Décret n° 94-224/PRES du 13 juin  1994, promulguant la Loi n° 27/94/ADP du 24 mai 1994. (JO N° 29-1994) 
  
LE PRESIDENT DU FASO, 
PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES; 
  
VU la Constitution ; 
VU la Lettre n° 185/94/ADP du 31 mai 1994 transmettant pour promulgation la Loi n° 25/94/ADP du 24 mai 1994 
  
DECRETE: 
  
Article 1er. - Est promulguée la Loi n° 27/94/ADP du 24 mai 1994, portant organisation du Droit de Pétition d'initiative législative. 
  
Article 2. - Le présent décret sera publié au Journal Officiel du Faso. 
  
Ouagadougou, le 13 juin 1994   
Blaise COMPAORE 

Loi n° 27/94/ADP du 24 mai 1994, portant organisation du Droit de Pétition d'initiative(JO N° 29-1994) législative. 
  
L'ASSEMBLEE DES DEPUTES DU PEUPLE 
  
VU la Constitution ; 
VU la Résolution n° 1/92/ADP du 17 juin 1992, portant validation du mandat des Députés ; 
  
A délibéré en sa séance du 24 mai 1994 et adopté la Loi dont la teneur suit : 

Article 1er. - L'initiative des lois peut s'exercer par voie de pétition consistant en une proposition rédigée et signée par des personnes physiques ayant le droit de vote dans les conditions prévues par la Loi. Le nombre des signataires est d'au moins quinze mille (15.000) pour les lois ordinaires et trente mille (30.000) pour la révision de la Constitution. 
  
Article 2. - La voie de pétition ne peut être suivie que dans les cas prévues par La loi. Les signataires d'une pétition ne peuvent être des personnes pouvant user des voies constitutionnelles d'initiative législative dans le cadre d'une institution étatique. 
  
Article 3. - La pétition est déposée contre récépissé sur le bureau de l'Assemblée des Députés du Peuple au moins trente (30) jours avant l'ouverture de la session ordinaire de l'Assemblée pour l'année en cours. 
  
Article 4. - Les initiateurs ont obligation de mentionner dans leur rapport accompagnant le dossier de pétition, sous peine d'irrecevabilité, les démarches faites par eux pour que tous les signataires aient une connaissance des termes de la proposition de loi conséquence de leur adhésion. 
  
Article 5. - Tout pétitionnaire doit figurer sur une liste électorale préexistante et posséder sa carte d'électeur à l'exclusion de tout autre document administratif ou judiciaire. Toutefois, les personnes non inscrites sur une liste électorale doivent avoir atteint l'âge de la majorité électorale au jour de la  signature de la pétition. 
  
Article 6. - Dans chaque centre de collecte de signatures, la liste des pétitionnaires sera certifiée par l'autorité administrative à partir des registres des listes électorales et/ou d'une pièce d'identité officielle. 
  
Article 7. -L'autorité administrative procédera à la radiation des pétitionnaires dont les cartes d'électeur ne sont pas conformes aux renseignements de la liste électorale, sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 ci-dessus. 
  
Article 8. - La radiation d'un pétitionnaire pour non concordance des mentions figurant sur sa carte et celles de la liste électorale peut faite l'objet de recours auprès de la Chambre Administrative de la Cour Suprême. 
  
Article 9. - Pour toutes les opérations relatives à leur pétition, l'ensemble des pétitionnaires sera de droit représenté par trois (3) à cinq (5) initiateurs dont L'un sera le porte-parole. 
  
Article 10. - Le ou les représentants des signataires peuvent être entendus en cas de besoin par la Commission compétente de l'Assemblée des Députés du Peuple. 
  
Article 11. - Le retrait de la pétition est possible lorsque les initiateurs renoncent à la poursuite de leur action. Dans ce cas, ils le notifient par écrit au Président de l'Assemblée des Députés du Peuple. 
  
Le retrait de la liste des pétitionnaires pour modification n'est pas autorisé après la saisine de L'Assemblée des Députés du Peuple. 
  
Article 12. Lorsque l'Assemblée des députés du Peuple se trouve saisie de pétitions portant sur des faits identiques, elle peut procéder à leur jonction avant de statuer sur le fond. 
Lorsqu'une pétition a été déjà examinée au fond par l'Assemblée des Députés du Peuple, aucune autre pétition portant sur le même fait ou objet ne sera recevable avant un délai d'un (1) an. 
Article 13. - La présente Loi sera exécutée comme Loi de l'Etat. 
Ainsi fait et délibéré en séance publique 
à Ouagadougou, le 27 mai 1994. 
Le Secrétaire de Séance                     				 Le Président 
Robert Francis COMPAORE               		Dr. Bongnessan Arsène YE