la fonction de membre du Conseil supérieur de l’information. 
  
Sont également incompatibles avec le mandat de député, les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, d’administrateur délégué, de directeur général, de directeur général adjoint ou de gérant, exercées dans : 
  
1)                les sociétés ayant exclusivement un objet financier et faisant publiquement appel à l’épargne et au crédit ; 
  
2)                les sociétés et entreprises dont l’activité consiste, principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l’Etat, d’une collectivité ou d’un établissement dont plus de la moitié du capital social est constituée de participations de sociétés ou d’entreprises ayant ces mêmes activités ; 
  
3)                les établissements publics et entreprises placés sous le contrôle de l’Etat. 
  
Lire : 
Est incompatible avec le mandat de député, la fonction de membre du Conseil supérieur de la communication. 
  
Sont également incompatibles avec le mandat de député, les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, d’administrateur délégué, de directeur général, de directeur général adjoint ou de gérant, exercées dans : 
  
les sociétés ayant exclusivement un objet financier et faisant publiquement appel à l’épargne et au crédit ; 
  
les sociétés et entreprises dont l’activité consiste, principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l’Etat, d’une collectivité ou d’un établissement dont plus de la moitié du capital social est constituée de participations de sociétés ou d’entreprises ayant ces mêmes activités ; 
  
les établissements publics et entreprises placés sous le contrôle de l’Etat. 
  
Article 171 : 
Au lieu de : 
Il est interdit à tout avocat, investi d’un mandat parlementaire, d’exercer directement sa profession. En outre, l’intérimaire assurant la fonction de son cabinet ne peut plaider ou consulter contre l’Etat, les collectivités et établissements publics, dans les affaires commerciales et civiles. 
  
Lire : 
L’avocat investi d’un mandat électif ne peut accomplir aucun acte de sa profession, contre l’Etat et ses démembrements y compris les collectivités territoriales. S’il remplit les fonctions de président ou vice-président de conseil régional, de maire ou de maire adjoint, il ne peut instrumenter, directement ou indirectement dans les affaires intéressant sa commune et les établissements publics y relevant. 

  
CHAPITRE IV :	DE LA DECLARATION DE CANDIDATURE 
  
Article 174 : 
Au lieu de : 
Tout parti ou formation politique légalement constitué et désireux de participer aux élections législatives doit faire une déclaration de candidature. 
  
Cette déclaration doit comporter : 
  
1)                le titre du parti ou de la formation politique ; 
  
2)                la couleur choisie pour l’impression des bulletins de vote ; 
  
3)                le symbole qui doit y figurer ; 
  
4)                les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des candidats, leur profession et domicile, avec la précision de leur service, emploi et lieu d’affectation ; 
  
5)                l’indication de la région dans laquelle ils se présentent. 
  
Les partis ne sont pas tenus de présenter des listes de candidats dans toutes les circonscriptions électorales. Toutefois, la liste présentée dans une circonscription électorale doit être complète. 
  
Une même personne ne peut être candidate que dans une seule circonscription électorale et sur une seule liste. 
  
Lire : 
Tout parti ou formation politique légalement constitué et désireux de participer aux élections législatives doit faire une déclaration de candidature. 
  
Cette déclaration doit comporter : 
  
1)                le titre du parti ou de la formation politique ; 
  
2)                la couleur choisie pour l’impression des bulletins de vote ; 
  
3)                le symbole qui doit y figurer ; 
  
4)                les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance de chacun des candidats, leur profession et domicile ; avec la précision pour les agents publics de l’Etat et les agents relevant du code du travail, de leur service, emploi et lieu d’affectation ; 
  
5)                l’indication de la province dans laquelle ils se présentent. 
  
Les partis ne sont pas tenus de présenter des listes de candidats dans toutes les circonscriptions électorales. Toutefois, la liste présentée dans une circonscription électorale doit être complète. 
  
Ne peuvent présenter des candidats sur la liste nationale que les partis ou formations politiques qui présentent des candidats sur des listes provinciales. 
  
Une même personne ne peut être candidate que dans une seule circonscription électorale et sur une seule liste. 
  
Article 175 : 
Au lieu de : 
Les dossiers de déclaration de candidature pour chaque candidat doivent comporter les pièces suivantes : 
  
1)                un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu ; 
  
2)                un certificat de nationalité burkinabè ; 
  
3)                un bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ; 
  
4)                une déclaration par laquelle l’intéressé certifie qu’il pose sa candidature, qu’il n’est candidat que sur cette liste et qu’il ne se trouve dans aucun des cas d’inéligibilité prévus par le présent code ; 
  
5)                une attestation par laquelle le parti ou la formation politique investit les intéressés en qualité de candidats. 
  
Lire : 
Les dossiers de déclaration de candidature pour chaque candidat doivent comporter les pièces suivantes : 
  
1)                un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu ; 
  
2)                un certificat de nationalité burkinabè ; 
  
3)                un bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ; 
  
4)                une déclaration par laquelle l’intéressé certifie qu’il présente sa candidature, qu’il n’est candidat que sur cette liste et qu’il ne se trouve dans aucun des cas d’inéligibilité prévus par le présent code ; 
  
5)                une attestation unique délivrée par le parti ou la formation politique qui investit l’ensemble de ses  candidats. 

Article 176 : 
Au lieu de : 
Les dossiers de déclaration des candidatures sont déposés en double exemplaire auprès du Secrétariat général de la Commission électorale  nationale indépendante (CENI), soixante jours au plus tard avant la date du scrutin, par le mandataire du parti politique qui a donné son investiture. 
  
En cas de dissolution de l’Assemblée nationale, ce délai est ramené à trente jours. 
  
Le Président de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) délivre un récépissé de ces dépôts. 
  
Lire : 
Les dossiers de déclaration des candidatures sont déposés en exemplaire original unique auprès du Secrétariat général de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), soixante jours au plus tard avant la date du scrutin, par le mandataire du parti politique qui a donné son investiture. 
  
En cas de dissolution de l’Assemblée nationale, ce délai est ramené à trente jours. 
  
Le président de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) délivre un récépissé de ces dépôts. 

Article 178 : 
Au lieu de : 
Chaque parti ou formation politique choisit pour le bulletin unique, une couleur et un symbole distinctif. 
  
Au cas ou plusieurs partis ou formations politiques adopteraient le même titre, la même couleur ou le même signe, le président de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) détermine pour chacun d'eux le titre, la couleur ou le signe, en leur attribuant par priorité leurs titre, couleur ou signe traditionnels par arrêté pris après avis d'une commission présidée par lui ou son représentant, et comprenant un représentant des partis ou formations  politiques intéressés. 
  
Le choix d'emblème comportant  une combinaison des couleurs qui ont une analogie avec le drapeau national, est interdit. 
  
Lire : 
Chaque parti ou formation politique choisit pour le bulletin unique, une couleur et un symbole distinctif. 
  
Au cas ou plusieurs partis ou formations politiques adopteraient le même titre, la même couleur ou le même signe, le président de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) détermine pour chacun d'eux le titre, la couleur ou le signe, en leur attribuant par priorité leurs titre, couleur ou signe traditionnels par arrêté pris après avis d'une commission présidée par lui ou son représentant et comprenant un représentant des partis ou formations  politiques intéressés. 
  
Le choix d'emblème comportant  une combinaison des couleurs  qui ont une analogie avec le drapeau national, est interdit. 
  
Est également interdit l’usage des emblèmes comportant des photos ou portraits des héros nationaux. 
  
Article 181 : 
Au lieu de : 
Est interdite la réception de la candidature d’une personne inéligible. 
  
S’il apparaît qu’une déclaration de candidature a été déposée en faveur d’une personne inéligible, le président de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) doit surseoir à la réception de la candidature et saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans les trois jours. 
  
Lire : 
Est interdite la réception de la candidature d’une personne inéligible. 
  
S’il apparaît qu’une déclaration de candidature a été déposée en faveur d’une personne inéligible, le président de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) doit surseoir à la réception de la candidature et saisir  le tribunal administratif qui statue dans les trois jours. 

  

Article 183 : 
Au lieu de : 
En cas de contestation d’un acte du président de la Commission électorale nationale indépendante (CENI),  fait en application des articles 181 et 182, les mandataires des listes de candidats, peuvent dans les soixante-douze heures de la publication, se pourvoir devant le Conseil constitutionnel, qui doit statuer dans les trois jours qui suivent sa saisine. 
  
Lire : 
En cas de contestation d’un acte du président de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), fait en application des articles 181 et 182, les mandataires des listes de candidats, peuvent dans les soixante-douze heures de la publication, se pourvoir devant le tribunal administratif, qui doit statuer dans les trois jours qui suivent sa saisine. 
  
CHAPITRE V :	DE LA CAMPAGNE ELECTORALE 
  
Article 186 : 
Au lieu de : 
La campagne en vue de l’élection des députés à l’Assemblée nationale est ouverte vingt et un jours avant la date du scrutin. 
  
Elle prend fin la veille des élections à zéro heure. 
  
Lire : 
La campagne en vue de l’élection des députés à l’Assemblée nationale est ouverte quinze jours avant la date du scrutin. 
  
Elle prend fin la veille des élections à zéro heure. 
  
Article 188 : 
Au lieu de : 
Pendant la campagne électorale, tout parti ou formation politique présentant des candidats en vue des élections législatives utilise les services des organes de presse d'Etat. 
  
Le temps mis à la disposition des partis ou formations politiques est équitablement réparti. 
  
Le temps et les horaires des émissions, ainsi que les modalités de leurs réalisations sont fixés par le Conseil supérieur de l’information. 
  
Lire : 
Pendant la campagne électorale, tout parti ou formation politique présentant des candidats en vue des élections législatives utilise les services des organes de presse d'Etat. 
  
Le temps mis à la disposition des partis ou formations politiques est équitablement réparti. 
  
Le temps et les horaires des émissions ainsi que les modalités de leurs réalisations sont fixés par le Conseil supérieur de la communication. 
  
Article 189 : 
Au lieu de : 
Le Conseil supérieur de l’information veille à ce que le principe d’égalité entre les partis ou formations politiques soit respecté dans les programmes d’information des organes de presse d’Etat en ce qui concerne la reproduction et les commentaires des déclarations, écrits, activités des candidats et  la présentation de leur personne. 
  
Lire : 
Le Conseil supérieur de la communication veille à ce que le principe d’égalité entre les partis ou formations politiques soit respecté dans les programmes d’information des organes de presse d’Etat en ce qui concerne la reproduction et les commentaires des déclarations, écrits, activités des candidats et  la présentation de leur personne. 
  
Article 190 : 
Au lieu de : 
Le recours contre les actes du Conseil supérieur de l’information est exercé devant le Conseil constitutionnel. 
  
Lire : 
Le recours contre les actes du Conseil supérieur de la communication est exercé devant le Conseil d’Etat. 

TITRE IV :DISPOSITIONS RELATIVES A L’ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX 
  
CHAPITRE I :	DISPOSITIONS GENERALES 
  
Article 205 : 
Au lieu de : 
L’élection des conseillers régionaux a lieu au plus tard trente jours après l’installation officielle de tous les conseils municipaux de la région. 
  
En cas d’annulation de toutes les opérations électorales pour la désignation des conseillers régionaux, il est procédé au renouvellement intégral du conseil régional suivant les dispositions de la présente loi. 
  
En cas de vacance de poste de conseiller régional, il est pourvu au remplacement par le conseil municipal d’origine. 
  
En cas de dissolution du conseil municipal, ses membres au conseil régional perdent d’office leur qualité de conseillers régionaux. 
  
Le maire, l’adjoint au maire ou le président de commission permanente  élu conseiller régional est tenu de rendre sa démission dans un délai de trente jours. 
  
Passé ce délai, il est démis d’office de son mandat de maire, d’adjoint au maire ou de président de commission permanente  par l’autorité de tutelle. 
  
Lire : 
L’élection des conseillers régionaux a lieu au plus tard trente jours après l’installation officielle de tous les conseils municipaux de la région. 
  
En cas d’annulation de toutes les opérations électorales pour la désignation des conseillers régionaux, il est procédé au renouvellement intégral du conseil régional suivant les dispositions de la présente loi. 
  
En cas de vacance de poste de conseiller régional, il est pourvu au remplacement par le conseil municipal d’origine. 
  
En cas de dissolution du conseil municipal, ses membres au conseil régional perdent d’office leur qualité de conseillers régionaux. 
  
Le maire, l’adjoint au maire ou le président de l’une des commissions permanentes  élu conseiller régional est tenu de rendre sa démission dans un délai de trente jours. 
  
Passé ce délai, il est démis d’office de son mandat de maire, d’adjoint au maire ou de président de commission permanente  par l’autorité de tutelle. 
  
Article 207 :  
Au lieu de : 
Le conseil municipal élit ses deux conseillers régionaux  au scrutin secret. Les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix sont déclarés élus. 
  
En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu. 
  
Lire : 
Le conseil municipal élit ses deux conseillers régionaux  au scrutin secret à la majorité absolue des membres composant le conseil. Les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix sont déclarés élus. 
  
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu. 

TITRE V :	DISPOSITIONS RELATIVES A L’ELECTION  DES CONSEILLERS MUNICIPAUX 
  
CHAPITRE I :	DISPOSITIONS GENERALES 
  
Article 238 : 
Au lieu de : 
Les conseillers municipaux sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans. Les conseillers sortant sont rééligibles. 
  
Lire : 
Les conseillers municipaux sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans. Les conseillers sortant sont rééligibles. 
  
Tout conseiller municipal qui démissionne librement de son parti ou de sa formation politique en cours de mandat est de droit déchu de son mandat et remplacé par un suppléant. 
  
Article 240 : 
Au lieu de : 
En cas d’annulation des opérations électorales ou si le conseil municipal perd plus de la moitié de ses membres, par suite de démission ou pour toute autre cause, il est procédé à son renouvellement intégral suivant les dispositions de la présente loi. 
  
Lorsque le conseil a perdu le tiers de ses membres, il est procédé à des élections partielles suivant les dispositions du présent code. Toutefois, il n’est pas pourvu aux vacances de postes survenues dans les douze mois qui précèdent le renouvellement des conseillers municipaux. 
  
Lire : 
En cas d’annulation des opérations électorales ou si le conseil municipal perd plus de la moitié de ses membres, par suite de démission ou pour toute autre cause, il est procédé à son renouvellement intégral suivant les dispositions de la présente loi. 
  
Lorsque le conseil a perdu le tiers de ses membres, il est procédé à des élections partielles suivant les dispositions du présent code. Toutefois, il n’est pas pourvu aux vacances de postes survenues dans les douze mois qui précèdent le renouvellement des conseillers municipaux. 
  
En vue de pourvoir aux vacances qui pourraient se produire, chaque liste de candidats au scrutin dans le ressort du village, du secteur de la commune ou de l’arrondissement comprend un nombre de suppléants égal au nombre de sièges à pourvoir. 
  
En cas de vacance de sièges au conseil municipal, il est fait appel aux suppléants dans l’ordre de leur inscription sur la liste des suppléants. 
  
Des élections partielles peuvent être organisées en cas de besoin, sauf dans le dernier tiers du mandat du conseil municipal. 

  
CHAPITRE II :	DES CONDITIONS D’ELIGIBILITE D’INCAPACITE ET DES INCOMPATIBILITES 
  
Article 241 : 
Au lieu de : 
Sous réserve des dispositions des articles 242 à 244 de la présente loi, sont éligibles au conseil municipal, les personnes ayant qualité pour être électeurs à la condition qu’elles résident effectivement dans la commune ou qu’elles y aient des intérêts économiques et sociaux certains. 
  
Lire : 
Sous réserve des dispositions des articles 242 à 244 de la présente loi, sont éligibles au conseil municipal, les personnes ayant qualité pour être électeurs conformément aux dispositions des articles 42 et 43 du présent code à la condition qu’elles résident effectivement dans la commune ou qu’elles y aient des intérêts économiques et sociaux certains. 
  
Article 243 : 
Au lieu de : 
Ne sont pas éligibles comme conseillers municipaux : 
  
- les inspecteurs d’Etat ; 
- les inspecteurs de l’inspection générale des finances ; 
- les militaires en activité ; 
- les gendarmes en activité ; 
- le personnel des corps de la police en activité. 
  
Lire : 
Ne sont pas éligibles comme conseillers municipaux : 
  
- les contrôleurs d’Etat de l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat ; 
- les inspecteurs de l’inspection générale des finances ; 
- les militaires en activité ; 
- les gendarmes en activité ; 
- le personnel des corps de la police en activité. 
  
Article 245 : 
Au lieu de : 
Pour toute cause d’incompatibilité survenue postérieurement à son élection, tout conseiller municipal se trouvant dans l’un des cas d’exclusion prévus par la présente loi, est immédiatement démis de ses fonctions par arrêté du Ministère chargé de l’administration du territoire. Le recours contre l’arrêté est formé devant la juridiction administrative dans les quinze jours suivant la notification. 
  
Lire : 
Pour toute cause d’incompatibilité survenue postérieurement à son élection, tout conseiller municipal se trouvant dans l’un des cas d’exclusion prévus par la présente loi, est immédiatement démis de ses fonctions par arrêté du ministère chargé de l’administration du territoire. Le recours contre l’arrêté est formé devant la juridiction administrative dans les quinze jours suivant la notification. 
  
Le conseiller municipal dont l’inéligibilité se révèle après la proclamation des résultats et l’expiration du délai de recours ou qui, pendant son mandat, se trouve dans l’un des cas d’inéligibilité prévus par le code électoral est déchu de plein droit de la qualité de membre du conseil municipal. 
  
La déchéance est constatée par le Conseil d’Etat, à la requête du ministre chargé des collectivités territoriales. En outre, en cas de condamnation définitive postérieure à l’élection, la déchéance est constatée dans les mêmes formes à la requête du ministère public. 

CHAPITRE III :	DE LA DECLARATION DE CANDIDATURE 
  
Article 247 : 
Au lieu de : 
Dans chaque commune, les candidats d’une même liste font une déclaration collective revêtue de leur signature. Toutefois, un candidat pourra signer la déclaration en lieu et place d’un autre, s’il est muni d’une procuration. Nul ne peut bénéficier de plus d’une procuration. 
  
La déclaration de candidature sera déposée auprès de la Commission électorale communale indépendante (CECI). 
  
La déclaration de candidature déposée auprès du président de la Commission électorale communale indépendante (CECI) doit comporter : 
  
- le titre de la liste présentée précisant le parti ou le regroupement de partis politiques ; 
  
- la couleur choisie pour l’impression des bulletins de vote et le symbole qui doit y figurer. Il est interdit le choix de couleur ou de symbole ayant des analogies avec des emblèmes ou le drapeau national ; 
  
- dans l’ordre de présentation, les noms, prénoms, date et lieu de naissance, filiation, profession et domicile des candidats, leur service, leur emploi et lieu d’affectation ; 
  
- l’indication du village ou du secteur de  la commune dans lequel il se présente ; 
  
- une déclaration d’affiliation à un parti politique officiellement reconnu au moins soixante jours avant la date du scrutin ; 
  
- une déclaration signée par le ou les membres mandatés par ce parti politique dans les conditions prévues à l’article 213 ci-dessus. 
  
La déclaration de candidature doit être accompagnée pour chaque candidat, des pièces suivantes : 
  
1)                le reçu de paiement de la caution prévue à l’article 248 délivré par les services du trésor ; 
  
2)                une déclaration par laquelle l’intéressé certifie qu’il pose sa candidature, qu’il n’est candidat que sur cette liste, qu’il ne se trouve dans aucun des cas d’inéligibilité prévus par la présente loi ; 
  
3)                une attestation par laquelle le parti ou le regroupement de partis politiques investit les intéressés en qualité de candidats. 
  
La déclaration de candidature doit être déposée en deux exemplaires par un mandataire du parti ou du regroupement de partis politiques ayant donné son investiture, auprès du président de la Commission électorale communale indépendante (CECI) au plus tard soixante  jours avant la date du scrutin. Il en est délivré récépissé. 
  
Le récépissé ne préjuge pas de la recevabilité des candidatures présentées. 
  
La Commission électorale communale indépendante (CECI) ou la Commission électorale indépendante d’arrondissement (CEIA) met en place une commission ad hoc de validation des candidatures dont la composition est identique à celle qui figure à l’article 177 de la présente loi. 
  
Lire : 
Dans chaque commune, les candidats d’une même liste font une déclaration collective revêtue de leur signature. Toutefois, un candidat pourra signer la déclaration en lieu et place d’un autre, s’il est muni d’une procuration. Nul ne peut bénéficier de plus d’une procuration. 
  
La déclaration de candidature sera déposée auprès de la Commission électorale communale indépendante (CECI). 
  
La déclaration de candidature déposée auprès du président de la Commission électorale communale indépendante (CECI) doit comporter : 
  
- le titre de la liste présentée précisant le parti ou le regroupement de partis politiques ; 
  
- la couleur choisie pour l’impression des bulletins de vote et le symbole qui doit y figurer. Il est interdit le choix de couleur ou de symbole ayant des analogies avec des emblèmes ou le drapeau national. Il est également interdit l’usage des emblèmes comportant des photos ou portraits des héros nationaux ; 
  
- dans l’ordre de présentation, les noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, filiation, profession et domicile des candidats ; avec la précision, pour les agents publics de l’Etat et les agents relevant du code du travail, de leur service, emploi et lieu d’affectation ; 
  
- l’indication du village ou du secteur de  la commune dans lequel il se présente ; 
  
- une déclaration d’affiliation à un parti politique officiellement reconnu au moins soixante jours avant la date du scrutin ; 
  
- une déclaration signée par le ou les membres mandatés par ce parti politique dans les conditions prévues à l’article 246 ci-dessus. 
  
La déclaration de candidature doit être accompagnée pour chaque candidat, des pièces originales suivantes : 
  
1)                le reçu de paiement de la caution prévue à l’article 248 délivré par les services du trésor ; 
  
2)                une déclaration par laquelle l’intéressé certifie qu’il pose sa candidature, qu’il n’est candidat que sur cette liste, qu’il ne se trouve dans aucun des cas d’inéligibilité prévus par la présente loi ; 
  
3)                une attestation par laquelle le parti ou le regroupement de partis politiques investit les intéressés en qualité de candidats ; 
  
4)                un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif d’acte de naissance, une photocopie légalisée de la carte d’identité burkinabè ou une photocopie légalisée  de la carte nationale d’identité burkinabè. 
  
La déclaration de candidature doit être déposée en un exemplaire par un mandataire du parti ou du regroupement de partis politiques ayant donné son investiture, auprès du président de la Commission électorale communale indépendante (CECI) au plus tard soixante  jours avant la date du scrutin. Il en est délivré récépissé. 
  
Le récépissé ne préjuge pas de la recevabilité des candidatures présentées. 
  
La Commission électorale communale indépendante (CECI) ou la Commission électorale indépendante d’arrondissement (CEIA) met en place une commission ad hoc de validation des candidatures dont la composition est identique à celle qui figure à l’article 177 de la présente loi. 
  
Article 250 : 
Au lieu de : 
La campagne en vue de l'élection des conseillers municipaux est ouverte vingt et un jours avant la date du scrutin. Elle prend fin la veille des élections à zéro heure. 
  
Les dates d'ouverture et de clôture de la campagne électorale sont fixées par décret. 
  
Lire : 
La campagne en vue de l'élection des conseillers municipaux est ouverte quinze jours avant la date du scrutin. Elle prend fin la veille des élections à zéro heure. 
  
Les dates et heures d'ouverture et de clôture de la campagne électorale sont fixées par décret. 

CHAPITRE V :	DU RECENSEMENT DES VOTES ET DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS 
  
Article 251 : 
Au lieu de : 
Au vu des résultats et de tous les procès-verbaux des bureaux de vote, le Conseil constitutionnel effectue le recensement général des votes à son siège, en dresse procès-verbal et proclame les résultats conformément aux dispositions des articles 98 à 100 de la présente loi. 
  
Lire : 
Pour ce qui concerne le référendum, les élections présidentielle et législative, le Conseil constitutionnel, au vu des résultats et de tous les procès-verbaux des bureaux de vote, effectue le recensement général des votes à son siège, en dresse procès-verbal et proclame les résultats conformément aux dispositions des articles 98 à 100 de la présente loi. 
  
Pour ce qui concerne les élections municipales, le Conseil d’Etat, au vu des résultats et de tous les procès-verbaux des bureaux de vote, effectue le recensement général des votes à son siège, en dresse procès-verbal et proclame les résultats conformément aux dispositions des articles 98 à 100 de la présente loi. 

CHAPITRE VI :	DE L’ELECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS AU MAIRE 
  
Article 262 : 
Au lieu de : 
Le tribunal administratif statue dans les huit jours de sa saisine. 
  
La décision du tribunal administratif  peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans les soixante douze heures. Le Conseil d’Etat statue dans un délai n’excédant pas huit jours. 
  
Lire : 
Le tribunal administratif statue dans les huit jours de sa saisine. 
  
La décision du tribunal administratif  peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans les soixante douze heures. Le Conseil d’Etat statue dans un délai n’excédant pas huit  jours. 
  
Tout candidat au scrutin dispose d’un délai de soixante douze heures à compter de la proclamation des résultats provisoires pour contester lesdits résultats. 
  
Le Conseil d’Etat statue sur la requête dans les huit jours qui suivent son dépôt. Son arrêt emporte proclamation définitive ou annulation de l’élection. 
  
En cas d’annulation, il est procédé à un nouveau scrutin dans les soixante jours qui suivent cette annulation. 

CHAPITRE VIII :	DISPOSITIONS TRANSITOIRES : Supprimé 
  
Article 265 : Supprimé 
  
Article 2 : 
  
La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera exécutée comme loi de l’Etat. 
  
Ainsi fait et délibéré en séance publique 
à Ouagadougou, le 07 mai 2009. 
  
Le Président 
  
Roch Marc Christian KABORE 
  
      Le Secrétaire de séance 
  
Koumbi Aline KOALA/KABORE 

Source :  http://www.legiburkina.bf/