République du Bénin
Assemblée nationale
Loi N°……. portant habilitation spéciale des organes en charges de la réalisation de la Liste électorale permanente informatisée et l’organisation du double scrutin de 2011
Article 1er : Dans le cadre des élections de 2011, la Commission politique de supervision, la Mission indépendante de recensement électoral national approfondi (Miréna) et la Commission électorale nationale autonome (Cena) sont habilités à prendre toutes les mesures utiles visant à assurer et à faciliter aux citoyens en âge de voter, l’exercice de leur droit constitutionnel de vote.
Lesdites mesures de facilitation de l’exercice de droit de vote doivent se réaliser dans un délai maximum de cinq (05) jours à compter de leur démarrage.
Article 2 : La présente loi qui complète des dispositions de la loi n°2009-10 du 13 mai 2009 portant organisation du Rena et établissement de la Lépi et celle de la loi 2010-33 du 07 janvier 2011 portant règles générales pour les élections en République du Bénin sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Porto-Novo le ….
Le Président de l’Assemblée nationale
Professeur Mathurin Coffi Nago